Annexe I: Règlement administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

INTRODUCTION

a) Conformément à l’alinéa b) de l’article 4 des Statuts, le Comité mixte a établi le présent Règlement administratif, qui entre en vigueur et remplace toutes les dispositions précédentes avec effet au 1er janvier 2019.

b) Le Comité mixte, ou le Comité permanent agissant en son nom, peut modifier le présent Règlement de temps à autre, lorsqu’il le juge souhaitable, et il l’interprète dans la mesure nécessaire pour y donner effet.

c) Conformément à l’article 1 des Statuts, les termes définis dans cet article doivent être interprétés identiquement dans les dispositions du présent Règlement.

d) Aux fins de l’alinéa s) de l’article 1 des Statuts, on entend par « personne à charge » une personne qui reçoit du participant une aide financière d’un montant suffisant pour répondre aux critères financiers régissant le versement d’une indemnité pour personne indirectement à charge en vertu du Statut et du Règlement du personnel de l’organisation affiliée qui employait le participant immédiatement avant sa cessation de service ou son décès en cours d’emploi, que cette indemnité fût ou non effectivement versée.

e) Aux fins de l’article 18 des Statuts, les mots « au nom de l’Organisation des Nations Unies » se rapportent notamment à l’inscription des avoirs de la Caisse au nom d’une ou de plusieurs personnes désignées par les établissements chargés de la garde des titres pour le compte de l’Organisation des Nations Unies.

f) Aux fins de l’article supplémentaire A des Statuts, l’expression « emploi à temps partiel » désigne toute période de service accomplie par un fonctionnaire dont les conditions d’emploi exigent un temps de présence sur les lieux de travail au moins égal à la moitié des heures normales de travail hebdomadaire prescrites par l’organisation affiliée au lieu d’affectation où la période de service en question est accomplie.

g) On entend par « admission ou réadmission à la Caisse » au sens de l’alinéa n) de l’article 1 (âge normal de la retraite) la participation ou la participation renouvelée à la Caisse en application de l’article 21 des Statuts et de la section B du Règlement administratif.  L’âge normal de la retraite est déterminé par la date à laquelle a débuté la participation de l’intéressé à la Caisse, quelle que soit la date effective de sa nomination par l’organisation qui l’emploie. En conséquence, si l’intéressé a été nommé par l’organisation affiliée à la Caisse commune avant le 1er janvier 1990 mais a été admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 1990 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2014, ou s’il a été nommé par l’organisation affiliée à la Caisse commune avant le 1er janvier 2014 mais a été admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date, l’âge normal de sa retraite est, respectivement, 62 ans ou 65 ans. Ni la validation d’une période de service pendant laquelle l’intéressé n’était pas affilié à la Caisse, visée par l’article 23, ni la 39
restitution d’une période d’affiliation antérieure, visée par l’article 24, ne modifient la date d’admission à la Caisse et, partant, l’âge normal de la retraite de l’intéressé.

 

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