FAQ Participants

Vous débutez votre participation à la Caisse en devenant fonctionnaire d’une organisation affiliée à la Caisse et vous êtes engagé pour une durée de six mois ou plus, OU, à la conclusion de 6 mois de service continu sans interruption d’une durée supérieure à 30 jours, le premier cas échéant, à condition que votre participation à la Caisse ne soit pas expressément exclue des termes de votre nomination. La participation à la Caisse débute automatiquement dès la transmission du formulaire personnel d’entrée en service (PA) par l’employeur. La participation à la Caisse est obligatoire si le contrat de l’intéressé remplit ces conditions. Vous devez recevoir le numéro d’identification unique (UID) que vous a attribué votre service administratif après votre admission en tant que participant à la Caisse. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre page participation ou notre vidéo “Notre Mission, Notre Sécurité”.

Tous les membres de la Caisse ont reçu un nouveau numéro d’identification unique (UID) à neuf chiffres pour le nouveau système IPAS. Ce numéro à neuf chiffres est votre numéro de pension personnel définitif. Même si votre numéro d’identification unique commence par des zéros (par exemple 001234567) vous devez l’utiliser dans son intégralité, en saisissant l’ensemble des neuf chiffres. En effet, le système IPAS reconnaît uniquement les numéros d’identification à neuf chiffres.

Les bénéficiaires et les participants peuvent demander leur UID à la Caisse en écrivant à l’adresse électronique: RequestUIDonly@unjspf.org.

Le service en ligne vous permet d’obtenir les dernières informations sur les comptes des membres avec l’accès au relevé de pension annuel, faire une estimation des prestations, et votre certificat d’ayant droit, et même plus.

Pour créer un compte en ligne, on a besoin de son UID, de son nom de famille tel qu’il apparaît dans les documents officiels et tel qu’enregistré auprès de la Caisse, de sa date de naissance et d’un compte courriel. (Pour obtenir des instructions étape par étape, prière de regarder la vidéo ci-dessous.)  Vous pouvez aussi vous rendre directement à ce lien, ou vous pouvez obtenir plus d’information à la page du Service en ligne.

Veillez à bien communiquer votre date de naissance, situation personnelle et nombre d’enfants à l’organisme employeur, et à vérifier que le relevé de pension annuel qui vous est délivré chaque année reflète bien ces informations, disponible à la fin du mois de mai. Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir les informations corrigées à l’organisme qui vous emploie (Bureau des RH) qui communiquera ensuite à son tour les informations à la Caisse.

N’oubliez pas qu’après la date de votre cessation de service, vous ne serez plus autorisé à demander de modifications relatives à vos bénéficiaires potentiels ; à votre date de naissance ; et aux dates de naissance de vos bénéficiaires potentiels que vous aurez déclarés dans le cadre de votre emploi.

Pour plus d’information…

Prestations de survivant

Pension d’enfant

Chaque intéressé doit remplir le formulaire de désignation de bénéficiaires d’un versement résiduel A2 afin de garantir le versement résiduel en une seule fois de la somme en capital à la personne ou à l’institution que le participant aura désignée, au cas où il décéderait en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions. La Caisse effectuera ce versement si

1. vous n’avez pas de survivants éventuels (conjoint, ex-conjoint, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant handicapé ou personne indirectement à charge) au moment de votre décès en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions ; et
2. dans le cas d’un décès après la cessation des fonctions, si vous n’avez pas opté que vous soit versé le montant maximum de la somme en capital autorisée après conversion d’une partie de la pension, et si le montant total de la pension qui est versée, à vous ou à vos survivants est inférieure à vos propres cotisations auprès de la Caisse.

Dans ce cas, la Caisse verse au bénéficiaire désigné une somme résiduelle au moment de votre décès. La pension est équivalente au montant de vos propres contributions majoré des intérêts composés, après déduction éventuelle des sommes déjà versées à ou à vos survivants respectifs. Le versement résiduel est payable à la personne ou à l’institution désignée sur votre formulaire A2.

