a) Tout fonctionnaire de chaque organisation affiliée est accepté comme médicalement apte à participer à la Caisse dès lors qu’il satisfait aux critères de l’article 21 a) relatifs à l’affiliation à la Caisse et qu’il est jugé apte par l’organisation affiliée.
b) Un participant qui néglige sciemment de communiquer ou falsifie des informations utiles ne peut prétendre à une prestation d’invalidité aux termes de l’article 33 a) sauf si l’affection d’où découle le handicap est réputée médicalement sans rapport avec les
informations qui n’ont pas été communiquées ou ont été falsifiées.
a) Tout participant, ainsi que tout bénéficiaire, peut être requis de fournir des renseignements et d’apporter des preuves écrites ou autres à l’appui de ces renseignements, en ce qui concerne toute question pour laquelle le Comité mixte juge souhaitable de demander des renseignements ou des preuves aux fins de l’application des présents Statuts.
b) Si ces renseignements ou ces preuves ne sont pas fournis, ou si un fait pertinent est omis ou présenté de façon inexacte, le Comité mixte peut procéder à une nouvelle détermination des droits que le participant ou le bénéficiaire tient des présents Statuts, étant entendu toutefois que le droit de participer à la Caisse ou le droit à une prestation ne sera pas moindre que si les renseignements ou les preuves avaient été fournis ou s’ils avaient été conformes à la vérité.
Le Comité mixte peut déduire de toute prestation payable en vertu des présents Statuts à un participant ou à ses ayants droit le montant de toute somme dont peut être redevable à la Caisse le participant ou tout bénéficiaire ou tout tiers auquel un montant a été versé autrement qu’en conformité avec les présents Statuts y compris des intérêts et des frais, le cas échéant.
La Caisse n’est pas tenue de verser des intérêts sur une prestation due mais non versée.
a) Comme le prévoit l’article 45 ci-dessus, un participant ou un bénéficiaire ne peut pas céder les droits qui sont les siens en vertu des présents Statuts. Cela n’empêche pas que la Caisse peut verser à l’organisation qui employait un participant, à la demande de celle-ci, une partie de la prestation due audit participant, si celui-ci a été
condamné au pénal, par décision de justice finale et exécutoire pour l’avoir fraudée. Cela ne donne pas à l’organisme employeur un droit à prestation ni (sauf dans les conditions prévues ici) aucun droit au titre des présents Statuts, et cela n’augmente pas le montant total des prestations dues par la Caisse.
b) Cette retenue peut être prélevée sur une prestation due au participant au titre des présents Statuts, y compris un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits ou la conversion en capital d’une partie de sa pension. L’attribution d’un tel prélèvement est en principe irrévocable, mais les versements prennent fin au décès
du participant. La retenue ne s’applique pas à une pension de réversion versée en application des articles 34, 35, 35 bis et 35 ter des présents Statuts.
a) Aucun participant ni aucun bénéficiaire ne peut céder les droits que lui confèrent les présents Statuts. Nonobstant ce qui précède, la Caisse peut, pour satisfaire à une obligation légale à laquelle serait soumis un participant ou un ancien participant et qui résulterait d’une relation conjugale ou parentale et serait attestée par une décision de justice finale et exécutoire ou un règlement amiable figurant dans un jugement de divorce ou autre, verser une partie de la prestation dont elle est redevable à un tel participant la vie durant à un ou plusieurs ex-conjoints et/ou au conjoint du participant ou ancien participant lorsque les intéressés sont séparés. Le fait pour la Caisse d’effectuer ce versement n’ouvre à personne le droit à une prestation de la Caisse ni aucun autre droit que celui prévu par le présent article
et ne peut avoir pour effet de majorer le montant total des prestations dont la Caisse est par ailleurs redevable.
b) Pour qu’il y soit satisfait, l’obligation découlant de la décision de justice doit être conforme aux Statuts de la Caisse, dans la mesure où l’Administrateur de la Caisse peut raisonnablement le présumer au vu des éléments dont il dispose. La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou
un ancien participant peut demander à l’Administrateur de la Caisse, sur la base d’une décision de justice ou d’un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, ce ou ces versements cessent au décès du participant ou de l’ancien participant. Si le bénéficiaire décède avant le participant ou l’ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s’ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas où le versement ou les versements ont été réduits ou supprimés, n’ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou à l’ancien participant est ajusté en conséquence.
a) Le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou à un versement résiduel est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle le versement aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d’instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement.
b) Le droit à une pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée, d’invalidité, de veuf ou veuve, ou à une pension pour conjoint survivant, pension d’enfant ou pension de personnes indirectement à charge est périmé si, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le premier versement aurait dû être effectué, le
bénéficiaire ne donne pas d’instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement.
c) Le droit à des versements périodiques au titre d’une pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée, d’invalidité, de veuf ou veuve, ou à une pension pour conjoint survivant, pension d’enfant ou pension de personne indirectement à charge est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle un versement périodique aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas
d’instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement ou ne renvoie pas la déclaration de situation dûment signée.
d) La Caisse n’accède à aucune réclamation invoquant la nonréception d’une somme forfaitaire ou d’un versement mensuel, ni à aucune demande de rectification d’un montant dû au titre de toute somme forfaitaire ou de toute prestation mensuelle payable en application des présents Statuts, passé un délai de 10 ans à compter de
la date à laquelle le montant était exigible ou l’erreur a été commise.
e) Le Comité mixte, lorsqu’il estime que des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire le justifient, peut restituer le droit à une prestation périmée ou, passé le délai de 10 ans visé à l’alinéa d), le droit à tout paiement qui n’a pas été reçu.
a) Les cotisations dues aux termes des présents Statuts sont calculées et versées à la Caisse en dollars.
b) Les prestations sont calculées en dollars et sont payables dans toute monnaie choisie par le bénéficiaire, au taux de change du dollar obtenu par la Caisse à la date du paiement.
a) Des requêtes invoquant l’inobservation des présents Statuts par une décision du Comité mixte peuvent être introduites directement devant le Tribunal d’appel des Nations Unies :
(i) Par tout fonctionnaire d’une organisation affiliée qui a accepté la juridiction du Tribunal dans les affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, si le fonctionnaire remplit les conditions requises à l’article 21 des présents Statuts pour être admis à participer à la Caisse et ce, même si son emploi a cessé, ou par toute personne qui a succédé mortis causa aux droits de ce fonctionnaire;
(ii) Par toute autre personne qui, du fait de la participation à la Caisse d’un fonctionnaire d’une organisation affiliée, peut justifier de droits résultant des Statuts de la Caisse.
b) En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide.
c) La décision du Tribunal est définitive et sans appel.
d) Les délais prescrits à l’article 7 du Statut du Tribunal courent du jour où est communiquée la décision attaquée du Comité mixte.