Un message de M. Vladimir Yossifov, Président du 63ème Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU)

Un message de M. Vladimir Yossifov, Président du 63ème Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU)

 

Ce message est en référence au message qui a été diffusé le 2 juin 2017, annonçant que deux membres du personnel de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ont été élus en tant que Représentants des participants dans la Comité des pensions du personnel des Nations Unies. Un avis du Conseiller juridique des Nations, issu en 1992, a confirmé à la Caisse qu’il existe un conflit d’intérêt lorsqu’un membre du personnel de la Caisse sert également dans le Comité des pensions du personnel des Nations Unis, et donc dans le Conseil des pensions, conflit toujours valide et pertinent dans la situation actuelle. Le Comité permanent du Conseil s’est réuni hier 8 juin 2017, afin de discuter de cette question et a pris la décision suivante.

 

COMITE MIXTE DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

Comité permanent

La 199ème réunion s’est tenue le 8 juin 2017, conformément à l’Article 4(c) du Règlement et à la Section B.4 des Règles de procédure du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Historique

Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) est régi par ses Réglementations et ses Règles. Conformément à l’Article 2 des Réglementations, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (le Conseil des pensions) interprète les Réglementations et les Règles.

Dans le cadre de l’Article 4 des Réglementations de la Caisse, celle-ci est régie par le Conseil des pensions, les Comités des pensions du personnel et leurs secrétariats.

Le Comité nomme un Comité permanent, habilité à agir au nom du Conseil des pensions lorsque celui-ci n’est pas en session. Le Conseil des pensions a également délégué certains de ses pouvoirs dans le cadre de la Réglementation aux Comités des pensions du personnel des organisations membres de la Caisse.

Conformément à l’Article 7 des Réglementations, le Directeur général de la Caisse, sous l’autorité du Conseil des pensions, occupe ses fonctions et également les fonctions de Secrétaire du Conseil des pensions. Conformément à l’Article 8, le secrétariat du Conseil est également secrétariat du Comité des pensions du personnel des Nations Unies.

Etant donné que les membres du personnel de la Caisse servent également sous l’autorité du Directeur général dans les fonctions de secrétariat à la fois du Conseil des pensions et du Comité des pensions du personnel des Nations Unies, le personnel du CCPPNU ne peut pas servir également en tant que membres du Comité des pensions du personnel des Nations Unies, et donc du Conseil des pensions. Une telle situation constituerait un conflit d’intérêt.

Conformément à l’Article 4(c) des Réglementations et à la Section B.4 des Règles de procédure qui stipulent que le Comité permanent est habilité à agir au nom du Conseil lorsque celui-ci n’est pas en session, la 199ème réunion du Comité permanent s’est tenue le 8 juin 2017, afin de discuter d’une question qui s’est posée, lorsque deux membres du personnel de la Caisse ont été élus Représentants des participants de l’UNSPC.

 

Décision

Constatant l’élection de deux membres du personnel de la Caisse, Représentants des participants de l’UNSPC et tenant compte de l’avis du Conseiller juridique des Nations Unies du 24 novembre 1992, qui reste valide et applicable dans les circonstances actuelles, le Comité permanent considère que constitue un conflit d’intérêt le fait qu’un membre de la Caisse serve simultanément en tant que membre de la Caisse et membre (ou membre suppléant) de l’UNSPC (et de ce fait du Conseil des pensions). Aussi,

  1. Le Comité permanent a décidé qu’en raison du conflit d’intérêt mentionné ci-dessus, les deux membres du personnel concernés de la Caisse ne peuvent avoir accès aux documents du Conseil de pension ; ils ne peuvent également participer à aucune préparation formelle des sessions du Conseil des pensions. De même, ils ne peuvent participer dans les réunions du Conseil des pensions et de leurs groupes, comités et groupes de travail constitutifs, tant que le conflit d’intérêt n’aura pas été résolu.
  2. Le Comité permanent demande que:
  1. Le secrétariat de la Caisse rédige un texte explicatif approprié sur le conflit d’intérêt pour les Règles de procédure de la CCPPNU (Annexe III de la Réglementation et des Règles de procédure de la CCPPNU) dont il sera tenu compte par le Conseil, lors de sa 64ème session en 2017;
  2. Les Règles régissant l’élection ou la nomination des membres des Comités de pension du personnel, que ce soit les organes dirigeants, la Direction de l’exécutif ou les participants, dans toutes les organisations membres, doivent être mises à jour afin de régler tous conflits d’intérêt, lors de la définition des critères d’éligibilité des candidats et des représentants. Celles-ci doivent être conformes aux meilleures pratiques de certaines organisations membres, qui ont adopté la Réglementation selon laquelle les membres du personnel de ces organisations, dont les fonctions officielles incluent le traitement des pensions, ne sont pas admissibles pour devenir membres du SPC.

Vladimir Yossifov
Président du 63ème Comité de la CCPPNU
9 Juin 2017

Télécharger ce document

In English                               en español

 

Notre mission

Votre sécurité de retraite

Site designed and developed by Social Ink [+]

Font Resize
Top