Télécharger le formulaire A/2

Si la Caisse n’est pas en possession d’un formulaire A/2 dûment rempli et signé, une somme est versée à la succession du participant décédé à titre de versement résiduel. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre page Tutelle et succession.

La Restitution est une option ouverte aux anciens participants réintégrant la Caisse, dans laquelle ils peuvent ajouter leurs précédentes années d’affiliation à l’actuelle participation. En restituant, vous pouvez augmenter votre total d’années et mois d’affiliation et ainsi augmenter votre future pension. La Restitution est ouverte seulement si vous aviez choisi pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation de droits pour la période précédent votre période d’affiliation antérieure la plus récente (que vous souhaitez vous voir restituer) ou si vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution.

Formulaire de demande de restitution

La Restitution est une option ouverte aux anciens participants réintégrant la Caisse, dans laquelle ils peuvent ajouter leurs précédentes années d’affiliation à l’actuelle participation. Restitution est ouverte seulement si vous aviez choisi pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation de droits pour la période précédent votre période d’affiliation antérieure la plus récente (que vous souhaitez vous voir restituer) ou si vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution. Veuillez noter que la restitution n’est pas la même chose qu’une validation d’une période de non-affiliation. Si vous réintégrez la Caisse et désirez rétablir une ancienne période d’affiliation vous devez choisir de le faire dans les 12 mois suivants le retour dans la Caisse ou avant votre cessation de service.

Demandez une restitution en complétant le formulaire PENS.C/1-Demande de Restitution et le soumettre directement à la Caisse ou au Secrétariat de votre Comité local des pensions du personnel au sein de votre Organisation. Votre demande sera examinée et si vous répondez aux critères d’éligibilité, la calculera le montant que vous devrez rembourser afin d’ajouter vos anciennes années d’affiliation à la participation actuelle. Vous pouvez choisir d’être payé sous la forme d’un versement unique ou via des paiements mensuels.

Si vous devenez membre du personnel d’une organisation membre de la Caisse avec une nomination initiale de moins de 6 mois, vous ne serez pas immédiatement qualifié pour participer a la Caisse. Une fois que vous êtes admissible à la participation a la Caisse, vous avez la possibilité de valider votre précédente période non contributive. En validant, vous rendriez cette période non contributive ouvrant droit à pension et, lorsque vous vous sépareriez du service, cette période validée compterait dans votre service contributif total. Vous devez demander une validation par écrit dans les 12 mois qui suivent votre adhésion pour la première fois a la Caisse ou avant la date de cessation de service, selon la première de ces éventualités. Pour plus d’informations sur la validation, consultez notre brochure.

Si vous êtes intéressé(e) par la validation d’une période de non-affiliation au sein d’une organisation membre de la Caisse antérieure à votre participation à la Caisse, vous pouvez choisir de payer des contributions rétroactives même si pendant cette période de non-affiliation vous n’étiez pas éligible pour participer à la Caisse. Pour postuler pour une validation, vous devez écrire dans l’année suivant le début de votre participation à la Caisse, ou avant votre cessation de service. Postulez en complétant l’Avis de demande de validation (formulaire PENS.B/1) et le soumettre directement à la Caisse ou au Secrétariat de votre Comité local des pensions du personnel dans votre organisation employeur. Votre demande sera examinée et si vous répondez aux critères d’éligibilité, la Caisse calculera le montant que vous devrez payer afin d’ajouter votre période non-affiliation à votre participation.

Dès que vous aurez choisi de valider, votre organisation employeur payera sa propre part des contributions à la Caisse pour la période concernée. Pour plus d’informations sur la validation, référez-vous à la brochure sur la Validation et à notre tutoriel interactif. Veuillez noter que si vous avez participé à la Caisse précédemment, vous n’avez pas à valider et vous devez à la place vous référer aux informations concernant la rentrée dans la Caisse et la restitution.

