Sous réserve de l’assentiment de l’Assemblée générale, le Comité mixte peut approuver des accords avec les gouvernements membres d’une organisation affiliée ou avec les organisations intergouvernementales en vue d’assurer aux participants la continuité
de leurs droits à pension entre les gouvernements ou organisations en question et la Caisse.
a) Il peut être mis fin à l’affiliation d’une organisation par décision de l’Assemblée générale, prise sur recommandation en ce sens du Comité mixte, soit à la suite d’une demande de cessation d’affiliation présentée par l’organisation elle-même, soit en raison d’un manquement persistant de la part de l’organisation considérée à s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes des présents Statuts.
b) Si une organisation cesse d’être affiliée à la Caisse, une part proportionnelle des avoirs de la Caisse à la date où l’affiliation prend fin est versée à ladite organisation pour être utilisée au bénéfice exclusif de ses fonctionnaires qui étaient participants à la Caisse, selon des modalités arrêtées d’un commun accord entre l’organisation et la
Caisse.
c) Le montant de cette part proportionnelle est fixé par le Comité mixte après une évaluation actuarielle des avoirs et des engagements de la Caisse à la date où l’affiliation prend fin; toutefois, ladite part ne comprend aucune fraction de l’excédent des avoirs sur les engagements.
a) Les dépenses engagées par le Comité mixte pour l’application des présents Statuts sont à la charge de la Caisse.
b) Des prévisions biennales des dépenses à engager en vertu de l’alinéa a) ci-dessus sont soumises à l’Assemblée générale, pour approbation, au cours de l’année précédant immédiatement l’exercice biennal sur lequel elles portent. Des prévisions supplémentaires peuvent être soumises de la même manière au cours de la première
et/ou de la seconde année de l’exercice biennal sur lequel porte le budget.
c) Les dépenses d’administration qu’une organisation affiliée engage afin d’assurer l’application des présents Statuts sont à la charge de cette organisation.
a) Le Comité mixte présente à l’Assemblée générale et aux organisations affiliées, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de la Caisse, dans lequel sont présentés ses états financiers, et informe chaque organisation affiliée de toute mesure
prise par l’Assemblée générale comme suite à ce rapport.
b) Le fonctionnement de la Caisse est vérifié chaque année conformément aux règles de gestion financière de la Caisse et suivant le mandat additionnel présenté en annexe à celle-ci, ainsi que selon des modalités convenues entre le Comité des commissaires aux comptes et le Comité mixte. Le Comité des commissaires aux comptes fait rapport tous les ans sur la vérification des comptes de la Caisse, son rapport étant reproduit dans le rapport visé à l’alinéa a) ci-dessus.
a) Le Comité mixte fait procéder par l’actuaire-conseil à une évaluation actuarielle de la Caisse au moins une fois tous les trois ans.
b) Le rapport de l’actuaire indique les hypothèses sur lesquelles les calculs sont fondés, décrit la méthode d’évaluation employée, expose les résultats et recommande, s’il y a lieu, les mesures qu’il convient de prendre.
c) Compte tenu de ce rapport, le Comité mixte recommande aux organisations affiliées les mesures qui lui semblent souhaitables; les recommandations qu’il adresse à l’Assemblée générale sont transmises à celle-ci par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de l’Organisation des Nations Unies, qui reçoit également copie du rapport de l’actuaire.
a) Le Comité mixte adopte et révise lorsqu’il y a lieu, après avoir pris l’avis du Comité d’actuaires, des tables de service, des tables de mortalité et d’autres tables, et fixe les taux d’intérêt à appliquer pour l’évaluation actuarielle périodique de la Caisse.
b) Une fois tous les trois ans, au moins, le Comité mixte fait procéder, en ce qui concerne les participants à la Caisse et les bénéficiaires, à une étude actuarielle de la situation passée touchant le service, la mortalité et les prestations accordées, et décide s’il y a lieu de modifier les tables actuarielles adoptées pour les calculs de base.
c) Sans préjudice du pouvoir du Comité mixte de fixer des taux d’intérêt en vertu de l’alinéa a) ci-dessus aux fins des évaluations actuarielles, les taux d’intérêt applicables pour tous les calculs qu’exige l’application des présents Statuts sont de 2,5 % par an jusqu’au 31 décembre 1957, de 3 % par an pour la période allant du 1er janvier 1958 au 31 mars 1961, et ensuite de 3,25 % par an jusqu’à ce que le Comité mixte en décide autrement.
