Appendice 3: Mandat du Comité des placements

Appendice 3

Mandat du Comité des placements

I. Introduction

1. Les articles des Statuts de la Caisse commune des pensions des Nations Unies qui régissent les placements des avoirs de la Caisse sont les suivant :

Article 18 Propriété des avoirs de la Caisse

Les avoirs sont la propriété de la Caisse et sont acquis, mis en dépôt et
détenus au nom de l’Organisation des Nations Unies, et tenus séparés des
avoirs de l’Organisation, pour le compte des participants à la Caisse et de ses
bénéficiaires.

Article 19 Placement des avoirs de la Caisse

a) Le Secrétaire général décide du placement des avoirs de la Caisse après consultation d’un comité des placements et compte tenu des observations et suggestions formulées de temps à autre par le Comité mixte en ce qui concerne la politique à suivre en matière de placements.

b) Le Secrétaire général prend les dispositions voulues en vue d’assurer la tenue de comptes détaillés de tous les placements et autres opérations concernant la Caisse; ces comptes peuvent être examinés par le Comité mixte.

Article 20 Comité des placements

Le Comité des placements se compose de neuf membres nommés par le Secrétaire général après avis du Comité mixte et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et dont la nomination est confirmée par l’Assemblée générale.

II. Buts et objectifs de la Caisse

2. Les investissements de la Caisse visent à garantir les pensions des fonctionnaires internationaux qui cotisent à la Caisse. La responsabilité fiduciaire intéresse toutes les parties concernées et il incombe au Secrétaire général de veiller à ce que ces investissements soient gérés de telle sorte à préserver le capital de la Caisse et à obtenir sur le long terme un taux de rendement réel qui corresponde aux hypothèses actuarielles, sans pour autant porter atteinte au capital par une prise de risques excessive.

III. L’Assemblée générale

3. L’Assemblée générale a, dans ses résolutions pertinentes, prié le Secrétaire général de tenir compte de certaines considérations de politique générale. C’est ainsi qu’elle a, par exemple, prié le Secrétaire général d’augmenter autant que faire se peut les investissements dans les pays en développement. Elle a aussi clairement précisé que toutes les opérations d’investissement devaient être conformes aux Statuts de la Caisse et rigoureusement satisfaire les critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité, comme le Secrétaire général l’a indiqué pour la première fois dans le rapport qu’il a présenté à l’Assemblée à sa trente-deuxième session. Toutes ces résolutions établissent clairement que la responsabilité fiduciaire des investissements est confiée au Secrétaire général, conformément aux
Statuts de la Caisse, lesquels exigent que toute décision y relative serve au mieux les intérêts de cette dernière.

IV. Le Secrétaire général

4. Le Secrétaire général a délégué la responsabilité fiduciaire à son Représentant pour les investissements de la Caisse, le Secrétaire général adjoint à la gestion. Le Représentant spécial assume la responsabilité des opérations d’investissement. Au nom du Secrétaire général, il est chargé d’évaluer les conseils en matière d’investissement, de réceptionner les observations et propositions formulées par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et par l’Assemblée générale, de décider en dernier ressort des investissements et d’en
rendre compte au Comité mixte et à l’Assemblée. La Division de la gestion des investissements aide le Représentant du Secrétaire général à évaluer les conseils en matière d’investissement et à se prononcer en dernier ressort sur l’achat ou la vente de titres.

5. Outre les observations et propositions formulées par le Comité mixte et l’Assemblée générale concernant la politique d’investissement, le Représentant du Secrétaire général tire avantage de conseils d’origines diverses, provenant notamment du Comité des placements et des cabinets-conseils spécialisés dans l’investissement dont elle a retenu les services par contrat.

V. La Division de la gestion des investissements

6. La Division de la gestion des investissements :

a) Nourrit la réflexion et formule des stratégies qu’elle exécute avec l’assentiment du Représentant du Secrétaire général;

b) Formule, à l’intention du Représentant du Secrétaire général, des recommandations quant au choix et à l’administration des cabinets-conseils, afin que la Caisse puisse parvenir à ses objectifs en la matière;

c) Évalue les résultats obtenus;

d) Suit et contrôle les diverses opérations d’investissement et leur comptabilisation, ainsi que les activités relatives au dépôt des titres et avoirs de la Caisse;

e) Assure la liaison entre les cabinets-conseils et le Comité des placements;

f) Aide le Représentant du Secrétaire général dans ses relations avec le Comité mixte, le Comité des commissaires aux comptes, les vérificateurs internes des comptes, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et l’Assemblée générale;

g) Assure les relations avec les marchés financiers du monde entier;

h) Reçoit et examine des enquêtes, des analyses et des rapports très divers provenant de sociétés d’investissement, de banques et d’autres organismes, et en tire parti pour recommander des stratégies;

i) Se rend auprès d’entreprises d’investissement;

j) Prend part à des séminaires concernant les investissements et les questions connexes;

k) Se conforme au code de déontologie de l’Association for Investment Management and Research.

