Appendice 7: Mandat des comités des pensions du personnel et de leurs secrétaires

I. Introduction

1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour assurer des prestations de retraite, de décès ou d’invalidité et des prestations connexes au personnel de
l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations qui lui sont affiliées.

2. Sous la direction générale de l’Assemblée générale des Nations Unies et en application de l’article 4 de ses statuts, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (ci-après dénommée la Caisse) est administrée par son Comité mixte, un comité des pensions du personnel pour chacune des organisations affiliées et le secrétariat de chacun de ces comités. Conformément à l’article 8 des Statuts, le secrétariat du Comité mixte assure le secrétariat du Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies. Le plus haut fonctionnaire de chacune des autres organisations affiliées désigne un secrétaire du comité des pensions du personnel sur la recommandation
de ce dernier.

3. Le présent mandat vise à garantir l’efficacité des services fournis aux participants et bénéficiaires en définissant les fonctions et attributions respectives des organisations affiliées à la Caisse, des comités des pensions du personnel et de leurs secrétaires, et de la Caisse elle-même. Il favorise l’application des principes de transparence et de responsabilité et a pour but d’aider la Caisse et les organisations qui y sont affiliées à modérer les risques et à réduire au maximum les litiges. Il devrait être lu à la lumière des statuts, des règlements et du système d’ajustement des pensions de la Caisse, dont la version actualisée peut être consultée sur le site Web de la Caisse (www.unjspf.org). En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de discordance entre l’information qui y figure et les Statuts et règlements de la Caisse, ce sont ces derniers qui l’emportent.

II. Organisations affiliées à la Caisse

4. Au moment de leur affiliation, les organisations s’engagent à respecter les Statuts, le Règlement administratif et le système d’ajustement des pensions de la Caisse. Conformément à leur article 49, ces statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale, sur la recommandation du Comité mixte. En outre, lorsqu’elles adhèrent à la Caisse, les organisations conviennent de mettre en place un comité des pensions du personnel et d’en nommer le secrétaire. Elles doivent fournir aux comités et à leur secrétaire les ressources, l’accès aux données et l’appui qui leur sont nécessaires pour satisfaire aux exigences que la Caisse a énoncées dans ses statuts.

5. Les Statuts et règlements de la Caisse sont propres à cette dernière et se distinguent des statuts et règlements de chacune des organisations affiliées. De même, la Caisse a ses propres modalités de règlement des litiges avec ses
participants et bénéficiaires et avec toute personne qui succède à leurs droits ou estime pouvoir justifier de droits résultant des Statuts de la Caisse. Celle-ci est tenue par toute décision prise au niveau du Comité permanent ou à celui du Tribunal d’appel des Nations Unies sur les questions relatives aux pensions. En acceptant les Statuts et règlements de la Caisse, les organisations affiliées reconnaissent également que le Tribunal d’appel a compétence pour entendre les requêtes invoquant l’inobservation des Statuts par les décisions du Comité mixte et pour statuer en dernier ressort sur ces requêtes.

6. Les organisations affiliées contrôlent leurs propres opérations de paie ainsi que l’information financière et les données concernant le personnel, y compris les prélèvements au titre des cotisations. Comme elles seules sont en
mesure de connaître la situation de leurs fonctionnaires, le comité des pensions du personnel et son secrétaire – ainsi que la Caisse elle-même – sont tributaires des bons offices de leurs services administratifs compétents (et de toutes les entités chargées de communiquer l’information). Ces services sont responsables de l’intégrité des données, des contrôles internes et de la présentation dans les délais voulus à la Caisse de l’information financière et des données concernant le personnel, et doivent veiller à ce que les cotisations correspondantes soient remises
à la Caisse, pour le compte de leurs fonctionnaires, conformément aux Statuts et règlements de cette dernière. En particulier, il incombe à chaque organisation affiliée d’enregistrer l’affiliation des fonctionnaires à la Caisse dès lors que les intéressés satisfont aux conditions énoncées dans les Statuts de la Caisse, ainsi que de fournir toute autre donnée personnelle demandée, et de remettre les cotisations en temps voulu et sans erreur.

