1. Cessation de service après moins de 5 ans
Options
1. Versement de départ au titre de la liquidation des droits → versement unique d’un montant équivalent à vos cotisations personnelles avec intérêt, qui met fin à tout droit à une autre prestation ultérieure.
2. Versement de départ différé au titre de la liquidation de vos droits sous réserve que cette période ne dépasse pas 36 mois.
3. Réadmission à la Caisse de pension
(a) dans un délai de 36 mois après la cessation de service et si aucune prestation n’a été versée → on considère que la participation à la Caisse de pension a été continue.
(b) après 36 mois de cessation de service → vous commencerez une nouvelle période d’affiliation pour laquelle vous remplirez les conditions requises d’une pension distincte.
(c) après un versement de départ au titre de la liquidation de vos droits → vous pouvez restituer votre période d’affiliation antérieure la plus récente dans un délai de 12 mois après la date de votre réadmission à la Caisse de pension.
2. Cessation de service après au moins cinq (5) ans et avant d'atteindre l'âge de la retraite anticipée
Options
1. Versement de départ au titre de la liquidation des droits → versement unique d’un montant équivalent à vos propres cotisations plus l’intérêt, qui met fin à tout droit à une autre prestation.
2. Pension de retraite différée → payable lorsque vous atteignez l’âge normal de la retraite ou lorsque vous remplissez les conditions requises pour prétendre à une pension de retraite anticipée, avec les facteurs de réduction applicables. Aucune pension d’enfant n’est due.
3. Ajourner l’option entre les prestations (c.-à-d. versement de départ au titre de la liquidation des droits ou pension de retraite différée) sous réserve que cette période ne dépasse pas 36 mois.
4. Réadmission à la Caisse de pension
4.1. dans un délai de 36 mois après la cessation de service et si aucune prestation n’a été versée → on considérera que la participation à la Caisse de pension a été continue.(b) après 36 mois de cessation de service → vous commencerez une nouvelle période d’affiliation pour laquelle vous remplirez les conditions requises d’une pension distincte.
4.3. après un versement de départ au titre de la liquidation de vos droits → vous pouvez restituer votre période d’affiliation antérieure la plus récente dans un délai de 12 mois après la date de votre réadmission à la Caisse de pension.
3. Cessation de service après au moins cinq (5) ans, après avoir atteint l'âge de la retraite anticipée et avant d'atteindre l'âge normal de la retraite
Options
1. Pension de retraite mensuelle réduite, avec ou sans conversion d’une partie de la pension jusqu’à concurrence d’un tiers en une somme en capital.
2. Pension de retraite différée → payable lorsque vous atteignez l’âge normal de la retraite ou lorsque vous remplissez les conditions requises pour prétendre à une pension de retraite anticipée, avec les facteurs de réduction applicables. Aucune pension d’enfant n’est due.
3. Versement de départ au titre de la liquidation des droits → versement unique d’un montant équivalent à vos propres cotisations plus l’intérêt, qui met fin à tout droit à une autre prestation.4. Ajournez votre option entre les prestations sous réserve que cette période ne dépasse pas 36 mois.
4. Cessation de service après au moins cinq (5) ans à l'âge normal de la retraite
Options
1. Pension de retraite mensuelle réduite, avec ou sans conversion d’une partie de la pension jusqu’à concurrence d’un tiers en une somme en capital.
5. Réadmission à la Caisse après y avoir déjà participé ou déjà bénéficié d'une pension de retraite
Après une réadmission à la Caisse de pension, le versement périodique de la prestation de retraite est suspendu et aucune prestation n’est versée tant que le participant n’est pas décédé ou qu’il ne quitte à nouveau ses fonctions. Si le participant quitte à nouveau ses fonctions, il remplit les conditions requises de la période d’affiliation supplémentaire pour un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits ou le versement périodique d’une prestation de retraite,sous réserve des conditions citées dans les Statuts de la Caisse de pension.
Plus d’info
6. Perte des droits
1. Le bénéficiaire n’a pas donné d’instructions de paiement ou refuse de recevoir le paiement.
1.1. Le droit au versement de départ au titre de la liquidation des droits sera périmé après deux (2) ans à compter de la date à laquelle le versement aurait dû être effectué.
