\u00c0 compter du 1er janvier 2023, les participant\/es peuvent demander la restitution d\u2019un p\u00e9riode d\u2019affiliation ant\u00e9rieure dans le cas de pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e, sous certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce type de restitution et comment en faire la demande, si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Qu'est-ce qu'une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e est une option de prestation p\u00e9riodique offerte aux participant\/es qui comptent au moins cinq ann\u00e9es de cotisation et qui cessent leur serviceavant d'atteindre l'\u00e2ge normal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Un participant qui choisit une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e recevra une pension de retraite, qui peut \u00eatre mise en paiement \u00e0 tout moment entre son \u00e2ge de retraite anticip\u00e9e et son \u00e2ge normal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cliquez ici<\/a> pour en savoir plus sur la pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Qu'est-ce que la restitution d'une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e au sens de l'article 24 bis<\/em> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er janvier 2023, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a approuv\u00e9 un amendement \u00e0 l'article 1 des Statuts et R\u00e8glements de la Caisse et une nouvelle disposition, l'article 24 bis<\/em>. Cette modification permet le r\u00e9tablissement d\u2019une p\u00e9riode d\u2019affiliation ant\u00e9rieure sans frais pour la Caisse dans le cas des participant\/es qui ont pr\u00e9c\u00e9demment choisi, ou sont r\u00e9put\u00e9s avoir choisi, une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e (option pr\u00e9vue par l'article 30) qui n'est pas encore en paiement.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de l'article 24 bis<\/em>, la dur\u00e9e d\u2019affiliation ajout\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de participation en cours est calcul\u00e9 en convertissant la valeur actuarielle de la pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e non encore vers\u00e9e en une dur\u00e9e \u00e9quivalente de p\u00e9riode d\u2019affiliation sur la base des pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e aux fins de la pension en vigueur. Ce calcul est con\u00e7u pour s'assurer que la restitution est entreprise de telle mani\u00e8re qu'elle devrait \u00eatre sans fraispour la Caisse. Ainsi, le nombre d'ann\u00e9es \u00ab achet\u00e9es \u00bb sera g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019affiliation effectu\u00e9e\u00e0 l'origine. Cela est d\u00fb au fait que la participation ult\u00e9rieure a g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9mun\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e aux fins de la pension plus \u00e9lev\u00e9e que les p\u00e9riodes d\u2019affiliation ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n Quand doit-on d\u00e9cider de cette option ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le choix de restituer une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e en vertu de l'article 24 bis<\/em> doit \u00eatre effectu\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit le d\u00e9but de la participation. Pour les participant\/es actifs qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en service au 1er janvier 2023, le choix doit \u00eatre effectu\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n\n\n\n Quels sont les principes cl\u00e9s qui s'appliquent \u00e0 l'option de restitution de l'article 24 bis<\/em> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux orientations du Comit\u00e9 mixte fournies lors de sa session du 18 et 19 avril (voir ici<\/a>), les principes suivants s'appliqueront \u00e0 cette nouvelle option de restitution. Premi\u00e8rement, l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 recevoir une pension de retraite est pr\u00e9serv\u00e9e lors de la restitution, m\u00eame si la p\u00e9riode d\u2019affiliation calcul\u00e9e apr\u00e8s la restitution est inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Deuxi\u00e8mement, le droit \u00e0 une prestation d\u2019un\/e conjoint\/e divorc\u00e9\/e survivant\/e reste inchang\u00e9 lors de la restitution. Troisi\u00e8mement, la p\u00e9riode d\u2019affiliation\u00ab rachet\u00e9 \u00bb apr\u00e8s la restitution ne doit pas d\u00e9passer la p\u00e9riode d\u2019affiliation pour laquelle la pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 choisie. Enfin, un\/e participant\/e ne peut pas revenir \u00e0 la pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e initiale apr\u00e8s un choix de restitution.<\/p>\n\n\n\n En quoi la restitution au titre de l'article 24 bis<\/em> diff\u00e8re-t-elle de la restitution au titre de l'article 24 des Statuts?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La restitution permet aux ancien\/es participant\/es r\u00e9admis \u00e0 la Caisse de choisir d'ajouter leurs ann\u00e9es de cotisation ant\u00e9rieures \u00e0 leur participation actuelle. Avec la restitution, les participant\/es cumulent tout ou partie de leur p\u00e9riode ant\u00e9rieure d'affiliation avec leur p\u00e9riode actuelle ; le fait de r\u00e9unir des p\u00e9riodes d\u2019affiliation apr\u00e8s la restitution peut augmenter leur future pension.<\/p>\n\n\n\n En vertu de l'article 24, la restitution n'est possible que pour les ancien\/es participants qui ont choisi un versement au titre de la liquidation des droits lors de leur cessation de service ou qui avaient opt\u00e9 pour une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e avant le 1er avril 2007. Cette option de restitution et les conditions qui y sont li\u00e9es sont toujours en vigueur et n'ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par le changement mentionn\u00e9 ci-dessus. Aux termes de l'article 24, la dur\u00e9e totale de la p\u00e9riode d'affiliation ant\u00e9rieure s'ajoute \u00e0 la participation en cours.