Prestation de retraite à taux plein

La Caisse des pensions régule les prestations de retraite auxquelles vous avez droit et leur taux au moment de votre cessation de service ; votre/vos option(s) entre les prestations et le montant de celles-ci dépendent de votre durée de service et de votre âge au moment de la cessation de service. Pour plus d’informations, consultez notre page sur la comparaison des prestations.

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Versement de départ au titre de la liquidation des droits (Article 31)

Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre prestation sera versée sous la forme d’un paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions, majoré d’un intérêt de 3,25% (augmenté de 10% pour chaque année après vos cinq premières années avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100%). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, aucune autre pension ne vous sera versée à vous ou vos survivants. Si vous recevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous aurez le droit de rétablir la période pour laquelle le versement de départ vous a été versé.

Pension de retraite différée (Article 30)

Opter pour une pension de retraite différée signifie que votre prestation sera payable à votre âge normal de départ à la retraite ou, à votre demande, à tout moment entre la date à laquelle vous avez droit à une pension de retraite anticipée et votre âge normal de la retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant votre âge normal de départ à la retraite, une réduction sera appliquée à votre droit pour la vie. Dans le cas des participants ayant cessé leur service avant 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. Cette prestation implique une potentielle pension de réversion du conjoint survivant, mais elle n’implique pas le droit à une pension d’enfant. En outre, si vous avez opté pour une pension de retraite différée et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous n’aurez pas le droit de rétablir votre période d’affiliation antérieure, et vous aurez plutôt un nouveau compte de pension séparé pour la nouvelle période d’affiliation.

Pension de retraite anticipée (Article 29)

Si vous souhaitez cesser d’être au service avant de parvenir à l’âge normal de la retraite, en optant pour une pension de retraite anticipée votre prestation sera payable dès que vous aurez atteint au moins l’âge de la retraite anticipée. Si vous choisissez cette option, un facteur de réduction en fonction de votre âge avant l’âge normal de départ à la retraite (NRA) sera appliqué à votre droit pour la vie. En outre, vous aurez le droit de convertir jusqu’à un tiers de la prestation en une somme en capital. La prestation comporte à la fois une potentielle pension de réversion du conjoint survivant et une pension d’enfant. Toutefois, le paiement d’une pension d’enfant commence uniquement lorsque vous parvenez à l’âge normal de la retraite, et seulement pour les enfants âgés de moins de 21 ans à ce moment-là. À moins que vous demandiez un paiement avant votre âge normal de la retraite, la Caisse vous contactera avant votre âge normal de la retraite pour vous demander de soumettre un formulaire d’instructions de paiement (PI) et un document d’identité. Pour plus d’informations sur la pension de retraite différée, consultez notre page complète sur la cessation de service.

Pension de retraite complète (Article 28)

Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite lorsque vous parvenez à votre âge normal de la retraite. Vous aurez la possibilité de convertir jusqu’à un tiers de la prestation en une somme en capital. La prestation comporte à la fois une potentielle pension de réversion du conjoint survivant et une pension d’enfant.

Ajournement de l’option entre les prestations ou d’un paiement (Article 32)

Si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer le paiement d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits dans un délai de 36 mois. Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer votre droit d’option entre les prestations (un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou une pension de retraite différée) dans un délai de 36 mois. Si vous êtes réadmis à la Caisse dans un délai de 36 mois après la date de votre cessation de service, votre participation à la Caisse ne sera pas réputée avoir pris fin (à condition qu’aucune prestation ne vous ait été versée). La période entre votre date de cessation de service et celle de votre réadmission à la Caisse sera considérée comme une période d’interruption de service qui ne peut pas être considérée aux fins de la pension. Néanmoins, si vous n’êtes pas réadmis à la Caisse, vous devez soumettre votre choix de pension et vos instructions de paiement sur le formulaire correspondant au plus tard à la fin de la période d’ajournement de 36 mois. Si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation et vous ne soumettez pas vos instructions de paiement dans un délai de 36 mois, vous risquez de perdre votre prestation si, après 24 mois supplémentaires, aucune demande n’a été présentée. Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse et vous ne soumettez pas votre choix de pension et vos instructions de paiement dans la période d’ajournement de 36 mois, la Caisse considérera automatiquement que vous avez choisi une pension de retraite différée.