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Restitution

La restitution est l’inclusion, dans la période d’affiliation actuelle, de la période d’affiliation antérieure d’un ancien participant qui recouvre la qualité de participant à la Caisse.

L’option de restitution est disponible seulement si vous avez choisi de percevoir un versement de départ au titre de la liquidation des droits pour votre période d’affiliation antérieure (que vous souhaitez restituer) ou si, avant le 1er avril 2007, vous avez choisi, ou êtes réputé avoir choisi, une pension de retraite différée qui n’a pas été mise en paiement au moment où vous exercez l’option de restitution. Veuillez noter que la restitution n’est pas équivalente à la validation d’une période de service pendant laquelle vous n’étiez pas affilié à la Caisse.

Si vous êtes réadmis à la Caisse et vous voudriez restituer une période d’affiliation antérieure, vous devez le faire dans les 12 mois après la date de votre réadmission à la Caisse ou avant votre cessation de service (choisissez ce qui se passe plus tôt).

1.

J’ai participé à la Caisse par le passé, et maintenant je réintègre la Caisse de nouveau. Quelles sont mes options ?

Si vous réintégrez la Caisse dans un délai d’un an à compter de la date de votre cessation de service, votre participation à la Caisse de Pension est considérée comme ayant été continue (en considérant que vous n’ayez pas reçu un versement de départ). Vos contributions de pension continueront à être sur le même compte. La période entre la date de cessation de service et la date de réintégration dans la participation à la Caisse seront considérées comme une période d’interruption de service, qui ne peut pas générer de droits de pension. Vous n’avez pas besoin de soumettre des documents à la Caisse, étant donné que votre organisation fournira les informations nécessaires à la Caisse. Si vous avez participé à la Caisse par le passé et qu’un versement de départ à titre de liquidation des droits de la Caisse a été effectué après la cessation de service, et que vous redevenez un participant à la Caisse, vous pouvez rétablir votre période d’affiliation la plus récente, et la rendre contributive. La Restitution est disponible si vous avez choisi ou êtes réputé avoir choisi une pension de retraite différée avant le 1er Avril 2007, qui n’a pas encore été payé au moment de votre choix de rétablir. Vous devez demander une Restitution dans les 12 moins suivants votre retour dans la participation à la Caisse. Si votre cas ne correspond à aucun des cas mentionnés précédemment, un nouveau compte de retraite sera ouvert pour vous après votre retour dans la Caisse, et vos contributions pour la nouvelle période de participation à la Caisse seront payées à ce compte. Vos contributions pour la nouvelle période de participation à la Caisse ne peuvent pas être ajoutées à votre ancien compte de retraite, et vous aurez deux comptes de retraite auprès la Caisse. Après cessation de service, vous serez payé une pension pour chaque compte de retraite séparément.

2.

Comment restituer une période d'affiliation antérieure ?

Il existe 2 façons de demander une restitution :

  • Remplissez le formulaire PENS.C/1 - Avis d'élection de restitution et soumettez-le directement à la Caisse de pensions ou au secrétaire de votre comité local des pensions du personnel au sein de votre organisation employeur.
  • Soumettez une demande de restitution dans votre compte Espace Client sous l'onglet Restitution.

Votre demande sera examinée et si vous remplissez les conditions d'éligibilité, la Caisse calculera le montant que vous devrez rembourser afin d'ajouter votre service cotisant antérieur à votre participation actuelle. Vous pouvez opter pour un paiement forfaitaire ou par mensualités.

Avantages de la restitution

Au moment de votre cessation de service, votre futur montant de pension sera proportionnel au nombre d’années et de mois contributifs. La restitution vous permettra d’accroitre le nombre d’années et de mois d’affiliation et, par conséquent, le futur montant de votre pension. La restitution peut aussi vous aider à atteindre des conditions optimales qui vous permettront :

(i) d’atteindre le nombre d’années d’affiliation nécessaire pour avoir droit à une prestation périodique immédiatement après votre cessation de service ;

(ii) d’atteindre le seuil de 25 et/ou 30 ans d’affiliation pour bénéficier des conditions les plus préférentielles, si vous souhaitez opter pour une pension de retraite anticipée.

Est la restitution une opération couteuse ?

(a) Si vous avez choisi un versement de départ au titre de la liquidation des droits lors de votre cessation de service, vous devez rembourser à la Caisse, par l’intermédiaire de votre organisation employeur, le montant du versement de départ que vous avez perçu lors de votre cessation de service, plus les intérêts composés de 3.25% par an à compter de la date quand la prestation a été perçue jusqu’à la date de votre choix de restitution.

(b) Si vous avez choisi, ou vous êtes estimé avoir choisi, de percevoir une pension de retraite différée avant le 1er avril 2007, la restitution ne vous coûtera rien car le montant de vos cotisations a été conservé par la Caisse. En faisant la restitution, vous n’aurez plus le droit à la pension de retraite différée établie auparavant ; à la place, la période d’affiliation correspondante et toute période d’interruption de service applicable seront ajoutées à votre participation active actuelle.

