Article 31 : Versement de départ au titre de la liquidation des droits

a) Si un participant n’a pas encore atteint l’âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service, ou s’il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n’a pas droit à une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits.

b) Le montant de ce versement est égal :

(i) Au montant de ses cotisations si sa période d’affiliation a été inférieure à cinq ans; ou

(ii) Au montant de ses propres cotisations, majoré de 10 % pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %, si la période d’affiliation de l’intéressé a été supérieure à cinq ans.

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