Somme en capital
Pour informer la Caisse d’une somme en capital, cliquez sur les boutons ci-dessous. Ou accédez à notre Outil d’estimation d’une prestation sur l’Espace client (MSS).
Comprendre les sommes en capital
Une fois que vous devenez éligible pour recevoir une pension de retraite, une partie de la pension peut être convertie en une somme en capital qui sera payable dès la cessation de service. La somme en capital ne peut pas être plus grande qu’un tiers de l’équivalent actuariel de la pension à taux plein et la pension périodique restante sera réduite en conséquence (voir les articles 28(g) et 29(e) des Statuts de la Caisse).
Si un retraité choisit de convertir une partie de sa pension en une somme en capital, la Caisse payera automatiquement la somme en capital maximum autorisée (p.ex., l’équivalent actuariel d’un tiers de la pension OU le total de ses propres contributions majorées des intérêts composés). Néanmoins, le retraité peut choisir un montant réduit comme somme en capital en indiquant spécifiquement ce montant sur le formulaire d’instructions de paiement pertinent (c.-à-d. Le formulaire pour moins de 5 ans d’affiliation ou celui pour 5 ans ou plus d’affiliation).
La somme en capital est toujours calculée et payée en dollars américains. Si vous souhaitez la recevoir dans une monnaie locale, elle sera convertie au taux de change actuel appliqué par votre banque. Si vous voulez la garder en dollars américains, assurez-vous que vous avez déjà ouvert un compte en dollars américains et que ce compte est celui indiqué sur le formulaire d’instructions de paiement. Veuillez noter qu’une fois que la Caisse a mis en œuvre votre choix de prestation, il est considéré irrévocable.
Le versement de départ au titre de la liquidation des droits selon l’article 31 est un montant d’une prestation versé en une seule fois à un ancien participant qui n’a pas le droit à ou choisit de n’opter pour aucune forme de pension de retraite périodique qui impliquerait des prestations de survivant potentielles ; l’ancien participant recevra le remboursement de ses propres contributions, majoré des intérêts, et, le cas échéant, augmenté de 10 % pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %. Un versement de départ au titre de la liquidation des droits supprime tous les autres droits à des futures prestations.
A la demande du bénéficiaire, les articles 28 et 29 autorisent une conversion partielle d’un maximum d’un tiers des droits de pension en une somme en capital. Si sélectionnée, la somme en capital représente une portion de la pension de retraite périodique et elle est payable au moment de la mise en œuvre de la pension ; elle peut aller jusqu’à un tiers de l’équivalent actuariel de la prestation de retraite. Si un bénéficiaire choisit de convertir une partie de sa prestation de retraite en une somme en capital, le reste de la somme à payer sera versé au bénéficiaire sous la forme d’une prestation périodique. Le paiement de la somme en capital n’impacte pas le(s) droit(s) à des futures potentielles prestations de survivants.
Détails de la somme en capital
Si je décide de prendre une somme en capital, est-ce que cela doit forcément être une somme d’un tiers ?
Non. Vous pouvez prendre n’importe quel montant comme somme en capital à condition que celui-ci ne dépasse pas l’équivalent actuariel d’un tiers de votre pension ou de vos contributions majorées des intérêts.
Ma somme en capital peut-elle être versée sur un compte différent de ma pension mensuelle ?
Oui. Le formulaire d’instructions de paiement subvient à ces besoins.
Si je souhaite recevoir ma somme en capital dans une monnaie autre que le dollar américain, comment sera faite la conversion ? Et Qu’en sera-t-il de la pension mensuelle ?
Votre somme en capital en dollars américains sera convertie par la banque, en utilisant le taux de change de la banque disponible au moment du versement. D’un autre côté, si vous demandez de recevoir une pension périodique dans une monnaie équivalente, la CCPPNU elle-même établirait le montant payable en utilisant le taux de change opérationnel de l’ONU en vigueur le mois précédant le trimestre du paiement. Consultez les informations sur le système de pension à double filière ou à filière locale.
Réinvestissement sur un compte IRA
Si vous voulez demander le réinvestissement de votre somme en capital ou versement de départ au titre de la liquidation des droits de la Caisse sur un compte IRA, veuillez noter que la Caisse pourra seulement remettre des paiements sur un compte au nom du participant capable de recevoir des virements bancaires. Si votre compte remplit ces critères, il faut que votre banque vous fournisse des instructions détaillées sur comment ils souhaitent recevoir les paiements par virement bancaire, n’oubliant pas que nos fonds seront versés par la banque JP Morgan Chase, à New York.
Ensuite, remplissez le formulaire d’instructions de paiement pertinent : celui pour les participants comptant moins de 5 ans d’affiliation ou celui pour les participants qui comptent au moins 5 ans d’affiliation. Dans la case du formulaire dédiée aux informations bancaires concernant la somme en capital, veuillez faire référence à une feuille annexe fournissant les informations nécessaires concernant l’IRA. Votre institution financière pourra vous fournir cette annexe ; la plupart des institutions vous fourniront un formulaire appelé “Document d’instructions Fedwire”, détaillant ce dont la Caisse a besoin pour émettre correctement le paiement. Signez et soumettez ce document à la Caisse avec vos instructions de paiement de la CCPPNU. Au cas où vous ne pourriez pas obtenir un Document d’instructions Fedwire, veuillez exposer en détail les informations suivantes sur une feuille blanche :
- Ligne 1 : Nom de la banque où votre établissement financier dispose d’un compte
- Ligne 2 : Adresse
- Ligne 3 : Adresse
- Ligne 4 : (États-Unis)
- Ligne 5 : Identification bancaire (SWIFT, ABA#, CHIPS UID) de la banque à la ligne 1
- Ligne 6 : Nom de l’établissement financier
- Ligne 7 : Numéro de compte de l’établissement financier à la ligne 6 avec la banque à la ligne 1
- Ligne 8 : Nom du bénéficiaire
- Line 9 : (Vide)
- Ligne 10 : Numéro de compte du bénéficiaire avec l’établissement financier à la ligne 6
Note : Écrivez en script votre nom, UID et la date sur le papier et signez-le avec votre signature originale manuscrite.
