Admission à la Caisse
Vous commencez à participer à la Caisse lorsque vous devenez membre du personnel d’une organisation affiliée à la Caisse et lorsque vous êtes engagé pour une durée de six mois ou plus, OU, lorsque vous accomplissez six mois de service continu sans interruption de plus de 30 jours, selon ce qui se produit en premier, à condition que la participation à la Caisse ne soit pas expressément exclue par les termes de votre engagement. Votre participation à la Caisse commencera automatiquement par le biais d’un formulaire personnel d’entrée en service (PA) soumis par votre employeur. La participation à la Caisse est obligatoire si votre contrat répond a ces conditions. Vous recevrez votre numéro d’identification unique (UID) par l’intermédiaire de votre bureau administratif/ exécutif une fois que vous aurez été inscrit en tant que participant à la Caisse. Pour plus d’informations, consultez notre page participation ou notre vidéo “Notre Mission, Notre Sécurité”.
Veuillez noter qu’une fois que vous remplissez les conditions requises pour participer à la Caisse de pension, les options suivantes de Validation, Restitution ou de Transfert de droits à pension peuvent s’appliquer à vous ; nous vous conseillons vivement de lire ces options et de vous familiariser avec le Statuts et les Règlements applicables, ainsi qu’avec les informations fournies sur ce site Web, car des délais de demande stricts s’appliquent.
Tous les membres de la Caisse ont reçu un nouveau numéro d’identification unique (UID) à neuf chiffres pour le nouveau système IPAS. Ce numéro à neuf chiffres est votre numéro de pension personnel définitif. Même si votre numéro d’identification unique commence par des zéros (par exemple 001234567) vous devez l’utiliser dans son intégralité, en saisissant l’ensemble des neuf chiffres. En effet, le système IPAS reconnaît uniquement les numéros d’identification à neuf chiffres.
Les bénéficiaires et les participants peuvent demander leur UID à la Caisse en écrivant à l’adresse électronique: RequestUIDonly@unjspf.org.
Le Espace Client vous permet d’obtenir les dernières informations sur les comptes des membres avec l’accès au relevé de pension annuel, faire une estimation des prestations, et votre certificat d’ayant droit, et même plus.
Pour créer un compte en ligne, on a besoin de son UID, de son nom de famille tel qu’il apparaît dans les documents officiels et tel qu’enregistré auprès de la Caisse, de sa date de naissance et d’un compte courriel. (Pour obtenir des instructions étape par étape, prière de regarder la vidéo ci-dessous.) Vous pouvez aussi vous rendre directement à ce lien, ou vous pouvez obtenir plus d’information à la page du Espace Client.
Veillez à bien communiquer votre date de naissance, situation personnelle et nombre d’enfants à l’organisme employeur, et à vérifier que le relevé de pension annuel qui vous est délivré chaque année reflète bien ces informations, disponible à la fin du mois de mai. Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir les informations corrigées à l’organisme qui vous emploie (Bureau des RH) qui communiquera ensuite à son tour les informations à la Caisse.
N’oubliez pas qu’après la date de votre cessation de service, vous ne serez plus autorisé à demander de modifications relatives à vos bénéficiaires potentiels ; à votre date de naissance ; et aux dates de naissance de vos bénéficiaires potentiels que vous aurez déclarés dans le cadre de votre emploi.
Pour plus d’information…
Chaque intéressé doit remplir le formulaire de désignation de bénéficiaires d’un versement résiduel A2 afin de garantir le versement résiduel en une seule fois de la somme en capital à la personne ou à l’institution que le participant aura désignée, au cas où il décéderait en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions. La Caisse effectuera ce versement si
- vous n’avez pas de survivants éventuels (conjoint, ex-conjoint, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant handicapé ou personne indirectement à charge) au moment de votre décès en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions ; et
- dans le cas d’un décès après la cessation des fonctions, si vous n’avez pas opté que vous soit versé le montant maximum de la somme en capital autorisée après conversion d’une partie de la pension, et si le montant total de la pension qui est versée, à vous ou à vos survivants est inférieure à vos propres cotisations auprès de la Caisse.
