Si votre service prend fin dans une organisation affiliée à la Caisse mais se poursuit dans une autre, ou si vous entrez dans une autre organisation affiliée à la Caisse avec une interruption de moins de 30 jours sans qu’une prestation vous ait été versée ou traitée, aucune mesure n’est nécessaire. L’organisation affiliée qui vous emploie communiquera automatiquement à la Caisse votre statut de participation et vos droits et obligations en tant que participant à la Caisse seront maintenus.
Pour des informations détaillées sur la possibilité de transférer des droits à pension acquis de la Caisse à un organisme extérieur (non-affilié), ou d’un organisme extérieur (non-affilié) à la Caisse, les statuts et règlements applicables ainsi que les conditions et exigences, veuillez consulter notre page complète sur les accords relatifs au transfert ou continuez de lire. Veuillez noter que les délais d’inscription sont applicables. Noter également qu’à l’intérieur du ‘Self-Service’ des membres, vous pouvez soumettre une demande initiale de commencer le transfert de droits à pension depuis un organisme extérieur.
Si vous le préférez, lorsque votre service prend fin dans une organisation affiliée, vous pouvez choisir de différer le paiement de votre prestation ou votre choix pour une période de 36 mois au maximum, de sorte que si vous vous réadhérez à la Caisse au cours de cette période de 36 mois, votre participation à la Caisse sera considérée comme ayant été continue étant et vos cotisations continueront d’être versées au même compte de pension. Cliquez ici pour plus d’informations sur les pensions de retraite différées.
Qu’est-ce qu’un accord relatif au transfert ?
Les accords relatifs au transfert visent à faciliter le transfert de personnel entre employeurs, autres que les organisations affiliées à la Caisse, en assurant la continuité de leurs droits à pension.
Qu’impliquent les droits de transfert ?
D’une façon générale, le régime ‘d’expédition’ de pensions calcule la valeur actuelle des droits à pension accumulés par l’employé qui transfert. Le régime ‘récepteur’ calcule la période de crédit de service ouvrant droit à pension accordée à la réception du paiement de transfert, sur la base des hypothèses actuarielles adoptées à cette fin.
Quels sont les accords relatifs au transfert conclus par la Caisse ?
La Caisse a conclu des accords relatifs au transfert avec plusieurs organisations internationales et certains gouvernements. Une liste de ces accords (y compris ceux qui ont été résiliés ou suspendus) figure à l’annexe II, et peut également être obtenue sur le site internet de la Caisse (www.unjspf.org). Qu’impliquent les transferts des droits à pension ?
Combien d’organisations affiliées à la Caisse y a-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2005, 21 organisations internationales sont affiliées à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. La liste de ces organisations figure à l’annexe I et peut également être consultée sur le site internet de la Caisse (www. unjspf.org).
Que se passe-t-il si je transfère d’une organisation affiliée à la caisse à une autre ?
Si votre service prend fin dans une organisation affiliée mais se poursuit dans une autre, ou si vous entrez dans autre organisation affiliée avec une interruption de moins de 36 mois dans votre participation à la Caisse, et sans qu’une prestation ait été traitée ou vous ait été versée, vos droits et obligations en tant que participant à la Caisse continuent et sont liés. Aucune démarche ne serait nécessaire de votre part puisque les organisations affiliées en question communiqueraient automatiquement votre situation/ statut de participation directement à la Caisse.
Accords de transfert existants
Accords relatifs au transfert des droits à pension selon l’article 13 (en anglais et en français):
Transfert avec un accord
En supposant qu’un accord relatif au transfert ait été conclu entre la Caisse et mon ancienne organisation employeuse :
Comment cela fonctionne-t-il si je souhaite transférer mes droits à pension à la Caisse ?
Une fois que vous devenez participant à la Caisse, vous devrez rapidement informer par écrit votre ancien employeur et la Caisse que vous souhaitez transférer vos droits à pension à la Caisse. Une fois que votre admissibilité au transfert a été vérifiée, vous devez demander à votre ancien employeur d’informer la Caisse du montant disponible pour ce transfert. La Caisse vous donnera alors une estimation du crédit de service ouvrant droit à pension supplémentaire dans la Caisse qui en résultera. Vous devrez à ce moment-là décider de procéder ou non au transfert. Une fois que le paiement du transfert aura été effectivement effectué à la Caisse, vous serez informe des droits à pension supplémentaires que vous aurez reçus à la Caisse.
