La Restitution est une option ouverte aux anciens participants réintégrant la Caisse, dans laquelle ils peuvent ajouter leurs précédentes années d’affiliation à l’actuelle participation. En restituant, vous pouvez augmenter votre total d’années et mois d’affiliation et ainsi augmenter votre future pension. La Restitution est ouverte seulement si vous aviez choisi pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation de droits pour la période précédent votre période d’affiliation antérieure la plus récente (que vous souhaitez vous voir restituer) ou si vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution.
Si vous réintégrez la Caisse dans un délai d’un an à compter de la date de votre cessation de service, votre participation à la Caisse de Pension est considérée comme ayant été continue (en considérant que vous n’ayez pas reçu un versement de départ). Vos contributions de pension continueront à être sur le même compte. La période entre la date de cessation de service et la date de réintégration dans la participation à la Caisse seront considérées comme une période d’interruption de service, qui ne peut pas générer de droits de pension. Vous n’avez pas besoin de soumettre des documents à la Caisse, étant donné que votre organisation fournira les informations nécessaires à la Caisse.
Si vous avez participé à la Caisse par le passé et qu’un versement de départ à titre de liquidation des droits de la Caisse a été effectué après la cessation de service, et que vous redevenez un participant à la Caisse, vous pouvez rétablir votre période d’affiliation la plus récente, et la rendre contributive. La Restitution est disponible si vous avez choisi ou êtes réputé avoir choisi une pension de retraite différée avant le 1er Avril 2007, qui n’a pas encore été payé au moment de votre choix de rétablir. Vous devez demander une Restitution dans les 12 moins suivants votre retour dans la participation à la Caisse.
Si votre cas ne correspond à aucun des cas mentionnés précédemment, un nouveau compte de retraite sera ouvert pour vous après votre retour dans la Caisse, et vos contributions pour la nouvelle période de participation à la Caisse seront payées à ce compte. Vos contributions pour la nouvelle période de participation à la Caisse ne peuvent pas être ajoutées à votre ancien compte de retraite, et vous aurez deux comptes de retraite auprès la Caisse. Après cessation de service, vous serez payé une pension pour chaque compte de retraite séparément.
La Restitution est une option ouverte aux anciens participants réintégrant la Caisse, dans laquelle ils peuvent ajouter leurs précédentes années d’affiliation à l’actuelle participation. Restitution est ouverte seulement si vous aviez choisi pour recevoir un versement de départ au titre de la liquidation de droits pour la période précédent votre période d’affiliation antérieure la plus récente (que vous souhaitez vous voir restituer) ou si vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution. Veuillez noter que la restitution n’est pas la même chose qu’une validation d’une période de non-affiliation. Si vous réintégrez la Caisse et désirez rétablir une ancienne période d’affiliation vous devez choisir de le faire dans les 12 mois suivants le retour dans la Caisse ou avant votre cessation de service.
Demandez une restitution en complétant le formulaire PENS.C/1-Demande de Restitution et le soumettre directement à la Caisse ou au Secrétariat de votre Comité local des pensions du personnel au sein de votre Organisation. Votre demande sera examinée et si vous répondez aux critères d’éligibilité, la calculera le montant que vous devrez rembourser afin d’ajouter vos anciennes années d’affiliation à la participation actuelle. Vous pouvez choisir d’être payé sous la forme d’un versement unique ou via des paiements mensuels.
Qu’entend-on par restitution ?
La restitution est une option ouverte aux anciens participants qui reprennent leur participation à la Caisse, qui remplissent les conditions prévues à l’article 24 des Statuts et qui souhaitent ajouter à leur période de participation actuelle leur période d’affiliation antérieure la plus récente.
Qui a droit à la restitution d’une période d’affiliation ?
L’option de restitution vous est ouverte si :
a) Vous êtes un ancien participant réadmis à la Caisse le 1er avril 2007 ou après cette date, et vous aviez touché un versement de départ pour votre période d’affiliation antérieure la plus récente, ou
b) Vous êtes un ancien participant réadmis à la Caisse le 1er avril 2007 ou après cette date, et vous avez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007 pour une pension de retraite différée dont le versement n’a pas encore commencé au moment où vous demandez la restitution.