Dans ce cas, la Caisse verse au bénéficiaire désigné une somme résiduelle au moment de votre décès. La pension est équivalente au montant de vos propres contributions majoré des intérêts composés, après déduction éventuelle des sommes déjà versées à ou à vos survivants respectifs. Le versement résiduel est payable à la personne ou à l’institution désignée sur votre formulaire A2.
Si la Caisse n’est pas en possession d’un formulaire A/2 dûment rempli et signé, une somme est versée à la succession du participant décédé à titre de versement résiduel. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre page Tutelle et succession.
La restitution est l’inclusion, dans la période d’affiliation actuelle, de la période d’affiliation antérieure d’un ancien participant qui recouvre la qualité de participant à la Caisse. L’option de restitution est disponible seulement si vous avez choisi de percevoir un versement de départ au titre de la liquidation des droits pour votre période d’affiliation antérieure (que vous souhaitez restituer) ou si, avant le 1er avril 2007, vous avez choisi, ou êtes réputé avoir choisi, une pension de retraite différée qui n’a pas été mise en paiement au moment où vous exercez l’option de restitution. Veuillez noter que la restitution n’est pas équivalente à la validation d’une période de service pendant laquelle vous n’étiez pas affilié à la Caisse. Si vous êtes réadmis à la Caisse et vous voudriez restituer une période d’affiliation antérieure, vous devez le faire dans les 12 mois après la date de votre réadmission à la Caisse ou avant votre cessation de service (choisissez ce qui se passe plus tôt).
La Restitution est une option ouverte aux anciens participants réintégrant la Caisse, dans laquelle ils peuvent ajouter leurs précédentes années d’affiliation à l’actuelle participation. Restitution est ouverte seulement si vous aviez choisi pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation de droits pour la période précédent votre période d’affiliation antérieure la plus récente (que vous souhaitez vous voir restituer) ou si vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution. Veuillez noter que la restitution n’est pas la même chose qu’une validation d’une période de non-affiliation. Si vous réintégrez la Caisse et désirez rétablir une ancienne période d’affiliation vous devez choisir de le faire dans les 12 mois suivants le retour dans la Caisse ou avant votre cessation de service.
Demandez une restitution en complétant le formulaire PENS.C/1-Demande de Restitution et le soumettre directement à la Caisse ou au Secrétariat de votre Comité local des pensions du personnel au sein de votre Organisation. Votre demande sera examinée et si vous répondez aux critères d’éligibilité, la calculera le montant que vous devrez rembourser afin d’ajouter vos anciennes années d’affiliation à la participation actuelle. Vous pouvez choisir d’être payé sous la forme d’un versement unique ou via des paiements mensuels.
Je voudrais changer de statuts
Si vous devenez membre du personnel d’une organisation membre de la Caisse avec une nomination initiale de moins de 6 mois, vous ne serez pas immédiatement qualifié pour participer a la Caisse. Une fois que vous êtes admissible à la participation a la Caisse, vous avez la possibilité de valider votre précédente période non contributive. En validant, vous rendriez cette période non contributive ouvrant droit à pension et, lorsque vous vous sépareriez du service, cette période validée compterait dans votre service contributif total. Vous devez demander une validation par écrit dans les 12 mois qui suivent votre adhésion pour la première fois a la Caisse ou avant la date de cessation de service, selon la première de ces éventualités. Pour plus d’informations sur la validation, consultez notre brochure.
Si vous êtes intéressé(e) par la validation d’une période de non-affiliation au sein d’une organisation membre de la Caisse antérieure à votre participation à la Caisse, vous pouvez choisir de payer des contributions rétroactives même si pendant cette période de non-affiliation vous n’étiez pas éligible pour participer à la Caisse. Pour postuler pour une validation, vous devez écrire dans l’année suivant le début de votre participation à la Caisse, ou avant votre cessation de service. Postulez en complétant l’Avis de demande de validation (formulaire PENS.B/1) et le soumettre directement à la Caisse ou au Secrétariat de votre Comité local des pensions du personnel dans votre organisation employeur. Votre demande sera examinée et si vous répondez aux critères d’éligibilité, la Caisse calculera le montant que vous devrez payer afin d’ajouter votre période non-affiliation à votre participation.
