Information pour les bénéficiaires

J’ai entendu qu’il faut remplir un certificat de droit à prestation chaque année. Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il important ?

Tous les bénéficiaires doivent remplir et renvoyer le certificat de droit à prestation une fois par an. Cependant, les bénéficiaires qui ont perçu leur prestation depuis moins de six mois au moment de l’envoi annuel sont exempts de cette obligation. Vous devez nous envoyer votre certificat de droit à prestation signé chaque année parce qu’on puisse vérifier que vous continuez à avoir droit à la prestation de la CCPPNU. À défaut de remise, votre prestation sera suspendue.

À quel moment le certificat de droit à prestation m’est-il normalement envoyé ?

Les certificats de droit à prestation sont normalement expédiés chaque année en mai-juin. Au mois de septembre on les envoie une deuxième fois aux gens qui n’ont pas retourné leurs certificats.

Puis-je renvoyer mon certificat de droit à prestation à la Caisse par télécopie ou par courrier électronique ? Puis-je utiliser un vieux formulaire d’une année précédente ?

La CCPPNU doit recevoir la version originale et à jour du certificat de droit à prestation pour continuer avec les paiements de votre pension. La Caisse n’acceptera pas télécopies, courriers électroniques ou vieux formulaires.

Que se passe-t-il si je ne renvoie pas mon certificat de droit à prestation ?

Si la CCPPNU ne reçoit pas votre certificat de droit à prestation avant la fin de l’année, votre prestation sera suspendue jusqu’à ce que vous renvoyiez le certificat ou que vous fournissiez un document attestant que vous êtes encore en vie.

Qu’est-ce qu’il faut faire si je suis loin de chez moi quand le certificat de droit à prestation est expédié ?

Puisque c’est la réception de votre certificat rempli et signé par la Caisse qui certifie que vous avez le droit à recevoir une prestation, vous devriez a) vous assurer que votre courrier est expédié à vous ou b) si vous ne recevez pas le certificat avant la fin de l’année, écrire à la CCPPNU (New York ou à Genève) pour demander un nouveau certificat qui doit ensuite être envoyé dûment signé à la Caisse. Il est important que vous retourniez le certificat de droit à prestation à la CCPPNU, même si vous envoyez une lettre indiquant que vous êtes encore en vie. La lettre ne suffira qu’à retarder la suspension de votre prestation.

Suis-je responsable des impôts sur ma prestation mensuelle ?

 Chaque pays détermine, en fonction de sa législation fiscale et de sa politique, si les prestations de la Caisse sont assujetties à l’imposition nationale et dans quelle mesure. Il n’y a pas en aucun cas un remboursement d’impôt par la CCPPNU. Tout remboursement d’impôt sur le revenu auquel certaines prestations de la Caisse pourraient être soumises en vertu d’une loi fiscale nationale est effectué par l’ancienne organisation employeur du bénéficiaire.

 Que dois-je faire si j’ai besoin d’un certificat de la CCPPNU pour les autorités fiscales de mon pays de résidence ?

Vous devriez nous écrire pour solliciter un certificat authentifiant toutes les prestations payées pendant l’année fiscale en question. Une fois que vous avez sollicité ce certificat, la CCPPNU vous enverra automatiquement les renseignements nécessaires chaque année, généralement un mois après la fin de l’année fiscale considérée.

Comment puis-je calculer le total de mes propres contributions ? Et celles de l’organisation qui m’employait ?

Les renseignements sur vos propres contributions et sur celles de l’organisation qui vous employait (représentant deux fois le total des vos contributions) sont fournis dans la lettre de droit à prestation que vous allez recevoir une fois que le paiement de votre première prestation a été effectué. Il est important que vous gardiez cette lettre et les renseignements qu’elle contient. En cas de perte de la lettre, vous pouvez solliciter l’envoi d’une copie.

Est-ce que la CCPPNU peut m’aider à calculer mes impôts ?

Puisque les bénéficiaires résident dans plus de 180 pays, la CCPPNU ne peut pas tenir à jour les renseignements officiels sur la législation fiscale nationale de chaque pays. Donc, pour avoir des informations fiables, vous devriez consulter les autorités fiscales de votre pays de résidence ou un avocat ou un comptable spécialisé au sujet des impôts. En outre, une des associations locales de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI) pourrait aussi vous aider. La liste des Associations figure dans la dernière lettre annuelle de la CCPPNU que vous pouvez trouver sur notre site web.

Comment notifier la Caisse en cas de déménagement ?