Puis-je encore transférer mes droits à pension à la Caisse même si j’ai liquidé ceux que j’avais acquis au service de mon ancien employeur ?
Non. Dans ces circonstances, vous n’avez pas la possibilité de vous prévaloir de l’accord relatif au transfert. Pour l’application de l’accord relatif au transfert, le paiement de la valeur de transfert représentant vos droits à pension accumulés devra être versé à la Caisse directement par le régime des pensions de votre ancienne organisation employeuse.
Est-il obligatoire de transférer mes droits à pension à la Caisse ?
Non car chaque participant décide lui-même de choisir ou non de transférer les droits à pension accumulés en vertu de l’accord relatif au transfert applicable. Tout employé transféré qui décide de ne pas transférer ses droits à pension conservera tous ces droits aux prestations individuelles dans le cadre de son régime actuel, tel qu’ils s’appliquent lors de la cessation de service.
Est-il toujours avantageux de transférer mes droits à pension ?
Non, car souvent un employé transféré recevrait beaucoup moins de crédits de service ouvrant droit à pension que ce qu’il a accumulé dans le régime ‘d’expédition’. La décision de transférer ou non dépendrait des prestations combinées que vous attendrez à recevoir du régime ‘récepteur’ lorsque vous vous séparez finalement de cette organisation, par opposition au fait de prendre une prestation de régime ‘d’expédition’ et de recevoir ensuite une prestation distincte du régime ‘récepteur’.
En assumant qu’un accord relatif au transfert ait été conclu entre la Caisse et mon nouvel employeur, comment dois-je procéder si je souhaite transférer mes droits à pension accumulés auprès de la Caisse ?
Une fois que votre admissibilité au transfert a été vérifiée, vous pouvez demander à la Caisse de vous fournir une estimation de la valeur de transfert, pour vous permettre de savoir ce que vous recevriez dans le cadre du régime ‘récepteur’ si vous procédiez au transfert de vos droits à pension accumulés par la Caisse. Si vous décidez de manière définitive de procéder au transfert, la valeur de transfert précise en vertu de l’accord relatif au transfert applicable sera déterminée et la Caisse versera le montant en question au régime ‘récepteur’.
Y a‑t‑il une date limite pour demander un transfert des droits à pension ?
Oui, les informations sur la date limite et les autres conditions d’éligibilité sont contenues dans chaque accord relatif au transfert. Comme les termes et conditions varient d’un accord à l’autre, nous vous conseillons vivement de lire l’accord qui s’applique à votre cas.
Puis-je demander le transfert de mes droits à pension alors que je suis en congé sans traitement ?
Non, vous devez quitter le service avant de demander le transfert de vos droits à pension. Le transfert des droits à pension accumulés à la fin d’une période de congé sans traitement est régi par les dispositions de l’accord relatif au transfert applicable et ne peut être effectué qu’après la fin de votre congé sans traitement.
La cession dans le cadre d’un prêt remboursable ou d’un détachement est-elle couverte par les accords de transfert ?
Non, les Statuts et le Règlement de la Caisse ne prévoient pas de disposition concernant la cessation de participants à la Caisse sur un prêt remboursable or un détachement auprès d’organisations non affiliées à la Caisse.
Transfert sans accord
En l’absence d’accord relatif au transfert, puis-je quand même transférer mes droits à pension de mon ancien employeur à la caisse ?
Non, les transferts de droits à pension vers ou depuis la Caisse ne sont autorisés que si un accord relatif de transfert applicable est en vigueur.
Calculs et Estimations
Les mêmes méthodes de calcul sont-elles appliquées aux différents accords relatifs au transfert ?
Non. En ce qui concerne les transferts a destination ou en provenance du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le montant des fonds transférés est fixé dans les accords applicables et la période de service créditée sous le régime ‘récepteur’ est égale à celle accumulée sous le régime ‘d’expédition’ sur la base d’un rapport direct de un à un. C’est ce que l’on appelle un accord de transfert de type « interne ».