Dès que vous aurez choisi de valider, votre organisation employeur payera sa propre part des contributions à la Caisse pour la période concernée. Pour plus d’informations sur la validation, référez-vous à la brochure sur la Validation et à notre tutoriel interactif. Veuillez noter que si vous avez participé à la Caisse précédemment, vous n’avez pas à valider et vous devez à la place vous référer aux informations concernant la rentrée dans la Caisse et la restitution.
Si votre service prend fin dans une organisation affiliée à la Caisse mais se poursuit dans une autre, ou si vous entrez dans une autre organisation affiliée à la Caisse avec une interruption de moins de 30 jours sans qu’une prestation vous ait été versée ou traitée, aucune mesure n’est nécessaire. L’organisation affiliée qui vous emploie communiquera automatiquement à la Caisse votre statut de participation et vos droits et obligations en tant que participant à la Caisse seront maintenus.
Pour des informations détaillées sur la possibilité de transférer des droits à pension acquis de la Caisse à un organisme extérieur (non-affilié), ou d’un organisme extérieur (non-affilié) à la Caisse, les statuts et règlements applicables ainsi que les conditions et exigences, veuillez consulter notre page complète sur les accords relatifs au transfert ou continuez de lire. Veuillez noter que les délais d’inscription sont applicables. Noter également qu’à l’intérieur du ‘Self-Service’ des membres, vous pouvez soumettre une demande initiale de commencer le transfert de droits à pension depuis un organisme extérieur.
Si vous le préférez, lorsque votre service prend fin dans une organisation affiliée, vous pouvez choisir de différer le paiement de votre prestation ou votre choix pour une période de 36 mois au maximum, de sorte que si vous vous réadhérez à la Caisse au cours de cette période de 36 mois, votre participation à la Caisse sera considérée comme ayant été continue étant et vos cotisations continueront d’être versées au même compte de pension. Cliquez ici pour plus d’informations sur les pensions de retraite différées.
Aucune disposition des Statuts et Règlements de la Caisse ne permet de prendre en considération aux fins de la pension toute période pendant laquelle vous n’étiez pas membre du personnel participant des organisations affiliées à la Caisse. Néanmoins, si vous étiez ou allez être employé(e) par une organisation qui a signé un accord de transfert avec la Caisse, vous pouvez être autorisé(e) à transférer vos droits de pension dans/depuis la Caisse conformément aux dispositions de l’accord de transfert pertinent. Veuillez noter qu’il existe des dates limites pour postuler.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page sur les Accords de Transfert.
Vous avez deux options :
Régler des cotisations à la Caisse des pensions pendant la période de congé spécial sans traitement (SLWOP).
Dans ce cas, la période de congé spécial sans traitement (SLWOP) serait considérée une période d’affiliation. Vous devriez prendre des dispositions avec le bureau de paie de votre organisation employeur (non pas avec la CCPPNU) AVANT le début de la période de congé spécial sanas traitement (SLWOP), et vous devriez payer vos cotisations, ainsi que la part organisationnelle des cotisations à la CCPPNU. Les cotisations doivent être payées chaque mois et en même temps que cette période de congé et vous devriez vous mettre d’accord avec l’organisation employeur à propos du paiement de ces cotisations avant le début de la période de congé sans traitement (SLWOP). Vous ne pouvez pas verser les cotisations d’une période de congé spécial sans traitement à la Caisse rétroactivement, ainsi que faire des accords rétroactifs pour verser ces cotisations lorsque cette période a déjà commencé ou a été complétée. Si les cotisations sont versées en même temps que la période de congé spécial sans traitement (SLWOP), votre participation à la Caisse ne sera pas réputée avoir pris fin et vous continuerez à accumuler des droits à pension futurs pour cette période d’affiliation. Cependant, si vous cessez d’être au service ainsi que d’être un participant de la Caisse et que vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, vous ne récupérerez pas les sommes déjà versées à la Caisse pour le compte de l’organisation.
Ne pas régler les cotisations à la Caisse des pensions pendant la période de congé spécial sans traitement (SLWOP).