Si votre changement d’adresse est définitif, vous devrez communiquer votre nouvelle adresse par écrit à la Caisse. Vous pourrez pour cela utiliser le formulaire de changement d’adresse que vous pourrez télécharger à partir du site internet (formulaire PF.23M), ou par une lettre comportant votre signature manuscrite. Tout courrier électronique, fax ou photocopie sera refusé.

Combien de temps à l’avance dois-je notifier un changement d’adresse à la CCPPNU ?

Le changement d’adresse est effectif 15 jours après on reçoit votre sollicitation. Veuillez noter que vous devriez envoyer votre courrier au bureau de la CCPPNU (New York ou Genève) le plus proche de votre domicile.

Faut-il notifier la CCPPNU si le changement d’adresse est temporaire ?

La CCPPNU peut enregistrer une seule adresse officielle pour chaque bénéficiaire dans sa base de données. Si vous changez d’adresse temporairement, pour six mois ou moins, vous ne devez pas notifier la CCPPNU, mais vous devriez vous assurer de recevoir votre courrier à l’adresse temporaire.

Comment notifier la Caisse en cas de modification de mes instructions de paiement ou de mes coordonnées bancaires ?

Vous devriez utiliser les instructions concernant le changement de paiement dans le formulaire PF.23, disponible à télécharger sur notre site web. En complétant le formulaire, veuillez-vous assurer d’indiquer les codes bancaires nécessaires au transfer électronique de votre prestation mensuelle. Vous pouvez communiquer ces renseignements par lettre, accompagnés d’un document de votre banque indiquant vos nouvelles coordonnées bancaires. On accepte seulement documents de sollicitation originaux et signés par le bénéficiaire lui-même. Chaque fois qu’il y a une nouvelle instruction de paiement, veuillez confirmer s’il vous plaît la devise dans laquelle vous souhaitez recevoir votre prestation.

Puis-je communiquer les changements par fax ou par courrier électronique ?

Non. La CCPPNU n’accepte pas les changements aux instructions de paiement adressés par fax ou par courrier électronique. La Caisse sollicite une version papier avec une signature originale.

Combien de temps faut-il prévoir pour que ces nouvelles instructions soient effectives ?

Normalement, les modifications apportées aux instructions de paiement sont appliquées à la première paie après la réception de la demande. Veuillez noter que la paie est effectuée au plus tard le 9 ou le 10 du mois précédent (par exemple, le 10 septembre pour la paie du 1er octobre). Par conséquent, les modifications apportées aux instructions de paiement après cette date ne seront considérées jusqu’au mois suivant. S’il vous plaît prenez en considération ces facteurs avant de fermer votre compte bancaire et d’en ouvrir un autre. Veuillez noter que tout envoi postal doit être adressé au bureau de la CCPPNU (New York ou Genève) le plus proche de votre domicile.

Puis-je modifier mes instructions à tout moment ?

Oui. Cependant, nous vous demandons de ne pas le faire plus d’une fois par an, sauf en cas de nécessité absolue.

Puis-je changer la devise de paiement à tout moment ?

Oui. Le taux de change utilisé pour convertir le montant qui vous est dû chaque trimestre dans la devise de votre choix sera le taux de change mensuel de l’ONU utilisé le mois précédant le trimestre considéré (par exemple, pour le versement de la prestation du 1er mai, le taux de change utilisé serait celui de mars). Ainsi, le montant de votre prestation en monnaie locale restera stable tant que le taux de change trimestriel ne changera pas. Veuillez noter que la devise choisie doit être une monnaie convertible. Aussi, comme pour les instructions de paiement, nous vous demandons de ne pas changer la devise de paiement plus d’une fois par an.

Si je reçois plusieurs prestations, combien d’instructions de paiement différentes puis-je donner ?

Les bénéficiaires qui reçoivent plusieurs prestations de la Caisse sont priés de donner les mêmes instructions de versement pour toutes leurs prestations.

Ma prime d’assurance maladie peut-elle être déduite de ma pension de manière automatique ?

Oui. Il vous faudra pour cela remplir le formulaire établi par le service de l’assurance maladie de votre ancienne organisation employeur, qui communiquera à la Caisse le montant de la prime mensuelle à déduire de votre pension.

À qui dois-je m’adresser si j’ai une question sur la prime d’assurance maladie ?

Si vous avez des questions vous devriez toujours vous adresser à la Section des assurances de votre ancienne organisation employeur. La CCPPNU ne connaît que le montant mensuel à déduire, mais pas comment la déduction est calculée.

