Article 45: Incessibilité des droits

a) Aucun participant ni aucun bénéficiaire ne peut céder les droits que lui confèrent les présents Statuts. Nonobstant ce qui précède, la Caisse peut, pour satisfaire à une obligation légale à laquelle serait soumis un participant ou un ancien participant et qui résulterait d’une relation conjugale ou parentale et serait attestée par une décision de justice finale et exécutoire ou un règlement amiable figurant dans un jugement de divorce ou autre, verser une partie de la prestation dont elle est redevable à un tel participant la vie durant à un ou plusieurs ex-conjoints et/ou au conjoint du participant ou ancien participant lorsque les intéressés sont séparés. Le fait pour la Caisse d’effectuer ce versement n’ouvre à personne le droit à une prestation de la Caisse ni aucun autre droit que celui prévu par le présent article
et ne peut avoir pour effet de majorer le montant total des prestations dont la Caisse est par ailleurs redevable.

b) Pour qu’il y soit satisfait, l’obligation découlant de la décision de justice doit être conforme aux Statuts de la Caisse, dans la mesure où l’Administrateur de la Caisse peut raisonnablement le présumer au vu des éléments dont il dispose. La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou
un ancien participant peut demander à l’Administrateur de la Caisse, sur la base d’une décision de justice ou d’un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, ce ou ces versements cessent au décès du participant ou de l’ancien participant. Si le bénéficiaire décède avant le participant ou l’ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s’ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas où le versement ou les versements ont été réduits ou supprimés, n’ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou à l’ancien participant est ajusté en conséquence.

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