a) Un participant qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à une prestation de retraite en vertu des dispositions de l’article 28 ou à une prestation d’invalidité en vertu des dispositions de l’article 33 peut demander, à sa cessation de service, à bénéficier soit d’une prestation de retraite anticipée, soit d’une prestation de
retraite différée, soit d’un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits s’il remplit les conditions stipulées aux articles 29, 30 ou 31 respectivement.
b) Les prestations de retraite, les prestations de retraite anticipée et les prestations de retraite différée sont payables à intervalles périodiques la vie durant.
a) Une pension de retraite est payable à tout participant parvenu au moins à l’âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) Dans le cas d’une période ou de périodes de participation ayant commencé le 1er janvier 1983 ou après cette date, le montant de la pension est, sous réserve des dispositions des alinéas d), e) et f), égal au montant annuel normal obtenu en multipliant :
(i) Les cinq premières années d’affiliation du participant à la Caisse par 1,5 % de sa rémunération moyenne finale;
(ii) Les cinq années suivantes d’affiliation du participant à la Caisse par 1,75 % de sa rémunération moyenne finale;
(iii) Les 25 années suivantes d’affiliation du participant à la caisse à 2 % de sa rémunération moyenne finale; et (iv) Les années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 35 ans et accomplies à compter du 1er juillet 1995 par 1 % de sa rémunération moyenne finale, le taux d’accumulation maximum étant de 70 % au total.
Toutefois, dans le cas d’un participant ayant à son actif une période d’affiliation antérieure de cinq ans au moins qui s’est terminée entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1982, la période d’affiliation antérieure au 1er janvier 1983 est comptée, pour calculer le montant annuel normal susvisé, comme période d’affiliation aux fins des sousalinéas i), ii) et iii) ci-dessus.
c) Dans le cas de toute période de participation ayant commencé avant le 1er janvier 1983, le montant de la pension est, sous réserve des dispositions des alinéas d), e) et f), égal au montant annuel normal obtenu en multipliant:
(i) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse, jusqu’à concurrence de 30 ans, par 2 % de sa rémunération moyenne finale;
(ii) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 30 ans, jusqu’à concurrence de cinq ans, par 1 % de sa rémunération moyenne finale; et
(iii) Le nombre d’années d’affiliation du participant à la Caisse en sus de 35 ans et accomplies à compter du 1er juillet 1995 par 1 % de sa rémunération moyenne finale, le taux d’accumulation maximum étant de 70 % au total.
d) (i) Toutefois, sous réserve des dispositions du sous-alinéa ii) ci-dessous, la pension du montant annuel normal, calculée conformément aux dispositions applicables des alinéas b) ou c) ci-dessus, payable à un participant d’une classe supérieure à la classe D-2 (échelon le plus élevé) du barème de la rémunération considérée aux fins de la
pension mentionnée en article 54 et figurant en appendice B aux présents Statuts ne peut dépasser, à la date de la cessation de service :
(A) Soixante pour cent du montant de sa rémunération considérée aux fins de la pension à la date de la cessation de service; ou
(B) Le montant maximal de la pension payable, en vertu des dispositions des alinéas b) ou c) ci-dessus, à un participant de la classe D-2 (se trouvant depuis cinq ans à l’échelon le plus élevé de cette classe) cessant ses fonctions à la même date que le participant, le plus élevé de ces deux montants étant retenus;
(ii) Toutefois, dans le cas d’un participant ayant le rang de secrétaire général adjoint, le rang de sous-secrétaire général ou un rang équivalent au moment de la cessation de service et auquel s’appliquent les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, la pension payable ne peut pas être inférieure à la pension du montant annuel normal qui lui aurait été payable s’il avait cessé ses fonctions le 31 mars 1986; dans le cas d’un participant cessant ses fonctions à un autre niveau supérieur à la classe D-2 (échelon le plus élevé) du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension figurant en
appendice B aux présents Statuts et auquel s’appliquent les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, la pension payable ne peut pas être inférieure à la pension du montant annuel normal qui lui aurait été payable s’il avait cessé ses fonctions le 31 mars 1993; dans le cas des participants admis ou réadmis à la Caisse en tant que fonctionnaire hors cadre avant le 1er avril 1993, les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus ne sont pas applicables.