Dans ce cas votre participation à la Caisse ne serait pas réputée avoir pris fin (participation ininterrompue), mais vous n’accumuleriez pas de droits à pension futurs pour cette période de service pendant laquelle vous n’étiez pas affilié à la Caisse. Votre participation à la CCPPNU sera réputée avoir pris fin, lorsque vous aurez accompli une période de 36 mois de congé spécial sans traitement (SLWOP) sans versements de cotisations concomitants à la Caisse. En outre, les conjoints/es mariés/es et/ou les enfants nés pendant cette période de congé spécial sans traitement (SLWOP) sans versements de cotisations concomitants à la Caisse, n’auront pas droit à des pensions de survivant potentielles jusqu’à ce que vous deveniez de nouveau un membre actif de la CCPPNU.
Une fois le divorce prononcé, il convient de faire parvenir à la Caisse dans les meilleurs délais le jugement signé s’y rapportant, y compris la convention de divorce visant les prestations de la Caisse afin de permettre à celle-ci d’actualiser ses dossiers en conséquence. Les intéressés ou leurs représentants légaux peuvent s’adresser au Groupe du service clients de la Caisse pour en savoir plus sur les procédures en cas de divorce et sur toute question concernant la répartition des prestations de la Caisse dans le cadre de la convention de divorce.
Le versement d’une pension au conjoint divorcé survivant est possible si le participant ou le retraité remplit les conditions énoncées à l’article 35 bis . des Statuts de la Caisse. Par ailleurs, en vertu de l’article 45 , de ses Statuts, la Caisse peut, à la discrétion de l’Administrateur, aider à satisfaire à une obligation légale à laquelle serait soumis un ancien participant ou un retraité de la Caisse (p. ex. pensions alimentaires pour le conjoint ou les enfants) qui résulterait d’une relation conjugale ou parentale et serait attestée par une décision de justice ou une convention homologuée par un juge. Pour de plus amples informations sur ces exigences et d’autres questions relative au divorce, consultez notre page divorce détaillée.
La situation familiale est régularisée de façon similaire, quelle que soit la nature du mariage ou de la relation. L’intéressé doit signaler tout changement affectant son statut personnel à son organisme employeur afin de permettre à celui-ci de signaler tous ces changements à la Caisse. Pour de plus amples informations sur les droits à prestations des conjoints et déterminer les types d’unions reconnues par la Caisse, consultez l’article 34 et l’article 35 des Statuts et règlements de la Caisse.
J'ai besoin d'estimation financière et de calculation d'estimation future
Pour en savoir plus sur comment faire une estimation de votre prestation de retraite sur l’Espace client (MSS) de la CCPPNU, veuillez faire référence à notre vidéo YouTube détaillant étape par étape cette opération.
Vous pouvez accéder à l’outil d’estimation sur l’Espace client (MSS).
Lisez attentivement les choix que vous avez quand vous faites une estimation. Comprenez bien que le système fait de nombreux calculs et que cela lui va prendre quelques minutes pour générer l’estimation que vous avez demandé. Une fois le calcul complété, l’estimation va apparaître dans l’onglet « Documents » sous la forme d’un PDF et vous pourrez l’ouvrir à cet endroit. Les estimations calculées sur l’Espace client (MSS) servent juste à titre indicatif et ne seront pas signées ou validées par la Caisse. Pour une estimation « officielle », les participants doivent écrire à la Caisse.
Pour en savoir plus sur les estimations de la double filière, veuillez cliquer ici.
Veuillez-vous faire référence à notre tutoriel interactif sur le calcul des estimations des versements de départ au titre de liquidation des droits. Pour plus d’informations sur vos options entre les prestations, veuillez consulter notre tableau comparatif des prestations.
Le Taux standard d’accumulation est un taux auquel vous acquérez votre pension de retraite, qui accumule pour chaque année d’affiliation. Le taux standard d’accumulation est déterminé par votre date d’entrée dans la Caisse. Le taux standard d’accumulation maximum atteignable est 70% de votre rémunération moyenne finale.
Référez vous au tableau ci-dessous pour des informations spécifiques à propos du calcul du taux standard d’accumulation (en anglais).
La rémunération considérée aux fins de la pension est utilisée pour déterminer les contributions à la Caisse et pour calculer les prestations de retraite.
