Avis de décès

Quelle pension obtiendrait mon conjoint si je venais à décéder ?

Si le participant était marié au conjoint au moment de sa cessation de fonctions et qu’ils étaient toujours mariés au moment de son décès, le conjoint remplirait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de réversion de la Caisse. Le conjoint aura droit à une pension annuelle normale d’un montant équivalent à la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée ou d’invalidité, y compris la partie de ladite pension qui aurait été convertie en une somme en capital. Si le participant décède avant le premier versement d’une pension de retraite différée, son conjoint survivant recevra immédiatement une pension d’un montant équivalent à la moitié de la pension perçue au moment du décès. Si le participant se marie/se remarie après sa cessation de service, une pension ne sera payable à son conjoint que s’il a constitué une annuité de la Caisse. Veuillez également prendre connaissance des questions relatives aux conjoints divorcés survivants selon l’article 35 bis des Statuts et règlements.

Après combien de temps mon conjoint obtiendrait-il une pension si je venais à décéder ?

La Caisse s’assure que le dossier d’un bénéficiaire est examiné en priorité en cas de décès de l’intéressé afin de déterminer à quelles prestations éventuelles ses survivants auront droit. Il est très important que la Caisse obtienne une copie du certificat de décès officiel et les instructions de paiement au conjoint du défunt du formulaire PENS.E/2. En outre, si une pension doit être versée au conjoint survivant, la Caisse doit s’assurer qu’elle dispose des copies du certificat de mariage, de l’acte de naissance et de la signature authentifiée du conjoint. Nous recommandons au participant de remettre ces documents ainsi que les actes de naissance de ses enfants âgés de moins de 21 ans au moment de la cessation de ses fonctions afin de nous permettre d’accélérer le versement de la pension en cas de décès du participant.

Qu’advient-il de ma pension si je suis gravement malade et dans l’incapacité de gérer mes affaires personnelles, de signer mon Certificat de droit à prestation, etc. Que doivent faire mes proches ?

Si le participant est dans l’incapacité de signer son Certificat de droit à prestation en raison de son état de santé, la Caisse devra recevoir un certificat médical ou une déclaration à en-tête officielle signée du médecin traitant, indiquant la nature de la maladie. Si le participant n’est plus en mesure de s’occuper de ses affaires financières, la Caisse exige les documents afférents aux tuteurs légaux désignés par un tribunal qui signeront les documents de la Caisse en son nom. Veuillez noter que la Caisse ne reconnaît pas la désignation de tiers en vertu d’une procuration.

Les membres de ma famille rempliraient-il les conditions requises d’un versement résiduel si je venais à décéder ?

Aucun versement résiduel n’est payable si un conjoint survivant, des enfant(s) ou une personne indirectement à charge ont droit à une pension. Un versement résiduel est dû si, au décès de l’intéressé, le total des sommes versées à l’intéressé et à ses ayant droits est inférieur au montant de ses propres cotisations auprès de la Caisse. Dans ce cas, la différence sera versée à la personne désignée par l’intéressé sur le formulaire PENS.A/2. Le versement est fait à un bénéficiaire désigné par le participant se trouvant encore en vie lorsque le versement est dû ; à défaut d’un tel bénéficiaire, le versement est fait à la succession du participant. Ce cas ne prévaudra pas si l’intéressé a opté pour une pension réduite avec conversion de ses prestations dans une somme en capital.

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