e) Le montant de la pension est toutefois égal au montant annuel minimal obtenu en multipliant le nombre d’années pendant lequel le participant a été affilié à la Caisse, jusqu’à concurrence de 10 ans, par 180 dollars [1 034,96 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix
à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou par le trentième de sa rémunération moyenne finale, le plus faible des deux montants étant retenu, si la prestation ainsi calculée est supérieure au montant obtenu selon les modalités indiquées aux alinéas b) ou c) ci-dessus.
f) Lorsque aucune autre prestation n’est payable du chef du participant en vertu des présents Statuts, le montant annuel de la pension ne peut néanmoins être inférieur au plus faible des deux montants suivants: 300 dollars [1 646,16 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la rémunération moyenne finale du participant.
g) Une pension du montant annuel normal peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital sous réserve des limitations ci-après et de l’article supplémentaire D, le cas échéant:
(i) Si le montant en est égal ou supérieur à 300 dollars, le montant de la somme en capital ne peut dépasser le plus faible des deux montants ci-après:
A) Le tiers de l’équivalent actuariel de la pension; ou
B) Le tiers de l’équivalent actuariel du montant maximal de la pension qui serait payable à un participant partant à la retraite à l’âge normal de la retraite, à la même date que le participant, et dont la rémunération moyenne finale serait égale à la rémunération, considérée aux fins de la pension à cette même date pour l’échelon le plus élevé de la classe P-5 indiquée dans le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension figurant en appendice B aux présents Statuts;
(ii) Toutefois, si le montant calculé en application du sous-alinéa i) ci-dessus est inférieur au montant des propres cotisations du participant, la pension peut être convertie en une somme en capital jusqu’à concurrence de ce dernier montant;
(iii) Si le montant en est inférieur à 1 000 dollars, jusqu’à concurrence de la totalité de l’équivalent actuariel de la pension; si un participant est marié, la pension qui serait payable à son conjoint à son décès peut également être convertie sur la base du montant annuel normal de ladite pension.
h) Une pension du montant minimal visé à l’alinéa e) ou f) ci-dessus peut être convertie et une somme en capital comme il est indiqué à l’alinéa g) ci-dessus si le participant accepte la conversion sur la base du montant annuel normal.
Participants admis ou réadmis à la Caisse avant le 1er janvier 2014
a) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, est âgé de 55 ans au moins, mais n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite, et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) Le montant de cette pension équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, réduite de 6 % pour chaque année ou fraction d’année qui, lors de sa cessation de service, manque au participant pour atteindre l’âge normal de la retraite (60 ou 62 ans), sauf dans les cas ci-après :
(i) Si l’intéressé compte au moins 25 ans mais moins de 30 ans d’affiliation, le montant annuel normal de la pension est réduit de 2 % par an pour la période d’affiliation antérieure au 1er janvier 1985, et de 3 % par an pour la période d’affiliation commençant à cette date;
(ii) Si l’intéressé compte 30 ans d’affiliation ou plus, le montant annuel normal de la pension est réduit de 1 % par an;
étant entendu, toutefois, que les coefficients de réduction indiqués aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ne s’appliquent que durant cinq ans au plus.
Participants admis ou réadmis à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date
c) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, est âgé de 58 ans au moins, mais n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
d) Le montant de cette pension équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, réduite de 6 % pour chaque année ou fraction d’année qui, lors de sa cessation de service, manque au participant pour atteindre l’âge normal de la retraite (65 ans), sous réserve des dispositions suivantes:
(i) Si l’intéressé compte au moins 25 ans d’affiliation, le montant annuel normal de la pension est réduit de 4 % par an; et
(ii) Le coefficient de réduction indiqué au sous-alinéa i) cidessus ne s’applique que durant cinq ans au plus.
e) La pension peut être convertie, à la demande du participant, en une somme en capital jusqu’à concurrence du montant spécifié à l’alinéa g) de l’article 28 pour une pension de retraite.