Vous ne pouvez pas augmenter ou réduire votre taux de rémunération considérée aux fins de la pension. Pour plus d’informations ou pour obtenir votre taux de rémunération considérée aux fins de la pension, référez-vous à votre échelle actuelle pour rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel des catégories professionnelles ou supérieures et notre échelle actuelle pour rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel de la catégorie du service mobile.
http://www.un.org/Depts/OHRM/salaries_allowances/salary.htm#pe
Je me sépare de la Caisse
La Caisse des pensions régule les prestations de retraite auxquelles vous avez droit et leur taux au moment de votre cessation de service ; votre/vos option(s) entre les prestations et le montant de celles-ci dépendent de votre durée de service et de votre âge au moment de la cessation de service. Pour plus d’informations, consultez notre page sur la comparaison des prestations.
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Versement de départ au titre de la liquidation des droits (Article 31)
Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre prestation sera versée sous la forme d’un paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions, majoré d’un intérêt de 3,25% (augmenté de 10% pour chaque année après vos cinq premières années avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100%). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, aucune autre pension ne vous sera versée à vous ou vos survivants. Si vous recevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous aurez le droit de rétablir la période pour laquelle le versement de départ vous a été versé.
Pension de retraite différée (Article 30)
Opter pour une pension de retraite différée signifie que votre prestation sera payable à votre âge normal de départ à la retraite ou, à votre demande, à tout moment entre la date à laquelle vous avez droit à une pension de retraite anticipée et votre âge normal de la retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant votre âge normal de départ à la retraite, une réduction sera appliquée à votre droit pour la vie. Dans le cas des participants ayant cessé leur service avant 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. Cette prestation implique une potentielle pension de réversion du conjoint survivant, mais elle n’implique pas le droit à une pension d’enfant. En outre, si vous avez opté pour une pension de retraite différée et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous n’aurez pas le droit de rétablir votre période d’affiliation antérieure, et vous aurez plutôt un nouveau compte de pension séparé pour la nouvelle période d’affiliation.
Pension de retraite anticipée (Article 29)
Si vous souhaitez cesser d’être au service avant de parvenir à l’âge normal de la retraite, en optant pour une pension de retraite anticipée votre prestation sera payable dès que vous aurez atteint au moins l’âge de la retraite anticipée. Si vous choisissez cette option, un facteur de réduction en fonction de votre âge avant l’âge normal de départ à la retraite (NRA) sera appliqué à votre droit pour la vie. En outre, vous aurez le droit de convertir jusqu’à un tiers de la prestation en une somme en capital. La prestation comporte à la fois une potentielle pension de réversion du conjoint survivant et une pension d’enfant. Toutefois, le paiement d’une pension d’enfant commence uniquement lorsque vous parvenez à l’âge normal de la retraite, et seulement pour les enfants âgés de moins de 21 ans à ce moment-là. À moins que vous demandiez un paiement avant votre âge normal de la retraite, la Caisse vous contactera avant votre âge normal de la retraite pour vous demander de soumettre un formulaire d’instructions de paiement (PI) et un document d’identité. Pour plus d’informations sur la pension de retraite différée, consultez notre page complète sur la cessation de service.
Pension de retraite complète (Article 28)
Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite lorsque vous parvenez à votre âge normal de la retraite. Vous aurez la possibilité de convertir jusqu’à un tiers de la prestation en une somme en capital. La prestation comporte à la fois une potentielle pension de réversion du conjoint survivant et une pension d’enfant.
Ajournement de l’option entre les prestations ou d’un paiement (Article 32)
Si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer le paiement d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits dans un délai de 36 mois. Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer votre droit d’option entre les prestations (un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou une pension de retraite différée) dans un délai de 36 mois. Si vous êtes réadmis à la Caisse dans un délai de 36 mois après la date de votre cessation de service, votre participation à la Caisse ne sera pas réputée avoir pris fin (à condition qu’aucune prestation ne vous ait été versée). La période entre votre date de cessation de service et celle de votre réadmission à la Caisse sera considérée comme une période d’interruption de service qui ne peut pas être considérée aux fins de la pension. Néanmoins, si vous n’êtes pas réadmis à la Caisse, vous devez soumettre votre choix de pension et vos instructions de paiement sur le formulaire correspondant au plus tard à la fin de la période d’ajournement de 36 mois. Si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation et vous ne soumettez pas vos instructions de paiement dans un délai de 36 mois, vous risquez de perdre votre prestation si, après 24 mois supplémentaires, aucune demande n’a été présentée. Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse et vous ne soumettez pas votre choix de pension et vos instructions de paiement dans la période d’ajournement de 36 mois, la Caisse considérera automatiquement que vous avez choisi une pension de retraite différée.
