Le glossaire de la Caisse définit les termes clés utilisés par la Caisse. La plupart des ces termes sont définis par les Statuts et règlements de la Caisse, mais certains d’entre eux ont pris une signification toute particulière au sein de la Caisse après soixante-dix ans d’utilisation.

Definitions

admission

Tout fonctionnaire à temps complet de chaque organisation affiliée acquiert la qualité de participant à la Caisse s'il est nommé pour une durée de six mois ou plus ; sa participation à la Caisse commence automatiquement avec la transmission d'un formulaire personnel d'entrée en service (PA) par l'employeur. La participation à la Caisse est obligatoire si le contrat de l'intéressé remplit ces conditions, et que cette participation n'est pas expressément exclue des termes de son contrat.

bénéficiaire

Toute personne ayant cessé ses fonctions et ne participant plus à la Caisse et percevant le montant d'une prestation mensuelle de la Caisse.

Par « bénéficiaire » la Caisse des pensions entend un ancien participant à la Caisse ayant officiellement cessé ses fonctions et qui a droit à des prestations périodiques de la Caisse. Le terme fait également référence à tout conjoint, enfant ou personne indirectement à charge, qui en vertu de la participation à la Caisse d'un ancien fonctionnaire, a droit à une prestation périodique de la Caisse.

caisse

La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

cessation de service

Le fait de cesser d'être au service d'une organisation affiliée autrement que par décès.

comité des pensions du personnel

Comité de pension du personnel d'une organisation affiliée à la Caisse.

comité mixte

Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

conjoint divorcé survivant

L'ex-conjoint d'un participant ou retraité, qui demande une pension de conjoint divorcé et remplit les conditions énoncées à l'alinéa (b de l'article 35 bis des statuts de la Caisse.

conjoint survivant

Une veuve ou un veuf qui, en vertu de l'article 34 ou de l'article 35 des statuts de la Caisse, aurait droit à une prestation de conjoint.

divorce

La dissolution juridique d'un mariage. Étant donné qu'une séparation de corps ne met pas fin au mariage, la situation matrimoniale du participant ou retraité séparé de son conjoint continue d'être, aux fins de la pension et dans son dossier, celle de « personne mariée ».

dollars

Dollars USD des États-Unis d'Amérique.

intérêts

Les intérêts annuels composés aux taux spécifiés à l'alinéa (c de l'article 11.

organisation affiliée

L'Organisation des Nations Unies et toute institution spécialisée ou toute autre organisation admise à participer à la Caisse conformément aux dispositions de l'article 3.

participant

Toute personne payant ou ayant payé des cotisations à la Caisse et n'ayant pas encore reçu de versement de sa part (versement de départ au titre de la liquidation des droits ou autre prestation mensuelle).

Par participant, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (Caisse) fait référence à un fonctionnaire actif remplissant les conditions stipulées à l'article 21 des Statuts et règlements pour être admis à à la Caisse. Même si ce terme renvoie généralement aux fonctionnaires actifs contribuant une partie de leur rémunération considérée aux fins de la pension (7,9 %), le terme couvre également les fonctionnaires qui prennent un congé officiellement approuvé avec ou sans traitement.

pension

Le terme « pension » s'applique également au versement de départ au titre de la liquidation des droits prévu à l'article 31, ainsi qu'au versement résiduel prévu à l'article 38.

pension alimentaire

Les allocations financières versées par un conjoint à son conjoint ou ex-conjoint en cas de séparation ou de divorce.

prestations

Le terme « prestations » s'applique également au versement de départ au titre de la liquidation des droits prévu à l'article 31, ainsi qu'au versement résiduel prévu à l'article 38.

restitution

L'inclusion, dans la période d'affiliation, de la période d'affiliation antérieure d'un ancien participant qui recouvre la qualité de participant.

retraité

Un participant ayant officiellement cessé ses fonctions auprès de son organisme employeur et qui a droit à une pension périodique de la Caisse.

règlements administratifs

Les règlements établis par le Comité mixte en vertu de l'article 4.

rémunération considérée aux fins de la pension

La rémunération, équivalent en dollars, définie à l'article 51.

tuteur

Un tiers désigné par l'autorité judiciaire compétente dans le pays de résidence du retraité ou du bénéficiaire pour gérer les finances ou la pension de ce retraité ou bénéficiaire.

validation

L'inclusion dans la période d'affiliation d'une période de non-affiliation qui a précédé le commencement de la participation.

âge normal de la retraite

L'âge de 60 ans, étant toutefois entendu qu'il s'agit de l'âge de 62 ans dans le cas d'un participant admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 1990 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2014, et qu'il s'agit de l'âge de 65 ans dans le cas d'un participant admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date.

équivalent actuariel

On entend par « équivalent actuariel » et « équivalent en valeur actuarielle » l'équivalent d'une prestation, calculé selon les tables actuarielles adoptées par le Comité mixte en vertu de l'article 11.

équivalent en valeur actuarielle

On entend par « équivalent actuariel » et « équivalent en valeur actuarielle » l'équivalent d'une prestation, calculé selon les tables actuarielles adoptées par le Comité mixte en vertu de l'article 11.

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