Comment la CCPPNU connaît-elle le montant à déduire de ma prestation mensuelle pour la contribution à l’assurance maladie ?

La Section des assurances de l’organisation qui vous employait communique à la CCPPNU le montant à déduire de votre prestation mensuelle pour la prime de l’assurance maladie ASHI. Ce montant est ensuite remboursé à l’ancienne organisation employeur. Veuillez noter que les fluctuations des primes d’assurance maladie ASHI se répercuteront sur le montant de votre prestation mensuelle.

Si j’ai des enfants à charge, est-ce qu’ils ont droit aux prestations ? Si c’est le cas, pour combien de temps ?

L’allocation pour enfant à charge est payable à chaque enfant d’un bénéficiaire ayant droit à une retraite, à une retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, pendant que l’enfant n’est pas marié et jusqu’à il a moins de 21 ans. C’est important de noter que pour les bénéficiaires qui reçoivent une pension anticipée, l’allocation pour enfant à charge peut être payée seulement en cas de décès du bénéficiaire ou quand il atteint l’âge traditionnel de retraite (60 ou 62). Si l’enfant est reconnu invalide, l’allocation va être payée immédiatement. L’allocation pour enfant à charge n’est pas payable si le bénéficiaire a opté pour une pension de retraite différée.

Si j’ai un enfant après ma cessation de service, aura-t-il droit à une prestation ?

Par « enfant », on entend un enfant déjà né à la date de cessation de service d’un participant ou de son décès en cours d’emploi, célibataire et qui a moins de 21 ans, et dont l’existence a été normalement déclarée à la Caisse par l’ancienne organisation employeur pendant la durée du service. Cependant, un enfant conçu avant la cessation de service peut aussi avoir droit une allocation pour enfant à charge. Un certificat de naissance doit être envoyé à la Caisse pour qu’elle puisse verser cette prestation.

Si l’enfant fréquente à temps plein un établissement d’enseignement après l’âge de 21 ans, est-ce que la pension d’enfant sera toujours versée ?

Non. La CCPPNU ne verse pas de pension aux enfants qui poursuivent leurs études après l’âge de 21 ans.

Si mon enfant est invalide, est-ce qu’il a droit à une pension à vie ?

Une pension d’enfant pour un enfant invalide peut être versée même après l’âge de 21 ans, tant que l’enfant reste invalide d’après le Statuts de la Caisse. Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la page concernant les pensions d’invalidité de notre site web.

Si mon enfant a droit à une prestation, puis-je demander à la Caisse de la lui verser directement ?

Oui, à condition que l’enfant ait plus de 16 ans. Il vous faudra soumettre à la Caisse le formulaire original d’instructions de paiement complété PF.23B (article 36 — prestation pour enfant) disponible sur notre site web.

Ma pension sera-t-elle ajustée pour tenir compte des augmentations du coût de la vie ?

Votre pension initiale sera ajustée en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) des États-Unis.Les nouvelles prestations périodiques vont bénéficier du montant intégral de l’ajustement seulement si elles ont été allouées pour la première fois au moins 12 mois avant la date traditionnelle d’ajustement (le 1er avril). Si la prestation est allouée moins d’un an auparavant, l’ajustement sera réduit en proportion. Le premier ajustement en fonction du coût de la vie est réduit de 1,5 point de pourcentage. Cependant, il n’y a pas des ajustements pour la pension différée tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans.

Quelle est la fréquence des ajustements de ma prestation ?

Normalement, les pensions sont ajustées une fois par an, à condition que l’indice des prix à la consommation pertinent ait augmenté d’au moins 2 % depuis la date du dernier ajustement. Les ajustements sont normalement effectués en avril de l’année suivante. Cependant, lorsque l’inflation est forte, c’est-à-dire lorsque l’indice des prix à la consommation a augmenté de 10 % ou plus depuis la date du dernier ajustement, les pensions sont ajustées deux fois par an : le 1er avril et le 1er octobre.

Ma pension, sera-t-elle ajustée pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie dans mon pays de résidence ?

Cela dépend : si vous avez opté pour la filière dollar, votre pension sera ajustée périodiquement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) des États-Unis. Si vous avez opté pour la double filière en fournissant un document attestant que vous résidez hors des États-Unis, le montant de votre pension en monnaie locale sera indexé sur le mouvement de l’IPC de votre pays de résidence. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page web sur la double filière ou l’annexe des Statuts et du Règlement consacrée au système d’ajustement des pensions.