Les accords de transfert visent en partie à faciliter le transfert des fonctionnaires qui entrent au service ou quittent le service d’employeurs (autres que les organisations affiliées à la Caisse des pensions), en assurant la continuité de leurs droits à pension.

Si vous avez quitté vos fonctions aux Nations Unies et repris du service dans une organisation avec laquelle la Caisse a conclu un accord, vous devez contacter la Caisse pour lui transmettre la demande officielle et transférer vos droits à pension à cette organisation.

Il vous suffit de consulter le site Internet de la Caisse en cliquant ici pour vérifier si l’organisation qui vous employait figure sur cette liste. Veillez à lire attentivement l’accord correspondant afin de prendre connaissance des délais impartis à la procédure. Vous pouvez aussi consulter la page Accords relatifs au transfert des droits à pension . Vous pouvez en faire la demande dans notre service en ligne et de commencer la procédure d’un transfert des droits à pension depuis un régime extérieur.

Si vous préférez, une fois que votre service se termine dans une organisation membre, vous pouvez choisir le report de votre paiement de prestations pour une période pouvant aller jusqu’à 36 mois, de sorte que si vous rejoignez la Caisse dans les 36 mois, votre participation à la Caisse sera considérée comme étant sans interruption et vos cotisations continueront d’être versées au même compte de retraite. Cliquez ici pour plus d’informations sur les prestations de retraite différées.

Il n’y existe pas de clause dans les Statuts et Règlement de la Caisse permettant d’ouvrir les droits à pension à des périodes durant lesquelles vous n’étiez pas un membre du personnel participant d’une des organisations membres de la Caisse. Néanmoins, si vous étiez employé(e) par une organisation ayant signée un accord de transfert avec la Caisse, vous pouvez être autorisé(e) à transférer vos droits de pension à ou depuis la Caisse conformément aux clauses de l’accord de transfert pertinent. Veuillez noter qu’il y existe des dates limites pour postuler. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la page suivante : https://www.unjspf.org/fr/documents/transfer-agreements/

Une liste complète des organisations avec lesquelles la Caisse a signé des accords de transfert, ainsi que les textes complets de chaque accord sont disponibles ici : https://www.unjspf.org/fr/existing-transfer-agreements/

Vous avez deux options:

Régler la part de vos cotisations mensuelles individuelles pendant la période du congé sans traitement (SLWOP).

Régler la part de vos cotisations mensuelles individuelleset celle revenant à l’organisation, à la Caisse de pension pour l’intervalle de la période de congé spécial sans traitement (cette action doit être coordonnée avec l’organisme employeur avant le congé spécial sans traitement) ;

OU

Ne pas régler les cotisations et ne pas accumuler de droits à la retraite pendant la période du congé spécial sans traitement (SLWOP).

Si vous choisissez la première option, vous devez informer votre organisme employeur AVANT de commencer votre période de SLWOP et continuer à verser les cotisations afférentes à la Caisse chaque mois. Vous ne pouvez pas choisir de verser rétroactivement des cotisations à la Caisse après une période de SLWOP déjà commencée. En outre, si le participant se sépare du service de la Caisse dans l’avenir et choisit de recevoir un versement de départ au titre de la liquidation des droits, il ne pourra pas prétendre aux sommes qu’il a versées à la Caisse au nom de l’organisation. Si vous choisissez la deuxième option, pour cesser temporairement les paiements à la Caisse, vous serez considéré comme un participant inactif pendant la durée de votre SLWOP. Si vous choisissez de cesser vos paiements et que votre SLWOP dure plus de 36 mois, vous serez réputé avoir quitté la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. De plus, les conjoints mariés et/ou les enfants nés pendant cette période de SLWOP, sans paiements de cotisations simultanés à la Caisse, ne seraient pas couverts pour les prestations potentielles de survivant jusqu’à ce que le participant redevienne un membre actif de la Caisse.

