Chaque intéressé doit remplir le formulaire de désignation de bénéficiaires d’un versement résiduel A2 afin de garantir le versement résiduel en une seule fois de la somme en capital à la personne ou à l’institution que le participant aura désignée, au cas où il décéderait en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions. La Caisse effectuera ce versement si
- vous n’avez pas de survivants éventuels (conjoint, ex-conjoint, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant handicapé ou personne indirectement à charge) au moment de votre décès en cours d’emploi ou après avoir quitté ses fonctions ; et
- dans le cas d’un décès après la cessation des fonctions, si vous n’avez pas opté que vous soit versé le montant maximum de la somme en capital autorisée après conversion d’une partie de la pension, et si le montant total de la pension qui est versée, à vous ou à vos survivants est inférieure à vos propres cotisations auprès de la Caisse.
Dans ce cas, la Caisse verse au bénéficiaire désigné une somme résiduelle au moment de votre décès. La pension est équivalente au montant de vos propres contributions majoré des intérêts composés, après déduction éventuelle des sommes déjà versées à ou à vos survivants respectifs. Le versement résiduel est payable à la personne ou à l’institution désignée sur votre formulaire A2.
Si la Caisse n’est pas en possession d’un formulaire A/2 dûment rempli et signé, une somme est versée à la succession du participant décédé à titre de versement résiduel. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre page Tutelle et succession.
Comprendre le versement résiduel
Le versement résiduel est payable à la personne et/ou institution désignée comme bénéficiaire par le participant/retraité dans le formulaire intitulé « Désignation de bénéficiaire de versement résiduel » (ou formulaire A/2). Il doit être noté que le formulaire A/2 est sous confondu avec le formulaire des Nations Unies P.2 (Désignation, Changement ou Révocation de bénéficiaire) ou un formulaire similaire publié par l’organisation employeur du participant en ce qui concerne les prestations découlant l’emploi du participant dans l’éventualité de sa mort. En cas de doute à propos du formulaire que vous avez en votre possession, veuillez voir avec la Caisse ou le SPC responsable en la matière.
En l’absence d’une désignation par le participant/retraité, le versement résiduel sera payé à la succession du participant/retraité.
Tous les participants doivent soumettre à la Caisse au moment de la cessation de service des copies de : leur certificat de naissance ; certificat(s) de mariage ; jugement(s) de divorce ; copie du certificat de naissance de leur époux(se(s)) ; la/les signature(s) vérifiée(s) de leur(s) époux(se(s)) ; et le certificat de naissance de chacun de leurs enfants de moins de 21 ans.
Après cessation de service, il est fortement recommandé que le retraité et/ou tous les bénéficiaires du retraité apportent à l’attention de la Caisse tous les changements dans le statut matrimonial et/ou la composition familiale ensemble avec la documentation nécessaire.
Calculs et estimations du versement résiduel
Comment est payé le versement résiduel ?
Le versement résiduel constitue un paiement unique effectué en concordance avec les instructions de paiement originales signées et soumises à la Caisse. Ce n’est pas une prestation périodique mensuelle.
Comment est calculé le versement résiduel ?
Ce paiement unique est équivalent aux contributions personnelles du participant/retraité, avec intérêt composé moins tout paiement fait au participant/retraité et/ou à son/ses survivant(s) respectif(s). Les actions faites et les documents requis par les participants, retraités ou bénéficiaires. Un versement résiduel est une prestation due par la Caisse au moment de la mort d’un participant ou d’un retraité, si le montant total des prestations payées à ou au compte du participant ou retraité (telle qu’une pension de conjoint(e) survivant(e), une pension de conjoint(e) divorcé(e) survivant(e), une pension d’enfant) est moins que les propres contributions du participant/retraité à la Caisse. La pension est payée sous la forme d’un paiement unique à somme unique.
Statuts et règlements
a) Un versement résiduel est dû si, au décès d’un participant ou, selon le cas, lors de l’extinction des droits conférés par les présents Statuts à ses survivants, le total des sommes versées à l’intéressé et à ses ayants droit est inférieur au montant de ses propres cotisations.
b) Le versement est fait à un bénéficiaire désigné par le participant se trouvant encore en vie lorsque le versement est dû; à défaut d’un tel bénéficiaire, le versement est fait à la succession du participant.
c) Le versement est égal au montant des cotisations versées par le participant à la date de la cessation de service ou de son décès en cours d’emploi, 23 diminué du montant total des prestations qui lui ont été versées ou qui ont été versées de son chef.