Accords relatifs au transfert des droits à pension

Vous pourriez être admissible au transfert de vos droits à pension si :

vous êtes un ancien participant de l'une des organisations membres de la Caisse et avez l'intention de commencer ou avez récemment commencé un nouvel emploi dans une organisation internationale qui a un accord de transfert avec la Caisse ou ;
vous avez récemment rejoint une organisation membre de la Caisse, êtes un participant à la Caisse et êtes un ancien employé d'une organisation qui a un accord de transfert avec la Caisse.

Notez que la mobilité entre les organisations membres de la Caisse ne relève pas de ce concept de « transfert des droits à pension ». Si votre service se termine dans une organisation membre de la Caisse mais se poursuit dans une autre ou si vous rejoignez une autre organisation membre de la Caisse avec une interruption de moins de 30 jours sans qu'une prestation ne vous ait été traitée ou versée, aucune action n'est nécessaire. L'organisation membre qui vous emploie signalera automatiquement votre statut de participation à la Caisse et vos droits et obligations en tant que participant à la Caisse seront maintenus.

FAQ

Qu’est-ce qu’un accord relatif au transfert ?

Les accords relatifs au transfert visent à faciliter le transfert de personnel entre employeurs, autres que les organisations affiliées à la Caisse, en assurant la continuité de leurs droits à pension.

Qu’impliquent les droits de transfert ?

D’une façon générale, le régime ‘d’expédition’ de pensions calcule la valeur actuelle des droits à pension accumulés par l’employé qui transfert. Le régime ‘récepteur’ calcule la période de crédit de service ouvrant droit à pension accordée à la réception du paiement de transfert, sur la base des hypothèses actuarielles adoptées à cette fin.

Quels sont les organisations qui ont des accords relatifs au transfert avec la Caisse ?

Agence spatiale européenne
Association européenne de libre-échange
Banque africaine de Développement
Banque asiatique de développement (suspendue à compter du 9 décembre 2022)
Banque européenne d’Investissement (BEI)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque interaméricaine de développement
Banque mondiale
Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme
Centre satellitaire de l’Union européenne
Communautés européennes
Conseil de l’Europe
Fonds européen d’Investissement (FEI)
Fonds monétaire international
Gouvernement canadien (terminé, application limitée à sens unique)
Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Institut universitaire européen
Organisation de coopération et de développements économiques
Organisation du traité de l’Atlantique Nord
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
Organisation mondiale du commerce
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
Cessation d'effet à compter du 01/01/2025. NB : les anciens membres du personnel de l'OIAC qui ont quitté l'OIAC au plus tard le 31/12/2024 et qui commencent à participer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans l'année suivant leur départ de l'OIAC peuvent se prévaloir de l'option de transfert conformément aux termes de l'article 3 de l'ancien accord.
Organisation pour la sécuritéé et la coopération en Europe
Union postale universelle

Que se passe-t-il si je transfère d’une organisation affiliée à la caisse à une autre ?

Si votre service prend fin dans une organisation affiliée mais se poursuit dans une autre, ou si vous entrez dans autre organisation affiliée avec une interruption de moins de 36 mois dans votre participation à la Caisse, et sans qu’une prestation ait été traitée ou vous ait été versée, vos droits et obligations en tant que participant à la Caisse continuent et sont liés. Aucune démarche ne serait nécessaire de votre part puisque les organisations affiliées en question communiqueraient automatiquement votre situation/ statut de participation directement à la Caisse.

Transfert avec un accord

Comment cela fonctionne-t-il si je souhaite transférer mes droits à pension à la Caisse ?

Une fois que vous devenez affilié à la Caisse, vous devez sans délai informer à la fois votre ancien employeur et la Caisse de votre intention de transférer vos droits à pension acquis vers la Caisse. Pour entamer la procédure, veuillez soumettre le formulaire PENS.T/1 à la Caisse afin de manifester officiellement votre souhait de transférer vos droits à pension acquis. Une fois votre éligibilité au transfert vérifiée, vous devez demander à votre ancien employeur d'informer la Caisse du montant disponible pour ce transfert. La Caisse vous communiquera alors une estimation des crédits de service ouvrant droit à pension supplémentaires qui vous seraient attribués au sein de la Caisse à la suite de ce transfert. Vous devrez ensuite décider de procéder ou non au transfert. Une fois le paiement du transfert effectué à la Caisse, vous serez informé des crédits de service ouvrant droit à pension supplémentaires qui vous ont été attribués au sein de la Caisse.

Vous pouvez également soumettre une demande initiale via votre compte MSS.

Comment cela se passe-t-il si je souhaite transférer mes droits à pension accumulés depuis la Caisse ?

Vous devez envoyer le formulaire PENS.T/2 à la Caisse pour faire part de votre souhait de transférer votre pension. Une fois que votre éligibilité au transfert aura été vérifiée, la Caisse vous communiquera une estimation de la valeur de transfert, pour vous permettre de savoir ce que vous recevriez dans le cadre du plan « récepteur » si vous deviez procéder au transfert de votre droits à pension accumulés de la Caisse. Si vous décidiez définitivement de procéder au transfert, la valeur de transfert précise en vertu de l'accord de transfert applicable serait déterminée et la Caisse remettrait le montant en question au régime « destinataire ».