Puis-je compter sur un ajustement annuel ?

Les ajustements sont faits seulement si, depuis l’ajustement précédent, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 2 % ou plus. Si ce n’est pas le cas, la variation de l’IPC est reportée et appliquée l’année suivante.

Serai-je informé si le montant de ma prestation change ?

Oui. La Caisse vous informera s’il y a des changements dans le montant de votre prestation périodique (changements comme, par exemple, l’ajustement en fonction du coût de la vie, l’application du système d’ajustement des pensions de la Caisse, la modification du taux de change, la cessation d’une pension d’enfant). Veuillez aussi noter que, s’il y avait un changement dans votre prime d’assurance maladie pouvant se répercuter sur le montant de votre prestation, vous en seriez averti par votre ancienne organisation, non pas par la CCPPNU.

Où puis-je trouver des renseignements sur la double filière pour comprendre mieux ce que c’est ?

Vous pouvez soit consulter notre page web sur la double filière, soit lire l’annexe III des Statuts et du Règlement de la CCPPNU qui décrit le système d’ajustement des pensions. Vous pouvez aussi vous adresser au secrétariat de la CCPPNU pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si j’ai opté pour la double filière, puis-je revenir dans la filière dollar à tout moment ?

Une fois que vous avez choisi le système de la double filière, vous y resterez et vous ne pourrez pas revenir dans la filière dollar, à moins de remplir certaines conditions très strictes. Vous pouvez trouver des renseignements complémentaires sur notre page web concernant la double filière.

Puis-je choisir la double filière à tout moment ?

Oui. Vous pouvez décider de passer de la filière dollar à la double filière à tout moment, mais rappelez-vous que si vous le faites, vous ne pourrez plus retourner à la filière dollar (voir ci-dessus).

Si je suis rengagé par une organisation affiliée à la CCPPNU, est-ce que j’ai encore droit à ma prestation mensuelle ?

Si vous êtes rengagé dans le cadre d’un contrat de six mois ou plus par une organisation affiliée à la Caisse, ou si vous y avez effectué un total de six mois de service sans aucune interruption supérieure à 30 jours, vous redeviendrez normalement participant de la CCPPNU, et le versement de votre prestation sera suspendu. Lorsque vous cesserez à nouveau vos fonctions, le versement de votre prestation reprendra, mais vous ne percevrez rien pour la période de suspension. En conséquence de cette deuxième période de participation, même inférieure à cinq ans, vous pourrez opter soit pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, soit pour une deuxième prestation périodique.

Si le versement de ma prestation a été suspendu, que dois-je faire pour qu’il reprenne ?

Si le versement de votre prestation a été suspendu parce que vous avez été rengagé, vous devriez, dès que votre contrat aura expiré, en avertir la CCPPNU et lui fournir une copie de la notification administrative concernant la cessation de service. Vous devriez aussi faire part à la Caisse de votre choix concernant votre seconde prestation sur le formulaire PENS.E/8 si la seconde participation a été inférieure à cinq ans, ou sur le formulaire PENS.E/7 si elle a été égale ou supérieure à cinq ans.

Que dois-je faire si mon conjoint ou mon enfant à charge vient à décéder ?

Vous devez notifier la Caisse dès que possible et lui fournir un certificat de décès afin que les renseignements de votre dossier concernant votre situation de famille puissent être mis à jour et que les mesures nécessaires puissent être prises.

Que se passe-t-il si je suis le principal bénéficiaire et je décède ? Quels sont les renseignements que la CCPPNU requiert ?

Un membre de la famille ou un proche devraient notifier la CCPPNU dès que possible et lui fournir un certificat de décès. La CCPPNU examinera alors votre dossier pour déterminer si les prestations resteront payables. Des remboursements pourraient être nécessaires si le décès n’a pas été déclaré dans les meilleurs délais.

Quelles prestations recevrait mon conjoint si je venais à décéder ?

Si vous étiez mariés au moment de la cessation de service et que vous êtes restés mariés jusqu’à votre décès, votre conjoint aurait droit à une pension de réversion. Celle-ci serait normalement égale à la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée ou d’invalidité à laquelle vous aviez droit avant d’en avoir éventuellement converti une partie en capital. Si vous décédez avant d’avoir commencé à percevoir une pension de retraite différée, la pension de réversion de votre conjoint commencera à courir immédiatement et représentera la moitié de votre pension au moment du décès. Si vous vous mariez ou remariez après la cessation de service, votre conjoint n’aura droit à une pension que si vous avez acheté une rente auprès de la Caisse. Votre attention est aussi appelée sur les questions concernant les conjoints divorcés. Voir l’article 35 bis des Statuts et Règlement.