a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) La pension est du montant annuel normal d’une pension de retraite et commence à être servie lorsque l’intéressé atteint l’âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, dès lors qu’il est admissible au bénéfice d’une pension de retraite anticipée de la Caisse, étant entendu toutefois que, dans cette éventualité, la pension est réduite selon les modalités prévues à l’article 29.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital si le montant annuel de la pension payable à l’âge normal de la retraite est inférieur à 1 000 dollars. La somme en capital est égale à la totalité de l’équivalent actuariel de la pension.
d) Un participant recevant une pension de retraite différée ne peut pas prétendre à une pension d’enfant en vertu de l’article 36.
a) Si un participant n’a pas encore atteint l’âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service, ou s’il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n’a pas droit à une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits.
b) Le montant de ce versement est égal :
(i) Au montant de ses cotisations si sa période d’affiliation a été inférieure à cinq ans; ou
(ii) Au montant de ses propres cotisations, majoré de 10 % pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %, si la période d’affiliation de l’intéressé a été supérieure à cinq ans.
a) Le paiement à un participant d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits, ou l’exercice par un participant d’un droit d’option entre plusieurs prestations ou entre une forme de prestation comportant le versement d’une somme en capital et une autre forme, peut être différé de 36 mois s’il en fait la demande lors de la cessation de service.
b) Un participant qui a différé l’exercice d’un droit d’option en vertu des dispositions de l’alinéa a) ci-dessus est réputé, s’il n’a pas fait son choix en présentant ses instructions de paiement avant l’expiration du délai indiqué, avoir opté pour une prestation de retraite différée s’il n’avait pas atteint l’âge normal de la retraite à la date de la cessation de ses fonctions.
c) Un participant qui n’a pas différé l’exercice de son droit d’option entre les prestations ou n’a pas présenté ses instructions de paiement dans un délai de 36 mois après sa cessation de service est réputé avoir opté pour une prestation de retraite différée s’il n’avait pas atteint l’âge normal de la retraite à la date de la cessation de ses
fonctions.
a) Tout participant dont le Comité mixte constate qu’il n’est plus capable de remplir, dans une organisation affiliée, des fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d’un accident ou d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée, a droit, sous réserve des
dispositions de l’article 41, à une pension d’invalidité.
b) La pension d’invalidité commence à être servie à la date de la cessation de service ou à la date de l’expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est plus rapprochée, et continue à être versée aussi longtemps que l’intéressé
demeure frappé d’incapacité, étant entendu toutefois que l’incapacité est réputée permanente une fois que le participant atteint un âge inférieur de sept ans à l’âge auquel il aurait eu droit à des prestations de retraite normales, sauf si l’âge de départ à la retraite normal est de 60 ans, auquel cas cette condition s’applique quand il atteint un âge inférieur de cinq ans à son âge de départ à la retraite.
c) Si le participant a atteint l’âge normal de la retraite ou plus au moment où il peut y prétendre, sa pension est du montant annuel normal ou du montant annuel minimal d’une pension de retraite, selon le cas; si le participant n’a pas atteint l’âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension de retraite qui aurait été payable au participant s’il était demeuré en service jusqu’à cet âge et si sa rémunération moyenne finale était demeurée inchangée.
d) Nonobstant les dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, lorsque aucune autre prestation n’est payable du chef du participant en vertu des présents Statuts, le montant annuel de la pension d’invalidité ne doit pas être inférieur au plus faible des deux montants suivants: 500 dollars [2 655,96 dollars à dater du 1er avril 2012, ce montant pouvant
être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la rémunération moyenne finale du participant.
e) Si, lorsqu’il cesse de percevoir une pension d’invalidité, un participant qui a cessé ses fonctions ne retrouve pas la qualité de participant après la cessation de la pension d’invalidité, cette pension peut être convertie, à son choix, en une pension de retraite différée ou en un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, déterminés à la date d’attribution de la pension d’invalidité.
f) Le Comité mixte peut fixer la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension d’invalidité peut être réduite lorsque le bénéficiaire, tout en demeurant frappé d’incapacité au sens du présent article, occupe néanmoins un emploi rémunéré.
