Annexe IV: Système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Le système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été adopté par la résolution 37/131 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1982, et a ultérieurement été modifié à plusieurs reprises par l’Assemblée, sur les recommandations du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

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A. Généralités

1. Le système d’ajustement des pensions vise à garantir que, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 23 ci-après, la valeur d’une prestation périodique payable par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne soit jamais inférieure à sa valeur « réelle », calculée en dollars des États-Unis, et conserve le même pouvoir d’achat que la pension initiale exprimée dans la monnaie du pays de résidence du prestataire.

2. Maintenir la valeur « réelle » d’une somme exprimée en dollars des États-Unis suppose l’application d’ajustements au montant de base fixé par les statuts de la Caisse pour tenir compte du mouvement de l’indice des prix à la consommation des États-Unis. Pour préserver le pouvoir d’achat d’une prestation, une fois son montant établi en monnaie locale, il faut l’ajuster en fonction du mouvement de l’indice des prix à la consommation du pays de résidence du prestataire.

3. Pour appliquer ce système d’ajustement des pensions, il faut consigner dans le dossier des bénéficiairesi :
a) Un montant exprimé en dollars des États-Unis, qui est ajusté périodiquement compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des États-Unis;
b) Le cas échéant, un autre montant, exprimé en monnaie locale, qui est ajusté périodiquement compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du pays de résidence du bénéficiaire.

B. Prestations auxquelles s’applique le système

4. Sauf indication contraire, le système d’ajustement des pensions s’applique aux pensions de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée, d’invalidité, de veuve, de veuf, d’enfant et de personne indirectement à charge. Il n’est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital, et notamment pas aux versements résultant de la conversion d’une partie ou de la totalité d’une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires. Les ajustements sont applicables aux pensions du montant normal, minimal et maximal, y compris les pensions correspondant à un montant forfaitaire en dollars.

C. Calcul des montants de base

5. Les deux montants de base établis pour les bénéficiaires sont calculés comme suit :
a) Un montant de base en dollars est calculé sur la base de la pension de base déterminée conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, déduction faite, le cas échéant, de toute partie de la pension que le bénéficiaire aura choisi de faire convertir en une
somme en capital conformément aux dispositions pertinentes des Statuts, mais à laquelle est appliqué, le cas échéant, un ajustement spécial calculé selon les modalités indiquées à la section E ci-après;
b) Un montant de base en monnaie locale pour le pays de résidence déterminé en application des modalités indiquées à la section N ci-après est calculé comme suit :
(i) Un différentiel de coût de la vie est déterminé pour le pays de résidence considéré et pour le mois de la cessation de service, selon les modalités indiquées à la section D ci-après. Ce différentiel est appliqué à la rémunération moyenne finale jusqu’à concurrence d’un certain plafond de la rémunération considérée aux fins de la pension, représentant la rémunération, à la date de la cessation de service, prévue dans le barème visé à l’alinéa b) de l’article 51 des Statuts pour un participant à l’échelon le plus élevé de la : Classe P-2, dans le cas des fonctionnaires dont la cessation de service est antérieure au 1er avril 1992; Ou de la classe P-4, dans le cas des fonctionnaires ayant cessé leur service à partir du 1er avril 1992; Ainsi que pour les pensions d’invalidité mises en paiement à partir du 1er janvier 1991 et les autres prestations découlant de celles-ci, et pour les pensions de réversion et autres prestations versées du chef d’un participant décédé en cours d’emploi à une date non antérieure au 1er janvier 1991. Le montant ainsi obtenu est ajouté à la rémunération moyenne finale;
(ii) Un montant de base théorique en dollars est alors calculé à partir de la rémunération moyenne finale ajustée de la manière indiquée au sous-alinéa i) ci-dessus et conformément aux dispositions des Statuts de la Caisse, déduction faite du pourcentage de la pension de base éventuellement converti en une somme en capital;
(iii) Le montant en monnaie locale est ensuite obtenu en appliquant au montant visé au sous-alinéa ii) la moyenne des taux de change entre le dollar des États-Unis et la monnaie du pays de résidence, calculée sur les 36 mois civils ayant précédé la cessation de service, y compris le mois au cours duquel celle-ci est intervenue.
c) Pour les bénéficiaires auxquels s’appliquent la disposition provisoire et la disposition transitoire énoncées à la section P ci-après, le montant de base en monnaie locale, calculé de la manière indiquée à l’alinéa b) du présent paragraphe, ne sera pas inférieur au montant minimum obtenu en application des dispositions de la section P;
d) Le différentiel de coût de la vie visé au sous-alinéa i) de l’alinéa b) ci-dessus ne s’applique pas aux pensions de retraite différée.