Contrôle interne

7. Il convient en particulier de noter que la période d’affiliation, qui sera prise en compte pour chaque participant, ne commence à courir que lorsque sont réunies les conditions stipulées à l’article 22 des Statuts. Dans la mesure où
toute admission rétroactive, validation de périodes d’affiliation additionnelles ou autre modification de la date indiquée pour un participant ou la/les personne(s) à sa charge peut constituer pour elle un passif supplémentaire, la Caisse pourra devoir supporter des coûts additionnels. Lorsqu’il est établi que c’est l’organisation affiliée qui, par erreur ou par omission, n’a pas correctement communiqué la date en question, le montant correspondant à ce passif – s’il est définissable, circonscrit et actuariellement quantifiable – doit être versé à la Caisse avant que le paiement
des prestations qui auront été modifiées en conséquence puisse être ordonnancé. Pour appliquer avec pragmatisme la disposition B.3 du Règlement administratif, aucune modification concernant : a) la date de naissance d’un participant ou celle de chacun de ses bénéficiaires; ou b) la notification des bénéficiaires ne sera acceptée après la date de notification finale à la Caisse de la cessation de service du participant par l’organisation qui l’employait et, en tout état de cause au plus tard trois mois à compter de cette cessation ou 6 mois à compter du décès du participant en cours d’emploi. Les modifications opérées avant ces délais ne donneront pas lieu à des frais supplémentaires.

8. La Caisse a besoin que des données exactes et complètes lui soient rapidement présentées en ce qui concerne l’affiliation, les cotisations et la cessation de service des fonctionnaires des organisations affiliées, et il est dans l’intérêt de toutes les parties que cette information soit exacte et que les cotisations soient correctement calculées et remises en temps voulu à la Caisse.

9. Les organisations affiliées doivent veiller à régler les problèmes d’intégrité et de communication ponctuelle des données dans le cadre de leur dispositif de gestion du risque, et intégrer pour ce faire les contrôles internes voulus dans leur dispositif de gestion des ressources humaines et leur service de la paie.

10. La Caisse coopère avec les organisations affiliées pour faire en sorte de recevoir de ces dernières des renseignements exacts concernant leurs fonctionnaires. Même si elle effectue des contrôles impromptus, des analyses tendancielles et des analyses de la variance des écarts et demande des informations pour vérifier que les organisations appliquent bien ses Statuts, règlements et système d’ajustement des pensions, et si elle s’efforce de faciliter le règlement des problèmes, il n’en reste pas moins que c’est aux organisations qu’il appartient en
définitive de garantir l’intégrité des données qui lui sont communiquées et d’examiner et de corriger les anomalies éventuelles. Il lui revient pour sa part de préserver l’intégrité des données qu’elle reçoit des organisations ou de chacun des participants et bénéficiaires.

III. Comités des pensions du personnel

11. En vertu des pouvoirs délégués par le Comité mixte au titre de l’article 4 c) des Statuts de la Caisse, le comité des pensions du personnel de chaque organisation affiliée exerce les fonctions prévues dans lesdits statuts. La Section C (comités des pensions du personnel des organisations affiliées) du Règlement intérieur de la Caisse en décrit le fonctionnement général. Sous réserve des Statuts et règlements de la Caisse, chaque comité arrête sa propre
procédure et la communique à l’Administrateur-Secrétaire au moment de son approbation ou de sa révision.
12. Conformément à l’article 6 c) des Statuts, et suivant la composition tripartite du Comité mixte, chaque comité des pensions est composé d’un nombre égal de membres représentant : a) l’organe directeur; b) le chef de secrétariat; et c) les participants fonctionnaires de l’organisation affiliée.