Une fois le divorce prononcé, il convient de faire parvenir à la Caisse dans les meilleurs délais le jugement signé s’y rapportant, y compris la convention de divorce visant les prestations de la Caisse afin de permettre à celle-ci d’actualiser ses dossiers en conséquence. Les intéressés ou leurs représentants légaux peuvent s’adresser au Groupe du service clients de la Caisse pour en savoir plus sur les procédures en cas de divorce et sur toute question concernant la répartition des prestations de la Caisse dans le cadre de la convention de divorce.

Le versement d’une pension au conjoint divorcé survivant est possible si le participant ou le retraité remplit les conditions énoncées à l’article 35 bis . des Statuts de la Caisse. Par ailleurs, en vertu de l’article 45 , de ses Statuts, la Caisse peut, à la discrétion de l’Administrateur, aider à satisfaire à une obligation légale à laquelle serait soumis un ancien participant ou un retraité de la Caisse (p. ex. pensions alimentaires pour le conjoint ou les enfants) qui résulterait d’une relation conjugale ou parentale et serait attestée par une décision de justice ou une convention homologuée par un juge. Pour de plus amples informations sur ces exigences et d’autres questions relative au divorce, consultez notre page divorce détaillée.

La situation familiale est régularisée de façon similaire, quelle que soit la nature du mariage ou de la relation. L’intéressé doit signaler tout changement affectant son statut personnel à son organisme employeur afin de permettre à celui-ci de signaler tous ces changements à la Caisse. Pour de plus amples informations sur les droits à prestations des conjoints et déterminer les types d’unions reconnues par la Caisse, consultez l’article 34 et l’article 35 des Statuts et règlements de la Caisse.

Liste des UNIONS reconnues

Pour trouver comment faire une estimation de vos prestations sur le Service en ligne, veuillez vous référer à notre vidéo détaillant étape par étape cette opération. Et accéder à l’outil d’estimation sur le Service en ligne.

Lisez attentivement les choix qui s’offrent à vous quand vous faites une estimation. Comprenez bien que le système fait de nombreux calculs et que cela lui prendra quelques minutes pour générer l’estimation que vous demandez. Une fois le calcul complété, l’estimation apparaitra dans l’onglet « Documents » sous la forme d’un PDF et vous pourrez l’ouvrir à cet endroit. Les estimations calculées sur le Service en ligne servent juste à titre indicatif et ne seront pas signées ou validées par la Caisse. Pour une estimation « officielle », les participants doivent écrire à la Caisse.

Veuillez vous référer à notre tutoriel interactif sur le calcul des estimations de versement de départ à titre de liquidation des droits. Pour plus d’informations sur vos options de pension, regardez notre tableau comparatif des pensions.

Le Taux standard d’accumulation est un taux auquel vous acquérez votre pension de retraite, qui accumule pour chaque année d’affiliation. Le taux standard d’accumulation est déterminé par votre date d’entrée dans la Caisse. Le taux standard d’accumulation maximum atteignable est 70% de votre rémunération moyenne finale.

Référez vous au tableau ci-dessous pour des informations spécifiques à propos du calcul du taux standard d’accumulation (en anglais).

La rémunération considérée aux fins de la pension est utilisée pour déterminer les contributions à la Caisse et pour calculer les prestations de retraite.

Vous ne pouvez pas augmenter ou réduire votre taux de rémunération considérée aux fins de la pension. Pour plus d’informations ou pour obtenir votre taux de rémunération considérée aux fins de la pension, référez-vous à votre échelle actuelle pour rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel des catégories professionnelles ou supérieures et notre échelle actuelle pour rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel de la catégorie du service mobile.

http://www.un.org/Depts/OHRM/salaries_allowances/salary.htm#pe

La Caisse régule quelle pension est attribuée à qui et à quel taux au moment de la cessation de service ; votre/vos option(s) de pension et montant dépendent de la durée de votre service et de votre âge au moment de la cessation de service.

Versement de départ au titre de la liquidation des droits

Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre pension vous sera versée sous la forme d’un paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions avec 3,25% d’intérêts (augmentés par 10% pour chaque année après vos premiers cinq ans avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100%). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, aucune autre pension ne sera payée à vous ou vos survivants. Si vous recevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et que vous réintégrez la Caisse par la suite, vous aurez le droit de restituer la période pour laquelle le versement de départ vous a été payé.