a) Sous réserve des dispositions de l’article 41 et de l’alinéa b) ci-dessous, l’épouse survivante d’un participant qui, au moment de son décès, avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une pension d’invalidité, ou qui est décédé en cours d’emploi, a droit à une pension de veuve si elle était son épouse à la date de son décès en cours d’emploi ou, s’il avait cessé ses fonctions avant sa mort, si elle était son épouse au moment de la cessation des fonctions et l’est demeurée jusqu’au moment de son décès.
b) Toutefois, si le participant avait converti la pension à laquelle sa veuve aurait eu droit à son décès conformément aux dispositions des articles 28 ou 29 sa veuve n’a pas droit à une pension.
c) Si le participant est décédé en cours d’emploi ou alors qu’il avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, sa veuve a droit à une pension d’un montant annuel normal représentant la moitié de la pension de retraite ou d’invalidité que l’intéressé aurait perçue s’il avait pu y prétendre au
moment de son décès ou, le cas échéant, la moitié de sa pension de retraite, de retraite anticipée ou d’invalidité, y compris la partie de ladite pension qui a pu avoir été convertie, étant entendu que le montant de cette pension ne peut être inférieur à la plus faible des deux sommes ci-après :
(i) 750 dollars [4 180,68 dollars à dater du 1er avril 2012, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions
(cliquer ici); ou
(ii) Le double du montant annuel normal indiqué ci-dessus.
d) Nonobstant les dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, si aucune autre prestation n’est payable du chef du participant en vertu des présents Statuts, le montant annuel de cette prestation ne doit pas être inférieur à la plus faible des deux sommes suivantes : 500 dollars [2 655,96 dollars à dater du 1er avril 2012, ce montant pouvant être
révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la rémunération moyenne finale du participant.
e) Si le participant est décédé après avoir commencé à recevoir une pension de retraite différée qui n’a pas été convertie en vertu des dispositions de l’alinéa c) de l’article 30, sa veuve a droit à une pension égale à la moitié du montant annuel de ladite pension et, s’il est décédé avant de commencer à recevoir cette pension, à la moitié de l’équivalent actuariel, à la date de son décès, du montant annuel de la pension payable à l’âge normal de la retraite.
f) La pension est payable à intervalles périodiques, la vie durant, étant entendu toutefois qu’une pension dont le montant annuel est inférieur à 600 dollars peut être convertie à la demande de la veuve en une somme en capital représentant l’équivalent actuariel de la pension calculée sur la base du montant annuel normal visé à l’alinéa c) ci-dessus, ou du montant annuel visé à l’alinéa e) ci-dessus, selon le cas.
g) Lorsque le participant laisse plus d’une épouse survivante, la pension est divisée par parts égales entre les épouses et, en cas de décès de l’une de ces épouses, elle est divisée par parts égales entre les autres épouses.
h) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et f) ci-dessus, dans le cas d’une épouse survivante qui s’est remariée avant le 1er avril 1999, la prestation visée à l’alinéa a) est payable à compter du 1er janvier 2001, sous réserve du recouvrement de la somme en capital qui lui a été versée lors de son remariage conformément aux dispositions des Statuts alors en vigueur, majorée des intérêts.
L’époux survivant d’une participante a droit à une pension de veuf de même montant, et payable aux mêmes conditions, que la pension à laquelle une veuve peut prétendre aux termes de l’article 34.
a) Le conjoint divorcé d’un participant ou d’un ancien participant qui a cessé son service le 1er avril 1999 ou après cette date et qui avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une pension
d’invalidité, ou d’un participant qui est décédé en cours d’emploi le 1er avril 1999 ou après cette date, peut, sous réserve des dispositions de l’alinéa b) de l’article 34 (applicables également aux veufs) demander une pension d’ex-conjoint si les conditions énoncées à l’alinéa b) ci-dessous sont remplies.
