Titre IV. Participation, période d’affiliation et cotisations

a) Tout fonctionnaire à temps complet de chaque organisation affiliée acquiert la qualité de participant à la Caisse :

i) À compter de la date de son entrée en fonctions s’il est nommé pour une durée de six mois ou plus, ou à compter de la date à laquelle il accepte une telle nomination s’il est déjà au service de l’organisation ;
ii) Ou, si cette date est antérieure, à compter de la date où il a accompli, dans une ou plusieurs organisations affiliées, une période de service de six mois qui n’a pas été interrompue par un intervalle dépassant trente jours ;

si les conditions de sa nomination n’excluent pas expressément cette participation.

b) La participation à la Caisse prend fin lorsque l’organisation qui emploie le participant cesse d’être affiliée à la Caisse, ou lorsque le participant décède ou quitte l’organisation affiliée ; toutefois, la participation à la Caisse n’est pas réputée avoir pris fin si un participant reprend du service, avec affiliation à la Caisse, auprès d’une organisation affiliée dans un délai de 36 mois après sa cessation de service, sans qu’une prestation lui ait été versée.

c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa b) ci-dessus, la participation est réputée avoir pris fin dans le cas du participant qui a accompli une période ininterrompue de trois ans de congé sans traitement, sans verser les cotisations de validation prévues à l’article 25 b). Pour être réadmis à la Caisse, il aurait à remplir les conditions de participation prévues à l’alinéa a) ci-dessus.

a) La période d’affiliation d’un participant inscrit sur les états de paie commence à courir à la date à laquelle débute sa participation et se termine à la date à laquelle celle-ci prend fin. Aux fins des alinéas b) et c) de l’article 28 et de l’alinéa b) de l’article 29, des périodes d’affiliation distinctes sont ajoutées les unes aux autres ; toutefois, il n’est pas tenu compte dans cette opération des périodes de service qui ont donné lieu au paiement d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits et qui n’ont pas été ultérieurement restituées.

b) Une période de congé sans traitement peut être comptée dans la période d’affiliation d’un participant pour autant que des cotisations sont versées à la Caisse conformément aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 25.

c) Un participant peut bénéficier d’une période d’affiliation supplémentaire si une période de service antérieure est validée ou restituée conformément aux articles 23 ou 24, ou si la période de service qu’il a accomplie dans une organisation affiliée avant l’admission de ladite organisation à la Caisse a été reconnue comme période d’affiliation.

a) Un participant peut demander, dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle a commencé sa participation, la validation d’une période de service antérieure pendant laquelle il ne remplissait pas les conditions requises aux termes des présents Statuts pour participer à la Caisse, à condition : i) qu’il ait acquis la qualité de participant dans les deux ans qui ont suivi la fin de la période en question ; ii) que ladite période soit la plus récente période de service accomplie par l’intéressé avant de devenir participant et qu’elle n’ait pas été interrompue par un intervalle de plus d’un an ; iii) que les conditions de sa nomination n’aient pas expressément exclu sa participation pendant la durée desdits services ; et iv) que la demande de validation porte sur la totalité de la période.

b) Toute personne qui, en vertu des présents Statuts, est un ayant droit du participant autre que le bénéficiaire d’un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant l’expiration du délai d’option visé à l’alinéa a) ci-dessus, exercer cette option en son nom pendant ledit délai.

c) La validation est subordonnée au versement à la Caisse des cotisations requises aux termes de l’alinéa c) de l’article 25.

a) Dans certains cas, un participant peut, dans un délai d’un an après sa réadmission à la Caisse, opter pour la restitution de sa plus récente affiliation. Tout participant réadmis à la Caisse le 1er avril 2007 ou après cette date, pour autant qu’il n’ait pas antérieurement choisi ou n’ait pas pu choisir de percevoir après sa cessation de service une pension de retraite, peut, dans le délai d’un an à compter de la date de la reprise de sa participation, se voir restituer sa période d’affiliation antérieure la plus récente. En outre, tout participant peut, dans les mêmes conditions, se voir restituer sa période d’affiliation la plus récente si, avant le 1er avril 2007, il a opté en vertu de l’article 30, ou est réputé avoir opté en vertu de l’article 32, pour le versement d’une pension de retraite différée qui n’a pas été mise en paiement au moment où il exerce l’option de restitution.