Pension de retraite différée

Opter pour une retraite différée signifie que votre pension deviendra payable à votre âge normal de retraite ou, à votre demande, à n’importe quel moment entre la date où vous devenez éligible pour une pension de retraite anticipée et votre âge normal de retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant votre âge normal de retraite, une réduction sera appliquée à vie à vos droits. Pour les participants ayant cessé leur service avant le 31 décembre 1989, aucun ajustement ne sera fait à leur pension avant qu’ils atteignent l’âge de 50 ans. Pour les participants cessant leur service le 31 décembre 1989 ou après, aucun ajustement ne sera fait à leur pension avant qu’ils atteignent l’âge de 55 ans. Cette pension porte une potentielle pension de conjoint survivant mais ne porte pas d’éligibilité pour une pension d’enfant. De plus, si vous optez pour une pension de retraite différée et réintégrez la Caisse par la suite, vous n’aurez pas le droit de restituer vos années d’affiliation précédentes, et vous aurez un nouveau compte de retraite séparé pour la nouvelle période d’affiliation.

Retraite anticipée

Si vous voulez cesser votre service avant d’avoir atteint votre âge normal de retraite, opter pour des prestations de retraite anticipée signifie que votre pension deviendra payable une fois que vous aurez atteint votre âge de retraite anticipée. Si vous choisissez cette option, une réduction en fonction de votre âge avant l’âge normal de retraite sera appliquée à vie sur vos droits. De plus, vous serez éligible pour transférer jusqu’à un tiers de votre pension en un versement unique. La pension porte à la fois des potentielles pensions de survivant et pension d’enfant. Néanmoins, le paiement d’une pension d’enfant commencera uniquement quand vous aurez atteint votre âge normal de retraite. Et uniquement pour les enfants qui auront moins de 21 ans à ce moment-là. A moins que vous demandiez un paiement avant votre âge normal de retraite, la Caisse vous contactera avant votre âge normal de retraite pour vous demander de remplir un formulaire d’instructions de paiement et un document d’identité. Pour plus d’informations sur la Pension de retraite différée, rendez-vous sur la page de notre brochure sur la cessation de service.

Pension de retraite complète

Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite en atteignant votre âge normal de retraite. Vous serez éligible pour transférer jusqu’à un tiers de votre pension en un versement unique. La pension porte des potentielles pensions de survivant et pension d’enfant.

Retarder le paiement ou choix de pension ou déboursement (Article 32)

Si vous avez moins de 5 ans d’affiliation avec la Caisse vous pouvez retarder votre déboursement d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits pour une période pouvant aller jusqu’à 36 mois. Si vous avez 5 ou plus d’affiliation à la Caisse vous pouvez retarder votre choix de pension (un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou une pension de retraite différée) pour une période maximum de 36 mois. Si vous réintégrez la Caisse dans la période de 36 mois après la date de votre cessation de service, votre participation sera jugée ininterrompue (du moment qu’aucune pension ne vous a été payé). La période entre votre date de cessation de service et celle de votre rentrée dans la participation à la Caisse sera considérée comme une période d’interruption de service, qui ne peut être soumises à des droits de pension. Néanmoins, si vous ne réintégrez pas la Caisse, vous devez soumettre un choix de pension et le formulaire d’instructions de paiement à la Caisse au plus tard à la fin de la période de 36 mois. Si vous avez moins de 5 ans d’affiliation et ne parvenez pas à soumettre vos instructions de paiement dans les 36 mois, votre pension peut être confisquée, si aucune réclamation n’a été faite dans les 24 mois suivants. Si vous avez 5 ans ou plus d’affiliation à la Caisse et que vous ne parvenez pas à soumettre votre choix de pension et instructions de paiement à la Caisse dans la période de 36 mois, la Caisse jugera automatiquement que vous avez choisi une pension de retraite différée.