Dates limites

Y a-t-il une date limite pour exercer l’option de restitution ?
OUI. Vous devez choisir d’exercer l’option de restitution dans un délai d’un an après la date de réadmission à la Caisse ou avant votre cessation de service (choisissez ce qui se passe plus tôt). Si vous ne respectez pas la date limite prévue, vous perdrez irrévocablement le droit d’exercer l’option de restitution.
Y a-t-il d’autres conditions ?
OUI. Si vous avez plusieurs périodes d’affiliation antérieures, seulement la plus récente peut être restituée. Vous devez restituer le montant intégral de la période d’affiliation en question. Si vous avez opté pour une pension de retraite différée périodique conformément à l’Article 30 des Statuts de la Caisse, ou si vous êtes réputé avoir opté pour une prestation de retraite différée conformément à l’Article 32, après le 1er avril 2007, cette période d’affiliation antérieure ne peut pas être restituée au moment de votre réadmission comme participant.

Processus de restitution

Que faut-il faire pour exercer l'option de restitution ?

Si vous souhaitez exercer l’option de restitution d’une période d’affiliation, vous devez le demander en remplissant le formulaire PENS.C/1-Demande de restitution. Le formulaire rempli doit être soumis directement à la Caisse des pensions si vous êtes un membre du personnel des organismes des Nations Unies ou au Secrétariat du Comité des pensions du personnel local de votre organisation employeur si vous êtes un fonctionnaire des institutions spécialisées des Nations Unies.

Que se passera-t-il ensuite ?

Remplir le formulaire PENS.C/1 ne signifie pas que vous vous êtes engagé à payer. Une fois que votre demande de restitution est reçue, elle sera examinée et si vous remplissez les conditions d’éligibilité, la Caisse calculera le montant que vous devrez rembourser pour pouvoir ajouter votre période d’affiliation antérieure à votre participation actuelle. Ensuite, la Caisse des pensions ou le Secrétariat des pensions du personnel de votre organisation employeur vous communiquera, par écrit, le montant que vous devez payer et les méthodes de paiement disponibles. Si, après avoir examiné votre demande, la Caisse décide que vous n’avez pas droit à une restitution, vous recevrez une communication écrite de cette décision.

Quelles sont les méthodes de paiement ?
Vous pouvez choisir une de ces deux méthodes de paiement : i) paiement versé en une seule fois ou ii) versements mensuels égaux (avec les intérêts composés) déduits du salaire pendant une période dont la durée ne peut pas dépasser la moitié de la période d’affiliation antérieure considérée pour la restitution. Les versements doivent être effectués, en tout état de cause, avant la cessation de service.
Y a-t-il une date limite pour payer le montant de la restitution ?
Oui. Si vous décidez de payer en une seule fois, vous aurez une période de 90 jours après la date de la notification susmentionnée pour payer le montant en question à votre organisation employeur (vous ne le paierez pas à la CCPPNU). Si vous choisissez les versements mensuels, ces versements doivent commencer dans un délai de 90 jours après la date de la notification susmentionnée. Si le paiement(s) n’est/ne sont pas effectué(s) dans la période de 90 jours, vous perdrez le droit d’exercer l’option de restitution.

Cas spéciaux

Que se passe-t-il si la cessation de service se passe avant l'achèvement des versements mensuels ?
Vous devez payer la somme due au moment de la cessation de service. Si vous n’achevez pas les paiements de la restitution, la Caisse vous remboursera les versements que vous avez déjà payé et la restitution sera irrévocablement annulée. Si vous êtes dans cette situation, vous devez immédiatement contacter la Caisse pour découvrir la somme due à payer.
Que se passe-t-il si vous changez votre organisation employeur (dans le régime commun des Nations Unies) avant l’achèvement des versements mensuels ?
Si vous changez votre organisation employeur avant l’achèvement des versements mensuels, vous devrez vous assurer que votre nouvel employeur est au courant de votre situation pour continuer avec les déductions des versements de votre salaire afin qu’il n’ait pas aucune interruption à propos du remboursement.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez plus payer les versements mensuels avant de les achever ?
Pour compléter la restitution, il faut payer le montant intégral de la période d’affiliation considérée pour la restitution dans le délai convenu. Vous ne pouvez pas payer seulement une partie du montant intégral. Par conséquent, si vous n’êtes pas capable de payer le montant intégral, la Caisse vous remboursera les versements que vous avez déjà fait et la restitution sera irrévocablement annulée.
Que se passe-t-il si vous décédez avant de choisir d’exercer l’option de restitution, ou avant d’achever les versements mensuels ?
Un survivant qui devient bénéficiaire d’une prestation peut choisir d’exercer l’option de restitution ou de faire les versements pour votre compte dans le délai convenu.

Ressources

Liens connexes
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Connectez-vous à l'Espace Client (MSS) pour soumettre votre formulaire PENS C/1 (sous l'onglet Téléchargement de documents MSS) ou pour le télécharger déjà pré-rempli avec vos informations personnelles (sous l'onglet Formulaires). Vous pouvez également soumettre une demande de restitution sous l'onglet Restitution sans avoir à remplir le formulaire. Pour plus d'informations sur MSS, consultez notre page À propos de MSS.
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