Information pour les bénéficiaires

J’ai entendu dire que je dois remplir chaque année un certificat de droit à prestation. De quoi s’agit-il et pourquoi est-ce si important ?

Tous les bénéficiaires sont tenus de remplir et de renvoyer chaque année le certificat de droit à prestation. Cependant, les bénéficiaires percevant leur prestation depuis moins de six mois au moment de l’envoi annuel échappent à cette obligation. Nous devons recevoir chaque année votre certificat de droit à prestation dûment signé pour vérifier que vous continuez à avoir droit à la prestation que vous verse la Caisse. À défaut, votre prestation sera suspendue.

À quel moment le certificat de droit à prestation m’est-il normalement envoyé ?

Les certificats de droit à prestation sont normalement expédiés chaque année en mai-juin. Un second envoi est adressé aux personnes qui n’ont pas retourné leur certificat, généralement au mois de septembre.

Puis-je renvoyer mon certificat de droit à prestation à la Caisse par télécopie ou par courrier électronique ? Puis-je utiliser un formulaire d’une année précédente ?

La Caisse doit recevoir l’original du certificat de droit à prestation de l’année en cours pour continuer à verser la prestation. Elle n’accepte ni télécopie, ni courrier électronique, ni un ancien formulaire.

Que se passe-t-il si je ne renvoie pas mon certificat de droit à prestation ?

Si la Caisse ne reçoit pas votre certificat de droit à prestation, votre prestation sera suspendue jusqu’à ce que vous renvoyiez votre certificat ou que vous fournissiez à la Caisse un document acceptable attestant que vous êtes en vie.

Que dois-je faire si je suis absent de chez moi au moment de l’expédition du certificat de droit à prestation ?

Puisque c’est la réception par la Caisse de votre certificat rempli et signé qui prouve que vous continuez à avoir droit à une prestation, vous devrez a) veiller à ce que votre courrier vous soit réexpédié ou b) si vous n’avez pas reçu le certificat en octobre-novembre, vous devrez demander par écrit à la Caisse, à New York ou à Genève, de vous envoyer un nouveau certificat et le renvoyer dûment signé à la Caisse. Il est important que le certificat soit retourné à la Caisse, même si vous envoyez une lettre indiquant que vous êtes encore en vie. La lettre ne suffira qu’à retarder la suspension de votre prestation.

Ma pension mensuelle est-elle imposable ?

Chaque pays détermine, en fonction de sa législation et de sa pratique fiscale, si les prestations de la Caisse sont assujetties à l’impôt, et dans quelle mesure. La Caisse ne rembourse en aucun cas les impôts acquittés par ses bénéficiaires. Tout remboursement de l’impôt sur le revenu auquel certaines prestations de la Caisse pourraient être soumises en vertu d’une loi fiscale nationale est effectué par l’ancienne organisation employeur de l’intéressé.

Que dois-je faire si j’ai besoin d’un certificat de la Caisse pour les autorités fiscales de mon pays de résidence ?

Vous devrez adresser une demande écrite à la Caisse pour demander un certificat des prestations qui vous ont été versées pendant l’exercice fiscal en question. Dès lors que vous avez demandé ce certificat, la Caisse vous enverra automatiquement les renseignements voulus chaque année, généralement un mois après la fin de l’exercice.

Comment puis-je calculer le montant de mes propres cotisations et de celles de l’organisation qui m’employait ?

Des renseignements sur vos propres cotisations et sur celles de l’organisation qui vous employait (représentant deux fois le total des vôtres) vous seront fournis dans la lettre de droit à prestation qui vous recevrez une fois le traitement du premier versement de votre prestation effectué. Il est important que vous conserviez cette lettre et les renseignements qu’elle contient. En cas de perte de la lettre, il vous sera possible de solliciter l’envoi d’une copie par la Caisse.

La Caisse peut-elle m’aider à calculer le montant de mes impôts ?

Les bénéficiaires résidant dans plus de 180 pays, la Caisse ne peut pas tenir à jour des renseignements officiels sur la législation fiscale de chacun. C’est pourquoi, pour avoir un avis autorisé, il vous faudra consulter soit les autorités fiscales de votre pays de résidence, soit un juriste ou un comptable spécialisé. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une association locale de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI). La liste de ces associations figure dans la dernière lettre annuelle de la Caisse, que vous trouverez sur notre site internet.