Si vous avez une période d’affiliation à la Caisse vous êtes éligible pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre pension vous sera versée sous la forme d’un paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions avec 3,25% d’intérêts (augmentés par 10% pour chaque année après vos premiers cinq ans avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100%). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, aucune autre pension ne sera payée à vous ou vos survivants. Si vous recevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et que vous réintégrez la Caisse par la suite, vous aurez le droit de restituer la période pour laquelle le versement de départ vous a été payé.

Comparaison des prestations

Si vous avez 5 ans ou plus d’affiliation à la Caisse et vous avez cessé votre service avant avoir atteint votre âge normal de retraite, vous êtes éligible pour choisir une pension de retraite différée. Opter pour une retraite différée signifie que votre pension deviendra payable à votre âge normal de retraite ou, à votre demande, à n’importe quel moment entre la date où vous devenez éligible pour une pension de retraite anticipée et votre âge normal de retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant votre âge normal de retraite, une réduction sera appliquée à vie à vos droits. Pour les participants ayant cessé leur service avant le 31 décembre 1989, aucun ajustement ne sera fait à leur pension avant qu’ils atteignent l’âge de 50 ans. Pour les participants cessant leur service le 31 décembre 1989 ou après, aucun ajustement ne sera fait à leur pension avant qu’ils atteignent l’âge de 55 ans. Cette pension porte une potentielle pension de conjoint survivant mais ne porte pas d’éligibilité pour une pension d’enfant. De plus, si vous optez pour une pension de retraite différée et réintégrez la Caisse par la suite, vous n’aurez pas le droit de restituer vos années d’affiliation précédentes, et vous aurez un nouveau compte de retraite séparé pour la nouvelle période d’affiliation. Cliquez ici pour plus d’informations sur la Pension de retraite différée.

Si vous avez au moins 5 ans d’affiliation à la Caisse et que vous voulez cesser votre service avant d’avoir atteint votre âge normal de retraite, vous pouvez opter pour des prestations de retraite anticipée. Si vous cessez votre service à un âge antérieure à votre âge normal de retraite, une réduction sera appliquée à vie sur vos droits. La réduction dépend de votre âge au moment de votre cessation de service et de la durée de votre affiliation. Il est possible de transférer jusqu’à un tiers de votre pension en un versement unique. La balance sera payable comme une pension de retraite mensuelle réduite. Plus le versement unique est élevé, plus la faible sera votre pension mensuelle payable à vie. La pension de retraite anticipée porte à la fois des potentielles pensions de survivant et pension d’enfant. Néanmoins, le paiement d’une pension d’enfant commencera uniquement quand vous aurez atteint votre âge normal de retraite. Et uniquement pour les enfants qui auront moins de 21 ans à ce moment-là.

Si vous rentrez dans la Caisse avant le 1^er Janvier 2014, une pension de retraite anticipée vous est payable à partir de l’âge de 55 ans.

Si vous entrez ou rentrez dans la Caisse le 1^er Janvier 2014 ou après, une pension de retraite anticipée vous est payable à partir de l’âge de 58 ans.

Pour plus d’informations rendez-vous sur notre page Comparaison des prestations.

Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite en atteignant votre âge normal de retraite. Vous serez éligible pour transférer jusqu’à un tiers de votre pension en un versement unique. La pension porte des potentielles pensions de survivant et pension d’enfant.

Pour plus d’informations rendez-vous sur notre page Comparaison des prestations.

L’âge normal de retraite (ANR) détermine l’âge auquel un participant partant en retraite aurait droit à une pension de retraite complète. Cet âge est déterminé par la date à laquelle vous êtes entré à la Caisse. Si vous êtes entré dans la Caisse avant le 1^er Janvier 1990, votre ANR est 60 ans. Si vous êtes entré dans la Caisse entre le 1^er Janvier 1990 et le 1^er Janvier 2014, votre ANR est 62 ans. Si vous êtes entré dans la Caisse le 1^er Janvier 2014 ou après, votre ANR est 65 ans. Pour plus d’informations sur l’ANR et la cessation de service, lisez notre brochure sur la cessation de service.