En cas de décès, combien de temps faudrait-il avant que mon conjoint reçoive une prestation ?

En cas de décès d’un bénéficiaire, la CCPPNU veille à examiner le dossier en priorité pour déterminer quelles prestations sont payables le cas échéant aux survivants. Il est très important que la CCPPNU reçoive une copie certifiée du certificat de décès, ainsi que les instructions du conjoint relatives au paiement de la prestation, sur le formulaire PENS.E/2. En outre, en cas de prestation de survivant, la CCPPNU doit avoir des copies du certificat de mariage, du certificat de naissance et une signature authentifiée du conjoint. Nous vous recommandons de fournir ces pièces, ainsi que les certificats de naissance de vos enfants de moins de 21 ans, au moment de la cessation de service, pour accélérer le versement de la prestation de survivant au moment du décès.

Supposons que je sois très malade et que je ne sois plus capable de gérer mes propres affaires, de signer mon certificat de droit à prestation, etc. Qu’advient-il de ma prestation ? Que doivent faire ma famille et mes proches ?

Si, pour des raisons de santé, vous n’êtes pas capable de signer votre certificat de droit à prestation, la Caisse aura besoin d’un certificat médical ou d’une déclaration sur papier à en-tête de votre médecin traitant indiquant la nature de votre maladie. Si vous n’étiez plus capable de gérer vos affaires financières, la Caisse aurait besoin des documents concernant la désignation par un tribunal d’un tuteur qui signerait les documents de la Caisse en votre nom. Veuillez noter que la Caisse n’accepte pas les procurations.

Les membres de ma famille auraient-ils droit à un versement résiduel si je venais à décéder ?

Il n’y a pas de versement résiduel si un conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge a droit à une pension. Un versement résiduel ne sera dû que si, au moment de votre décès, le montant total des prestations versées à vous-même et à vos survivants le cas échéant est inférieur au montant de vos propres cotisations à la Caisse. Dans ce cas, la différence serait versée à la personne que vous aurez désignée sur le formulaire PENS.A/2. Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire avant votre décès, ou si la personne que vous avez désignée décède avant vous, le versement est fait à votre succession. Cela ne se produira pas si vous avez opté pour une somme en capital et une pension réduite.

Puis-je obtenir une déclaration de la CCPPNU confirmant que je reçois une prestation périodique ?

Oui. Après avoir reçu votre demande écrite avec votre signature originale, la CCPPNU vous délivrera une déclaration officielle.
 
Puis-je utiliser mon numéro de retraite comme bénéficiaire de la Caisse ?

Non. Vous recevrez un numéro d’identification unique (UID) et vous devrez indiquer ce numéro sur la correspondance avec la CCPPNU.

Puis-je emprunter ma prestation à l’avance ?

 Non. Il n’y a pas aucune clause dans les Statuts et Règlements de la Caisse qui permet d’emprunter la pension à l’avance.

Puis-je obtenir une carte d’identité de la Caisse ?

La CCPPNU ne délivre pas cartes d’identité aux bénéficiaires. Cependant, votre ancien employeur, généralement grâce à leur Service de la sécurité et de la sûreté, peut vous donner une carte d’identité de retraite.

Est-ce que la Caisse divulguera mes données personnelles en matière de pension ?

L’information que vous soumettez exclusivement à l’attention de la Caisse aux fins des prestations est confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers qu’avec votre autorisation écrite ou votre consentement écrit, sauf en réponse à une décision judiciaire ou à la demande des autorités civiles ou judiciaires dans le cadre d’un divorce ou d’obligations alimentaires de nature familiale.

Est-ce que je recevrai des communications périodiques de la Caisse ?

Vous recevrez une lettre annuelle par le directeur général de la Caisse, normalement au mois de janvier de chaque année.

Quelle autre information dois-je soumettre à la Caisse tant que je reçois une prestation ?

Vous devez informer la Caisse à propos de n’importe quel changement a) dans votre pays de résidence si vous aviez déjà fourni un justificatif officiel de votre résidence, et b) dans votre état de famille (par exemple : divorce, décès d’un conjoint ou d’un enfant, mariage d’un enfant qui a moins de 21 ans).

Où est-ce que je peux envoyer ma correspondance ?

Veuillez toujours envoyer votre correspondance au bureau de la CCPPNU (New York ou Genève) le plus proche de vous.