D. Différentiels de coût de la vie

6. Le différentiel de coût de la vie mentionné au sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 5 ci-dessus est calculé comme suit :
a) Pour les participants de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur :
(i) Si le pays de résidence est rangé dans une classe supérieure à celle de New York aux fins des ajustements (indemnité de poste), on détermine la différence de classement pour chacun des 36 mois civils ayant précédé la cessation de service, y compris le mois au cours duquel celle-ci est intervenue. Les classes partielles sont converties en fractions décimales (arrondies à deux chiffres après la virgule) de classes entières;
(ii) On fait ensuite la moyenne des résultats obtenus pour chacun de ces 36 mois (y compris, le cas échéant, les mois durant lesquels le pays de résidence n’était pas rangé dans une classe supérieure à celle de New York);
(iii) Si le pays de résidence est rangé dans plus d’une classe aux fins des ajustements, on retient le classement qui aboutit à la moyenne la plus élevée pour les 36 mois. Si le pays de résidence n’est pas classé aux fins des ajustements, on utilise le classement
d’un autre pays où le coût de la vie est comparable, conformément à une procédure qui sera mise au point conjointement par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et la Commission de la fonction publique
internationale (CFPI);
(iv) Le différentiel de coût de la vie applicable dans chaque cas est finalement tiré des valeurs figurant dans le tableau suivant, le résultat étant, le cas échéant, obtenu par interpolation entre les différentiels applicables pour deux classes entières d’ajustement :

 

 

 

(b) Pour les participants de la catégorie des services généraux prenant leur retraite dans un pays autre que le pays du lieu d’affectation au moment de la cessation de service :
(i) Un traitement médian net, avec et sans l’indemnité de nonrésident considérée aux fins de la pension mais sans la prime de connaissances linguistiques, est déterminé pour chaque lieu d’affectation en faisant la moyenne, en monnaie locale, entre le
traitement net correspondant à l’échelon I de la classe la plus basse du barème des traitements des agents des services généraux dans ce lieu d’affectation et le traitement net correspondant au dernier échelon de la classe la plus élevée de ce même barème. Il
ne sera pas tenu compte des classes supplémentaires de la catégorie des services généraux existant dans certaines organisations;
(ii) On fait ensuite la moyenne entre le traitement médian net, sans l’indemnité de non-résident considérée aux fins de la pension, applicable dans le lieu d’affectation du pays de résidence le mois où la cessation de service est intervenue, et le traitement médian net correspondant applicable trois années auparavant. S’il existe plus d’un lieu d’affectation dans le pays de résidence, on retient celui pour lequel la moyenne est la plus élevée. S’il n’y a pas de lieu d’affectation dans le pays de résidence, on se fonde sur un lieu d’affectation situé dans un autre pays où le coût de la vie est comparable, conformément à une procédure qui sera mise au point conjointement par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions et l’Organisation des Nations Unies. Le montant ainsi obtenu est converti en dollars des États-Unis par application de la moyenne des taux de change entre le dollar des États-Unis et la monnaie dans laquelle le traitement médian net est exprimé, calculée sur les 36 mois civils ayant précédé la cessation de service, y compris le mois pendant lequel celle-ci est intervenue;
(iii) On fait alors la moyenne entre le traitement médian net, avec l’indemnité de non-résident considérée aux fins de la pension, applicable au lieu d’affectation du participant le mois où sa cessation de service est intervenue et le traitement médian net
correspondant applicable trois années auparavant. Le montant ainsi obtenu est converti en dollars des États-Unis par application de la moyenne des taux de change entre le dollar des États-Unis et la monnaie dans laquelle le traitement médian net est exprimé,
calculée sur les 36 mois civils ayant précédé la cessation de service, y compris le mois au cours duquel celle-ci est intervenue;
(iv) On détermine ensuite le rapport entre les traitements médians nets au lieu d’affectation et dans le pays de retraite en divisant le montant en dollars des États-Unis visé au sous-alinéa ii) par le montant en dollars des États-Unis visé au sous-alinéa iii), le
résultat étant arrondi à deux chiffres après la virgule et multiplié par 100;
(v) Le différentiel de coût de la vie applicable dans chaque cas est finalement tiré des valeurs figurant dans le tableau suivant, le résultat étant, le cas échéant, obtenu par interpolation entre les différentiels applicables à la valeur d’indice immédiatement
supérieure et à la valeur immédiatement inférieure indiquées dans le tableau :

