Somme en capital
Pour informer la Caisse d’une Somme en capital, cliquez sur les boutons ci-dessous. Ou utilisez l’Outil d’estimation de pension sur le Service en ligne.
Comprendre les Sommes en capital
Une fois que vous devenez éligible pour recevoir une pension de retraite, une partie de votre pension convertie en une somme en capital qui sera payable dès la cessation de service. La Somme en capital ne peut pas être plus grande qu’un tiers de l’équivalent actuariel de la pension complète et la pension périodique restante sera réduite en conséquence (voir des Statuts de la Caisse).
Si un retraité choisit de convertir une partie de sa pension en une somme en capital, la Caisse payera automatiquement la somme en capital maximum autorisée (p.ex., l’équivalent actuariel d’un tiers de la pension OU le total de ses propres contributions avec intérêt composé). Le retraité peut, néanmoins, choisir un montant moins élevé comme somme en capital en indiquant spécifiquement le montant sur le formulaire d’instructions de paiement PENS.E/7.
La Somme en capital est toujours calculée et payée en dollars US. Si vous souhaitez la recevoir dans une monnaie locale, elle sera convertie au taux de change actuel appliqué à votre banque. Si vous voulez la garder en dollars US, soyez sûr que vous ayez ouvert un compte en dollars US et que ce compte est celui indiqué sur le formulaire d’instructions de paiement.
Veuillez noter qu’une fois que la Caisse a mis en œuvre votre choix de pension, il est considéré irrévocable.
Veuillez noter que les questions d’impôts (p.ex. en ce qui concerne la taxation des prestations et les paiements de somme en capital) ne peuvent pas être traitées par la Caisse puisque ce n’est pas dans les compétences ou l’autorité de la Caisse. En effet, comme les périodes comptables et les lois fiscales nationales sont extrêmement divers et complexes, et sujettes à des changements fréquents, la Caisse n’est pas capable de maintenir à jour une bonne connaissance dans ce domaine ou de donner des conseils aux participants ou retraités en la matière. En gardant ça en tête, pour plus d’informations concernant les problèmes de taxation, veuillez vous référer à la section FAQ concernant les Taxations ainsi que les informations liées aux taxes disponibles ici.
Le versement de départ au titre de la liquidation des droits sous l’article 31 est un paiement de pension unique à un ancien participant qui n’a pas les droits à ou choisit de ne sélectionner aucune forme de pension de retraite périodique portant des prestations potentielles pour les futurs survivants ; l’ancien participant recevra le remboursement de ses propres contributions avec intérêt, et où il y a lieu a augmenté de 10 % pour chaque année au-delà de cinq années jusqu’à un maximum de 100 %. Un versement de départ au titre de la liquidation des droits supprime tous les autres droits à des futures prestations.
A la demande du bénéficiaire, l’article 28 et 29 autorise une conversion partielle d’un maximum d’un tiers des droits de pension en une somme en capital. Si sélectionnée, la somme en capital représente la portion de la pension de retraite périodique et est payable au moment de la mise en œuvre de pension ; elle peut aller jusqu’à un tiers de l’équivalent actuariel de la pension de retraite. Si un bénéficiaire choisit de convertir une partie de sa pension de retraite en une somme en capital, la balance proportionnellement réduite sera payée à vie au bénéficiaire sous la forme d’une pension périodique. Le paiement de la somme en capital n’impacte pas le(s) droit(s) à des potentielles futures pensions de survivants.
Spécificités de la Somme en Capital
Si je décide de prendre une somme en capital, est-ce que cela doit forcément être une somme d’un tiers ?
Non. Vous pouvez prendre n’importe quel montant comme somme en capital à condition que celui-ci ne dépasse pas l’équivalent actuariel d’un tiers de votre pension ou de vos contributions avec intérêt.
Ma somme en capital peut-elle être payée sur un compte différent de ma pension mensuelle ?
Oui. Le formulaire d’instructions de paiement permet cela.
Si je souhaite recevoir ma somme en capital dans une monnaie autre que le dollar US, comment la conversion sera faite ? Et Qu’en sera-t-il de la pension mensuelle ?
Votre somme en capital en dollars US sera convertie par la banque, en utilisant le taux de change de la banque disponible au moment du paiement. D’un autre côté, si vous demandez à recevoir une pension périodique dans une monnaie équivalente, la Caisse elle-même établirait le montant payable en utilisant le taux de change opérationnel de l’ONU en effet pour le mois précédant le trimestre du paiement. Voir les informations sur le système de pension à double filière ou à filière locale.