Si vous avez une période d’affiliation à la Caisse, vous aurez droit à choisir un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre pension vous sera versée sous la forme d’un paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions avec 3,25 % d’intérêts (augmentés par 10 % pour chaque année après vos premiers cinq ans avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100 %). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, aucune autre pension ne sera payée à vous ou vos survivants. Si vous recevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous aurez le droit de restituer la période pour laquelle le versement de départ au titre de la liquidation des droits vous a été payé.
Si vous comptez 5 ans ou plus d’affiliation à la Caisse et vous avez cessé vos fonctions avant d’avoir atteint votre âge normal de la retraite, vous pouvez choisir une pension de retraite différée. Opter pour une pension de retraite différée signifie que votre pension deviendra payable à votre âge normal de la retraite ou, à votre demande, à tout moment entre la date où vous devenez éligible pour une pension de retraite anticipée et votre âge normal de la retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant de parvenir à votre âge normal de la retraite, une réduction sera appliquée à vos droits pour la vie. Dans le cas des participants dont la cessation de service est antérieure au 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. Cette pension implique une potentielle pension de conjoint survivant, mais n’implique pas d’éligibilité pour une pension d’enfant. En outre, si vous optez pour une pension de retraite différée et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous n’aurez pas le droit de restituer votre période d’affiliation antérieure et vous aurez plutôt un nouveau compte de retraite séparé pour la nouvelle période d’affiliation. Cliquez ici pour plus d’informations sur la Pension de retraite différée.
Si vous comptez au moins 5 ans d’affiliation à la Caisse et vous souhaitez cesser d’être au service avant d’atteindre l’âge normal de la retraite, vous pouvez opter pour une pension de retraite anticipée. Si vous cessez d’être au service avant d’avoir atteint l’âge normal de la retraite, un facteur de réduction à vie sera appliqué à votre pension. L’ampleur de cette réduction dépend de votre âge au moment de la cessation de service et de la durée de votre période d’affiliation. Il est possible de convertir jusqu’à un tiers de la pension de retraite anticipée en une somme en capital. La somme due est payable sous la forme d’une prestation de retraite mensuelle réduite. Plus la somme en capital est élevée et plus votre prestation mensuelle payable à vie diminuera. La pension de retraite anticipée implique à la fois une potentielle pension de survivant et une pension d’enfant. Néanmoins, le paiement d’une pension d’enfant commencera uniquement lorsque vous serez parvenu à l’âge normal de la retraite, et uniquement pour les enfants âgés de moins de 21 ans à ce moment-là.
Si vous avez été admis ou réadmis à la Caisse avant le 1er janvier 2014, une pension de retraite anticipée vous sera versée à partir de l’âge de 55 ans.
Si vous avez été admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date, une pension de retraite anticipée vous sera versée à partir de l’âge de 58 ans.
Pour plus d’informations, consultez notre page sur la comparaison des prestations.
Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite en atteignant votre âge normal de retraite. Vous serez éligible pour transférer jusqu’à un tiers de votre pension en un versement unique. La pension porte des potentielles pensions de survivant et pension d’enfant.
Pour plus d’informations rendez-vous sur notre page Comparaison des prestations.
L’âge normal de départ à la retraite (NRA) détermine l’âge auquel un participant prenant sa retraite aurait droit à une pension de retraite à taux plein. Cet âge est déterminé par la date à laquelle a débuté votre participation à la CCPPNU. Si vous avez été admis à la Caisse avant le 1er janvier 1990, votre NRA est 60 ans. Si vous avez été admis à la Caisse entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2014, votre NRA est 62 ans. Si vous avez été admis à Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date, votre NRA est 65 ans. Pour plus d’informations sur la NRA et la cessation de service, consultez notre brochure complète sur la cessation de service.