1.2. Le droit à une pension périodique sera périmé après cinq (5) ans à compter de la date à laquelle le premier versement aurait dû être effectué.
1.3. Le droit à une pension périodique continue sera périmé après deux (2) ans à compter de la date à laquelle le versement périodique aurait dû être effectué.
2. Le bénéficiaire n’a pas donné de certificat de droits à prestation dûment signé→ le droit au versement continu d’une prestation périodique continue sera périmé après deux (2) ans à compter de la date à laquelle le versement périodique aurait dû être effectué.
7. Assurance maladie après le service (ASHI)
8. Étapes et conditions requises
- Vous devez commencer le processus de cessation de service à l’avance, au moins deux mois avant la date de la cessation de vos fonctions. Nous vous recommandons de contacter la Caisse pour obtenir une estimation de vos options entre les prestations dans les six mois précédant la date prévue de votre cessation de service ou d’utiliser l’outil interactif d’estimation des prestations du service en ligne (MSS) des membres de la Caisse.
Pour examiner, calculer et traiter vos prestations, la Caisse doit recevoir les trois documents suivants nécessaires à votre cessation de service :
- FORMULAIRE D’INSTRUCTIONS DE PAIEMENT
Vos instructions de paiement (IP) originales sur le formulaire approprié (PENS.E/6 si vous comptez moins de 5 années d’affiliation ou PENS.E/7 si vous comptez plus de 5 années de service) indiquant l’option entre les prestations que vous avez choisie, les coordonnées bancaires complètes ou un chèque barré indiquant le compte sur lequel seront effectués les versements, la devise de règlement et votre adresse email et adresse postale avec votre signature manuscrite originale. La Caisse doit recevoir le formulaire des instructions de paiement original avec votre signature manuscrite originale.
- FORMULAIRE D’AVIS DE CESSATION DE SERVICE PF4
Le formulaire d’avis de cessation de service PF4 (apurement financier) original et dûment complété, daté et signé, émis et délivrés à la Caisse par le bureau du personnel de votre organisme employeur et signé par un responsable financier ou du personnel habilité, détaillant votre rémunération considérée aux fins de la pension et les cotisations versées depuis la fin de l’année précédente ; et
- FORMULAIRE PERSONNEL DE CESSATION DE SERVICE (SEPPA)
Le formulaire personnel de cessation de service (SEPPA) émis et délivré à la Caisse par votre organisme employeur, et indiquant la date officielle de votre cessation de service. La présence d’anomalies retardera les versements ; si vous ne percevez pas rapidement votre paiement, vous devez donc vous adresser à votre organisation affiliée avant de contacter la Caisse. Pour de plus amples informations sur le processus de cessation de service ou un guide détaillé des informations à fournir sur le formulaire des instructions de paiement (PI), consultez notre page de cessation de service. Par ailleurs, si vous optez pour une prestation périodique, la Caisse doit également recevoir les pièces justificatives suivantes (applicables à votre dossier) au plus tard au moment de la cessation de service, afin de permettre à la Caisse de préparer correctement tous les droits à pension y afférents :
- copie de votre acte de naissance ou d’un passeport en cours de validité ;
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo (p. ex. passeport ou autre pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité émise par le gouvernement, portant vos noms, date de naissance et signature (un « laissez-passer de l’ONU » n’est PAS une pièce d’identité valable) ;
- copie de vos actes de mariage ;
- copie de vos actes de divorce ;
- copie de votre acte de naissance ou du passeport en cours de validité de votre conjoint actuel et/ou passé (ou copie de son passeport ou de la carte d’identité officielle en cours de validité avec photo émise par le gouvernement) ;
- copie de la carte d’identité officielle émise par le gouvernement de votre conjoint ;
- copie des actes de naissance de vos enfants âgés de moins de 21 ans ;
- copie des certificats de décès de vos conjoint(s), ex-conjoint(s), enfant(s), le cas échéant ; et
- formulaire ORIGINAL de désignation du bénéficiaire A2