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Options de prestations

Comprendre les options de prestations 

Versement de départ au titre de la liquidation de droits (Article 31) 
Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre prestation sera versée sous la forme de paiement unique consistant en un remboursement de vos contributions, majorées d’un intérêt de 3.25 %. Votre propre contribution est augmentée de 10 % pour chaque année après vos cinq premières années avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100 %. Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation de droits, aucune autre prestation ne vous sera versée à vous ou à vos survivants. Si vous percevez un versement de départ au titre de la liquidation des droits et vous êtes réadmis(e) à la Caisse un jour, vous aurez le droit de restituer la période pour laquelle le versement de départ au titre de la liquidation des droits vous a été versé.  
 
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Comment est calculé le montant de mon versement de départ au titre de la liquidation des droits ? 
Veuillez voir l'exemple ci-dessus pour apprendre comment les versements de départ au titre de la liquidation des droits sous l’article 31 sont calculés : 
 
Un(e) participant(e) cesse d’être au service avant d’atteindre l’âge normal de départ à la retraite avec une période d’affiliation de 7 ans exacts. Le montant total de ses contributions est 33 800 $ avec des intérêts composés de 3229 $. 
 
Par conséquent : 
Contributions = USS$ 33 800
Intérêts = USS$ 3 229 
Montant total (contributions + intérêts) = US$ 37 029 
 
Augmenté de 20 % car le/la participant(e) compte une période d’affiliation de 2 ans en plus de 5 ans, totalisant une période d’affiliation de 7 ans, donc :  
 
37 029 $ x 20 % = 7 405,80 $
Versement de départ au titre de la liquidation des droits = 44 434,80 $ 
Pension de retraite différée (Article 30)

Si vous comptez une période d’affiliation de 5 ans ou plus avec la Caisse et que vous cessez vos fonctions avant d’atteindre votre âge normal de départ à la retraite, vous aurez le droit d’opter pour une pension de retraite différée. Opter pour une pension de retraite différée signifie que votre prestation sera payable à votre âge normal de départ à la retraite ou, sur demande, à tout moment entre la date à laquelle vous avez droit à une pension de retraite anticipée et votre âge normal de la retraite. Si vous décidez de commencer votre pension de retraite différée avant votre âge normal de départ à la retraite, un coefficient de réduction définitif sera appliquée à votre droit en conséquence.

Veuillez noter que : 

  • Dans le cas des participants/es dont la cessation de service est antérieure au 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. 
  • Dans le cas des participants/es ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. Cette prestation implique une prestation de réversion du/de la conjoint(e) survivant(e) potentielle, mais n’implique pas le droit à une pension d’enfant.  
  • Si vous avez opté pour une pension de retraite différée et vous êtes réadmis(e) à la Caisse un jour, vous n’aurez pas le droit de restituer votre période d’affiliation antérieure, et vous aurez plutôt un nouveau compte de pension séparé pour la nouvelle période d’affiliation.   

À moins que vous demandiez le payement antérieurement à l’âge normal de la retraite, la Caisse vous contactera avant de votre âge normal de la retraite pour vous demander de soumettre les documents suivants :  

  1. Formulaire d’instructions de paiement : un formulaire d’instructions de paiement 23/A dûment rempli, daté et signé. Si vous avez une adresse email, assurez-vous de l’indiquer sur le formulaire d’instructions de paiement. La Caisse doit recevoir le formulaire original avec la signature manuscrite originale. La Caisse n’acceptera pas de télégrammes, d’emails ou de facsimilés.  
  2. Pièce d’identité : une copie des pages pertinentes de votre passeport valide, ou d’une autre pièce d’identité valide avec photo tel qu’un permis de conduire ou une pièce d’identité d’administration locale, qui devrait indiquer votre nom, date de naissance et votre signature. 
Pension de retraite anticipée (Article 29) 

Si vous comptez une période d’affiliation d’au moins 5 ans avec la Caisse et vous souhaitez cesser vos fonctions avant d’atteindre votre âge normal de départ à la retraite, vous pouvez opter pour une pension de retraite anticipée. Si vous cessez d’être au service avant d’atteindre votre âge normal de la retraite, une facteur de réduction sera appliqué à votre prestation pour la vie. L’étendue de cette réduction dépend de votre âge au moment de la cessation de service et la durée de votre période d’affiliation. Il est possible de convertir jusqu’à un tiers de la pension de retraite anticipée en une somme en capitale. 