 

c) Aucun différentiel de coût de la vie ne sera calculé pour les participants de la catégorie des services généraux dont le pays de résidence après la cessation de service est le pays du lieu d’affectation au moment de la cessation de service. En d’autres termes, la
rémunération moyenne finale de ces participants ne fera l’objet d’aucun ajustement aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 5.

E. Ajustements spéciaux applicables aux petites pensions

7. Chaque fois que, selon les Statuts de la Caisse, le montant en dollars correspondant au taux annuel normal d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité fondée sur une période d’affiliation de 15 années ou plus est, avant toute conversion en une somme en capital, inférieur aux chiffres maximaux en dollars indiqués dans les tableaux ci-après, ce montant fera l’objet d’un ajustement spécial, conformément aux barèmes suivants :

 

 

8. Pour les pensions dont le montant annuel se situe entre deux montants indiqués dans le tableau ci-dessus, les ajustements spéciaux applicables sont obtenus par interpolation et le résultat est arrondi à deux décimales après la virgule. Le montant résultant de l’application de l’ajustement spécial est ajouté au montant de base en dollars aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 5.

9. Les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité ayant commencé à être servie avant 1961 et d’un montant inférieur à 4 000 dollars au 1er janvier 1982 peuvent, à compter de cette date, rétendre aux ajustements spéciaux indiqués aux paragraphes 7 et 8, même si leur pension est fondée sur une période d’affiliation inférieure à 15 années.

10. Il ne sera procédé à aucun ajustement spécial dans le cas des pensions de retraite anticipée ou des pensions de retraite différée. Dans le cas des pensions de veuve, de veuf, d’enfant et de personne indirectement à charge, un ajustement spécial n’est appliqué que si elles découlent de pensions qui faisaient elles-mêmes l’objet d’un ajustement spécial (ou qui en auraient fait l’objet). Dans ce cas, l’ajustement spécial sera le même que celui qui était (ou aurait été) appliqué à la pension de retraite ou d’invalidité dont découle la
pension de réversion.

F. Mesures supplémentaires
11. Les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité, ou d’une pension de veuve, de veuf ou de personne indirectement à charge en découlant, qui étaient âgés de 75 ans ou plus au 1er janvier 1982 et dont la pension annuelle de retraite ou d’invalidité à cette date était inférieure à 50 % du traitement de base net, à la même date, d’un fonctionnaire de la classe P-1 (échelon I) peuvent prétendre, à compter de cette date, au versement d’un treizième mois de pension chaque année. Cette disposition sera appliquée de telle façon qu’une pension annuelle dont le montant total dépasse le seuil indiqué ci-dessus ne soit pas inférieure au montant total d’une pension qui, avant ajustement au titre du présent paragraphe, était juste en dessous du seuil.

G. Sources des données à prendre en compte pour les ajustements
12. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 6, le nombre de classes d’ajustement dans un pays donné pour un mois donné est celui indiqué par la CFPI.

13. Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 6, les traitements médians nets sont calculés d’après le barème des traitements des agents des services généraux dans un lieu d’affectation donné. Si le lieu d’affectation existe depuis moins de trois ans, on fait la moyenne entre le traitement médian net en vigueur le mois où la cessation de service est intervenue et le traitement médian net correspondant lorsque le lieu d’affectation a été créé.

