Recueil succinct des affaires traitées par la Caisse (CCPPNU/UNJSPF)

Le Recueil succinct des affaires traitées par la Caisse est une base de données des décisions du Tribunal administratif et de son successeur le Tribunal d’appel des Nations Unies concernant les recours formés contre le Comité mixte des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPB) et les décisions du Comité permanent de la Caisse. La base de données contient en outre un compte-rendu de chaque décision du Tribunal et des décisions du Comité permanent n’ayant pas fait l’objet d’un appel supplémentaire auprès de l’un ou l’autre Tribunal, ainsi que d’autres documents pertinents aux dossiers.

La base de données peut être explorée par mot-clé/sujet à partir d’une liste donnée, ou la recherche peut être resserrée en fournissant des critères supplémentaires.

Recueil succinct des affaires traitées

Administration de la Caisse

La Caisse est administrée par le Comité mixte des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPB), un comité des pensions (SPC) pour chaque organisme employeur et un Secrétariat pour le Comité mixte et le Comité des pensions du personnel. Le Comité mixte des pensions désigne un comité permanent habilité à agir en son nom lorsqu’il n’est pas en session et peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés aux comités des pensions du personnel des organisations affiliées. Sous réserve des dispositions de l’article 7 des Statuts de la Caisse, l’Administrateur de la Caisse exerce cette fonction sous l’autorité du Comité mixte et le pouvoir d’ordonnancer le paiement des prestations en conformité avec les Statuts de la Caisse.

Procédure de révision et d’appel

Des requêtes de révision et demandes invoquant la non observation des présents Statuts de la Caisse peuvent être introduites directement par un fonctionnaire d’une organisation affiliée qui a accepté la juridiction du Tribunal dans les affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, si le fonctionnaire remplit les conditions requises à l’article 21 pour être admis à participer à la Caisse et ce, même si son emploi a cessé, ou par toute personne qui a succédé mortis causa aux droits de ce fonctionnaire ; et par toute autre personne qui, du fait de la participation à la Caisse d’un fonctionnaire d’une organisation affiliée, peut justifier de droits résultant des Statuts de la Caisse.

La procédure de révision et d’appel relative aux décisions des comités des pensions du personnel, de l’Administrateur de la Caisse et du Comité permanent est décrite à la Section K du Règlement administratif de la Caisse, à l’article 48 des Statuts de la Caisse et dans le Statut du Tribunal d’appel des Nations unies.

Les décisions prises par un comité des pensions du personnel ou son secrétaire à l’égard d’un participant actif de la Caisse sont examinées en première instance par le comité des pensions du personnel. La demande de révision doit faire l’objet d’une requête qui doit être soumise au secrétaire du comité des pensions du personnel dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
Le Comité permanent considère les appels des décisions prises par les comité des pensions du personnel ou l’Administrateur de la Caisse eu égard aux prestations dues aux retraités et aux bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent justifier de droits résultant des Statuts de la Caisse du fait de la participation à la Caisse d’un fonctionnaire d’une organisation affiliée. La révision par le Comité permanent est ouverte par la remise au secrétaire du Comité mixte dans un délai de soixante-jours (60) d’une demande écrite indiquant les points de fait ou de droit contenus dans la décision qui sont contestés et les motifs sur lesquels la demande de révision est fondée.

Depuis le 1er juillet 2009, des requêtes invoquant la non inobservation des Statuts de la Caisse découlant des décisions du Comité permanent agissant au nom de la Caisse peuvent être introduites devant le Tribunal d’appel des Nations Unies en vertu de l’article 48 des Statuts de la Caisse et du Statut du Tribunal. L’appel doit être soumis au Greffe du Tribunal sous la forme requise dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de la communication de la décision contestée du Comité permanent. Les décisions du Tribunal d’appel des Nations unies sont finales et sans appel.

Avant le 1er juillet 2009, les décisions du Comité permanent pouvaient faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif de l’ONU, qui a cessé d’accepter de nouveaux dossier au 1er juillet 2009, pour être aboli le 31 décembre 2009.

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