Note A

Fonds de secours de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

1. Introduction générale
Le Fonds de secours, qui est alimenté par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et par des contributions volontaires, a pour objet d’offrir une aide financière aux bénéficiaires d’une prestation périodique de la Caisse. Il vise à venir en aide aux personnes traversant une situation particulièrement difficile pour cause de maladie, d’infirmité ou pour d’autres raisons, notamment pour faire face à des frais de funérailles. Il ne s’agit pas de compléter des pensions pouvant être jugées insuffisantes soit à cause de la situation économique générale ou locale ou d’une période d’affiliation limitée. En outre, le Fonds de secours ne peut servir à accorder des prêts ou des bourses d’études ni à couvrir les frais d’études du retraité ou de ses ayants droit, le coût de la construction, de l’achat ou de la transformation d’un logement (sauf pour des raisons médicales) ni à constituer une dot ou couvrir les frais d’un mariage. Les demandes d’intervention du Fonds de secours sont examinées en l’absence de règles rigides, plusieurs facteurs étant pris en compte, dont l’âge, le nombre d’années d’affiliation, le montant de la prestation de la Caisse, le pays de résidence du retraité, la possibilité d’accès à une assurance, l’existence éventuelle d’autres sources de revenus ou d’aide et le
contexte dans lequel s’inscrivent les dépenses. Il n’y a pas d’enquête sur les ressources financières et l’aide du Fonds de secours est accordée avec une grande souplesse.

2. Procédures
a) Dans le cas de l’Organisation des Nations Unies et de ses entités (par exemple, le PNUD, l’UNICEF et le HCR), les demandes sont introduites directement auprès de la Caisse à New York ou Genève, étant donnés que celle-ci joue le rôle de comité des pensions
pour l’Organisation des Nations Unies. Pour les autres organisations affiliées, dans la mesure du possible, les demandes sont introduites par l’intermédiaire des secrétaires des comités des pensions locaux au nom de l’ancien fonctionnaire ou de ses survivants. Les secrétaires examinent la demande, fournissent des renseignements sur la nature de la situation d’urgence, l’assurance maladie après la cessation de service, la part des dépenses couverte par cette assurance ou qui aurait été couverte en cas d’affiliation à l’assurance maladie, les circonstances entourant le problème rencont bénéficiaire décide de ne pas s’affilier au régime d’assurance maladie après la cessation de service, étant affilié à un autre régime d’assurance, auquel cas, le type de remboursement prévu par ailleurs
est établi.
b) Si une bénéficiaire, ancien fonctionnaire de l’une des organisations affiliées à la Caisse (autre que l’Organisation des Nations Unies), écrit directement à la Caisse, son cas est renvoyé au secrétaire du comité des pensions compétent aux fins de clarification et de
complètement d’information conformément à l’alinéa a) ci-dessus.
c) Toutes les demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives et, en cas de frais médicaux, d’un certificat médical, indiquant la nature de la maladie, le type et la cause du traitement fourni par le médecin ou l’établissement hospitalier, ainsi que de la
preuve des dépenses et de leur règlement détaillé. Si la demande a été transmise par l’intermédiaire du secrétaire du comité des pensions, la production de certaines pièces peut ne pas être exigée, étant donné que le régime d’assurance de l’organisation a déjà procédé aux vérifications et approbations requises. De même, la Section des assurances de l’ONU est saisie des cas liés à la famille des Nations Unies.
d) Les pièces qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une procédure d’évaluation par l’assurance médicale sont transmises aux fins d’avis et d’évaluation au Directeur du Service médical de l’ONU, en sa qualité de médecin-conseil du Comité mixte de la Caisse commune des
pensions ou, selon le cas, au Service médical commun de Genève.
e) D’autres entités, telles que des associations de retraités ou organismes de service social, présentent parfois des demandes au nom de bénéficiaires. C’est ainsi que plusieurs cas ont été soumis par des associations membres de l’Association des anciens fonctionnaires internationaux (AAFI) pour le compte de certains de leurs membres. Dans la mesure du possible, ces organisations aident à l’obtention des pièces justificatives requises. (Les demandes d’aide émanant d’Europe, d’Afrique et du Moyen-Orient sont généralement traitées par le bureau de la Caisse de Genève, agissant au besoin en concertation avec le secrétariat central de New York.)
f) Dans les cas où les dépenses ne sont pas d’ordre médical, l’évaluation est effectuée de même sur la base de toutes les pièces fournies.