Comment alerter la Caisse en cas de déménagement ?

Si votre changement d’adresse est définitif, vous devrez communiquer votre nouvelle adresse par écrit à la Caisse. Vous pourrez pour cela utiliser le formulaire de changement d’adresse que vous pourrez télécharger à partir du site internet (formulaire PF.23M), ou par une lettre comportant votre signature manuscrite. Tout courrier électronique, fax ou photocopie sera refusé.

Combien de temps à l’avance dois-je signaler un changement d’adresse à la Caisse ?

Le changement d’adresse prend normalement effet dans les 15 jours à compter de la date de réception de votre demande. Veuillez noter que tout envoi postal doit être adressé au bureau de la Caisse le plus proche de votre domicile (New York ou Genève).

Faut-il avertir la Caisse en cas de changement d’adresse temporaire ?

La Caisse ne peut conserver qu’une seule adresse officielle pour chaque bénéficiaire dans sa base de données. Si vous changez d’adresse temporairement, pour six mois ou moins, vous n’aurez pas à avertir la Caisse, mais vous devrez faire le nécessaire pour que votre courrier vous soit réexpédié à votre adresse temporaire.

Comment avertir la Caisse en cas de modification de mes instructions de paiement ou de mes coordonnées bancaires?
Vous devrez compléter le formulaire d’instructions de paiement PF.23 disponible sur le site internet de la Caisse. Après l’avoir complété, veuillez vous assurer de joindre au formulaire les codes bancaires nécessaires au transfert électronique de votre prestation mensuelle. Vous pouvez communiquer ces renseignements par lettre, accompagnés d’un document de votre banque indiquant vos nouvelles coordonnées bancaires. Nous devons recevoir l’original de toute demande de modification, signé par le bénéficiaire lui-même. Pour toutes nouvelles instructions de paiement, veillez également à confirmer la devise dans laquelle vous souhaitez recevoir les versements.

Puis-je communiquer les modifications par fax ou par courrier électronique ?

Non. La Caisse n’accepte pas les modifications d’instructions de paiement adressées par fax ou par courrier électronique. Un exemplaire papier joint de votre signature originale est nécessaire.

Combien de temps dois-je prévoir pour que ces nouvelles instructions prennent effet ?

Normalement, les modifications apportées aux instructions de versement sont appliquées au premier versement suivant réception de la demande. Veuillez noter que les bulletins de paie sont finalisés au plus tard le 9 ou le 10 du mois précédent (par exemple, le 10 septembre pour le salaire du 1er octobre) : les modifications apportées aux instructions de paiement après cette date ne prendront donc effet que le mois suivant. Veuillez en tenir compte avant de clore votre compte bancaire et d’en ouvrir un autre pour y faire verser votre prestation mensuelle. Veuillez noter que tout envoi postal doit être adressé au bureau de la Caisse le plus proche de votre domicile (New York ou Genève).

Puis-je modifier mes instructions à tout moment ?

Oui. Cependant, nous vous demandons de ne pas le faire plus d’une fois par an, sauf en cas de nécessité absolue.

Puis-je modifier mon choix concernant la devise de paiement à tout moment ?
Oui. Le taux de change utilisé pour convertir dans la devise de votre choix le montant qui vous est dû chaque trimestre sera le taux de change de l’ONU utilisé le mois précédant le trimestre concerné (c’est-à-dire par exemple que, pour un versement dû au 1er mai, c’est le taux de change de mars qui serait utilisé). Ainsi, le montant de votre prestation en monnaie locale restera stable tant que le taux de change trimestriel ne changera pas. Veuillez noter que la monnaie choisie devra être une monnaie convertible. Comme pour les instructions de paiement, nous vous demandons de ne pas changer la monnaie de paiement plus d’une fois par an.

Si je reçois plusieurs prestations, combien d’instructions de paiement différentes puis-je donner ?

Les bénéficiaires qui reçoivent plusieurs prestations de la Caisse sont priés de donner les mêmes instructions de versement pour toutes toutes leurs prestations.

Ma prime d’assurance maladie peut-elle être déduite de ma pension de manière automatique ?