Avantages de restituer
À votre cessation de service, votre future pension mensuelle sera proportionnelle au nombre d’années et de mois pour lesquels vous aurez versé des cotisations. La restitution d’une période d’affiliation antérieure vous permet d’accroître le nombre total d’années et de mois de votre période d’affiliation et, par conséquent, le montant de votre pension future. La restitution peut aussi vous assurer des conditions optimales en vous permettant, telles que :
(i) Pouvoir atteindre la période d’affiliation de cinq ans qui est le minimum requis pour avoir droit à une prestation périodique après la cessation de service,
(ii) Atteindre le seuil de vingt-cinq ou trente ans de participation, ce qui vous permettra de bénéficier de conditions plus avantageuses si vous envisagez d’opter pour une pension de retraite anticipée.
Est-ce une opération coûteuse ?
a)Si vous aviez liquidé vos droits lors de votre cessation de service, vous devrez rembourser à la Caisse, par l’intermédiaire de votre organisation employeur, le montant du versement de départ que vous avez touché, majoré des intérêts composés, au taux annuel de 3,25 %, à compter de la date à laquelle le versement a été effectué jusqu’à la date de votre demande de restitution.
b) Si vous aviez opté, ou êtes réputé avoir opté, avant le 1er avril 2007, pour une pension de retraite différée, la restitution ne vous coûte rien étant donné que le montant de vos cotisations a été conservé par la Caisse. En demandant la restitution, vous renoncez au versement d’une pension de retraite différée pour lequel vous aviez opté ; à la place, la période d’affiliation correspondante et toute période d’interruption applicable sont ajoutées à votre participation actuelle.
Dates limites
Y a-t-il un délai pour exercer l’option de restitution ?
OUI. Vous devez demander la restitution dans un délai d’un an à compter de la date de votre réadmission à la Caisse ou avant la date de votre cessation de service, si celle-ci intervient avant cette échéance. Si vous ne faites pas la demande dans le délai prévu, vous perdez irrévocablement votre droit à restitution.
Y a-t-il d’autres conditions ?
OUI. Si vous avez plusieurs périodes d’affiliation antérieures, seule la plus récente peut donner lieu à restitution. Vous devez demander la restitution de la totalité de la période concernée.
Si vous avez opté pour le versement périodique d’une pension de retraite différée au titre de l’article 30 des Statuts de la Caisse des pensions ou si votre pension de retraite est réputée avoir été différée en application de l’article 32, après le 1er avril 2007, la période d’affiliation antérieure correspondante n’est PAS susceptible de restitution à la reprise de votre participation.
Processus de restitution
Que faut-il faire pour exercer l’option de restitution ?
Si vous souhaitez obtenir la restitution d’une période d’affiliation, vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire PENS.C/1 − Demande de restitution. Envoyez le formulaire directement à la Caisse si vous êtes fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, ou au secrétariat du Comité des pensions du personnel de votre organisation employeur si vous êtes fonctionnaire d’une institution spécialisée.
Que se passera-t-il ensuite ?
En remplissant le formulaire PENS.C/1, vous ne vous engagez pas encore à effectuer un paiement. Une fois reçue, votre demande de restitution sera examinée et, si vous remplissez les conditions requises, la Caisse calculera le montant que vous aurez à payer pour pouvoir ajouter votre période d’affiliation antérieure à votre participation actuelle.
Ensuite, la Caisse ou le secrétariat du Comité des pensions du personnel de votre organisation employeur vous informera, par une notification écrite, du montant dont vous êtes redevable et des modalités de paiement possibles. Si, après examen de votre demande, la Caisse considère que vous n’avez pas droit à restitution, vous en serez informé par une notification écrite.
Comment peut-on payer ?
Vous avez le choix entre deux modalités de paiement : i) Paiement intégral sous la forme d’une somme globale ou ii) Versements mensuels d’un montant égal (majorés des intérêts composés) qui sont déduits du salaire pendant une période dont la durée ne doit pas dépasser la moitié de la période d’affiliation antérieure à restituer, et qui doivent avoir été intégralement effectués, en tout état de cause, avant la cessation de service.
Y a-t-il un délai pour payer la somme due au titre de la restitution ?
Oui. Si vous optez pour le versement unique d’une somme globale, vous disposez, à compter de la date de la notification susmentionnée, d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour payer le montant correspondant à votre employeur (et non à la CCPPNU). Si vous optez pour le paiement par versements mensuels, ceux-ci doivent commencer dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification susmentionnée.
Si le paiement n’est pas effectué dans les quatre-vingt-dix jours, vous perdrez irrévocablement, et sans autre notification, votre droit à restitution.
Cas spéciaux
Que se passe-t-il si la cessation de service intervient avant que les versements mensuels n’aient été intégralement effectués ?