La somme due serait payée comme une prestation de retraite mensuelle réduite. Plus la somme en capital est élevée et plus votre prestation mensuelle payable à vie diminuera. La pension de retraite anticipée implique à la fois une pension de survivant et une pension d’enfant potentielles. Cependant, le paiement d’une pension d’enfant commencera uniquement lorsque vous serez parvenu(e) à l’âge normal de la retraite, et uniquement pour les enfants âgés de moins de 21 ans à ce moment-là. 

  • Si vous avez été admis(e) ou réadmis(e) à la Caisse avant le 1er janvier 2014, une pension de retraite anticipée vous sera versée à partir de l’âge de 55 ans. 
  • Si vous avez été admis(e) ou réadmis(e) à la Caisse le 1er janvier 2014 ou après cette date, une pension de retraite anticipée vous sera versée à partir de l’âge de 58 ans. 
Pension de retraite complète (Article 28)
Vous pouvez opter pour une pension de retraite non réduite lorsque vous parvenez à votre âge normal de la retraite. Vous aurez la possibilité de convertir jusqu’à un tiers de la prestation en une somme en capital. La prestation comporte à la fois une pension de réversion du conjoint survivant et une pension d’enfant potentielles. 
Ajournement d’un versement ou de l’option entre les prestations (Article 32)
  • Si vous comptez moins de 5 ans d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer de 36 mois le paiement d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits.
  • Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse, vous pouvez différer de 36 mois votre droit d’option entre les prestations (un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou une pension de retraite différée).
Si vous êtes réadmis(e) à la Caisse dans un délai de 36 mois après la date de votre cessation de service, votre participation à la Caisse ne sera pas réputée avoir pris fin (à condition qu’aucune prestation ne vous ait été versée). La période entre votre date de cessation de service et celle de votre réadmission à la Caisse sera considérée comme une période d’interruption de service qui ne peut pas être considérée aux fins de la pension. Néanmoins, si vous n’êtes pas réadmis(e) à la Caisse, vous devez soumettre votre choix de pension et vos instructions de paiement sur le formulaire correspondant à la Caisse, au plus tard à la fin de la période d’ajournement de 36 mois. 
  • Si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation et vous ne soumettez pas vos instructions de paiement dans un délai de 36 mois, vous risquez de perdre votre prestation si, après 24 mois supplémentaires, aucune demande n’a été présentée. 
  • Si vous comptez cinq ans ou plus d’affiliation à la Caisse et vous ne soumettez pas votre choix de pension et vos instructions de paiement dans la période d’ajournement de 36 mois, la Caisse considérera automatiquement que vous avez choisi une pension de retraite différée. 
 

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos tableaux comparatifs :

TABLEAU D’ÉLEGIBILITÉ AUX PRESTATIONS : Ce tableau-ci est un tableau récapitulatif d’une page, expliquant les options de choix de différentes pensions disponibles selon les Statuts et Règlement de la Caisse et les critères d’admissibilité connexes (c.-à-d. la durée de la période d’affiliation et l’âge à la date de cessation de service).  

TABLEAU DE COMPARAISON DES PRESTATIONS :  Ce tableau-ci est un tableau sur plusieurs pages, expliquant plus en détails les conditions clés attachées à chacune des prestations fournies dans le tableau.  

Faire des estimations 

Plus d’informations

Sommes en capital
Une fois que vous devenez éligible pour recevoir une pension de retraite, une partie de la pension peut être convertie en une somme en capital qui sera payable dès la cessation de service. La somme en capital ne peut pas être plus grande qu’un tiers de l’équivalent actuariel de la pension à taux plein et la pension périodique restante sera réduite en conséquence (articles 28(g) et 29(e) des Statuts de la Caisse). 
 
Si un(e) retraité(e) choisit de convertir une partie de sa pension en une somme en capital, la Caisse payera automatiquement la somme en capital maximum autorisée (p.ex., l’équivalent actuariel d’un tiers de la pension OU le total de ses propres contributions majorées des intérêts composés). Néanmoins, le/la retraité(e) peut choisir un montant réduit comme somme en capital en indiquant spécifiquement ce montant sur le formulaire d’instructions de paiement pertinent pour moins de 5 ans d’affiliation ou celui pour 5 ans ou plus d’affiliation. 
 