Oui. Il vous faudra pour cela remplir le formulaire établi par le service de l’assurance maladie de votre ancienne organisation employeur, qui communiquera à la Caisse le montant de la prime mensuelle à déduire de votre pension.

À qui dois-je m’adresser en cas de questions sur la prime d’assurance maladie ?

Vous devrez toujours vous adresser au service de l’assurance maladie de votre ancienne organisation employeur en cas de questions sur l’assurance maladie après la cessation de service. La Caisse ne connaît que le montant mensuel à déduire, mais pas la base du calcul.

Comment la Caisse connaît-elle le montant à déduire chaque mois de ma pension pour la cotisation à l’assurance maladie ?

Le service de l’assurance maladie de l’organisation qui vous employait communique à la Caisse le montant à déduire de votre pension mensuelle pour la cotisation à l’assurance maladie ASHI, montant qui est alors remboursé à l’ancien organisme employeur. Veuillez noter que les fluctuations des primes d’assurance maladie ASHI se répercuteront sur le montant de votre pension mensuelle.

Mes enfants à charge sont-ils admissibles au bénéfice d’une prestation ? Si oui, pour combien de temps ?

La pension d’enfant est payable à chaque enfant d’un participant ayant droit à une retraite, à une retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans et n’est pas marié. Veuillez noter que, pour les bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée, la pension d’enfant ne commencera à être versée qu’une fois le bénéficiaire ayant atteint l’âge normal de la retraite (60 ou 62 ans) ou étant décédé, sauf s’il est déterminé que l’enfant est frappé d’une invalidité, auquel cas le versement de la pension d’enfant prendra effet à la date de la cessation de service du bénéficiaire. Aucune pension d’enfant ne pourra être versée si le bénéficiaire a opté pour une pension de retraite différée.

Si j’ai un enfant après ma cessation de service, aura-t-il droit à une pension ?

Par « enfant », on entend un enfant déjà né à la date de la cessation de service d’un participant ou de son décès en cours d’emploi, célibataire et âgé de moins de 21 ans, et dont l’existence a été normalement déclarée à la Caisse par l’ancienne organisation pendant la durée du service. Cependant, un enfant conçu avant la cessation de service peut aussi recevoir une pension d’enfant. Un certificat de naissance doit être envoyé à la Caisse pour que celle-ci fasse le nécessaire pour verser cette pension.

Une pension d’enfant sera-t-elle toujours versée après l’âge de 21 ans si l’enfant fréquente à plein temps un établissement d’enseignement ?

Non. La Caisse ne verse pas de pension aux enfants qui poursuivent leurs études après l’âge de 21 ans.

Si mon enfant est frappé d’invalidité, aura-t-il droit à une pension à vie ?

Une pension d’enfant peut être versée à un enfant invalide après l’âge de 21 ans, tant que l’enfant reste invalide au sens des Statuts de la Caisse. Vous trouverez des renseignements complémentaires, soit dans la brochure spéciale sur l’invalidité, soit sur le site internet de la Caisse à l’adresse https://www.unjspf.org/fr/documents/disability/.

Si mon enfant a droit à une pension, puis-je demander à la Caisse de la lui verser directement ?

Oui, à condition que l’enfant soit âgé de plus de 16 ans. Il vous faudra présenter à la Caisse le formulaire original d’instructions de paiement PF.23B (article 36 — prestation pour enfant) disponible sur le site de la Caisse : https://www.unjspf.org/fr/documents/pf-23b-instructions-de-paiement-article-36-prestation-pour-enfant/.

Ma pension sera-t-elle ajustée pour tenir compte des augmentations du coût de la vie ?

Votre pension initiale sera ajustée en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) des États-Unis. Les nouvelles prestations périodiques ne peuvent bénéficier du montant intégral de l’ajustement que si elles ont été accordées pour la première fois 12 mois au moins avant la date normale d’ajustement, qui est le 1er avril. Si la prestation a été accordée moins d’un an auparavant, l’ajustement est réduit en proportion. Lorsqu’une pension fait pour la première fois l’objet d’un ajustement pour variation du coût de la vie, cet ajustement est réduit de 1,5 point de pourcentage. Une pension différée ne peut pas toutefois faire l’objet d’ajustements tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans.

