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Participation

L'éligibilité commence lors de l'entrée au service d'une organisation membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) avec un engagement de 6 mois ou plus OU après 6 mois de service continu sans interruption de plus de 30 jours, à condition que la participation à la Caisse n'est pas expressément exclu par les termes de la nomination. Les cotisations sont automatiquement déduites de votre salaire chaque mois et déclarées à la Caisse. La part de votre organisme employeur est le double de votre montant.

Participation à la Caisse

A quel moment acquiert-on la qualité de participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies ?

Comme énoncé à l’alinéa a) de l’article 21 des Statuts de la Caisse, si vous êtes fonctionnaire d’une organisation affiliée à la Caisse et si les conditions de votre nomination n’excluent pas expressément votre participation, celle-ci débute à compter de votre nomination pour une durée de six mois ou plus, OU, si cette date est antérieure, à compter de la date où vous avez accompli une période de service de six mois qui n’a pas été interrompue pour une période dépassant 30 jours.

La participation à la Caisse est-elle facultative ?

Non, la participation à la Caisse est obligatoire dès lors que vous remplissez les conditions stipulées à l’alinéa a) de l’article 21 des Statuts.

Comment s'incrire ?

Vous n’avez rien à faire. Si vous êtes fonctionnaire d’un organisme des Nations Unies, celui-ci informe la Caisse de votre statut contractuel et de votre situation familiale en établissant une formule de notification administrative. La Caisse vous inscrira ensuite en tant que participant et vous attribura un numéro d’immatriculation qui vous est par la suite transmis par votre service administratif.

Si vous êtes fonctionnaire d’une institution spécialisée telle que la FAO, le secrétaire du comité des pensions du personnel de cette organisation s’occupera de votre admission à la Caisse. Les renseignements pertinents sont transmis au secrétariat central de la Caisse pour être enregistrés dans sa base de données sur les participants.

Note : Votre numéro d’Identification Unique (attribué par la Caisse) diffère de votre numéro d’index (attribué par l’organisation qui vous emploie).

Puis-je avoir accès aux renseignements qui figurent dans mon dossier ? 

Chaque année, la Caisse des pensions établit un relevé (relevé annuel) dans lequel vous trouvez les données personnelles et financières vous concernant communiquées par l’organisation qui vous emploie pour l’année précédente. Depuis mai 2004, vous ne pouvez consulter le relevé annuel que depuis le site internet de la Caisse.

Il importe que vous en preniez connaissance et que vous vous mettiez en rapport avec l’organisation qui vous emploie et/ou la Caisse des pensions si l’une des données indiquées apparaît inexacte. Veuillez ne pas oublier que le relevé annuel reprend les données personnelles et financières communiquées par l’organisation qui vous emploie pour l’année précédente (ou les organisations qui vous ont employé les années précédentes). Le relevé annuel établi en mai 2022 comprend donc les données valables jusqu’au 31 décembre 2021 et toute modification à apporter à votre situation en 2022 apparaîtra dans votre prochain relevé annuel disponible en mai 2023.

Contributions et calculs

À quelles prestations ai-je droit en vertu du régime des pensions de la Caisse commune ? Comment ces prestations sont-elles calculées ?

Vous êtes couvert contre les risques de décès et d’invalidité dès votre admission à la Caisse (veuillez-vous reporter à la question 1 ci-dessus). À votre cessation de service, vous aurez droit à une pension de retraite calculée en fonction de votre âge et de la durée de votre affiliation. Pour les prestations de retraite, de décès et d’invalidité, il est également tenu compte d’autres facteurs tels que le montant moyen de la rémunération considérée aux fins de la pension et un taux d’accumulation. Le taux d’accumulation est le taux auquel votre pension de retraite s’accumule pour chaque année d’affiliation. Les taux varient en fonction de la date de votre admission à la Caisse.

Si celle-ci est antérieure à 1983, le taux d’accumulation est de 2 % de votre rémunération moyenne considéré aux fins de la pension pour les 30 premières années d’affiliation et de 1 % par la suite. Si vous avez été admis à partir du 1er janvier 1983, le taux d’accumulation est de 1,5 % pour les cinq premières années, de 1,75 % pour les cinq années suivantes, de 2 % pour les 25 années suivantes et de 1 % par la suite. Le taux d’accumulation maximum est de 70 %.

Comment sont calculées mes cotisations à la Caisse ?

Une fois que vous avez acquis la qualité de participant, votre cotisation est automatiquement prélevée sur votre traitement mensuel et versée à la Caisse en votre nom. Actuellement, le taux de cotisation est de 7,9 % du montant de votre rémunération considérée aux fins de la pension. La cotisation de l’organisation qui vous emploie est le double de la vôtre, soit 15,8 % du montant de votre rémunération considérée aux fins de la pension. Par conséquent, au total, 23,7 % de votre rémunération considérée aux fins de la pension sont versés à la Caisse.

Est-ce que mes cotisations sont porteuses d’intérêt ? 

Oui. Vos cotisations sont porteuses d’intérêt au taux annuel de 3,25 % tant que vous êtes participant actif. Les intérêts ne s’accumulent que jusqu’à la date de votre cessation de service.

La Caisse accorde-t-elle des prêts personnels aux participants ?

Non. Les Statuts et le Règlement de la Caisse ne prévoient pas la faculté de consentir à un participant des prêts ni des paiements anticipés avant le versement de sa prestation de retraite. En outre, un participant en activité ne peut percevoir aucune prestation ni effectuer aucun prélèvement sur ses cotisations de retraite.

Qu'est-ce qu'un régime à prestations déterminées signifie ? 

Réintégrer le service à la Caisse

Cas spéciaux

QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS DÉTACHÉ OU AFFECTÉ À UNE AUTRE ORGANISATION AFFILIÉE À LA CAISSE ?

En cas de détachement ou de transfert à une autre organisation affiliée à la Caisse, les organisations transmettront les documents appropriés à la Caisse et votre dossier sera mis à jour en conséquence. Vous conserverez votre qualité de participant sans interruption de service.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE QUITTE UNE ORGANISATION AFFILIÉE À LA CAISSE ET I) ENTRE DANS UNE AUTRE ORGANISATION ? II) RÉINTÈGRE LA MÊME ORGANISATION ?

Si vous entrez ou retournez dans une autre organisation affiliée à la Caisse dans un délai de 36 mois après votre cessation de service sans qu’une prestation vous ait été versée, vous conserverez votre qualité de participant. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire puisqu’en pareil cas les organisations affiliées concernées notifieront à la Caisse des dates de votre cessation de service et de réintégration. En cas d’interruption de service entre deux contrats, celle-ci sera toutefois consignée dans votre dossier.

SI MON NOUVEL OU ANCIEN EMPLOYEUR N’EST PAS UNE ORGANISATION AFFILIÉE À LA CAISSE, PUIS-JE TRANSFÉRER MES DROITS À PENSION À LA CAISSE OU À CET EMPLOYEUR ?

Cela dépend de l’organisation en question. Le transfert des droits à pension à la Caisse ou à une organisation non affiliée n’est possible que s’il existe un accord de transfert bilatéral entre l’organisation en question et la Caisse. Une liste des accords de transfert conclus par la Caisse peut être consultée ici.

SI JE SUIS EMPLOYÉ PAR UNE ORGANISATION AFFILIÉE À LA CAISSE AU TITRE D’UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU EN QUALITÉ DE CONSULTANT OU DE VACATAIRE, PUIS-JE PRÉTENDRE À LA QUALITÉ DE PARTICIPANT ?