L’âge règlementaire du départ à la retraite est l’âge auquel vous, en tant que membre du personnel, devez cesser votre service auprès de votre organisation employeur. Cet âge est déterminé par votre organisation employeur.
L’âge normal de départ à la retraite (NRA) est l’âge auquel vous pouvez prendre votre retraite sans avoir votre pension réduite à cause de l’âge. La Caisse n’a pas son mot à dire ou d’objection sur votre décision de rester en service actif après avoir atteint l’âge règlementaire du départ à la retraite ou la NRA. Vous allez simplement accumuler des périodes d’affiliation supplémentaires. Pour plus d’informations sur la NRA, consultez notre brochure sur la cessation de service.
Veuillez consulter la présentation suivante sur :
- Vous devez commencer le processus de cessation de service à l’avance, au moins deux mois avant la date de la cessation de vos fonctions. Nous vous recommandons de contacter la Caisse pour obtenir une estimation de vos options entre les prestations dans les six mois précédant la date prévue de votre cessation de service ou d’utiliser l’outil interactif d’estimation des prestations du service en ligne (MSS) des membres de la Caisse.
Pour examiner, calculer et traiter vos prestations, la Caisse doit recevoir les trois documents suivants nécessaires à votre cessation de service :
- FORMULAIRE D’INSTRUCTIONS DE PAIEMENT
Vos instructions de paiement (IP) originales sur le formulaire approprié (PENS.E/6 si vous comptez moins de 5 années d’affiliation ou PENS.E/7 si vous comptez plus de 5 années de service) indiquant l’option entre les prestations que vous avez choisie, les coordonnées bancaires complètes ou un chèque barré indiquant le compte sur lequel seront effectués les versements, la devise de règlement et votre adresse email et adresse postale avec votre signature manuscrite originale. La Caisse doit recevoir le formulaire des instructions de paiement original avec votre signature manuscrite originale.
- FORMULAIRE D’AVIS DE CESSATION DE SERVICE PF4
Le formulaire d’avis de cessation de service PF4 (apurement financier) original et dûment complété, daté et signé, émis et délivrés à la Caisse par le bureau du personnel de votre organisme employeur et signé par un responsable financier ou du personnel habilité, détaillant votre rémunération considérée aux fins de la pension et les cotisations versées depuis la fin de l’année précédente ; et
- FORMULAIRE PERSONNEL DE CESSATION DE SERVICE (SEPPA)
Le formulaire personnel de cessation de service (SEPPA) émis et délivré à la Caisse par votre organisme employeur, et indiquant la date officielle de votre cessation de service. La présence d’anomalies retardera les versements ; si vous ne percevez pas rapidement votre paiement, vous devez donc vous adresser à votre organisation affiliée avant de contacter la Caisse. Pour de plus amples informations sur le processus de cessation de service ou un guide détaillé des informations à fournir sur le formulaire des instructions de paiement (PI), consultez notre page de cessation de service. Par ailleurs, si vous optez pour une prestation périodique, la Caisse doit également recevoir les pièces justificatives suivantes (applicables à votre dossier) au plus tard au moment de la cessation de service, afin de permettre à la Caisse de préparer correctement tous les droits à pension y afférents :
- copie de votre acte de naissance ou d’un passeport en cours de validité ;
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo (p. ex. passeport ou autre pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité émise par le gouvernement, portant vos noms, date de naissance et signature (un « laissez-passer de l’ONU » n’est PAS une pièce d’identité valable) ;
- copie de vos actes de mariage ;
- copie de vos actes de divorce ;
- copie de votre acte de naissance ou du passeport en cours de validité de votre conjoint actuel et/ou passé (ou copie de son passeport ou de la carte d’identité officielle en cours de validité avec photo émise par le gouvernement) ;
- copie de la carte d’identité officielle émise par le gouvernement de votre conjoint ;
- copie des actes de naissance de vos enfants âgés de moins de 21 ans ;
- copie des certificats de décès de vos conjoint(s), ex-conjoint(s), enfant(s), le cas échéant ; et
- formulaire ORIGINAL de désignation du bénéficiaire A2
Si vous voulez demander le réinvestissement de votre somme en capital ou versement de départ au titre de la liquidation des droits de la Caisse sur un compte IRA, veuillez noter que la Caisse pourra seulement remettre des paiements sur un compte au nom du participant capable de recevoir des virements bancaires. Si votre compte remplit ces critères, il faut que votre banque vous fournisse des instructions détaillées sur comment ils souhaitent recevoir les paiements par virement bancaire, n’oubliant pas que nos fonds seront versés par la banque JP Morgan Chase, à New York.