Renversement sur un compte IRA
Statuts et Règlement
a) Une pension de retraite est payable à tout participant parvenu au moins à l’âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) Dans le cas d’une période ou de périodes de participation ayant commencé le 1er janvier 1983 ou après cette date, le montant de la pension est, sous réserve des dispositions des alinéas d), e) et f), égal au montant annuel normal obtenu en multipliant :
(i) Les cinq premières années d’affiliation du participant à la Caisse par 1,5 % de sa rémunération moyenne finale;
(ii) Les cinq années suivantes d’affiliation du participant à la Caisse par 1,75 % de sa rémunération moyenne finale;
(iii) Les 25 années suivantes d’affiliation du participant à la caisse à 2 % de sa rémunération moyenne finale; et (iv) Les années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 35 ans et accomplies à compter du 1er juillet 1995 par 1 % de sa rémunération moyenne finale, le taux d’accumulation maximum étant de 70 % au total.
Toutefois, dans le cas d’un participant ayant à son actif une période d’affiliation antérieure de cinq ans au moins qui s’est terminée entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1982, la période d’affiliation antérieure au 1er janvier 1983 est comptée, pour calculer le montant annuel normal susvisé, comme période d’affiliation aux fins des sousalinéas i), ii) et iii) ci-dessus.
c) Dans le cas de toute période de participation ayant commencé avant le 1er janvier 1983, le montant de la pension est, sous réserve des dispositions des alinéas d), e) et f), égal au montant annuel normal obtenu en multipliant:
(i) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse, jusqu’à concurrence de 30 ans, par 2 % de sa rémunération moyenne finale;
(ii) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 30 ans, jusqu’à concurrence de cinq ans, par 1 % de sa rémunération moyenne finale; et
(iii) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 35 ans et accomplies à compter du 1er juillet 1995 par 1 % de sa rémunération moyenne finale, le taux d’accumulation maximum étant de 70 % au total.
d) (i) Toutefois, sous réserve des dispositions du sous-alinéa ii) ci-dessous, la pension du montant annuel normal, calculée conformément aux dispositions applicables des alinéas b) ou c) ci-dessus, payable à un participant d’une classe supérieure à la classe D-2 (échelon le plus élevé) du barème de la rémunération considérée aux fins de la
pension mentionnée en article 54 et figurant en appendice B aux présents Statuts ne peut dépasser, à la date de la cessation de service :
(A) Soixante pour cent du montant de sa rémunération considérée aux fins de la pension à la date de la cessation de service; ou
(B) Le montant maximal de la pension payable, en vertu des dispositions des alinéas b) ou c) ci-dessus, à un participant de la classe D-2 (se trouvant depuis cinq ans à l’échelon le plus élevé de cette classe) cessant ses fonctions à la même date que le participant, le plus élevé de ces deux montants étant retenus;
(ii) Toutefois, dans le cas d’un participant ayant le rang de secrétaire général adjoint, le rang de sous-secrétaire général ou un rang équivalent au moment de la cessation de service et auquel s’appliquent les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, la pension payable ne peut pas être inférieure à la pension du montant annuel normal qui lui aurait été payable s’il avait cessé ses fonctions le 31 mars 1986; dans le cas d’un participant cessant ses fonctions à un autre niveau supérieur à la classe D-2 (échelon le plus élevé) du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension figurant en
appendice B aux présents Statuts et auquel s’appliquent les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, la pension payable ne peut pas être inférieure à la pension du montant annuel normal qui lui aurait été payable s’il avait cessé ses fonctions le 31 mars 1993; dans le cas des participants admis ou réadmis à la Caisse en tant que fonctionnaire hors cadre avant le 1er avril 1993, les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus ne sont pas applicables.
e) Le montant de la pension est toutefois égal au montant annuel minimal obtenu en multipliant le nombre d’années pendant lequel le participant a été affilié à la Caisse, jusqu’à concurrence de 10 ans, par 180 dollars [1 034,96 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix
à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou par le trentième de sa rémunération moyenne finale, le plus faible des deux montants étant retenu, si la prestation ainsi calculée est supérieure au montant obtenu selon les modalités indiquées aux alinéas b) ou c) ci-dessus.
f) Lorsque aucune autre prestation n’est payable du chef du participant en vertu des présents Statuts, le montant annuel de la pension ne peut néanmoins être inférieur au plus faible des deux montants suivants: 300 dollars [1 646,16 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la rémunération moyenne finale du participant.