b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, si le bénéficiaire ou l’ancien bénéficiaire d’une pension d’invalidité recouvre la qualité de participant inscrit sur les états de paie, la période d’affiliation pour laquelle il n’a pas reçu de prestation et qui a précédé le début du versement de la pension d’invalidité lui est restituée. En outre, dans ce cas, la période pendant laquelle il a reçu une pension sera considérée comme une période d’affiliation sans donner lieu au versement de cotisations et la date du début de sa participation continuera d’être celle qui était applicable avant que la pension d’invalidité ait commencé à lui être versée.

c) Tout ayant droit du participant peut exercer l’option visée à l’alinéa a) ci-dessus dans les mêmes conditions que celles stipulées à l’alinéa b) de l’article 23.

d) La restitution prévue à l’alinéa a) ci-dessus est subordonnée au versement à la Caisse des cotisations requises aux termes de l’alinéa d) de l’article 25.

a) Pour toute période d’affiliation répondant à la définition de l’alinéa a) de l’article 22, les cotisations versées à la Caisse par le participant et par l’organisation affiliée qui l’emploie sont égales aux pourcentages de la rémunération considérée aux fins de la pension qui sont indiqués ci-après :

b) i) Les cotisations à verser aux fins de l’alinéa b) de l’article 22 au titre d’une période de congé sans traitement sont égales au pourcentage de la rémunération considérée aux fins de la pension du participant obtenu en additionnant les taux spécifiés à l’alinéa a) du présent article pour le participant et pour l’organisation affiliée qui l’emploie. Ces cotisations sont payées durant ledit congé soit en totalité par le participant, soit en totalité par l’organisation, soit encore en partie par le participant et en partie par l’organisation ;
ii) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, les paiements concernant une période de congé sans traitement durant laquelle une pension d’invalidité a été versée en vertu de l’article 33 ne peuvent être faits qu’au moment de la perte du droit à ladite pension ou dans les 12 mois qui suivent la réinscription du participant sur les états de paie.

c) Les cotisations requises aux fins de la validation prévue à l’article 23 sont payables, majorées des intérêts, par le participant et par l’organisation, et chacun d’eux doit verser des cotisations égales à celles qu’il aurait dû verser si la période de service considérée avait été une période d’affiliation.

d) Les cotisations requises aux fins de la restitution prévue à l’article 24 a) sont constituées par la somme en capital que le participant a reçue du fait de sa participation antérieure, ainsi que par le remboursement, s’il y a lieu, des sommes reçues par l’organisation qui l’employait au titre de ladite participation, conformément aux dispositions de l’article 26 des Statuts en vigueur au 31 décembre 1982, ces sommes étant majorées des intérêts à compter de la date du versement de la prestation ou du remboursement.

e) Dans les cas où un participant acquiert, ou est réputé acquérir, une période d’affiliation autrement qu’en vertu des dispositions de l’article 22, les cotisations dues à la Caisse se répartissent comme suit : le participant doit verser la somme, majorée des intérêts, qu’il aurait versée si la période de service considérée avait été une période d’affiliation, et l’organisation doit verser un montant suffisant pour faire face à toutes les obligations supplémentaires qui en découlent pour la Caisse.

a) Si l’on constate, à la suite d’une évaluation actuarielle, que les avoirs de la Caisse risquent d’être insuffisants pour faire face aux obligations découlant des présents Statuts, chaque organisation affiliée verse à la Caisse les sommes nécessaires pour combler le déficit.

b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c) ci-dessous, chaque organisation affiliée contribue au prorata des cotisations qu’elle a versées en vertu des dispositions de l’article 25 pendant les trois années précédant l’évaluation actuarielle.

c) La contribution d’une organisation admise à la Caisse moins de trois ans avant la date de l’évaluation est déterminée par le Comité mixte.