Un congé spécial sans traitement (SLWOP)

(a)      Pendant une période de congé sans traitement accordé pour servir dans les forces armées, le droit à une prestation d’invalidité ou à une prestation payable en cas de décès est remplacé par le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits, dont le montant est calculé au jour précédant immédiatement le début dudit congé, conformément aux dispositions de l’article 31.

(b)      Si à la cessation de service pendant une période de congé sans traitement un participant acquiert le droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, le conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge n’ont pas droit à une pension, excepté dans le cas où ce droit aurait existé si le participant était décédé le jour précédant immédiatement le début dudit congé.

(a)     Pour toute période d’affiliation répondant à la définition de l’alinéa a) de l’article 22, les cotisations versées à la Caisse par le participant et par l’organisation affiliée qui l’emploie sont égales aux pourcentages de la rémunération considérée aux fins de la pension qui sont indiqués ci-après :

(b)  (i)   Les cotisations à verser aux fins de l’alinéa b) de l’article 22 au titre d’une période de congé sans traitement sont égales au pourcentage de la rémunération considérée aux fins de la pension du participant obtenu en additionnant les taux spécifiés à l’alinéa a) du présent article pour le participant et pour l’organisation affiliée qui l’emploie. Ces cotisations sont payées durant ledit congé soit en totalité par le participant, soit en totalité par l’organisation, soit encore en partie par le participant et en partie par l’organisation;

(ii)  Nonobstant les dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, les paiements concernant une période de congé sans traitement durant laquelle une pension d’invalidité a été versée en vertu de l’article 33 ne peuvent être faits qu’au moment de la perte du droit à ladite pension ou dans les 12 mois qui suivent la réinscription du participant sur les états de paie.

(c)  Les cotisations requises aux fins de la validation prévue à l’article 23 sont payables, majorées des intérêts, par le participant et par l’organisation, et

(d)   Les cotisations requises aux fins de la restitution prévue à l’article 24 a) sont constituées par la somme en capital que le participant a reçue du fait de sa participation antérieure, ainsi que par le remboursement, s’il y a lieu, des sommes reçues par l’organisation qui l’employait au titre de ladite participation, conformément aux dispositions de l’article 26 des Statuts en vigueur au 31 décembre 1982, ces sommes étant majorées des intérêts à compter de la date du versement de la prestation ou du remboursement.

(e)  Dans les cas où un participant acquiert, ou est réputé acquérir, une période d’affiliation autrement qu’en vertu des dispositions de l’article 22, les cotisations dues à la Caisse se répartissent comme suit : le participant doit verser la somme, majorée des intérêts, qu’il aurait versée si la période de service considérée avait été une période d’affiliation, et l’organisation doit verser un montant suffisant pour faire face à toutes les obligations supplémentaires qui en découlent pour la Caisse.