Attributions des comités des pensions du personnel

13. Conformément aux Statuts et règlements – et ainsi qu’il est réaffirmé dans le Descriptif des responsabilités approuvé par le Comité mixte –, chaque comité des pensions du personnel, assisté le cas échéant par son secrétaire,
est chargé des tâches suivantes :
a) Communiquer avec les participants et répondre à leurs besoins au sein de son organisation, pour ce qui est en particulier des questions d’intérêt général relatives aux pensions, dont la situation actuarielle de la Caisse, la gestion actif-passif, la viabilité de la Caisse, la politique de placement, les dispositions régissant les prestations et d’autres questions ayant trait au régime des pensions;
b) Faciliter la communication de l’information financière et des données relatives au personnel se rapportant à la participation des fonctionnaires de son organisation à la Caisse ainsi qu’à leur cessation de service et – dans le cadre du dispositif de gestion du risque – surveiller et signaler les risques et recommander des mesures appropriées à l’administration de son organisation;
c) Appliquer les Statuts et le Règlement administratif de la Caisse ainsi que d’autres directives, et examiner les recours formés en vertu de la section K du Règlement administratif;
d) Déterminer les cas d’incapacité aux fins des pensions d’invalidité; et
e) Formuler des recommandations à l’intention du Comité mixte, présenter des candidats aux sièges des organes consultatifs du Comité mixte et désigner les membres du Comité mixte conformément à l’article 5 des Statuts de la Caisse.

IV. Secrétaires des comités des pensions du personnel

14. Dans la pratique, les comités des pensions du personnel ont délégué plusieurs de leurs fonctions à leurs secrétaires. Selon dispositions qui leur sont consacrées dans le règlement intérieur de la Caisse (C.10), « chaque comité peut autoriser son secrétaire à donner suite en son nom – sous réserve des mesures de supervision que le comité arrêtera et des dispositions qu’il prendra pour qu’il lui soit rendu compte – à toutes les demandes individuelles qui ne prêtent pas à discussion, à l’exception de celles concernant les pensions d’invalidité ». Les
secrétaires sont nommés et employés par leur organisation respective et, pour ce qui est des questions relatives aux pensions, s’acquittent de leurs fonctions sous la supervision du comité des pensions.

15. Les secrétaires des comités des pensions sont un élément important et font partie intégrante de la structure de gouvernance de la Caisse. En tant que coordonnateurs des questions relatives à la Caisse au sein de leurs  organisations, ils fournissent une assistance administrative indispensable aux opérations de la Caisse. Ils ont des fonctions et des attributions distinctes vis-à-vis de la Caisse, qui sont définies et régies par les Statuts et règlements de cette dernière – voir notamment, les articles 21 (Participation), 22 (Période d’affiliation) et 25 (Cotisations) des Statuts, ainsi que les dispositions B.1, B.2, B.3 (Participation à la Caisse), D.1, D.4, D.5 (Cotisations et intérêts), G.1 (Congé sans traitement) et J.1 (Cessation de service, calcul et paiement des prestations) du règlement
administratif.

Attributions des secrétaires des comités des pensions du personnel

16. En particulier, les secrétaires des comités des pensions du personnel sont chargés des tâches suivantes :
a) Administrer les questions relatives à la Caisse au sein de leurs organisations, et notamment favoriser la communication de toutes les données financières et relatives au personnel concernant les participants en activité (détermination des conditions requises pour acquérir la qualité de participant et remise des cotisations à la Caisse, avec la documentation idoine);
b) Assurer le service des réunions du comité des pensions de leur organisation et entretenir des rapports avec tous les mandants de la Caisse (organes directeurs, chefs de secrétariat et participants);
c) Coordonner la position de l’organisation affiliée sur certaines questions relatives aux pensions et porter les problèmes à l’attention du Comité mixte par l’entremise de leur comité des pensions. Les secrétaires assistent de droit aux réunions du Comité mixte et de son comité permanent;
d) Être l’interlocuteur des participants et de l’Administrateur de la Caisse et Secrétaire du Comité mixte.

17. Pour ce qui est de communiquer l’information relative aux participants et de remettre les cotisations, le rôle des secrétaires des comités des pensions consiste à vérifier que les rapports correspondants sont établis conformément aux dispositions pertinentes des Statuts et règlements et des directives opérationnelles de la Caisse. Cela suppose d’avoir l’accès voulu aux données de l’organisation affiliée concernant le personnel et la paie et de mettre en
place les moyens de transmettre électroniquement ces données au secrétariat de la Caisse par des interfaces informatiques ou, pour les organisations comptant moins d’effectifs, par une fonctionnalité en libre-service qui sera disponible dans le Système intégré d’administration des pensions (SIAP). Tout changement concernant les besoins opérationnels de la Caisse sera opéré en consultation étroite avec les organisations affiliées.

