Appendice 6: Mandat du Comité d’actuaires

Article 1

Objet

1.1 Aux termes de l’article 9 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (JSPB/G.4/Rev.19), « a) un comité composé de cinq actuaires indépendants est nommé par le Secrétaire général sur la recommandation du Comité mixte ; b) ce comité a pour fonction de donner au Comité mixte des avis sur les questions actuarielles que soulève l’application des présents Statuts ». Aux termes de l’alinéa a) de l’article 11 des Statuts, « Le Comité mixte adopte et révise lorsqu’il y a lieu, après avoir pris l’avis du Comité d’actuaires, des tables de service, des tables de mortalité et d’autres tables, et fixe les taux d’intérêt à appliquer pour l’évaluation actuarielle périodique de la Caisse. »

Article 2

Rôle et responsabilités

2.1 En vertu de l’article 11 des Statuts de la Caisse, une fois tous les trois ans, au moins, le Comité mixte fait procéder à une évaluation actuarielle par les soins de l’Actuaire-conseil. L’usage actuel veut que l’évaluation soit effectuée tous les deux ans. Dans ce contexte, le Comité d’actuaires est appelé à donner des avis spécialisés en :
– Examinant les résultats de l’évaluation (généralement les années paires);
– Examinant les hypothèses économiques et démographiques et, si nécessaire, en recommandant leur révision (généralement les années impaires);
– Confirmant au Comité mixte que les méthodes et les hypothèses démographiques et économiques utilisées sont adéquates.

2.2 En outre, le Comité examine la structure des prestations de retraite et formule des observations et  recommandations à leur sujet, notamment celles demandées par le Comité mixte.

2.3 Le Comité peut émettre une opinion sur le programme de travail de l’Actuaire-conseil; il examine le travail accompli par l’Actuaire-conseil et donne des avis à l’Administrateur au sujet de l’évaluation des services fournis par ce dernier, à laquelle il peut être opportun de procéder de temps à autre.

2.4 Le Comité ou ses représentants peuvent tenir des réunions avec le Comité des placements ou d’autres organes participant au fonctionnement de la Caisse, selon que de besoin.

2.5 Le Comité fait rapport sur les travaux de chacune de ses réunions.

Article 3

Composition

3.1 La représentation géographique doit être dûment prise en considération. S’agissant des cinq membres ordinaires, chacune des régions suivantes est représentée par un membre dans la composition du Comité : a) Afrique; b) Asie; c) Europe orientale; d) Amérique latine et Caraïbes; e) Europe occidentale et autres États.

3.2 Étant donné l’ampleur et la complexité croissantes des services fournis par la Caisse, qui assure à ses participants des prestations de retraite, de décès, d’invalidité et des prestations connexes, des membres ad hoc peuvent être  adjoints aux cinq membres ordinaires du Comité pour siéger à leurs côtés. La nomination de membres ad hoc faciliterait également l’organisation de la relève au cas où un membre ordinaire déciderait de prendre sa retraite ou de cesser de participer aux travaux du Comité.

3.3 Pendant la durée de leur mandat, les membres ad hoc exercent les mêmes fonctions que les membres ordinaires.

Article 4

Modalités de nomination et durée du mandat

4.1 Les membres ordinaires et les membres ad hoc du Comité d’actuaires sont nommés par le Secrétaire général sur recommandation du Comité mixte. Les membres doivent posséder une expérience confirmée des pratiques actuarielles correspondant à la nature de la Caisse. Conformément aux procédures établies régissant la sélection des membres, l’Administrateur-Secrétaire continue de consulter les organisations affiliées et le Comité d’actuaires pour l’établissement de la liste des candidatures à examiner. Toutes les candidatures présentées sont transmises au Comité mixte qui les examine minutieusement et adresse une recommandation finale au Secrétaire général.

4.2 Le Comité mixte entend retenir les critères suivants pour déterminer la composition du Comité :
a) Les membres ordinaires sont nommés pour trois ans et ils ne peuvent accomplir plus de cinq mandats;
b) Les membres ad hoc sont nommés pour deux ans;
c) Les membres du Comité sont choisis en tenant adéquatement compte des connaissances spécialisées requises, des diverses régions du monde et de la répartition équitable des deux sexes;
d) Leurs fonctions au Comité ne doivent pas donner lieu à des conflits d’intérêts.

Article 5

Réunions

5.1 Les membres ordinaires et les membres ad hoc du Comité d’actuaires sont appelés à participer à ses sessions ordinaires, qui ont lieu normalement une fois par an avant les sessions du Comité mixte ou de son comité  permanent.

5.2 Étant donné la diversité et la complexité croissantes des questions inhérentes à un fonds de pension en voie de maturation, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées au régime des prestations et la nécessité d’évaluer les incidences actuarielles et les analyses demandées à l’Actuaire-conseil, le Comité d’actuaires ou un sous-comité de cet organe peut tenir des sessions extraordinaires pour suivre des questions particulières soulevées lors des sessions ordinaires et surveiller l’évolution de la situation actuarielle et les tendances en la matière.

Article 6

Incidences budgétaires

6.1 La Caisse couvrira les frais de voyage des membres ordinaires et des membres ad hoc qui assisteront aux sessions ordinaires (et aux sessions extraordinaires éventuelles organisées en fonction des besoins) du Comité, ainsi que l’indemnité journalière de subsistance qui leur sera versée au taux applicable au lieu de la réunion du Comité. Les textes qui précèdent sont affichés sur le site Web de la Caisse (www.unjspf.org).

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