b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa d) ci-dessous, le conjoint divorcé a droit à la prestation décrite à l’alinéa c) ci-dessous, payable, sans effet rétroactif, à compter de la réception de la demande de prestation pour conjoint divorcé survivant si, de l’avis du
Secrétaire, toutes les conditions ci-après sont réunies :
(i) Le participant a été marié à l’ex-conjoint pendant une période ininterrompue d’au moins 10 ans au cours de laquelle des cotisations ont été versées à la Caisse, pour le compte du participant, ou celui-ci bénéficiait d’une pension d’invalidité en vertu de l’article 33 des Statuts;
(ii) Le participant est décédé moins de 15 ans après la date à laquelle le divorce a été prononcé, sauf si l’ex-conjoint prouve que le participant avait, à la date de son décès, l’obligation légale de lui verser une pension alimentaire;
(iii) L’ex-conjoint a 40 ans révolus. S’il a moins de 40 ans, la pension commencera à lui être versée à compter du lendemain de son quarantième anniversaire;
(iv) La preuve est apportée que la convention de divorce ne comporte pas de clause de renonciation expresse aux prestations de retraite de la Caisse.
c) Un ex-conjoint qui, de l’avis du Secrétaire, remplit les conditions énoncées à l’alinéa b) ci-dessus, a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l’article 34 ou à l’article 35, selon le cas; toutefois, si le participant laisse à la fois un ou plusieurs ex-conjoint(s)
survivant(s) et/ou un conjoint ayant droit à une pension en vertu de l’article 34 ou de l’article 35, la prestation payable en vertu de ces articles est divisée par parts égales entre le conjoint et le ou les exconjoint(s) au prorata de la durée de leur mariage au participant.
d) Les alinéas f) et g) de l’article 34 s’appliquent mutatis mutandis.
e) Une pension égale au double du montant minimum de la pension de conjoint survivant visée à l’alinéa c) de l’article 34 peut être versée au conjoint divorcé d’un ancien participant qui a cessé son service avant le 1er avril 1999, à compter de la date la plus tardive entre le 1er avril 1999 et le premier jour du mois suivant le décès de l’ancien participant, lorsque, de l’avis de l’Administrateur de la Caisse, l’exconjoint remplit toutes les autres conditions énoncées aux alinéas a) et b) du présent article, sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur au montant payable au conjoint survivant de l’ancien participant.
a) Un ancien participant recevant une prestation périodique peut décider de faire bénéficier d’une pension de réversion d’un montant déterminé (calculé sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa b) ci-dessous), la vie durant, un conjoint auquel il n’était pas marié à la date de sa cessation de service. Il doit exercer cette option au plus tard un an après la date du mariage. L’option prend effet 18 mois après la
date du mariage. La pension de réversion est payable à compter du premier jour du mois suivant le décès de l’ancien participant. Lorsque l’option prend effet, la pension payable à l’ancien participant est réduite sur la base des coefficients actuariels déterminés par l’Actuaire- conseil de la Caisse. Une fois que l’option exercée en vertu du présent article a pris effet, elle ne peut plus être révoquée, sauf si l’ancien participant qui a divorcé de son nouveau conjoint le demande expressément, par écrit, à la Caisse ou en cas de décès du conjoint, auquel cas elle est réputée avoir pris fin à la date de ce décès. Le retraité peut annuler sa décision de faire bénéficier d’une pension de réversion, la vie durant, un conjoint épousé après la date de sa
cessation de service en remettant à la Caisse un jugement de divorce définitif prononcé par une juridiction nationale compétente. Les sommes versées au titre de la rente avant l’annulation ne sont pas remboursées au retraité, et elles ne confèrent pas non plus au conjoint divorcé le droit à une prestation de la Caisse.
b) L’option prévue à l’alinéa a) ci-dessus peut être exercée sous réserve des conditions suivantes :
(i) Le montant de la prestation périodique payable à l’ancien participant, après réduction consécutive à l’option visée à l’alinéa a) ci-dessus, doit représenter au moins la moitié de la prestation qu’il aurait perçue s’il n’avait pas exercé cette option;
(ii) Le montant de la prestation payable au conjoint ne doit pas dépasser celui de la prestation payable au retraité après réduction consécutive à l’exercice de l’option.
a) Une pension d’enfant est due pour chacun des enfants d’un participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, ou qui est décédé en cours d’emploi, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c) cidessous, tant qu’il est âgé de moins de 21 ans.
b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pension d’enfant si le Comité mixte constate qu’il est dans l’incapacité, du fait d’une maladie ou d’un accident, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins :
(i) À l’âge de 21 ans, s’il bénéficiait immédiatement auparavant d’une pension d’enfant; ou
(ii) Au moment du décès du participant en cours d’emploi ou au moment où le participant peut prétendre à une prestation.