18. Les secrétaires des comités des pensions sont chargés de donner aux fonctionnaires de leurs organisations des conseils sur toutes questions relatives aux pensions, conformément aux Statuts et règlements de la Caisse ou cas
particuliers résultant des décisions du Comité mixte ou du Tribunal d’appel des Nations Unies. Ils doivent en particulier, et en collaboration avec les bureaux chargés de la gestion des ressources humaines, informer les participants et les convaincre de l’importance qu’ils s’acquittent de leur responsabilité de notifier aux organisations tous changements des renseignements personnels les concernant [art. 42 (Renseignements requis des participants et des bénéficiaires) et disposition B.3 du règlement administratif (Participation à la Caisse)] et d’apporter le cas échéant des preuves écrites et autres justificatifs à l’appui de ces renseignements. En outre, les secrétaires des comités des pensions sont chargés d’informer comme il convient les participants de leurs droits éventuels de demander la validation d’une période de service pendant laquelle ils n’étaient pas affiliés (art. 23) ou la
restitution d’une période d’affiliation antérieure (art. 24), ou bien le transfert de leurs droits à pensions (art. 13). Ils informent en outre les participants qu’ils doivent désigner le bénéficiaire d’éventuels versements résiduels (art. 38) sur un formulaire à cet effet.

19. En s’acquittant de leurs responsabilités, qui peuvent influer sur les droits visés dans les Statuts de la Caisse, les comités des pensions du personnel se conforment strictement aux Statuts et règlements de la Caisse, ainsi qu’à tous avis et directives reçus de celle-ci. Dans l’exercice de leurs fonctions, leurs secrétaires sont tenus de consulter la Caisse et de lui rendre compte. L’organisation qui leur demanderait de suivre des instructions servant ses intérêts et non ceux de la Caisse serait responsable des conséquences de ces instructions, y compris des frais actuariels supplémentaires dans certains cas, le cas échéant.

20. En ce qui concerne les opérations de la Caisse, les secrétaires des comités des pensions sont chargés d’administrer plusieurs questions relatives aux pensions, depuis l’affiliation jusqu’à la cessation de service des fonctionnaires. Dans la pratique, ces questions se rapportent, sans s’y limiter, aux dispositions
suivantes :
a) Participation à la Caisse (art. 21, 40 et 51 des Statuts, sect. B du Règlement administratif et article supplémentaire B);
b) Validation [art. 23 et 25 c) des Statuts, sect. D.2 et E du Règlement administratif et article supplémentaire A b)];
c) Restitution (art. 24, 25 d) des Statuts, sect. D.2 et F du Règlement administratif);
d) Transfert des droits à pension (art. 13);
e) Congé sans traitement (art. 21 c), 22 b), 25 b) et 39 des Statuts, sect. D.2 et G du Règlement administratif);
f) Personnel employé à temps partiel (article supplémentaire A);
g) Rapports périodiques sur les cotisations;
h) Remise des cotisations mensuelles;
i) Pension d’invalidité (art. 33, 36 b) et 41 b) des Statuts, sect. H du Règlement administratif);
j) Cessation de service (sect. J du Règlement administratif);
k) Décès en cours d’emploi; et
l) Fonds de secours (note A, Fonds de secours de la Caisse).

21. En s’acquittant de leurs fonctions, les secrétaires des comités des pensions se conforment aux Statuts et règlements de la Caisse ainsi qu’aux directives et avis donnés par la Caisse, y compris les circulaires de l’Administrateur. En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de discordance entre l’information figurant dans le Manuel d’administration et les Statuts et règlements de la Caisse, ce sont ces derniers qui l’emportent; la version actualisée de ces textes peut être consultée à tout moment sur le site Web de la Caisse (www.unjspf.org). Par ailleurs, les secrétaires des comités des pensions devraient consulter le recueil succinct des affaires traitées par la Caisse, qui constitue une base de données des décisions du Comité permanent et des jugements du Tribunal administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies concernant les recours formés contre la Caisse.

V. Secrétariat de la Caisse

22. En application de l’article 7 c) des Statuts, le pouvoir d’ordonnancer le paiement des prestations est  exclusivement délégué à l’Administrateur. Seule la Caisse peut déterminer les droits à pension et établir le montant des prestations à servir. Les décisions touchant les droits des participants et des bénéficiaires peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel, en vertu de la section K et de l’article 48 des Statuts et règlements, et sont examinées
exclusivement au regard de ces statuts et règlements.