Puis-je encore transférer mes droits à pension à la Caisse même si j’ai liquidé ceux que j’avais acquis au service de mon ancien employeur ?

Non. Dans ces circonstances, vous n’avez pas la possibilité de vous prévaloir de l’accord relatif au transfert. Pour l’application de l’accord relatif au transfert, le paiement de la valeur de transfert représentant vos droits à pension accumulés devra être versé à la Caisse directement par le régime des pensions de votre ancienne organisation employeuse.

Est-il obligatoire de transférer mes droits à pension vers la Caisse ?

Non car chaque participant décide lui-même de choisir ou non de transférer les droits à pension accumulés en vertu de l’accord relatif au transfert applicable. Tout employé transféré qui décide de ne pas transférer ses droits à pension conservera tous ces droits aux prestations individuelles dans le cadre de son régime actuel, tel qu’ils s’appliquent lors de la cessation de service.

Est-il toujours avantageux de transférer mes droits à pension ?

Non, car souvent un employé transféré recevrait beaucoup moins de crédits de service ouvrant droit à pension que ce qu’il a accumulé dans le régime ‘d’expédition’. La décision de transférer ou non dépendrait des prestations combinées que vous attendrez à recevoir du régime ‘récepteur’ lorsque vous vous séparez finalement de cette organisation, par opposition au fait de prendre une prestation de régime ‘d’expédition’ et de recevoir ensuite une prestation distincte du régime ‘récepteur’.

Y a‑t‑il une date limite pour demander un transfert des droits à pension ?

Oui, les informations sur la date limite et les autres conditions d’éligibilité sont contenues dans chaque accord relatif au transfert. Comme les termes et conditions varient d’un accord à l’autre, nous vous conseillons vivement de lire l’accord qui s’applique à votre cas.

Puis-je demander le transfert de mes droits à pension alors que je suis en congé sans traitement ?

Non, vous devez quitter le service avant de demander le transfert de vos droits à pension. Le transfert des droits à pension accumulés à la fin d’une période de congé sans traitement est régi par les dispositions de l’accord relatif au transfert applicable et ne peut être effectué qu’après la fin de votre congé sans traitement.

Transfert sans accord

En l’absence d’accord relatif au transfert, puis-je quand même transférer mes droits à pension de mon ancien employeur à la caisse ?

Non, les transferts de droits à pension vers ou depuis la Caisse ne sont autorisés que si un accord relatif de transfert applicable est en vigueur.

Calculs et Estimations

Les mêmes méthodes de calcul sont-elles appliquées aux différents accords relatifs au transfert ?

Non. En ce qui concerne les transferts a destination ou en provenance du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le montant des fonds transférés est fixé dans les accords applicables et la période de service créditée sous le régime ‘récepteur’ est égale à celle accumulée sous le régime ‘d’expédition’ sur la base d’un rapport direct de un à un. C’est ce que l’on appelle un accord de transfert de type « interne ». Cependant, la majorité des accords relatifs au transfert sont des accords de type « externes » car les régimes des pensions des organisations/ gouvernements respectifs ne sont pas substantiellement équivalents a celui de la Caisse. Dans le cas de ces accords (c’est-à-dire tous les accords à l’exception de ceux qui ont été conclus avec le FMI, la BID et l’OMC), le montant de la valeur de transfert payable par le régime ‘d’expédition’ est calculé conformément aux conditions stipulées dans l’accord relatif au transfert. En ce qui concerne les transferts à la Caisse, la valeur de transfert versée donne lieu à la reconnaissance de droits a pensions supplémentaires dans la Caisse, la durée de ces droits étant déterminée par un calcul actuariel effectué par l’actuaire‑conseil de la Caisse. Pour les transferts de la Caisse au régime ‘récepteur’, le paiement du transfert est déterminé comme étant le plus élevé de la valeur actuarielle des droits à pension accumulés par la Caisse ou du versement de départ au titre de la liquidation des droits dus en vertu de l’article 31 des Statuts de la Caisse.

Puis‑je obtenir de la caisse une estimation de mes droits à pension accumulés ?

Oui. Vous devez soumettre une demande écrite pour une telle estimation. Toutefois, une détermination finale ne peut être faite qu’après la cessation de service et la confirmation que vous êtes admissible au transfert de vos droits à pension accumulés en vertu d’un accord relatif au transfert.

Puis-je obtenir une estimation de la part de la Caisse des crédits de service ouvrant droit à pension qui seront accordés dans la Caisse ?

Oui, une fois que vous connaissez le montant de transfert de votre régime ‘d’expédition’, vous pouvez demander à la Caisse une estimation de la durée supplémentaire des crédits de service ouvrant droit à pension accorder dans la Caisse, avant de prendre la décision définitive de transférer vos droits à pension à la Caisse.