Cependant, la majorité des accords relatifs au transfert sont des accords de type « externes » car les régimes des pensions des organisations/ gouvernements respectifs ne sont pas substantiellement équivalents a celui de la Caisse. Dans le cas de ces accords (c’est-à-dire tous les accords à l’exception de ceux qui ont été conclus avec le FMI, la BID et l’OMC), le montant de la valeur de transfert payable par le régime ‘d’expédition’ est calculé conformément aux conditions stipulées dans l’accord relatif au transfert.
En ce qui concerne les transferts à la Caisse, la valeur de transfert versée donne lieu à la reconnaissance de droits a pensions supplémentaires dans la Caisse, la durée de ces droits étant déterminée par un calcul actuariel effectué par l’actuaire‑conseil de la Caisse.
Pour les transferts de la Caisse au régime ‘récepteur’, le paiement du transfert est déterminé comme étant le plus élevé de la valeur actuarielle des droits à pension accumulés par la Caisse ou du versement de départ au titre de la liquidation des droits dus en vertu de l’article 31 des Statuts de la Caisse.
Puis‑je obtenir de la caisse une estimation de mes droits à pension accumulés ?
Oui. Vous devez soumettre une demande écrite pour une telle estimation. Toutefois, une détermination finale ne peut être faite qu’après la cessation de service et la confirmation que vous êtes admissible au transfert de vos droits à pension accumulés en vertu d’un accord relatif au transfert.
Puis-je obtenir une estimation de la part de la Caisse des crédits de service ouvrant droit à pension qui seront accordés dans la Caisse ?
Oui, une fois que vous connaissez le montant de transfert de votre régime ‘d’expédition’, vous pouvez demander à la Caisse une estimation de la durée supplémentaire des crédits de service ouvrant droit à pension accorder dans la Caisse, avant de prendre la décision définitive de transférer vos droits à pension à la Caisse.
Extraits des Statuts et Règlement
(a) Les organisations affiliées à la Caisse, à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, sont l’Organisation des Nations Unies et les organisations suivantes : [Voir l’annexe I.]
(b) Peuvent s’affilier à la Caisse les institutions spécialisées visées au paragraphe 2 de l’article 57 de la Charte des Nations Unies, ainsi que toute autre organisation intergouvernementale internationale qui applique le régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d’emploi de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.
(c) L’admission à la Caisse se fait par décision de l’Assemblée générale, sur la recommandation favorable du Comité mixte, après acceptation par l’Organisation intéressée des présents Statuts et conclusion d’un accord avec le Comité mixte sur les conditions qui régiront son admission.
Sous réserve de l’assentiment de l’Assemblée générale, le Comité mixte peut approuver des accords avec les gouvernements membres d’une organisation affiliée ou avec les organisations intergouvernementales en vue d’assurer aux participants la continuité de leurs droits à pension entre les gouvernements ou organisations en question et la Caisse.
(a) Tout fonctionnaire à temps complet de chaque organisation affiliée acquiert la qualité de participant à la Caisse :
- À compter de la date de son entrée en fonctions s’il est nommé pour une durée de six mois ou plus, ou à compter de la date à laquelle il accepte une telle nomination s’il est déjà au service de l’organisation ;
- Ou, si cette date est antérieure, à compter de la date où il a accompli, dans une ou plusieurs organisations affiliées, une période de service de six mois qui n’a pas été interrompue par un intervalle dépassant trente jours ; si les conditions de sa nomination n’excluent pas expressément cette participation.
(b)La participation à la Caisse prend fin lorsque l’organisation qui emploie le participant cesse d’être affiliée à la Caisse, ou lorsque le participant décède ou quitte l’organisation affiliée ; toutefois, la participation à la Caisse n’est pas réputée avoir pris fin si un participant reprend du service, avec affiliation à la Caisse, auprès d’une organisation affiliée dans un délai de 36 mois après sa cessation de service, sans qu’une prestation lui ait été versée.
Section L Accords de transfert
L.1 Tout participant peut se prévaloir des dispositions d’un accord conclu par la Caisse en vertu de l’article 13 des Statuts en vue d’assurer aux participants la continuité de leurs droits à pension, conformément aux termes de l’accord en question.