L’enfant continue de percevoir une pension dans les conditions indiquées ci-dessus aussi longtemps qu’il reste frappé d’incapacité.
c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, si le participant a opté pour une pension de retraite anticipée, l’enfant, sauf s’il s’agit d’un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d’une invalidité constatée par le Comité mixte, n’a droit à une pension que lorsque le participant est décédé ou est parvenu à l’âge normal de la retraite.
d) Pendant le service d’une prestation périodique versée du fait de la retraite, d’une retraite anticipée, d’une invalidité ou du décès en cours d’emploi, mais sous réserve des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessous, l’enfant a droit à une pension d’un montant annuel égal au tiers de la prestation à laquelle a droit le participant ou, si celui-ci est
décédé en cours d’emploi, au tiers de la pension de retraite ou d’invalidité à laquelle il aurait eu droit s’il avait pu y prétendre à la date de son décès, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être inférieure à 300 dollars [1 727,52 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ni supérieure à 600 dollars [ 3 436,32 dollars à dater du 1er avril2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement
des pensions (cliquer ici) par an.
e) Si aucune autre prestation périodique n’est payable et s’il ne reste pas un parent qui, de l’avis du Comité mixte, soit en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant, ou si l’autre prestation périodique est payable à un conjoint survivant qui n’est pas parent naturel ou adoptif de l’enfant, et n’en a pas la garde, l’enfant a droit, sous réserve des
dispositions de l’alinéa f) ci-dessous, à une pension du montant prévu à l’alinéa d) ci-dessus, augmenté de la plus élevée des deux sommes ci-après :
(i) 300 dollars [1 727,52 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) 2 ou un quart de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d’invalidité qui y ouvre droit lorsqu’un seul enfant a droit à une pension; et
(ii) 600 dollars [3 436,32 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d’invalidité qui y ouvre droit, divisés par le nombre d’enfants ayant droit à pension, lorsqu’il y en a plus d’un.
f) Toutefois, le montant total des pensions d’enfant payables en vertu de l’alinéa d) ci-dessus ne peut dépasser 1 800 dollars [10 349,64 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions
(cliquer ici) par an et la somme totale des pensions payables en vertu des dispositions des alinéas d) ou e) ci-dessus, ajoutée à une pension de retraite éventuellement payable en vertu des alinéas b), c), d) ou e) de l’article 28, à une pension de retraite anticipée payable en vertu de l’alinéa b) de l’article 29, à une pension d’invalidité, une pension de
veuve ou de veuf, ne peut dépasser la rémunération moyenne finale du participant, majorée des indemnités pour charges de famille qui lui étaient payables par une organisation affiliée au moment où il a cessé ses fonctions.
g) Les pensions payables en vertu du présent article sont recalculées selon que de besoin pour assurer l’application des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessus.
a) Sous réserve des dispositions de l’article 41 et de l’alinéa b) ci-dessous, une pension de personne indirectement à charge est payable à une seule personne indirectement à charge du chef d’un participant qui avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension de retraite différée ou une pension d’invalidité à la date de son décès ou qui est décédé en cours d’emploi.
b) Toutefois, une personne indirectement à charge n’a pas droit à une pension :
(i) Si une pension est ou a été payable à un enfant ou au conjoint survivant, même divorcé, du participant; et
(ii) S’il s’agit d’un frère ou d’une sœur, lorsque la pension payable au participant était une pension de retraite différée.