g) Une pension du montant annuel normal peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital sous réserve des limitations ci-après et de l’article supplémentaire D, le cas échéant:
(i) Si le montant en est égal ou supérieur à 300 dollars, le montant de la somme en capital ne peut dépasser le plus faible des deux montants ci-après:
A) Le tiers de l’équivalent actuariel de la pension; ou
B) Le tiers de l’équivalent actuariel du montant maximal de la pension qui serait payable à un participant partant à la retraite à l’âge normal de la retraite, à la même date que le participant, et dont la rémunération moyenne finale serait égale à la rémunération, considérée aux fins de la pension à cette même date pour l’échelon le plus élevé de la classe P-5 indiquée dans le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension figurant en appendice B aux présents Statuts;
(ii) Toutefois, si le montant calculé en application du sous-alinéa i) ci-dessus est inférieur au montant des propres cotisations du participant, la pension peut être convertie en une somme en capital jusqu’à concurrence de ce dernier montant;
(iii) Si le montant en est inférieur à 1 000 dollars, jusqu’à concurrence de la totalité de l’équivalent actuariel de la pension; si un participant est marié, la pension qui serait payable à son conjoint à son décès peut également être convertie sur la base du montant annuel normal de ladite pension.
h) Une pension du montant minimal visé à l’alinéa e) ou f) ci-dessus peut être convertie et une somme en capital comme il est indiqué à l’alinéa g) ci-dessus si le participant accepte la conversion sur la base du montant annuel normal.
Participants admis ou réadmis à la Caisse avant le 1er janvier 2014
a) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, est âgé de 55 ans au moins, mais n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite, et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) Le montant de cette pension équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, réduite de 6 % pour chaque année ou fraction d’année qui, lors de sa cessation de service, manque au participant pour atteindre l’âge normal de la retraite (60 ou 62 ans), sauf dans les cas ci-après :
(i) Si l’intéressé compte au moins 25 ans mais moins de 30 ans d’affiliation, le montant annuel normal de la pension est réduit de 2 % par an pour la période d’affiliation antérieure au 1er janvier 1985, et de 3 % par an pour la période d’affiliation commençant à cette date;
(ii) Si l’intéressé compte 30 ans d’affiliation ou plus, le montant annuel normal de la pension est réduit de 1 % par an;
étant entendu, toutefois, que les coefficients de réduction indiqués aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ne s’appliquent que durant cinq ans au plus.
Participants admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date
c) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, est âgé de 58 ans au moins, mais n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
d) Le montant de cette pension équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, réduite de 6 % pour chaque année ou fraction d’année qui, lors de sa cessation de service, manque au participant pour atteindre l’âge normal de la retraite (65 ans), sous réserve des dispositions suivantes:
(i) Si l’intéressé compte au moins 25 ans d’affiliation, le montant annuel normal de la pension est réduit de 4 % par an; et
(ii) Le coefficient de réduction indiqué au sous-alinéa i) cidessus ne s’applique que durant cinq ans au plus.
e) La pension peut être convertie, à la demande du participant, en une somme en capital jusqu’à concurrence du montant spécifié à l’alinéa g) de l’article 28 pour une pension de retraite.
a) Si un participant n’a pas encore atteint l’âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service, ou s’il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n’a pas droit à une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits.
b) Le montant de ce versement est égal :
(i) Au montant de ses cotisations si sa période d’affiliation a été inférieure à cinq ans; ou
(ii) Au montant de ses propres cotisations, majoré de 10 % pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %, si la période d’affiliation de l’intéressé a été supérieure à cinq ans.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa g) de l’article 28, un participant affilié à la Caisse au 31 mars 1987 pourra demander la conversion de la pension de retraite qui lui est payable en une somme en capital jusqu’à concurrence du plus élevé des montants ci-après :
a) Le montant calculé en application de l’alinéa g) de l’article 28 ; ou
b) i) Si, au 31 mars 1987, il est âgé de moins de 55 ans, le tiers de l’équivalent actuariel de la pension qui lui aurait été payable s’il était parti à la retraite le 31 mars 1987 et avait été âgé de 60 ans à cette date ;
ii) Si, au 31 mars 1987, il est âgé de 55 ans ou plus, le tiers de l’équivalent actuariel de la pension qui lui aurait été payable s’il était parti à la retraite le 31 mars 1987 et avait atteint à cette date l’âge qui sera le sien à la date effective de sa cessation de service.