3. Types de dépenses couvertes par le Fonds de secours
Les types de dépenses pouvant faire l’objet d’une intervention du Fonds de secours peuvent se ranger dans les catégories générales suivant :
A. Frais médicaux
Dans la mesure où ils ne seront pas couverts par un régime d’assurance :
(i) Frais médicaux directs : Honoraires de médecin, médicaments, frais d’hospitalisation, intervention chirurgicale et frais de diagnostic et de laboratoire;
(ii) Autres frais médicaux : Chaises roulantes, prothèses ou matériel de prothèse;
(iii) Coût de services, comme par exemple : soins infirmiers ou services domestiques pendant une période de convalescence ou, dans certains cas, à titre permanent;
(iv) Certains frais de transport : Transport d’urgence en ambulance aller et retour à établissement hospitalier aux fins de traitement. Si un service médical particulier ne peut être fourni sur le lieu de résidence de l’intéressé, les frais de transport entre
le lieu de résidence et le lieu le plus proche où le traitement requis peut être administré peuvent être pris en charge;
(v) Frais dentaires : Interventions indispensables pour des raisons de santé et non pas uniquement pour des raisons esthétiques;
(vi) Frais médicaux liés à un traitement oculaire : Y compris le coût de lunettes, à l’exclusion de montures coûteuses obtenues pour des raisons esthétiques.
B. Frais funéraires
Une aide peut être fournie en cas de situation difficile pour couvrir les frais funéraires de parents directement à charge. Le plafond actuel, qui traduit l’évolution de l’indice du coût de la vie aux ÉtatsUnis depuis 1974 (lorsque cette aide a été ajoutée aux frais pouvant faire l’objet d’un remboursement) jusqu’en 2018, est de 1 320 dollars – sous réserve d’ajustements ultérieurs.
C. Autres dépenses
D’autres situations d’urgence n’entrant pas dans les catégories visées plus haut mais pouvant créer des situations difficiles peuvent également être prises en compte. En cas de situation difficile créée par des catastrophes régionales, on s’adressera en premier lieu aux organisations internationales de secours ou aux autorités locales. Voici des exemples de ces cas :
(i) Frais de déménagement occasionnés par la destruction du logement par le feu ou l’eau, par exemple, ou en cas de changement de résidence pour raisons médicales, à condition que les dépenses encourues soient documentées en détail;
(ii) Logement provisoire nécessité par la destruction du logement ou des dégâts importants à celui-ci, et remplacement d’un minimum d’effets personnels en cas d’incendie ou de catastrophe naturelle;
(iii) Réparation ou remplacement d’une chaudière en cas de risques pour la santé;
(iv) Il n’est pas prévu d’indemnité logement en tant que telle, mais une aide peut être fournie dans certains cas, lorsque le retraité doit séjourner un certain temps dans une maison de santé ou une maison de repos. Toutes les pièces justificatives requises
doivent être fournies dans ce cas et l’établissement doit produire le détail des dépenses. À ce propos, les frais qui ne sont pas d’ordre médical et ne sont pas couverts par l’assurance maladie, tels que les frais de téléphone, de location de téléviseur, etc., ne
sont pas remboursés.

4. Information générale additionnelle
Il peut être donné suite aux demandes relevant des rubriques générales de la section 3 ci-dessus; l’octroi d’une aide n’est toutefois pas automatique, ni en totalité ni en partie, et tous les éléments doivent être pris en compte pour parvenir à une décision dans chaque cas. Toutes les autres sources d’aide possibles doivent être examinées; les interventions du Fonds de secours sont décidées avec souplesse, mais celui-ci ne doit pas servir de prétexte à d’autres organisations, institutions ou gouvernements pour se soustraire à leurs obligations juridiques et morales. L’adresse de l’association locale d’anciens fonctionnaires internationaux peut également être communiquée aux bénéficiaires, étant donné que les organisations de retraités peuvent parfois fournir une aide lorsque la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies n’est pas en mesure de le faire. D’une manière générale, le Fonds de secours ne doit pas servir à payer des primes d’assurance maladie, étant donné que les organisations affiliées doivent s’acquitter de toutes leurs obligations à l’égard de leurs anciens fonctionnaires pour ce qui est d’offrir la couverture requise. Toutefois, la Caisse peut examiner les demandes d’aide introduites en cas d’urgence médicale par des personnes n’ayant pas d’assurance maladie ou qui, bien qu’étant affiliées à un régime d’assurance, se trouvent pour des raisons diverses dans une situation difficile et ont du mal à faire face à des dépenses qui ne sont pas remboursées par l’assurance.

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