<\/p>\n\n\n\n En vertu de l'article 24 bis<\/em>, la restitution a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux participants qui ont choisi ou \u00e9taient r\u00e9put\u00e9s avoir choisi une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le 1er avril 2007. Ces participants \u00e9taient auparavant exclus de la restitution en vertu de l'article 24. En raison du fait que la restitution en vertu de l'article 24 bis<\/em> doit \u00eatre sans frais pour la Caisse, la dur\u00e9e de p\u00e9riode d\u2019affiliation ajout\u00e9es \u00e0 la participation actuelle dans de tels cas sera g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9elle des ann\u00e9es de cotisation ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n Cela n'est pas la m\u00eame chose que la restitution en vertu des dispositions en vigueur depuis longtemps de l'article 24. Les participant\/es devront examiner attentivement si la restitution en vertu de l'article 24 bis<\/em> est susceptible de conduire \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat que de simplement garder s\u00e9par\u00e9s leurs droits initiaux. Cela d\u00e9pendra de la situation individuelle des participant\/es, bien que l'analyse de la Caisse ait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que tr\u00e8s peu de participant\/es devraient tirer avantage d'une restitution au titre de l'article 24 bis<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cliquez ici<\/a> pour en savoir plus sur la restitution.<\/p>\n\n\n\n Comment demander la restitution de la p\u00e9riode d\u2019affiliation ant\u00e9rieure en cas de pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e (article 24 bis<\/em>) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour envoyer une demande de restitution d'une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e au titre de l'article 24 bis<\/em>, vous devez faire la demande \u00e0 l\u2019aide des formulaires officiels de la CCPPNU.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire C\/8 doit \u00eatre soumis en premier, dans les d\u00e9lais impartis. Ce formulaire permet aux participant\/es envisageant cette restitution de manifester leur int\u00e9r\u00eat et d'obtenir une estimation de l'impact de la restitution sur leurs droits \u00e0 la retraite. Ce formulaire (PENS.C\/8 FR) est disponible ici<\/a><\/u> avec les instructions <\/a>y aff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n Pour les participant\/es qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en service au 1er janvier 2023, le formulaire de manifestation d'int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre soumis avant le 31 d\u00e9cembre 2023. Pour les participant\/es qui ont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la Caisse apr\u00e8s le 1er janvier 2023, le formulaire doit \u00eatre soumis dans l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9int\u00e9gration. D\u00e8s r\u00e9ception de ce formulaire, la Caisse d\u00e9terminera l'\u00e9ligibilit\u00e9 du\/de la participant\/e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la restitution au titre de l'article 24 bis<\/em>. Si cette \u00e9ligibilit\u00e9 est confirm\u00e9e, les estimations correspondantes seront g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et fournies au\/\u00e0 la demandeur\/se, accompagn\u00e9es d'instructions sur les prochaines \u00e9tapes du processus.<\/p>\n\n\n\n Si, sur la base de l\u2019estimation, le\/la participant\/e d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 une demande formelle de restitution, il\/elle doit adresser un deuxi\u00e8me formulaire C.9 (FORMULAIRE DE CONSENTEMENT FINAL PENS.C\/9 FR) \u00e0 la Caisse, dans les soixante jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019estimation. Ce formulaire sera envoy\u00e9 directement par la Caisse aux participant\/es qui ont confirm\u00e9 qu'ils veulent opter pour la restitution, en suivant le processus d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Les participant\/es membres du personnel des organisations de la famille des Nations Unies doivent soumettre leurs formulaires de restitution \u00e0 la Caisse soit par voie \u00e9lectronique, en les t\u00e9l\u00e9chargeant sur leur espace clients (MSS)<\/a> de la CCPPNU sous l'onglet \u00ab T\u00e9l\u00e9chargement de documents \u00bb, soit par courrier (pochette ou courrier ordinaire) ou en les d\u00e9posant en personne. Les coordonn\u00e9es de la Caisse sont fournies sur notre site web, ici : https:\/\/contact.unjspf.org\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les participant\/es membres du personnel des autres organisations membres doivent soumettre leurs formulaires de restitution et les demandes connexes au secr\u00e9tariat de leur Comit\u00e9 des pensions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 compter du 1er janvier 2023, les participant\/es peuvent demander la restitution d\u2019un p\u00e9riode d\u2019affiliation ant\u00e9rieure dans le cas de pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e, sous certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce type de restitution et comment en faire la demande, si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9. Qu'est-ce qu'une pension de retraite diff\u00e9r\u00e9e? La pension […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":88075,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[55,36],"tags":[],"topic":[128],"search_category":[152],"class_list":["post-88004","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-newsroom-fr","category-newsroom","topic-prestations-de-retraite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/88004","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=88004"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/88004\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":88148,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/88004\/revisions\/88148"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/88075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=88004"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=88004"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=88004"},{"taxonomy":"topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/topic?post=88004"},{"taxonomy":"search_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unjspf.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/search_category?post=88004"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}