L’âge règlementaire de la cessation de service est l’âge auquel vous, en temps que membre du personnel, devez cesser votre service auprès de votre organisation employeur. Cet âge est déterminé par votre organisation employeur. L’âge normal de retraite (ANR) est l’âge auquel vous pouvez prendre votre retraite sans avoir votre pension réduite sous prétexte de votre âge. La Caisse n’a pas son mot à dire sur votre maintien service actif après avoir atteint l’âge règlementaire de cessation de service ou l’ANR. Vous allez simplement accumuler des années d’affiliation supplémentaire. Pour plus d’informations sur l’ANR, lisez notre brochure sur la cessation de service.

• Vous devez commencer le processus de cessation de service à l’avance, au moins deux mois avant la date de la cessation de vos fonctions. Nous vous recommandons de contacter la Caisse pour obtenir une estimation de vos options entre les prestations dans les six mois précédant la date prévue de votre cessation de service ou d’utiliser l’outil interactif  d’estimation des prestations du service en ligne (MSS) des membres de la Caisse.

  Pour examiner, calculer et traiter vos prestations, la Caisse doit recevoir les trois documents suivants nécessaires à votre cessation de service :

  1. FORMULAIRE D’INSTRUCTIONS DE PAIEMENT

  Vos instructions de paiement (IP) originales sur le formulaire approprié (PENS.E/6 si vous comptez moins de 5 années d’affiliation ou PENS.E/7 si vous comptez plus de 5 années de service) indiquant l’option entre les prestations que vous avez choisie, les coordonnées bancaires complètes ou un chèque barré indiquant le compte sur lequel seront effectués les versements, la devise de règlement et votre adresse email et adresse postale avec votre signature manuscrite originale. La Caisse doit recevoir le formulaire des instructions de paiement original avec votre signature manuscrite originale.

  2. FORMULAIRE D’AVIS DE CESSATION DE SERVICE PF4

  Le formulaire d’avis de cessation de service PF4 (apurement financier) original et dûment complété, daté et signé, émis et délivrés à la Caisse par le bureau du personnel de votre organisme employeur et signé par un responsable financier ou du personnel habilité, détaillant votre rémunération considérée aux fins de la pension et les cotisations versées depuis la fin de l’année précédente ; et

  3. FORMULAIRE PERSONNEL DE CESSATION DE SERVICE (SEPPA)

  Le formulaire personnel de cessation de service (SEPPA) émis et délivré à la Caisse par votre organisme employeur, et indiquant la date officielle de votre cessation de service. La présence d’anomalies retardera les versements ; si vous ne percevez pas rapidement votre paiement, vous devez donc vous adresser à votre organisation affiliée avant de contacter la Caisse. Pour de plus amples informations sur le processus de cessation de service ou un guide détaillé des informations à fournir sur le formulaire des instructions de paiement (PI), consultez notre page de cessation de service. Par ailleurs, si vous optez pour une prestation périodique, la Caisse doit également recevoir les pièces justificatives suivantes (applicables à votre dossier) au plus tard au moment de la cessation de service, afin de permettre à la Caisse de préparer correctement tous les droits à pension y afférents :

  • copie de votre acte de naissance ou d’un passeport en cours de validité ;
  • copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo (p. ex. passeport ou autre pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité émise par le gouvernement, portant vos noms, date de naissance et signature (un « laissez-passer de l’ONU » n’est PAS une pièce d’identité valable) ;
  • copie de vos actes de mariage ;
  • copie de vos actes de divorce ;
  • copie de votre acte de naissance ou du passeport en cours de validité de votre conjoint actuel et/ou passé (ou copie de son passeport ou de la carte d’identité officielle en cours de validité avec photo émise par le gouvernement) ;
  • copie de la carte d’identité officielle émise par le gouvernement de votre conjoint ;
  • copie des actes de naissance de vos enfants âgés de moins de 21 ans ;
  • copie des certificats de décès de vos conjoint(s), ex-conjoint(s), enfant(s), le cas échéant ; et
  • formulaire ORIGINAL de désignation du bénéficiaire A2