23. Conformément aux Statuts et règlements, la responsabilité de statuer sur le droit à prestations incombe aux secrétaires des comités des pensions du personnel des organisations qui emploient les participants. Consciente des
difficultés et des préoccupations que les secrétaires peuvent éprouver dans l’accomplissement de cette tâche, la Caisse va mettre en place un service Web donnant accès, pour des recherches en libre-service, à une base de données
restreinte des contrats (ouvrant droit ou non à pension) des fonctionnaires des organisations affiliées justifiant d’une période de service antérieure. Les secrétaires pourront l’utiliser pour statuer sur le droit à prestations et les questions de validation ou de restitution de période de service et de transfert des droits à pension. Cet accès sera donné sous réserve de ce qui suit : a) la détermination des éventuels droits à pension (y compris la suite à donner aux demandes des fonctionnaires concernant une période de service antérieure) reste du ressort des organisations affiliées; b) même si la Caisse facilite les recherches en donnant accès à la base de données, ces dernières restent la propriété des organisations affiliées; c) les données restreintes mises à disposition peuvent être fragmentaires et ne constituent qu’un outil supplémentaire complétant l’information communiquée par les fonctionnaires; et d) les règles de  confidentialité prescrites par la Caisse restent applicables.

VI. Confidentialité de l’information

24. Vu le caractère personnel et délicat de l’information et des questions considérées, et tout autant que les comités des pensions du personnel et leurs secrétaires, la Caisse est liée – à l’égard des participants et des bénéficiaires –
par les règles de confidentialité qu’elle a édictées en ce qui concerne la divulgation à des tiers des données relatives aux pensions et des données personnelles. L’information que ses participants soumettent exclusivement à son attention aux fins des prestations (renseignements médicaux, désignation du bénéficiaire ou instructions de paiement) est confidentielle et ne peut être divulguée qu’avec l’autorisation écrite ou le consentement écrit des intéressés. Les membres et les secrétaires des comités des pensions ne sont pas considérés comme des tiers aux
fins de la disposition B.4 du Règlement administratif. En tout état de cause, toute la documentation des comités des pensions est anonyme et les participants ne sont pas identifiés par leur nom mais par leur numéro d’immatriculation (pour la participation ou la retraite). Dans tous les cas, la communication doit se faire par le secrétaire du comité des pensions intéressé, auquel la Caisse donnera un droit d’accès en libre-service à sa base de données pour les contrats n’ouvrant pas droit à pension des fonctionnaires et les éventuelles périodes d’affiliation antérieures, dans l’une ou plusieurs des organisations affiliées.

25. En ce qui concerne les organisations employeuses, les comités des pensions agissant par l’entremise de leurs secrétaires peuvent fournir l’information sur les pensions d’un participant ou bénéficiaire jugée nécessaire à l’administration des fonctionnaires et de leurs droits dans l’organisation considérée. Cette information peut être utile : aux fins de l’administration des plans d’assurance maladie et des régimes d’assurance, du règlement des demandes d’indemnisation ou des recours juridictionnels engagés au titre des Statuts et règlements du personnel des organisations affiliées; en cas de fraude avérée; ou pour le calcul des prestations d’indemnisation, par exemple en cas de licenciement pour raisons de santé. Elle ne peut être transmise qu’aux administrateurs autorisés qui en ont
besoin pour accomplir leurs tâches officielles.

VII. Cadre de responsabilité

26. Les actes, omissions et décisions des comités des pensions du personnel et de leurs secrétaires agissant au nom du Comité mixte peuvent influer sur les décisions prises ultérieurement par la Caisse en ce qui concerne les droits à
prestations des participants et bénéficiaires. Des risques considérables peuvent en résulter pour la Caisse et ses avoirs. Compte tenu des recours juridictionnels qui peuvent s’exercer au sujet des décisions susceptibles de toucher les droits à prestations, les comités des pensions et leurs secrétaires rendent compte à la Caisse, la consultent et se conforment à ses statuts et directives et autres avis qu’ils en reçoivent. En particulier, l’application et l’interprétation du cadre juridique utilisé par la Caisse incombent exclusivement à la Caisse et aux comités des pensions, et les secrétaires des comités doivent suivre les conseils prodigués par l’Administrateur-Secrétaire de la Caisse. Tout acte ou omission commis en violation ou au mépris des directives ou des avis donnés par le secrétariat de la Caisse peut entraîner des frais actuariels supplémentaires à la charge de l’organisation affiliée intéressée, conformément à l’article 25 e) des Statuts et de la disposition B.3 b) de la Caisse, comme indiqué plus haut au paragraphe 7.

