Qu’est-ce que la validation ?
La validation est une option qui vous est offerte de cotiser rétroactivement à la Caisse des pensions au titre d’une période ou de périodes de service antérieures à la date à laquelle vous êtes devenu(e) participant(e), pendant lesquelles vous ne remplissiez pas les conditions requises pour être admis(e) à la Caisse.
Est-elle coûteuse ?
Il vous en coûtera le même montant de cotisations que celui que vous auriez versé si vous aviez été affilié(e) à la Caisse des pensions pendant la ou les périodes en question, majoré des intérêts. L’organisation qui vous emploie versera la part lui incombant normalement.
Quels avantages offre-t-elle ?
À votre cessation de service, votre future pension mensuelle sera proportionnelle au nombre d’années et de mois pendant lesquels vous aurez cotisé. La validation augmentera le nombre total d’années et de mois d’affiliation à la Caisse, et par conséquent vos futurs droits à pension. La validation peut aussi vous aider à satisfaire à des conditions optimales, par exemple :
- à atteindre le minimum de cinq années de service qui est nécessaire pour acquérir le droit à une prestation périodique à la cessation de service, ou
- à atteindre le seuil des 25 ou 30 ans d’affiliation requis pour pouvoir bénéficier des coefficients de réduction préférentiels, au cas où vous envisageriez d’opter pour une pension de retraite anticipée.
Dates limites de validation et Conditions
La demande de validation est-elle soumise à un délai ?
Oui. Vous ne pouvez présenter de demande de validation qu’une seule fois au cours d’une période de participation donnée. Vous devez présenter votre demande dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle votre participation a commencé. Une fois que ce délai d’un an a expiré, vous êtes irrévocablement déchu de votre droit d’exercer cette option.
Y a-t-il d’autres conditions ?
Oui. La ou les périodes de service antérieures ne doivent pas avoir été expressément exclues de la participation à la Caisse (contrats d’administrateurs auxiliaires, contrats d’interprètes ou de traducteurs indépendants, par exemple). Vous devez avoir acquis la qualité de participant(e) dans les deux ans qui ont suivi la ou les périodes où vous n’étiez pas affilié(e). La demande de validation doit porter sur toutes les périodes de service antérieures susceptibles de validation. Les périodes considérées ne doivent pas avoir été interrompues par un intervalle de plus d’un an.
Que faut-il faire pour demander la validation ?
Si vous êtes intéressé(e) par la validation d’une période de service antérieure, vous devez en faire officiellement la demande en remplissant un Avis de demande de validation (formulaire PENS.B/1 joint, pouvant aussi être téléchargé à partir du site web site www.unjspf.org.)
Vous devez adresser ce formulaire à la Caisse des pensions si vous êtes fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, ou au secrétariat du Comité des pensions du personnel de l’organisation qui vous emploie si vous êtes au service de l’une des institutions spécialisées.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le fait de remplir ce formulaire ne vous engage encore à aucun paiement. À la réception de votre avis de demande de validation, la Caisse des pensions ou le secrétariat de votre Comité des pensions du personnel examinera votre demande et, si vous remplissez les conditions requises, calculera le montant de cotisations que vous aurez à verser au titre de la ou des périodes de service antérieures susceptibles de faire l’objet d’une validation. Les calculs seront fondés sur les taux de la rémunération considérée aux fins de la pension qui étaient applicables pendant ces périodes. Vous serez ensuite informé(e) par écrit de la somme dont vous êtes redevable.
Le versement de la somme due au titre de la validation est-il soumis à un délai ?
Oui. Si vous décidez de payer, vous aurez un délai de 90 jours pour verser cette somme à l’organisation qui vous emploie (et non pas à la Caisse des pensions) à compter de la date de notification du montant dont vous êtes redevable. Si vous n’acquittez pas cette somme dans les 90 jours, vous serez irrévocablement déchu(e) de votre droit à validation.
Si vous versez la somme requise à temps, la Caisse des pensions demandera à l’organisation qui vous emploie d’acquitter sa part (le double de vos cotisations).
Statuts et Règlement
a) Un participant peut demander, dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle a commencé sa participation, la validation d’une période de service antérieure pendant laquelle il ne remplissait pas les conditions requises aux termes des présents Statuts pour participer à la Caisse, à condition : i) qu’il ait acquis la qualité de participant dans les deux ans qui ont suivi la fin de la période en question ; ii) que ladite période soit la plus récente période de service accomplie par l’intéressé avant de devenir participant et qu’elle n’ait pas été interrompue par un intervalle de plus d’un an ; iii) que les conditions de sa nomination n’aient pas expressément exclu sa participation pendant la durée desdits services ; et iv) que la demande de validation porte sur la totalité de la période.
b) Toute personne qui, en vertu des présents Statuts, est un ayant droit du participant autre que le bénéficiaire d’un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant l’expiration du délai d’option visé à l’alinéa a) ci-dessus, exercer cette option en son nom pendant ledit délai.
c) La validation est subordonnée au versement à la Caisse des cotisations requises aux termes de l’alinéa c) de l’article 25.