Si vous voulez demander le refinancement de votre versement unique ou versement de départ au titre de la liquidation des droits soit reversé sur un compte IRA, veuillez noter que notre Caisse peut seulement verser des paiements à un compte au nom du participant capable de recevoir des transferts télégraphiques. Si votre compte remplit ces critères, il faut que votre banque vous fournisse des instructions sur comment ils veulent recevoir les paiements de nos fonds à JP Morgan Chase Bank à New York. Ensuite, remplissez le formulaire d’instructions de paiement de la CCPPNU (lien pour télécharger le formulaire PENS.E6 ou PENS.E7) et, aux termes de la boite d’informations bancaires de la somme forfaitaire, notez de renvoyer à une feuille annexe de votre institution financière, la plupart vous fourniront un formulaire appelé Document d’instructions Fedwire, détaillant ce dont la Caisse a besoin pour promulguer correctement le paiement. Signez et soumettez ce document à la Caisse avec vos instructions de paiement de la CCPPNU. Dans l’éventualité où vous ne pouvez pas obtenir un Document d’instructions Fedwire, veuillez détailler les informations suivantes sur une feuille blanche :

Ligne 1 : Nom de la banque où votre établissement financier a un compte

Ligne 2 : Adresse

Ligne 3 : Adresse

Ligne 4 : (Etats-Unis)

Ligne 5 : Identifiant bancaire (SWIFT, ABA#, CHIPS UID) de la banque à la ligne 1

Ligne 6 : Nom de l’établissement financier

Ligne 7 : Numéro de compte l’établissement financier Ligne 6 avec la banque ligne 1

Ligne 8 : Nom du Bénéficiaire

Line 9 : (Vide)

Ligne 10 : Numéro de compte du bénéficiaire ave l’établissement financier ligne 6

Note : Imprimer votre nom, UID et date sur le papier et signez le avec votre signature originale.

L’information que vous soumettez exclusivement à l’attention de la Caisse aux fins des prestations (p. ex. renseignement médicaux, désignation des bénéficiaires ou instructions de paiement) est confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers qu’avec votre autorisation écrite ou votre consentement écrit, sauf en réponse à une décision judiciaire ou à la demande des autorités civiles ou judiciaires dans le cadre d’un divorce ou d’obligations alimentaires de nature familiale.

Vous pouvez choisir d’avoir des primes d’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) déduites de vos droits de pension mensuels. Néanmoins, toutes les demandes de renseignements à propos de de l’ASHI doivent être faites auprès de la Section Santé et Assurance des Nations Unies, étant donné que la Caisse n’a pas d’autorité ou aperçu dans les problèmes de l’ASHI. Vous pouvez contacter l’ASHI et posez vos question à ashi@un.org ou par le portail « Contactez-nous » sur leur site internet.

Les bénéficiaires résidant dans plus de 180 pays, la Caisse ne peut pas tenir à jour des renseignements officiels sur la législation fiscale de chacun. C’est pourquoi, pour avoir un avis faisant autorité, vous devrez consulter soit les autorités fiscales de votre pays de résidence, soit un juriste ou un comptable spécialisé. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une association locale de la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI). La liste de ces associations figure dans la dernière lettre annuelle de la Caisse, que vous trouverez sur notre site Internet. Cependant, le bureau des affaires juridiques donne des informations sur l’imposition dans leur guide du régime fiscal national des prestations de la Caisse des pensions, en l’accédant en cliquant ici.  De plus, sur le site de la Caisse, vous y trouverez une page expliquant le principe général sur l’imposition des prestations de la Caisse (en anglais), et une lettre émise par le Trésor américain, précisant que la Caisse est un plan qualifié selon la « IRC Section 401(a) » (en anglais).

La caisse ne donne pas de conseil financier. Faites appel à l’aide d’une personne qualifiée.