27. La Caisse a le devoir de fournir des renseignements, des conseils, un appui et des orientations aux comités des pensions et à leurs secrétaires pour l’administration courante des questions concernant les pensions dans leur organisation respective. C’est ainsi qu’elle les tient au fait de toutes modifications de ses statuts et règlements ou des décisions de son comité mixte et résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et leur communique d’autres éléments d’information, directives ou formulaires. Son secrétariat est chargé de donner des conseils sur les questions de fond et de procédures intéressant l’application ou l’interprétation de ses statuts et de son règlement administratif et, en conséquence, défend toutes les affaires soumises au Comité permanent et au Tribunal d’appel des Nations Unies.

28. Il incombe à la Caisse d’assurer la formation des secrétaires des comités des pensions et de leur personnel. Tous les secrétaires sont officiellement informés de cette obligation de formation au moment de leur nomination.

29. Dès lors que les organisations affiliées ont communiqué les données prescrites et corrigé les éventuelles anomalies, la responsabilité de maintenir l’intégrité des données se rapportant aux différents participants et
bénéficiaires incombe exclusivement à la Caisse.

30. Les organisations affiliées, les comités des pensions du personnel et leurs secrétaires et la Caisse doivent coordonner leur action et s’informer et se consulter mutuellement au sujet des recours juridictionnels ou des requêtes formés par les fonctionnaires, contre une organisation employeuse ou contre la Caisse, qui sont susceptibles d’influer sur les droits à pension.

VIII. Collaboration

31. La Caisse collabore avec les secrétaires des comités des pensions du personnel pour garantir l’exactitude et le respect des délais concernant les données reçues des organisations affiliées ou communiquées à ces dernières. En
plus de mettre en place un solide dispositif de contrôles qui permette de confirmer l’intégrité des données et d’adresser sans tarder les rapports voulus à la Caisse, les comités des pensions et leurs secrétaires doivent veiller à ce que les services chargés de la gestion des ressources humaines et de la paie dans leur organisation respective comprennent exactement les Statuts de la Caisse, dont les critères relatifs à la participation visés à l’article 21, et soient tenus au courant des nouvelles dispositions relatives aux prestations ou des modifications des Statuts de
la Caisse. Cette fonction d’information et de formation des secrétaires des comités des pensions, qui servent d’agents de liaison de la Caisse auprès des organisations affiliées, sera facilitée par la Caisse qui prodiguera une formation et un soutien aux secrétaires et au personnel des comités des pensions.

IX. Consultations

32. Compte tenu de ce qui précède, il est dans l’intérêt de l’Administration de la Caisse, des comités des pensions et de leur secrétaire, et du personnel de chaque organisation affiliée de collaborer et de faire en sorte que l’administration des questions d’admission au bénéfice des prestations, de participation, de cessation de service, de même que l’examen des cas d’invalidité, se déroule de façon harmonieuse.

33. Dans l’exercice de leurs fonctions, les secrétaires des comités des pensions consultent la Caisse et lui rendent compte au sujet de l’interprétation des Statuts ou règlements, des questions d’orientation ou de procédure, ou des affaires complexes. La Caisse donne ses conseils dans les meilleurs délais et communique exclusivement et directement avec les secrétaires, sauf accord contraire concernant les demandes formulées directement par un participant (voir la section C.9 du Règlement intérieur). Les secrétaires sont informés des cas de communication
directe entre la Caisse et un participant de l’organisation affiliée dont ils dépendent.

34. Le Comité mixte est habilité en dernier ressort à interpréter les Statuts et le Règlement administratif conformément à l’article 2 des Statuts. Les requêtes individuelles peuvent être adressées par la procédure de recours habituelle prévue à la section K du Règlement administratif et à l’article 48 des Statuts de la Caisse.

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