14. Pour mesurer le mouvement de l’indice des prix à la consommation des États-Unis et d’un pays de résidence donné, on utilise l’indice national officiel des prix à la consommation établi par le gouvernement et publié dans le Bulletin mensuel de statistique de
l’Organisation des Nations Unies. Si, pour un pays ou une région donnée, ledit indice n’apparaît pas dans le Bulletin mensuel de statistique, tout autre indice régulièrement publié qu’indiquera la Division de statistique de l’ONU peut être utilisé. Une fois qu’un indice aura été utilisé pour donner effet à un ajustement, aucune modification ou correction ultérieure de l’indice ne donnera lieu à un ajustement rétroactif.

15. Compte tenu du retard avec lequel l’indice des prix à la consommation (de chaque pays) est publié dans le Bulletin mensuel de statistique, on utilise pour chaque ajustement l’indice du quatrième mois précédant immédiatement la date de l’ajustement. Par exemple, l’indice applicable aux fins du calcul d’un éventuel ajustement le 1er avril 1997 sera l’indice publié pour décembre 1996. Toutefois, si l’indice applicable n’est pas disponible deux mois au plus tard après la date de l’ajustement, on utilise alors le dernier indice publié avant l’indice du quatrième mois précédant immédiatement la date de l’ajustement, aux fins du calcul d’un éventuel ajustement prenant effet à la date de l’ajustement.

16. Aux fins du sous-alinéa iii) de l’alinéa b) du paragraphe 5 et des sous-alinéas ii) et iii) de l’alinéa b) du paragraphe 6, ainsi que des paragraphes 23 et 27 ci-après, les taux de change utilisés sont ceux pratiqués pour les opérations de l’ONU.

H. Ajustements ultérieurs de la pension
17. Comme il est indiqué plus haut à la section A, il est consigné dans le dossier de chaque bénéficiaire un montant en dollars des États-Unis et, s’il y a lieu, un montant dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire. Ces montants, après avoir été initialement calculés selon les modalités indiquées dans les sections C, D et E ci-dessus, sont par la suite ajustés tous les ans (à savoir le 1er avril) de la manière suivante :
a) Le montant en dollars est ajusté en fonction du rapport entre l’indice des prix à la consommation des États-Unis à la date de l’ajustement et l’indice des prix à la consommation des États-Unis utilisés pour le dernier ajustement;
b) Le montant en monnaie locale est ajusté de la même manière, mais en fonction de l’indice des prix à la consommation du pays de résidence.

18. Il n’est procédé à aucun ajustement du montant en dollars ou du montant en monnaie locale lorsque l’indice des prix à la consommation applicable a augmenté de moins de 2% depuis la date du dernier ajustement. Le pourcentage de hausse de l’indice des prix à la consommation entre deux dates différentes est arrondi à trois chiffres après la virgule.

19. Si l’indice des prix à la consommation applicable a augmenté de 10 % au moins depuis la date du dernier ajustement, l’ajustement du montant en dollars ou du montant en monnaie locale, selon le cas, est effectué deux fois par an, le 1er avril, comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus, et le 1er octobre.

20. Les ajustements initialement applicables après la cessation de service ou le décès, selon le cas, tant au montant en dollars qu’au montant en monnaie locale, seront réduits de 1,5 point de pourcentage sauf dans le cas des pensions visées à la section E ci-dessus et des pensions du montant minimum telles qu’elles sont définies dans les Statuts. À compter du 1er avril 2005, la réduction de l’ajustement initial applicable après la cessation de service sera de 1 point de pourcentage; dans le cas des prestations auxquelles la réduction de 1,5 point de pourcentage aura été appliquée avant le 1er avril 2005, le premier ajustement apporté à partir du 1er avril 2005 sera majoré de 0,5 point de pourcentage. À compter du 1er avril 2007, la réduction de l’ajustement initial applicable après la cessation de service est de 0,5 point de pourcentage; pour ce qui est des prestations auxquelles la réduction de 1 point de pourcentage a été appliquée avant le 1er avril 2007, une augmentation de 0,5 point de pourcentage leur sera appliquée lors du premier ajustement apporté à partir du 1er avril 2007.

