Questions sur l'imposition
Chaque pays détermine, en fonction de sa législation et de sa pratique fiscales, si les prestations de la Caisse des pensions sont assujetties à l’impôt, et dans quelle mesure. En aucune circonstance, la Caisse ne rembourse les impôts acquittés par ses bénéficiaires. Tout remboursement de l’impôt sur le revenu auquel certaines prestations de la Caisse pourraient être soumises en vertu d’une loi fiscale nationale est effectué par l’ancienne organisation de l’intéressé.
Vous devez écrire pour demander un certificat des prestations qui vous ont été versées pendant l’exercice fiscal en question. Dès lors que vous avez demandé ce certificat, la Caisse vous enverra automatiquement les renseignements voulus chaque année, généralement un mois après la fin de l’exercice.
Des renseignements sur vos propres cotisations et sur celles de l’organisation qui vous employait (représentant deux fois le total des vôtres) vous sont fournis dans la lettre indiquant le droit à prestation qui vous est adressée dès que le nécessaire a été fait pour le premier versement de votre prestation. Il est important que vous conserviez cette lettre et les renseignements qu’elle contient. Si vous l’égariez, vous pourriez demander à la Caisse de vous en envoyer une copie.
Les bénéficiaires résidant dans plus de 180 pays, la Caisse ne peut pas tenir à jour des renseignements officiels sur la législation fiscale de chacun. C’est pourquoi, pour avoir un avis faisant autorité, vous devrez consulter soit les autorités fiscales de votre pays de résidence, soit un juriste ou un comptable spécialisé. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une association locale de la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI). La liste de ces associations figure dans la dernière lettre annuelle de la Caisse, que vous trouverez sur notre site Internet.
Principes généraux applicables à l'imposition des prestations de la Caisse UNJSPF (section américaine uniquement)
La Caisse est une fiducie « admissible » des employés au titre de l’alinéa (a de la section 401 de l’IRC (Internal Revenue Code). Une copie de la lettre de détermination la plus récente de l’IRS reconnaissant ce fait (datée du 28 avril 1977 et portant le symbole E:EO:7103:O.Resnick) figure en annexe du présent guide.
En sa qualité de fiducie admissible, la Caisse voit ses prestations imposés aux États-Unis au même titre que celles de toute autre fiducie de ce type, à cette exception que les prestations afférentes aux étrangers non-résidents sont considérées en tant que prestations de source non-américaine et qu’elles ne sont pas donc pas soumises à l’impôt aux États-Unis (voir l’alinéa (b du paragraphe 8 ci-dessus). En sollicitant le conseil ou l’assistance d’un avocat, d’un comptable, d’un service fiscal ou d’un agent de l’IRS, le caractère « admissible » de la Caisse doit être clairement établi, de même qu’il n’existe aucune immunité ou exonération spéciale quant à l’imposition des prestations qu’elle verse aux citoyens ou aux étrangers résidents des États-Unis.
Le principe général selon lequel les prestations des régimes de pension admissibles sont imposées stipule que le participant ou ses bénéficiaires ont droit à un crédit d’impôt relatif à l’« investissement » propre du participant dans la pension, qui correspond en général aux montants de ses propres cotisations réelles au régime, tandis que la partie des prestations en excès de cet investissement est sujette à l’impôt (aux taux d’imposition ordinaire ou des plus-values). La partie de chaque versement soumise à l’impôt varie selon la méthode de calcul de cet « investissement » et la distribution de celui-ci dans chaque versement ; les sections C-H ci-dessous et les exemples A-D, F et I dans la section VIII donnent une indication de ce processus. Il faut toutefois noter que la partie imposable du versement ne correspond pas simplement à la somme des cotisations de l’organisme employeur avec les intérêts qui lui sont crédités et aux cotisations du participant ; elle représente en premier lieu la différence entre la valeur actuarielle totale de tous les éléments de la pension (le « rendement attendu » [expected return] de l’IRS, calculé d’après les règles de l’IRS plutôt que des tables de la Caisse) et l’investissement du participant et au final la différence entre le montant total de tous les versements reçus de la Caisse et l’investissement du participant.
L’IRS publie chaque année ses publications nº 575, sur les revenus et les rentes (règle générale simplifiée) [Pension and Annuity Income (Including Simplified General Rule)] et nº 939, sur la règle générale en matière de pensions (méthode non simplifiée) [Pension General Rule (Nonsimplified Method)] qui contiennent les descriptions complètes de la fiscalité des pensions, particulièrement de celles versées par les régimes admissibles, ainsi que les nombreuses tables actuarielles nécessaires à l’établissement des calculs. (Des descriptions plus succinctes figurent dans la publication nº 17 sur l’impôt fédéral à payer [Your Federal Income Tax] avec des instructions pour renseigner la ligne 17 du formulaire 1040 (pour 1993).) Le reste de la présente section III du guide renvoie autant que possible à ces documents officiels auxquels les retraités et autres bénéficiaires doivent se référer pour obtenir des explications complémentaires, des instructions détaillées et des exemples explicatifs supplémentaires. On s’est efforcé d’indiquer à quoi les diverses caractéristiques essentielles et les principales dispositions de la Caisse correspondent par rapport aux descriptions et aux définitions contenues dans les instructions de l’IRS.
Les calculs décrits ci-dessous déterminent uniquement quelle partie de la prestation versée par la Caisse est exonérée d’imposition et à concurrence de quel montant la prestation est imposable et dans ce cas, sur quelle base (c.-à-d. aux taux d’imposition ordinaires ou des plus-values à long terme, ou selon des règles de l’étalement du revenu). Le montant effectif de l’impôt redevable dépendra du revenu annuel brut imposable du contribuable (en incluant également tous les autres revenus imposables) et des exemptions, déductions et crédits d’impôt alloués.