Vous devrez acquitter le solde au moment de la cessation de service. Si vous n’avez pas payé intégralement la somme due au titre de la restitution, la Caisse vous remboursera les versements déjà effectués et la restitution sera irrévocablement annulée. Vous devez donc prendre immédiatement contact avec la Caisse pour connaître le montant restant dû.
Que se passe-t-il si l’on change d’organisation employeur (au sein du système commun des Nations Unies) avant que les versements mensuels n’aient été intégralement effectués ?
Si vous changez d’organisation employeur avant que les versements mensuels n’aient été intégralement effectués, il vous appartient de vous assurer que votre nouvel employeur est informé des modalités de paiement mises en place et de la nécessité de continuer à déduire les versements de votre salaire de sorte qu’il n’y ait pas d’interruption dans le remboursement.
Que se passe-t-il si les versements mensuels sont interrompus avant que la somme due n’ait été intégralement payée ?
Le paiement à effectuer couvre la totalité de la période d’affiliation faisant l’objet de la restitution. Vous ne pouvez pas limiter vos versements à une partie seulement de cette période. Par conséquent, si les versements mensuels sont interrompus, la Caisse vous remboursera les versements déjà effectués et vous perdrez irrévocablement votre droit à restitution.
Que se passe-t-il si l’on décède avant que la demande de restitution n’ait été faite, ou avant que la somme due n’ait été payée ?
Un survivant qui devient bénéficiaire d’une prestation peut faire la demande ou le règlement en votre nom, dans le délai prévu.
Regulations & Rules
a) Dans certains cas, un participant peut, dans un délai d’un an après sa réadmission à la Caisse, opter pour la restitution de sa plus récente affiliation. Tout participant réadmis à la Caisse le 1er avril 2007 ou après cette date, pour autant qu’il n’ait pas antérieurement choisi ou n’ait pas pu choisir de percevoir après sa cessation de service une pension de retraite, peut, dans le délai d’un an à compter de la date de la reprise de sa participation, se voir restituer sa période d’affiliation antérieure la plus récente. En outre, tout participant peut, dans les mêmes conditions, se voir restituer sa période d’affiliation la plus récente si, avant le 1er avril 2007, il a opté en vertu de l’article 30, ou est réputé avoir opté en vertu de l’article 32, pour le versement d’une pension de retraite différée qui n’a pas été mise en paiement au moment où il exerce l’option de restitution.
b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, si le bénéficiaire ou l’ancien bénéficiaire d’une pension d’invalidité recouvre la qualité de participant inscrit sur les états de paie, la période d’affiliation pour laquelle il n’a pas reçu de prestation et qui a précédé le début du versement de la pension d’invalidité lui est restituée. En outre, dans ce cas, la période pendant laquelle il a reçu une pension sera considérée comme une période d’affiliation sans donner lieu au versement de cotisations et la date du début de sa participation continuera d’être celle qui était applicable avant que la pension d’invalidité ait commencé à lui être versée.
c) Tout ayant droit du participant peut exercer l’option visée à l’alinéa a) ci-dessus dans les mêmes conditions que celles stipulées à l’alinéa b) de l’article 23.
d) La restitution prévue à l’alinéa a) ci-dessus est subordonnée au versement à la Caisse des cotisations requises aux termes de l’alinéa d) de l’article 25.
a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) La pension est du montant annuel normal d’une pension de retraite et commence à être servie lorsque l’intéressé atteint l’âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, dès lors qu’il est admissible au bénéfice d’une pension de retraite anticipée de la Caisse, étant entendu toutefois que, dans cette éventualité, la pension est réduite selon les modalités prévues à l’article 29.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital si le montant annuel de la pension payable à l’âge normal de la retraite est inférieur à 1 000 dollars. La somme en capital est égale à la totalité de l’équivalent actuariel de la pension.
d) Un participant recevant une pension de retraite différée ne peut pas prétendre à une pension d’enfant en vertu de l’article 36.
a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation de service, n’est pas encore parvenu à l’âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans d’affiliation.
b) La pension est du montant annuel normal d’une pension de retraite et commence à être servie lorsque l’intéressé atteint l’âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, dès lors qu’il est admissible au bénéfice d’une pension de retraite anticipée de la Caisse, étant entendu toutefois que, dans cette éventualité, la pension est réduite selon les modalités prévues à l’article 29.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital si le montant annuel de la pension payable à l’âge normal de la retraite est inférieur à 1 000 dollars. La somme en capital est égale à la totalité de l’équivalent actuariel de la pension.
d) Un participant recevant une pension de retraite différée ne peut pas prétendre à une pension d’enfant en vertu de l’article 36.