21. Aucun ajustement n’est appliqué aux nouvelles pensions à la date suivant immédiatement la cessation de service ou le décès, selon le cas, même si cette date coïncide avec celle d’un ajustement annuel. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 22 ci-après, les nouvelles pensions sont ajustées, si les conditions requises sont remplies, à la date de l’ajustement annuel suivant immédiatement la date du versement initial de la pension, l’ajustement étant proportionnel à la durée qui s’est écoulée depuis la cessation de service. Par exemple, une majoration du coût de la vie qui serait applicable le 1er avril 2001 entraînerait un relèvement de la pension de :
– 12/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service antérieure à avril 2000;
– 11/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à avril 2000;
– 10/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à mai 2000;
– 9/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à juin 2000;
– 8/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à juillet 2000;
– 7/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à août 2000;
– 6/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à septembre 2000;
– 5/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à octobre 2000;
– 4/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à novembre 2000;
– 3/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à décembre 2000;
– 2/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à janvier 2001;
– 1/12 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à février 2001;
– 0 % dans le cas d’une cessation de service postérieure à février 2001.

22. S’il est procédé à un ajustement semestriel conformément au paragraphe 19, les nouvelles pensions visées au paragraphe 21 sont calculées selon une proportion dégressive étalée sur six mois. Une majoration au titre du coût de la vie qui serait, par exemple, applicable le 1er octobre 2001, entraînerait un relèvement des pensions de :
– 6/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service antérieure à avril 2001;
– 5/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à avril 2001;
– 4/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à mai 2001;
– 3/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à juin 2001;
– 2/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à juillet 2001;
– 1/6 de la majoration dans le cas d’une cessation de service se produisant à août 2001;
– 0 % de la majoration dans le cas d’une cessation de service postérieure à août 2001.

I. Paiement de la pension
23. Lorsqu’un bénéficiaire réside dans un pays autre que les États Unis d’Amérique, le montant de la prestation périodique payable chaque mois est déterminé comme suit : On convertit le montant en dollars calculé initialement comme il est indiqué à l’alinéa a) du paragraphe 5 et ajusté, selon les modalités indiquées à la section H ci-dessus, en l’équivalent en monnaie locale au taux de change en vigueur le mois précédant le trimestre civil au cours duquel le versement doit commencer. Le montant ainsi obtenu est alors comparé avec le montant en monnaie locale calculé initialement comme il est indiqué à l’alinéa b) du paragraphe 5 et ajusté ensuite selon les modalités indiquées à la section H ci-dessus. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 25, le bénéficiaire perçoit jusqu’au trimestre suivant le plus élevé des deux montants ci-après : le montant en monnaie locale ou l’équivalent en monnaie locale du montant en dollars, jusqu’à concurrence de : a) 120 % du montant en monnaie locale pour les pensions payables au titre d’une cessation de service ou d’un décès en cours d’emploi antérieurs au 1er juillet 1995 et pour les autres prestations en découlant; b) 110 % du montant en monnaie locale pour les pensions payables au titre d’une cessation de service ou d’un décès en cours d’emploi intervenu le 1er juillet 1995 ou ultérieurement, et pour les autres prestations en découlant. Le montant versé après application des limites indiquées aux alinéas a et b ci-dessus ne doit pas être inférieur au montant de base en dollars fixé par les Statuts de la Caisse, ou à
80 p. 100 du montant en dollars de la filière dollar après ajustement.

24. Aucune modification n’est apportée aux deux montants au cours d’un trimestre. Il n’est donc tenu aucun compte des modifications du taux de change qui pourraient intervenir au cours d’un trimestre, quelle que soit la monnaie de paiement choisie par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 47 des Statuts de la Caisse, et il n’est procédé à aucun ajustement rétroactif.

25. Il pourra être fait exception à la règle énoncée au paragraphe 24 si certains faits (par exemple, une modification soudaine de la parité d’une monnaie ou un taux d’inflation très élevé) entraînent une perte du pouvoir d’achat réel de la pension du bénéficiaire supérieure à 20 %.

