Appendice 4: Mandat du Comité d’audit du Comité mixte

Article premier

Création

Il est institué un comité d’audit (ci-après dénommé « le Comité ») en tant qu’organe consultatif du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (ci-après dénommé « le Comité mixte »). Le mandat du Comité, qui a été approuvé par le Comité mixte, est mentionné dans les Statuts de la Caisse.

Article 2

But et objectifs

2.1 Le Comité d’audit, créé par le Comité mixte avec l’assentiment de l’Assemblée générale, aide le Comité mixte à accomplir ses fonctions de contrôle concernant :

a) L’exercice et l’indépendance de la fonction audit interne;
b) Les rapports comptables et les rapports d’audit financier de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (ci-après dénommée « la Caisse »);
c) Le respect de la Charte de l’audit interne de la Caisse ainsi que les dispositions des Statuts et du Règlement administratif de celle-ci concernant les audits.

2.2 Les objectifs principaux du Comité sont les suivants :
a) Assurer un contrôle général et formuler des recommandations concernant les dispositifs d’audit de la Caisse, pour ce qui est tant de l’audit interne que de l’audit externe;
b) Superviser le travail des auditeurs internes et examiner le champ – notamment en ce qui concerne la gestion du risque –, les résultats et l’efficacité des rapports d’audit;
c) Examiner le champ des rapports et des lettres d’observation du Comité des commissaires aux comptes, ainsi que les recommandations qui y sont formulées et les décisions prises pour y donner suite;
d) Examiner et analyser, si besoin est, la pertinence de la Charte de l’audit interne et recommander au Comité mixte d’éventuels amendements.

Article 3

Organisation et composition

3.1 Le Comité comprend au moins trois membres permanents, nommés par le Comité mixte parmi les membres des comités des pensions des organisations affiliées et dans le respect de la composition tripartite du Comité mixte. Le Comité mixte peut adjoindre aux membres ordinaires des experts indépendants qui siègent en leur qualité propre. Il désigne un membre supplémentaire qui représente les retraités. Le Comité doit compter un nombre impair de membres, neuf au maximum.

3.2 Tous les membres du Comité présentent les qualifications suivantes : indépendance et connaissances spécialisées en comptabilité, audit, gestion financière ou application des règles; ils ont une expérience prolongée et des compétences avérées dans ces domaines. Sont réputées indépendantes les personnes qui sont libres de toute attache vis-à-vis de l’administration de la Caisse, y compris la Division de la gestion des placements et le Bureau du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, et elles n’ont aucun lien qui, de l’avis du Comité mixte, pourrait faire naître un conflit d’intérêts réel ou supposé. Tous les membres du Comité ont un mandat de quatre ans, qui n’est pas renouvelable consécutivement.

3.3 Le Comité élit son président et son vice-président. Le quorum est constitué par la majorité des membres.

3.4 L’Administrateur-Secrétaire de la Caisse désigne le secrétaire du Comité.

3.5 Le Comité adopte son propre Règlement intérieur et le communique au Comité mixte. Il se réunit au moins deux fois par an, en tenant compte de la pratique des institutions internationales et de la pratique professionnelle des comités d’audit.

Article 4

Pouvoirs

4.1 Le Comité a tout pouvoir dans les limites de son mandat. En particulier, il examine toute modification importante apportée aux politiques de la Caisse qui concernent :
a) La gestion du risque dans toutes les activités, y compris la gestion des investissements;
b) Le contrôle interne, y compris la prévention des fraudes;
c) Les rapports comptables et financiers.

4.2 Dans l’accomplissement de ses tâches et responsabilités, le Comité peut porter à l’attention du Comité mixte toute question que les audits ont fait apparaître. Il peut également faire toute observation ou recommandation qu’il juge utile, ainsi que des propositions quant à l’examen de questions particulières.

Article 5

Responsabilités

Les responsabilités du Comité sont les suivantes :

Audit interne et externe

5.1 Le Comité examine avec le Comité des commissaires aux comptes, les auditeurs internes, l’Administrateur de la Caisse et le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, en règle générale une fois par an, les responsabilités touchant la fonction audit interne définies dans la Charte de l’audit interne.

5.2 Il consulte l’Administrateur de la Caisse, le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, le Comité des commissaires aux comptes et les auditeurs internes sur les questions liées au plan et aux procédures d’audit interne. L’examen du plan d’audit interne porte sur le champ et l’efficacité de cette fonction et sur la gestion du risque dans les activités de la Caisse, y compris en ce qui concerne les investissements.

5.3 Il veille à ce que la fonction audit interne soit exécutée en conformité avec les dispositions de la Charte de l’audit interne de la Caisse.

5.4 Il examine les rapports des auditeurs internes pour se tenir pleinement informé des risques financiers, des décisions prises par l’Administration pour régler les questions d’audit interne et de l’évaluation par les auditeurs internes des procédures de contrôle interne.

5.5 Il ménage la possibilité (au moins une fois par an) aux commissaires aux comptes, aux auditeurs internes et à ses propres membres de se réunir en séance privée pour examiner les questions qu’ils pourraient souhaiter porter à l’attention du Comité.

5.6 Il examine les constatations et recommandations des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et il observe la suite qui y est donnée ainsi que les mesures correctives qui en découlent.

5.7 Il se penche sur la suite donnée aux recommandations d’audit et examine les mesures correctives recommandées que l’Administration n’a pas retenues.

5.8 Il est à tout moment en rapport et en consultation avec le Comité des commissaires aux comptes, les auditeurs internes, le Comité mixte, l’Administrateur de la Caisse et le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse.

5.9 Il examine et approuve, en consultation étroite avec l’Administrateur de la Caisse et le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, les plans d’audit annuels établis par les auditeurs internes.

États financiers

5.10 Le Comité examine les états financiers vérifiés de la Caisse et en débat avec l’Administration et le Comité des commissaires aux comptes.

Respect des règles
5.11 Le Comité examine les rapports d’audit afin de s’assurer de l’efficacité du système de contrôle de l’application des Statuts de la Caisse et il demande à l’Administration de lui communiquer périodiquement des rapports actualisés sur les questions touchant au respect des règles.

Communication de l’information

5.12 Le Comité rend compte tous les ans de ses activités au Comité mixte ou au Comité permanent.

5.13 Il procède s’il en est besoin à l’auto-évaluation des résultats et de l’efficacité de ses travaux.

Autres responsabilités

5.14 Le Comité assume toute autre fonction que lui confie le Comité mixte et examine d’autres rapports sur les questions qui relèvent de son mandat et touchent la Caisse ou les auditeurs. Il respecte la confidentialité de ces rapports et protège l’identité des intéressés.

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