VI. Conseillers en investissement

7. Quatre cabinets-conseils spécialisés dans l’investissement sont actuellement chargés de procéder à des travaux de recherche et d’analyse et formuler des recommandations à l’intention du Secrétaire général concernant la stratégie à suivre et telle ou telle opération d’investissement. Les investissements réalisés dans des sociétés à faible capitalisation sont confiés à des gestionnaires externes.

VII. Le Comité des placements

8. Outre les neuf membres du Comité des placements qu’il nomme après avoir consulté le Comité mixte et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Secrétaire général peut, sous réserve de confirmation par l’Assemblée générale, nommer des membres ad hoc.

A. Objet

9. Le Comité des placements prête conseil au Secrétaire général sur les questions suivantes :

a) Politique d’investissement;

b) Maîtrise des risques;

c) Diversification des instruments d’investissement et des marchés financiers;

d) Pratiques optimales.

10. Le Comité se réunit chaque trimestre en présence du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse et des représentants des cabinets-conseils. Il tient aussi, selon qu’il convient, des réunions avec le Comité
d’actuaires.

11. L’une de ses réunions trimestrielles se tient en marge de la session biennale du Comité mixte, afin d’offrir à ce dernier l’occasion de discuter avec les membres du Comité des placements de questions et d’orientations concernant les investissements.

12. Le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, responsable des opérations d’investissement, consulte le Comité des placements dans l’exercice de ses fonctions.

B. Modalités de travail

13. Les réunions du Comité se déroulent en général sur une journée, à moins qu’il ne décide de les prolonger d’un jour. Le Comité est à cette occasion saisi : i) d’un rapport de la Division de la gestion des investissements, qui renferme une analyse du portefeuille à la fin du trimestre précédent, des propositions en vue d’étoffer la liste
de sociétés auprès desquelles elle est autorisée à acheter des titres, ainsi que des recommandations sur les stratégies à retenir; ii) de rapports présentés par les cabinets conseils, qui renferment une analyse des marchés et de la situation économique comme des perspectives en ce domaine, ainsi que les recommandations présentées à la Division de la gestion des investissements avant la réunion du Comité.

14. Au cours de la réunion, les cabinets-conseils présentent des exposés sur la situation des marchés financiers mondiaux au cours du trimestre écoulé et les perspectives pour le trimestre ou le semestre à venir.

15. À la suite de ces exposés, la Division présente son rapport sur les opérations d’investissement de la Caisse au cours du trimestre écoulé et indique le degré d’exposition au risque des portefeuilles.

16. Les membres du Comité évaluent le bien-fondé des opérations d’investissement en tenant compte du degré d’exposition au risque et des résultats obtenus, afin que le Représentant du Secrétaire général puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

17. La Division présente ensuite un exposé sur les marchés financiers et les stratégies d’investissement à la date de la réunion du Comité.

18. Les membres du Comité expriment leurs observations et ils formulent des conseils et des recommandations à l’intention du Représentant du Secrétaire général.

19. Le Comité se penche sur le bien-fondé de la politique d’investissement en se fondant sur l’analyse des changements structurels concernant l’économie et les marchés financiers qui pourraient avoir des incidences sur les Statuts et Règlements de la Caisse ainsi que sur ses engagements.

C. Composition du Comité

20. Le Comité se compose de personnes internationalement respectées pour leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement et de fonds de pension, qui sont en mesure de prêter des conseils d’actualité au Représentant du Secrétaire général concernant les investissements et les questions connexes.

21. Le Secrétaire général entend donc retenir les critères suivants pour déterminer la composition du Comité :

a) Les membres sont nommés pour trois ans et ils ne peuvent accomplir plus de cinq mandats;

b) Les membres doivent avoir activement participé à la gestion d’investissements au cours des 10 années précédant leur nomination;

c) Les membres du Comité sont choisis en tenant adéquatement compte des connaissances spécialisées requises, des diverses régions du monde et de la répartition équitable des deux sexes;

d) Leurs fonctions au Comité ne doivent pas donner lieu à des conflits d’intérêts;

e) Outre les membres ordinaires, le Secrétaire général peut nommer des membres ad hoc;

f) Le Secrétaire général désigne le Président du Comité.

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