Quelle est la fréquence des ajustements ?

Normalement, les pensions sont ajustées une fois par an, sous réserve que l’indice des prix à la consommation pertinent ait augmenté d’au moins 2 % depuis la date du dernier ajustement. Les ajustements sont normalement effectués en avril de l’année suivante. Cependant, lorsque l’inflation est forte, c’est-à-dire lorsque l’indice des prix à la consommation a augmenté de 10 % ou plus depuis la date du dernier ajustement, les pensions sont ajustées deux fois par an : le 1er avril et le 1er octobre.

Ma pension sera-t-elle ajustée pour tenir compte intégralement de l’augmentation du coût de la vie dans mon pays de résidence ?

Cela dépend : Si vous avez opté pour la filière dollar, votre pension sera ajustée périodiquement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) des États-Unis ;

Si vous avez opté pour la double filière en produisant un document attestant que vous résidez hors des États-Unis, le montant de votre pension en monnaie locale sera indexé sur le mouvement de l’IPC de votre pays de résidence. Pour plus de détails, veuillez consulter la brochure sur la double filière et/ou l’annexe des Statuts et du Règlement consacrée au système d’ajustement des pensions à l’adresse suivante : https://www.unjspf.org/fr/documents/the-two-track/.

Puis-je compter sur un ajustement annuel ?

Il n’est procédé à un ajustement que si l’indice des prix à la consommation a augmenté de 2 % au moins depuis l’ajustement précédent. Si ce n’est pas le cas, la variation de l’IPC est reportée sur l’année suivante.

Serai-je prévenu en cas de changement dans le montant de ma prestation ?

Oui. La Caisse vous informera de tout changement dans le montant de votre prestation périodique (par exemple : ajustements pour variation du coût de la vie, application du système d’ajustement des pensions de la Caisse, modification du taux de change, cessation d’une pension d’enfant). Veuillez aussi noter que, s’il y avait un changement dans votre prime d’assurance maladie pouvant se répercuter sur le montant de votre prestation, vous en seriez averti par votre ancienne organisation, et non pas par la Caisse.

Où puis-je trouver des renseignements qui me permettront de comprendre ce qu’est la double filière ?

Vous pouvez soit consulter la brochure sur la double filière sur notre site Internet, à l’adresse https://www.unjspf.org/fr/documents/the-two-track/, soit vous reporter à l’annexe III des Statuts et du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui décrit le système d’ajustement des pensions. Vous pouvez vous adresser au secrétariat de la Caisse pour obtenir des renseignements complémentaires.

Si j’ai opté pour la double filière, puis-je revenir dans la filière dollar quand je le voudrai ?

Une fois que vous aurez choisi le système de la double filière, vous y resterez et vous ne pourrez pas revenir dans la filière dollar, à moins de remplir certaines conditions très strictes. Vous trouverez des renseignements complémentaires dans la brochure spéciale sur la double filière à l’adresse https://www.unjspf.org/fr/documents/the-two-track/.

Si j’ai opté pour la filière dollar, puis-je revenir à la double filière à tout moment ?

Oui. Vous pouvez décider de passer de la filière dollar à la double filière à tout moment à l’avenir mais, si vous le faites, rappelez-vous que vous ne pourrez plus retourner à la filière dollar (voir ci-dessus).

Si je suis rengagé par une organisation affiliée à la Caisse, ai-je encore droit à ma prestation mensuelle ?

Si vous êtes rengagé dans le cadre d’un contrat de six mois ou plus par une organisation membre affiliée à la Caisse, ou si vous y avez effectué un total de six mois de service sans interruption supérieure à 30 jours, vous redeviendrez normalement participant de la Caisse, et le versement de votre prestation sera suspendu. Lorsque vous cesserez à nouveau vos fonctions, le versement de votre prestation reprendra, mais vous ne percevrez rien pour la période de suspension. En conséquence de cette deuxième période de participation, même inférieure à cinq ans, vous pourrez opter soit pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, soit pour une deuxième prestation périodique.

Si le versement de ma prestation a été suspendu, que dois-je faire pour qu’il reprenne ?