La somme en capital est toujours calculée et payée en dollars américains. Si vous souhaitez la recevoir dans une monnaie locale, elle sera convertie au taux de change actuel appliqué par votre banque. Si vous voulez la garder en dollars américains, assurez-vous que vous avez déjà ouvert un compte en dollars américains et que ce compte est celui indiqué sur le formulaire d’instructions de paiement. Veuillez noter qu’une fois que la Caisse a mis en œuvre votre choix de prestation, il est considéré irrévocable.  La somme en capital peut être versée sur un compte différent de celui de ma prestation mensuelle, les formulaires d’instructions de paiement envisagent cela.   

Quelle est la différence entre un versement de départ au titre de la liquidation des droits et une somme en capital ? 

Le versement de départ au titre de la liquidation des droits selon l’article 31 est un montant d’une prestation versé en une seule fois à un(e) ancien(ne) participant(e) qui n’a pas le droit à ou choisit de n’opter pour aucune forme de pension de retraite périodique qui impliquerait des prestations de survivant potentielles ; l’ancien(ne) participant(e) recevra le remboursement de ses propres contributions, majoré des intérêts, et, le cas échéant, augmenté de 10 % pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %. Un versement de départ au titre de la liquidation des droits supprime tous les autres droits à des prestations futures.  
 
A la demande du bénéficiaire, les articles 28 et 29 autorisent une conversion partielle d’un maximum d’un tiers des droits de pension en une somme en capital. Si sélectionnée, la somme en capital représente une portion de la pension de retraite périodique et elle est payable au moment de la mise en œuvre de la pension ; elle peut aller jusqu’à un tiers de l’équivalent actuariel de la prestation de retraite. Si un bénéficiaire choisit de convertir une partie de sa prestation de retraite en une somme en capital, le reste de la somme à payer sera versé au bénéficiaire sous la forme d’une prestation périodique. Le paiement de la somme en capital n’impacte pas le(s) droit(s) à des futures prestations de survivants potentielles. 
Réinvestissement sur un compte IRA  
Si vous souhaitez demander le réinvestissement de votre somme en capital ou versement de départ au titre de la liquidation des droits de la Caisse sur un compte IRA, veuillez noter que la Caisse pourra seulement remettre des paiements sur un compte au nom du/de la participant(e) capable de recevoir des virements bancaires. Si votre compte remplit ces critères, il faut que votre banque vous fournisse des instructions détaillées sur comment elle souhaite recevoir les paiements par virement bancaire, n’oubliant pas que nos fonds seront versés par la banque JP Morgan Chase, à New York.   Ensuite, remplissez le formulaire d’instructions de paiement pertinent : celui pour les participants/es comptant moins de 5 ans d’affiliation ou celui pour les participants/es qui comptent au moins 5 ans d’affiliation. Dans la case du formulaire dédiée aux informations bancaires concernant la somme en capital, veuillez faire référence à une feuille annexe fournissant les informations nécessaires concernant l’IRA. Votre institution financière pourra vous fournir cette annexe ; la plupart des institutions vous fourniront un formulaire appelé “Document d’instructions Fedwire”, détaillant ce dont la Caisse a besoin pour émettre correctement le paiement. Signez et soumettez ce document à la Caisse avec vos instructions de paiement de la CCPPNU. Au cas où vous ne pourriez pas obtenir un Document d’instructions Fedwire, veuillez exposer en détail les informations suivantes sur une feuille blanche : 
  • Ligne 1 : Nom de la banque où l’établissement financier dispose d’un compte 
  • Ligne 2 : Adresse 
  • Ligne 3 : Adresse 
  • Ligne 4 : (États-Unis) 
  • Ligne 5 : Identification bancaire (SWIFT, ABA#, CHIPS UID) de la banque à la ligne 1 
  • Ligne 6 : Nom de l’établissement financier 
  • Ligne 7 : Numéro de compte de l’établissement financier à la ligne 6 avec la banque à la ligne 1 
  • Ligne 8 : Nom du bénéficiaire 
  • Line 9 : (Vide) 
  • Ligne 10 : Numéro de compte du bénéficiaire avec l’établissement financier à la ligne 6 
Note : Écrivez en script votre nom, UID et la date sur le papier et signez-le avec votre signature manuscrite originale. 
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