Le Secrétaire général désigne, sur la recommandation du Comité mixte, un actuaire-conseil du Comité mixte chargé de fournir des services actuariels à la Caisse.
a) Un comité composé de cinq actuaires indépendants est nommé par le Secrétaire général sur la recommandation du Comité mixte.
b) Ce comité a pour fonction de donner au Comité mixte des avis sur les questions actuarielles que soulève l’application des présents Statuts.
a) Le secrétariat du Comité mixte assure le secrétariat du Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies.
b) Le plus haut fonctionnaire de chacune des autres organisations affiliées désigne, sur la recommandation du Comité, un secrétaire du comité des pensions du personnel.
a) Le Secrétaire général désigne, sur la recommandation du Comité mixte, l’Administrateur de la Caisse et un administrateur adjoint.
b) Le Secrétaire général désigne tous autres fonctionnaires dont le Comité mixte peut avoir besoin de temps à autre afin de donner effet aux présents Statuts.
c) L’Administrateur relève du Comité mixte dans l’exercice de ses fonctions. Il ordonnance le paiement de toute prestation due en vertu des présents Statuts. Il exerce en outre les fonctions de Secrétaire du Comité mixte. En l’absence de l’Administrateur de la Caisse, c’est l’Administrateur adjoint qui assume ces fonctions.
a) Le Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies se compose de quatre membres et de quatre membres suppléants élus par l’Assemblée générale, de quatre membres et de deux membres suppléants désignés par le Secrétaire général, et de quatre membres et de deux membres suppléants, participants à la Caisse et fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, élus au scrutin secret par les participants fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies.
b) Les membres et membres suppléants du Comité exercent leur mandat pendant quatre ans ou jusqu’à l’élection de leurs successeurs et sont rééligibles; dans le cas où un membre ou un membre suppléant du Comité cesse d’être membre du Comité, un autre membre ou membre suppléant peut être élu pour remplir ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.
c) Les comités des pensions du personnel des autres organisations affiliées se composent de membres et de membres suppléants choisis par l’organe qui, dans l’organisation considérée, correspond à l’Assemblée générale, par le plus haut fonctionnaire de l’organisation et par les participants fonctionnaires de l’organisation,
de telle sorte que chacun ait un nombre égal de représentants; en outre, dans le cas des participants, les membres et membres suppléants doivent être eux-mêmes des participants fonctionnaires de l’organisation. Chaque organisation affiliée établit les règles applicables à l’élection ou à la désignation des membres et membres suppléants de son comité.
a) Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies se compose de:
(i) Douze membres désignés par le Comité des pensions du personnel des Nations Unies, dont quatre sont choisis parmi les membres et membres suppléants élus par l’Assemblée générale, quatre parmi ceux désignés par le Secrétaire général et quatre parmi ceux élus par les participants fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies; et de
(ii)Vingt et un membres désignés par les comités des pensions du personnel des autres organisations affiliées, conformément au Règlement intérieur de la Caisse, à savoir sept parmi les membres et membres suppléants choisis par les organes qui, dans les organisations affiliées, correspondent à l’Assemblée générale, sept parmi ceux désignés par le plus haut fonctionnaire de chacune des diverses organisations affiliées, et sept parmi ceux choisis par les participants fonctionnaires de ces organisations;
b) Chacun des comités des pensions du personnel peut désigner des membres suppléants.
a) La Caisse est administrée par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, les comités des pensions du personnel des diverses organisations affiliées, le secrétariat du Comité mixte et ceux des autres comités susmentionnés.
b) La Caisse est administrée conformément aux présents Statuts, au Règlement administratif et aux règles de gestion financière que le Comité mixte établit compte tenu des présents Statuts et dont il rend compte à l’Assemblée générale et aux organisations affiliées.
c) Sous réserve des dispositions des présents Statuts, le Comité mixte arrête son propre règlement interieur, dont il rend compte à l’Assemblée générale et aux organisations affiliées.
d) Le Comité mixte peut nommer un comité permanent habilité à agir en son nom lorsqu’il n’est pas en session et peut, sous réserve des dispositions de l’article 7, déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts aux comités des pensions du personnel des organisations affiliées.
e) Les avoirs de la Caisse sont utilisés exclusivement aux fins prévues par les présents Statuts et conformément aux dispositions desdits statuts.
a) Les organisations affiliées à la Caisse, à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, sont l’Organisation des Nations Unies et les organisations suivantes :
Agence internationale de l’énergie atomique
Autorité internationale des fonds marins
Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels
Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie
Commission Préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires
Cour pénale internationale
Fonds international de développement agricole
Organisation de l’aviation civile internationale
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes
Organisation internationale du Travail
Organisation internationale pour les migrations
Organisation maritime internationale
Organisation météorologique mondiale
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Organisation mondiale de la Santé
Tribunal international du droit de la mer
Tribunal spécial pour le Liban
Organisation mondiale du tourisme
Union internationale des télécommunications
Union interparlementaire
b) Peuvent s’affilier à la Caisse les institutions spécialisées visées au paragraphe 2 de l’Article 57 de la Charte des Nations Unies, ainsi que toute autre organisation intergouvernementale internationale qui applique le régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d’emploi de l’Organisation des Nations Unies et des
institutions spécialisées.
c) L’admission à la Caisse se fait par décision de l’Assemblée générale, sur la recommandation favorable du Comité mixte, après acceptation par l’organisation intéressée des présents Statuts et conclusion d’un accord avec le Comité mixte sur les conditions qui régiront son admission.