c) Le montant de la pension est calculé comme suit :
(i) Dans le cas d’une mère ou d’un père, elle est du montant prévu et régie par les conditions énoncées aux alinéas b), c), d), f), et h) de l’article 34 pour une pension de veuve ou de veuf;
(ii) Dans le cas d’un frère ou d’une sœur, elle est du montant prévu à l’alinéa d) de l’article 36 pour une pension d’enfant; elle est payable ou continue d’être payable après que l’intéressé a atteint l’âge de 21 ans si les conditions stipulées à l’alinéa b) de l’article 36 sont remplies.
d) Si plus d’une personne peut prétendre à une pension en vertu du présent article, celle-ci est payable à la personne que désigne le Comité mixte.
a) Un versement résiduel est dû si, au décès d’un participant ou, selon le cas, lors de l’extinction des droits conférés par les présents Statuts à ses survivants, le total des sommes versées à l’intéressé et à ses ayants droit est inférieur au montant de ses propres cotisations.
b) Le versement est fait à un bénéficiaire désigné par le participant se trouvant encore en vie lorsque le versement est dû; à défaut d’un tel bénéficiaire, le versement est fait à la succession du participant.
c) Le versement est égal au montant des cotisations versées par le participant à la date de la cessation de service ou de son décès en cours d’emploi, diminué du montant total des prestations qui lui ont été versées ou qui ont été versées de son chef.
a) Pendant une période de congé sans traitement accordé pour servir dans les forces armées, le droit à une prestation d’invalidité ou à une prestation payable en cas de décès est remplacé par le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits, dont le montant est calculé au jour précédant immédiatement le début dudit
congé, conformément aux dispositions de l’article 31.
b) Si à la cessation de service pendant une période de congé sans traitement un participant acquiert le droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, le conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge n’ont pas droit à une pension, excepté dans le
cas où ce droit aurait existé si le participant était décédé le jour précédant immédiatement le début dudit congé.
a) Si un ancien participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée en vertu des présents Statuts recouvre la qualité de participant, le bénéfice du droit à cette prestation, ou à une prestation en découlant, est suspendu et aucun versement n’est effectué jusqu’au décès de l’intéressé ou jusqu’à ce qu’il cesse à nouveau ses fonctions.
b) Un ancien participant, qui a droit à l’une des pensions visées ci-dessus et qui recouvre la qualité de participant puis cesse à nouveau ses fonctions après un période supplémentaire d’affiliation de cinq ans au moins, a droit, en outre, lors de cette cessation de service ultérieure, au titre de la nouvelle période de service accomplie et sous réserve des dispositions de l’alinéa d) ci-dessous, à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits conformément aux articles 28, 29, 30 ou 31, selon le cas.
c) Un ancien participant qui a droit à l’une des pensions visées ci-dessus et qui recouvre la qualité de participant puis cesse à nouveau ses fonctions après une période supplémentaire d’affiliation de moins de cinq ans, a droit, au titre de la nouvelle période de service accomplie :
(i) À un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, conformément à l’article 31; ou
(ii) Sous réserve des dispositions de l’alinéa d) ci-dessous, à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, selon le cas, conformément aux articles 28, 29 ou 30, ladite pension étant calculée en fonction de la durée de la période d’affiliation supplémentaire; toutefois, cette pension ne peut être convertie, dans sa totalité ou en partie, en une somme en capital et est exclue du champ d’application des dispositions concernant les montants minimaux.
d) Les prestations visées à l’alinéa b) ou au sous-alinéa ii) de l’alinéa c) commencent à être versées à la date à laquelle reprend ou commence, selon le cas, le versement des prestations dont le paiement a été suspendu en vertu des dispositions de l’alinéa a). Le total des prestations versées à un ancien participant ou à ses ayants droit au titre de plusieurs périodes d’affiliation ne peut en aucun cas dépasser le montant des prestations dont la Caisse aurait été redevable si la participation de l’intéressé avait été continue.
e) Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux fonctionnaires hors cadre nommés ou élus, qu’ils redeviennent participants ou non pendant leur mandat. Les prestations qui peuvent avoir été acquises lors d’une participation antérieure à la Caisse et dont le versement a été suspendu ne sont pas payées rétroactivement.