26.
a) Dans le cas des pays où l’application de la filière monnaie locale aboutit à des aberrations, les montants variant considérablement en fonction de la date précise de l’accession au droit à pension, le Secrétaire du Comité mixte peut suspendre le calcul du montant de base en monnaie locale établi selon les modalités prévues à la section C. pour les retraités et bénéficiaires actuels et futurs. Il en informe alors les retraités et bénéficiaires inscrits sur les états de paie avant que le calcul ne soit suspendu. Il en informe également le Comité mixte dès que possible.
b) Dans le cas des pays pour lesquels :
(i) on ne dispose pas de statistiques à jour concernant l’indice des prix à la consommation, après avoir examiné les autres sources éventuelles de données sur le coût de la vie et pris en considération la situation des bénéficiaires résidant dans ces pays; ou
(ii) l’application de la moyenne des taux de change sur 36 mois fait intervenir des unités monétaires différentes ou une unité monétaire n’ayant plus cours, on ne dispose pas de taux d’ajustement et/ou de conversion raisonnables et il n’est pas possible d’en calculer selon les modalités indiquées à la Section Q, on peut suspendre l’application de la filière monnaie locale pour les retraités et les bénéficiaires actuels et futurs; en tel cas, la suspension ne sera pas rétroactive et un préavis sera donné aux retraités et bénéficiaires concernés.
c) Si le Secrétaire le juge opportun, les prestations de la filière monnaie locale pourront être rétablies s’il est établi que la conjoncture économique de ce pays crée une situation où les prestations de la filière monnaie locale devraient de nouveau toujours préserver, à compter de la date de rétablissement de cette filière, le pouvoir d’achat de la pension de retraite mensuelle calculée dans la monnaie du pays du bénéficiaire. La disposition ci-après s’appliquera en cas de rétablissement des prestations de la filière monnaie locale :
(i) Un nouveau montant de base en monnaie locale sera défini pour le pays de résidence selon les modalités prévues à la Section C, en remplaçant dans cette section toutes les occurrences du mois de cessation de service par le mois précédant la date du rétablissement de la filière. Une nouvelle filière dollar théorique ne sera pas créée;
(ii) Les dispositions de la Section H s’appliquent, sous réserve que l’ajustement se produise le 1er avril suivant la date de rétablissement de la filière;
(iii) La Section I s’applique à partir du premier trimestre suivant la date de rétablissement de la filière;
(iv) Tous les retraités et bénéficiaires résidant dans le pays à la date du rétablissement de la filière doivent être autorisés à opter pour le versement de leurs prestations en monnaie locale à tout moment
après le rétablissement de cette filière à condition que leur résidence soit stable et qu’ils en fournissent une preuve acceptable à la Caisse. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux retraités et bénéficiaires dont les prestations débutent après la date de
rétablissement de la filière.

J. Pensions de retraite différées
27. a) Dans le cas des participants dont la cessation de service est antérieure au 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. À partir de la date à laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 50 ans, ou de la date de cessation de service si celle-ci est postérieure, le montant de base en dollars visé à l’alinéa a) du paragraphe 5 est ajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation des États-Unis, conformément à la section H ci-dessus, sans effet rétroactif. Le système d’ajustement reposant sur deux montants distincts entre en vigueur à la date à laquelle la pension commence à être servie. Un montant de base en monnaie locale est alors calculé en appliquant au montant en dollars ajusté la moyenne des taux de change pour les 36 mois civils ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie, y compris le mois au cours duquel cette date intervient.
b) Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. À partir de la date à laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 55 ans, ou de
la date de cessation de service si celle-ci est postérieure, la pension est ajustée selon la méthode indiquée à l’alinéa précédent.

K. Pensions de réversion
28. Le montant des pensions de réversion est fixé au moment où les droits du survivant prennent effet. On prend pour base de calcul le montant théorique ou ajusté de la pension payable au participant juste avant la date de son décès, déduction faite de toute partie de la pension précédemment convertie en capital.

L. Prestations forfaitaires
29. Le montant initial de chaque prestation forfaitaire sera fixé en fonction de sa valeur « réelle » en dollars des États-Unis, compte tenu du mouvement de l’indice des prix à la consommation des États-Unis depuis le 1er janvier 1973 (date à laquelle les montants en dollars spécifiés pour ces prestations dans les Statuts ont été ajustés pour la première fois).