Ensuite, remplissez le formulaire d’instructions de paiement pertinent : celui pour les participants comptant moins de 5 ans d’affiliation ou celui pour les participants qui comptent au moins 5 ans d’affiliation. Dans la case du formulaire dédiée aux informations bancaires concernant la somme en capital, veuillez faire référence à une feuille annexe fournissant les informations nécessaires concernant l’IRA. Votre institution financière pourra vous fournir cette annexe ; la plupart des institutions vous fourniront un formulaire appelé “Document d’instructions Fedwire”, détaillant ce dont la Caisse a besoin pour émettre correctement le paiement. Signez et soumettez ce document à la Caisse avec vos instructions de paiement de la CCPPNU. Au cas où vous ne pourriez pas obtenir un Document d’instructions Fedwire, veuillez exposer en détail les informations suivantes sur une feuille blanche :
- Ligne 1 : Nom de la banque où votre établissement financier dispose d’un compte
- Ligne 2 : Adresse
- Ligne 3 : Adresse
- Ligne 4 : (États-Unis)
- Ligne 5 : Identification bancaire (SWIFT, ABA#, CHIPS UID) de la banque à la ligne 1
- Ligne 6 : Nom de l’établissement financier
- Ligne 7 : Numéro de compte de l’établissement financier à la ligne 6 avec la banque à la ligne 1
- Ligne 8 : Nom du bénéficiaire
- Line 9 : (Vide)
- Ligne 10 : Numéro de compte du bénéficiaire avec l’établissement financier à la ligne 6
Note : Écrivez en script votre nom, UID et la date sur le papier et signez-le avec votre signature originale manuscrite.
L’information que vous soumettez exclusivement à l’attention de la Caisse aux fins des prestations (p. ex. renseignement médicaux, désignation des bénéficiaires ou instructions de paiement) est confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers qu’avec votre autorisation écrite ou votre consentement écrit, sauf en réponse à une décision judiciaire ou à la demande des autorités civiles ou judiciaires dans le cadre d’un divorce ou d’obligations alimentaires de nature familiale.
Vous pouvez choisir d’avoir des primes d’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) déduites de vos droits de pension mensuels. Néanmoins, toutes les demandes de renseignements à propos de de l’ASHI doivent être faites auprès de la Section Santé et Assurance des Nations Unies, étant donné que la Caisse n’a pas d’autorité ou aperçu dans les problèmes de l’ASHI. Vous pouvez contacter l’ASHI et posez vos question à ashi@un.org ou par le portail « Contactez-nous » sur leur site internet.
Les bénéficiaires résidant dans plus de 180 pays, la Caisse ne peut pas tenir à jour des renseignements officiels sur la législation fiscale de chacun. C’est pourquoi, pour avoir un avis faisant autorité, vous devrez consulter soit les autorités fiscales de votre pays de résidence, soit un juriste ou un comptable spécialisé. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une association locale de la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI). La liste de ces associations figure dans la dernière lettre annuelle de la Caisse, que vous trouverez sur notre site Internet. Cependant, le bureau des affaires juridiques donne des informations sur l’imposition dans leur guide du régime fiscal national des prestations de la Caisse des pensions, en l’accédant en cliquant ici. De plus, sur le site de la Caisse, vous y trouverez une page expliquant le principe général sur l’imposition des prestations de la Caisse (en anglais), et une lettre émise par le Trésor américain, précisant que la Caisse est un plan qualifié selon la « IRC Section 401(a) » (en anglais).
La Caisse ne fournit pas de conseils financiers. Veuillez faire appel à un spécialiste qualifié.