Si le versement de votre prestation a été suspendu parce que vous avez été rengagé, vous devrez, dès que votre contrat aura expiré, en avertir la Caisse et lui fournir une copie de la notification administrative concernant la cessation de service. Vous devrez aussi faire part à la Caisse de votre choix concernant votre seconde prestation sur le formulaire PENS.E/8 si la seconde participation a été inférieure à cinq ans, ou sur le formulaire PENS.E/7 si elle a été égale ou supérieure à cinq ans. Vous trouverez ces formulaires sur notre site à l’adresse https://www.unjspf.org/fr/dtypes/formulaires/.

Que dois-je faire si mon conjoint ou mon enfant à charge vient à décéder ?

Vous devrez en avertir la Caisse dès que possible et lui fournir un certificat de décès afin que les renseignements de votre dossier concernant votre situation de famille puissent être mis à jour et que les mesures nécessaires puissent être prises.

Que se passe-t-il si je décède moi-même (principal bénéficiaire) ? De quels renseignements la Caisse aura-t-elle besoin ?

Un membre de la famille ou un proche devraient en avertir la Caisse dès que possible et lui fournir un certificat de décès. La Caisse examinera alors votre dossier pour déterminer si des prestations restent dues. Des remboursements pourraient être nécessaires si le décès n’a pas été déclaré en temps voulu.

Quelles prestations recevrait mon conjoint si je venais à décéder ?

Si vous étiez mariés au moment de la cessation de service et que vous êtes restés mariés jusqu’à votre décès, votre conjoint aurait droit à une pension de réversion. Celle-ci serait normalement égale à la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée ou d’invalidité à laquelle vous aviez droit avant d’en avoir éventuellement converti une partie en capital. Si vous décédez avant d’avoir commencé à percevoir une pension de retraite différée, la pension de réversion de votre conjoint commencera à courir immédiatement et représentera la moitié de votre pension au moment du décès. Si vous vous mariez ou remariez après la cessation de service, votre conjoint n’aura droit à une pension que si vous avez acheté une rente auprès de la Caisse. Votre attention est aussi appelée sur les questions concernant les conjoints divorcés. Voir l’article 35 bis des Statuts et Règlement.

En cas de décès, combien de temps faudrait-il avant que mon conjoint reçoive une prestation ?

En cas de décès d’un bénéficiaire, la Caisse veille à examiner le dossier en priorité pour déterminer quelles prestations sont dues le cas échéant aux survivants. Il est très important que la Caisse reçoive une copie certifiée du certificat de décès, ainsi que les instructions du conjoint relatives au paiement de la prestation, sur le formulaire PENS.E/2. En outre, en cas de prestation de survivant, la Caisse doit avoir des copies du certificat de mariage, du certificat de naissance et une signature authentifiée du conjoint. Nous vous recommandons de fournir ces pièces, ainsi que les certificats de naissance de vos enfants de moins de 21 ans, au moment de la cessation de service, pour accélérer le versement de la prestation de survivant au moment du décès.

Supposons que je sois très malade et que je ne sois plus capable de gérer mes propres affaires, de signer mon certificat de droit à prestation, etc. Qu’advient-il de ma prestation ? Que doivent faire ma famille et mes proches ?

Si, pour des raisons de santé, vous n’êtes pas capable de signer votre certificat de droit à prestation, la Caisse aura besoin d’un certificat médical ou d’une déclaration sur papier à en-tête de votre médecin traitant indiquant la nature de votre maladie. Si vous n’étiez plus capable de gérer vos affaires financières, la Caisse aurait besoin des documents concernant la désignation par un tribunal d’un tuteur qui signerait les documents de la Caisse en votre nom. Veuillez noter que la Caisse n’accepte pas les procurations.

Les membres de ma famille auraient-ils droit à un versement résiduel si je venais à décéder ?

Il n’y a pas de versement résiduel si un conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge a droit à une pension. Un versement résiduel ne sera dû que si, au moment de votre décès, le montant total des prestations versées à vous-même et à vos survivants le cas échéant est inférieur au montant de vos propres cotisations à la Caisse. Dans ce cas, la différence serait versée à la personne que vous aurez désignée sur le formulaire PENS.A/2. Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire avant votre décès, ou si la personne que vous avez désignée décède avant vous, le versement est fait à votre succession. Cela ne se produira pas si vous avez opté pour une somme en capital et une pension réduite.