M. Calcul du montant des prestations
30. Tant que le bénéficiaire n’a pas fourni les pièces justificatives voulues attestant quel est son pays de résidence, et tant que les autres formalités requises n’ont pas été accomplies, c’est seulement le montant en dollars (calculé comme il est indiqué dans la section C et ajusté comme il est indiqué dans les sections E et H) qui est versé. Si les pièces voulues sont communiquées dans les six mois suivant la date d’ouverture des droits à pension, le montant de base en monnaie locale est calculé à compter de cette date, et il est procédé à un ajustement rétroactif si ce mode de calcul aboutit à une prestation plus élevée. Toutefois, si les pièces voulues ne sont pas communiquées dans les six mois suivant la date d’ouverture des droits à pension, le montant de base en monnaie locale n’est payable qu’à compter du premier jour du trimestre suivant la date d’acceptation desdites pièces, et il n’est procédé à aucun ajustement rétroactif.

N. Pays de résidence
31. a) Un bénéficiaire peut à tout moment fournir des pièces attestant qu’il réside dans le pays de son choix. Sous réserve que les pièces justificatives produites soient jugées satisfaisantes par la Caisse, la pension est versée conformément aux procédures décrites
aux sections I et M ci-dessus. Un bénéficiaire qui s’installe ultérieurement dans un autre pays peut changer son pays de résidence en produisant à cet effet des pièces justificatives satisfaisantes attestant qu’il réside dans le nouveau pays; toutefois, aucune demande
de changement de pays de résidence ne sera acceptée si elle n’est accompagnée de pièces justificatives satisfaisantes attestant ce changement de résidence.
b) Le retour à la filière dollar pourra être autorisé, cas par cas, dans le cas des bénéficiaires qui, pour des raisons personnelles impérieuses, quittent, après avoir fourni une attestation de résidence, un pays où le coût de la vie est élevé pour s’installer dans un pays où il ne l’est pas, sous réserve des conditions suivantes :
(i) Le bénéficiaire retourne dans le pays dont lui-même ou un membre de sa famille a la nationalité ou dans un pays où il a été en poste au service des Nations Unies, ou bien le changement de résidence est motivé par d’autres raisons personnelles impérieuses;
(ii) Un délai d’un an au moins doit s’être écoulé entre la date à laquelle le bénéficiaire a opté pour le système de la double filière et celle à laquelle il présente une demande de changement.

32. Si un bénéficiaire change de pays de résidence, sous réserve qu’il produise à cet effet des pièces justificatives satisfaisantes, le montant de sa pension en monnaie locale est recalculé à compter du premier jour du trimestre suivant son arrivée dans le nouveau pays de résidence, comme s’il y avait toujours résidé. Tout changement de pays de résidence doit être notifié promptement à la Caisse, au plus tard six mois après la date d’arrivée, et le bénéficiaire doit produire des pièces attestant qu’il réside dans le nouveau pays, conformément à la section M ci-dessus. Si ces pièces ne sont pas soumises dans les six mois qui suivent la date d’arrivée, le montant en monnaie locale est néanmoins recalculé comme si le bénéficiaire avait toujours résidé dans le nouveau pays, mais n’est effectivement versé qu’à compter du premier jour du trimestre suivant l’acceptation des pièces justificatives présentées, sans qu’il soit procédé à un ajustement rétroactif, si ce n’est que la Caisse est en droit de récupérer le trop-perçu s’il s’avère
que les prestations versées depuis l’arrivée dans le nouveau pays auraient été plus faibles si le changement de résidence avait été notifié à la Caisse dans les délais.

O. Bénéficiaires existants
33. La réduction de 1,5 point de pourcentage visée au paragraphe 20 ci-dessus s’appliquera également, lors des premiers ajustements dus après le 1er janvier 1985, aux montants en dollars et en monnaie locale de la pension payable aux bénéficiaires existants, sauf dans le cas des pensions dont le montant de base en dollars a été fixé conformément aux dispositions des Statuts de la Caisse touchant les prestations minimales à la section E ci-dessus. En outre, les bénéficiaires d’une pension visée à la section F ci-dessus ne seront pas touchés non plus par ces réductions.

34. Les bénéficiaires existants qui recevaient une pension au 1er janvier 1985 et qui avaient produit avant cette date des pièces justificatives satisfaisantes attestant qu’ils résidaient dans un pays autre que les États-Unis d’Amérique pourront continuer de prétendre
au versement du montant en dollars des États-Unis de leur pension au 31 décembre 1984, nonobstant la restriction énoncée au paragraphe 23 ci-dessus. Toutefois, cette restriction s’appliquera au montant en dollars des États-Unis de leur pension en cas de majoration ultérieure.

P. Disposition provisoire et disposition transitoire pour le calcul du montant de base en monnaie locale
35. Dans les pays où la moyenne des taux de change calculée sur les 36 derniers mois visée au sous-alinéa iii) de l’alinéa b) du paragraphe 5 a accusé une diminution en 1986 et en 1987, le montant de base de la pension en monnaie locale, dans le cas de certains
participants de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui ont pris leur retraite ou qui sont décédés en cours d’emploi entre 1987 et 1990, ne sera pas inférieur au montant obtenu par l’application au montant de base en dollars visé à l’alinéa a) du paragraphe 5, de la moyenne des rapports mensuels pour 1987 entre le montant de base en monnaie locale et le montant de base en dollars. Pour chacun de ces pays, les rapports mensuels pour 1987 seront obtenus en divisant le montant de base en monnaie locale calculé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 5 par le montant de base en dollars visé à l’alinéa a) du paragraphe 5, pour un participant de la classe P-4, échelon XII, partant à la retraite après 20 ans d’affiliation et dont les droits à pension prennent effet le premier jour du mois suivant la cessation de service.

36. Le montant obtenu conformément aux dispositions du paragraphe 35 est applicable :
a) Aux pensions des participants qui ont pris leur retraite ou qui sont décédés en cours d’emploi durant les années 1988, 1989 ou 1990, et aux pensions de réversion et autres pensions qui en découlent, à l’exception des pensions de retraite différée et des pensions de réversion et aut l’alinéa b) du paragraphe 5 de la section C ci-dessus est calculé comme suit :
(i) Dans le cas des bénéficiaires dont la cessation de service intervient avant que la nouvelle unité monétaire n’ait été mise en circulation ou au cours du mois où elle a été mise en circulation : par application au montant de base en dollars, tel qu’ajusté en vertu des dispositions de la section H cidessus à la date de mise en circulation de la nouvelle unité monétaire, du taux de change opérationnel de l’Organisation des Nations Unies en vigueur à cette date;
(ii) Dans le cas des bénéficiaires dont la cessation de service intervient après la fin du mois au cours duquel la nouvelle unité monétaire a été mise en circulation : par application au montant de base en dollars de la moyenne des taux de change opérationnels de l’Organisation des Nations Unies retenus pour la nouvelle unité monétaire au cours de la période allant de la date de mise en circulation effective de la nouvelle unité monétaire à la date de la cessation de service du participant, sous réserve que cette période ne dépasse pas 36 mois.
b) La mesure spéciale vise tous les bénéficiaires qui ont fourni, ou qui fourniront, une attestation de résidence dans l’un des pays qui répondent aux critères énoncés à l’alinéa a) ci-dessus.
c) (i) Le montant de base en monnaie locale obtenu selon les modalités exposées au sous-alinéa i) de l’alinéa a) ci -dessus est ajusté en fonction du mouvement de l’indice des prix à la consommation, comme stipulé à la section H ci-dessus, à compter de la date de mise en circulation de la nouvelle unité monétaire;
(ii) Le montant de base en monnaie locale obtenu selon les modalités exposées au sous-alinéa ii) de l’alinéa a) ci-dessus est ajusté en fonction du mouvement de l’indice des prix à la consommation, comme stipulé à la section H ci-dessus.
d) Le montant en monnaie locale obtenu par application de la mesure spéciale n’est payable qu’à compter du premier jour du trimestre suivant la présentation de l’attestation de résidence, ou, si l’attestation de résidence a été présentée antérieurement, à compter du premier jour du trimestre suivant la mise en circulation de la nouvelle unité monétaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996 seulement.
e) Dans les cas où la nouvelle unité monétaire perd 50 % au moins de la valeur qu’elle avait par rapport au dollar des États-Unis à la date à laquelle elle avait été mise en circulation, les bénéficiaires visés par la mesure spéciale peuvent choisir, dans les deux ans qui
suivent la date de mise en application de la mesure, le 1er janvier 1997, de retirer leur attestation de résidence et de percevoir alors leur pension selon la seule filière dollar. Ce retour à la seule filière dollar court à compter du premier trimestre suivant la notification au secrétariat de la Caisse du retrait de l’attestation de résidence par le bénéficiaire.