Pension d’enfant et de personnes indirectement à charge

Article 36 des Statuts et Règlement

Cette pension est payable à chaque enfant d’un participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, ou qui est décédé en cours d’emploi, tant que l’enfant est âgé de moins de 21 ans. La pension d’enfant commence en même temps que votre propre pension. Pour le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée, une pension d’enfant est due à partir du moment où un participant ayant opté pour la retraite anticipée atteint son âge normal de retraite (60 ou 62), à moins que l’enfant soit considéré handicapé, dans quel cas le paiement de la pension d’enfant commence en même temps que la pension de retraite anticipée.

A l’âge de 21 ans, le Comité mixte déterminera si l’enfant est dans l’incapacité d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins. Une fois accordée, la pension d’invalidité de l’enfant est examinée périodiquement pour déterminer que l’enfant continue à être éligible pour recevoir les pensions.

Une pension n’est pas payable pour un enfant né après la date de départ, à moins que l’enfant ait été conçu avant. De même qu’une pension d’enfant n’est pas payable si vous avez pris une pension de retraite différée ou un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Aussi, veuillez noter que la CCPPNU ne fournit pas de pension aux enfants continuant des études supérieures après avoir atteint 21 ans.

Qui est considéré comme un enfant pour la pension de retraite de la CCPPNU ?

1. Un enfant naturel, légalement adopté ou par alliance d’un participant, âgé de moins de 21 ans au moment du départ du participant ou sa mort en service ;
2. Tout enfant du participant âgé de plus de 21 ans qui s’avère être dans l’incapacité d’exercer un emploi rémunéré à cause d’une maladie ou une blessure ; et
3. Un enfant né après la date de départ du participant du service ou de sa mort en service et conçu avant la date de son départ du service ou de sa mort en service (c.-à-d. enfant « in utero »). Il est important de souligner que pas plus d’une pension d’enfant est versée pour tout un enfant.

Additionnellement, aucune pension d’enfant n’est due si le participant choisit versement de départ au titre de la liquidation des droits ou une pension de retraite différée.

Si j’ai un enfant après ma séparation du service, cet enfant est-il éligible pour une pension ?

Non, enfant signifie un enfant existant à la date du départ du service, ou mort en service, qui n’est pas marié et ayant moins de 21 ans, et qui a été normalement signalé au Fond de retraite par l’ancienne organisation employant pendant le service. Néanmoins, un enfant conçu avant le départ peut aussi recevoir une pension d’enfant. Le certificat de naissance doit être envoyé au Fond dès que possible afin que l’enfant soit reconnu comme éligible pour la pension.

Est-ce que le paiement d’une pension d’enfant continuerait au-delà de 21 ans si l’enfant était à plein temps dans un établissement d’enseignement ?

Non, la CCPPNU ne fournit pas de pension pour les enfants qui continuent leurs études après l’âge de 21 ans.

S’il y’a un droit à une pension d’enfant, puis-je demander au Fond de la payer directement à l’enfant ?

Oui vous pouvez, à condition que l’enfant ait plus de 16 ans et soit capable d’ouvrir un compte bancaire. Vous devez soumettre au Fond l’original des Instructions de paiement (article 36 – prestation pour enfant) PF.23/B complété qui peut être obtenu ici sur le site internet ou sur MSS.

De combien est la pension d’enfant ? Y’a-t-il des limites au montant dû pour la pension d’enfant ?

Une pension d’enfant est dérivée des prestations payables au participant. Le montant annuel de la pension d’enfant est un tiers des prestations dues au participant, sujet au montant minimum estimé à 1 727,52 dollars par an et jusqu’à un montant maximum de 3 436,32 dollars par an à partir du 1^er Avril 2014. De plus, indépendamment du nombre d’enfants, l’article 36 (f) énonce le montant maximum que le Fond peut payer au total pour tous les enfants d’un participant, à savoir 10 349,64 dollars à partir du 1^er Avril 2014.

Dans quelles circonstances une pension d’enfant augmentée est-elle due ?

Sujet à vérification par le Fond et d’autres critères applicables, une pension d’enfant plus élevée sous l’article 36 (e) peut être due à l’enfant d’un bénéficiaire défunt (participant, veuf/veuve, conjoint divorcé en vie) si l’enfant devient orphelin, ou, s’il est l’enfant de parents jamais mariés, auquel cas aucune pension de conjoint n’est due.

Quand est-ce que les prestations de l’enfant commencent ?

Le paiement de la pension commence généralement au moment de la séparation du participant du service ou lorsqu’il/elle atteint son âge normal de retraite, selon ce qui est le dernier en date, ou au moment de la mort du participant en service.

Comment est payé la pension d’enfant et pour combien de temps est-elle due ?

La pension d’enfant est due mensuellement et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans, à moins que l’enfant soit considéré par le SPC compétent comme étant dans l’incapacité d’exercer un emploi rémunéré, dans quel cas la pension continue d’être due tant que l’enfant reste handicapé.

La pension d’enfant peut-elle être payée à quelqu’un d’autre qu’un retraité/bénéficiaire de la CCPPNU ?

Oui. Le paiement peut être fait à un parent ayant la garde de l’enfant, si ce parent n’est pas le retraité/bénéficiaire, ou au tuteur légal de l’enfant si les deux parents sont décédés.

Article 37 des Statuts et Règlement

Cette pension est payable à une seule personne indirectement à charge survivante du participant qui avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée ou une pension d’invalidité, ou morte en service. La pension est due uniquement s’il n’y a pas de conjoint survivant, de conjoint divorcé survivant ou d’enfant éligible pour des prestations.

Qui est considéré comme une “personne indirectement à charge” pour la pension de retraite de la CCPPNU ?

Une personne indirectement à charge est la mère, le père, le frère ou la sœur non-marié(e) âgée de moins de 21 ans d’un participant/retraité, qui était à la charge du participant/retraité pendant son service ou entre la date de séparation du service jusqu’à la mort du participant/retraité. « À charge » signifie recevant un soutien financier du participant/retraité, sous la forme d’un montant suffisant pour rencontrer les critères financiers établis pour le paiement d’une allocation de personne indirectement à charge par les Statuts et Règlement du Personnel du participant/retraité d’organisation employant/anciennement employant, peu importe si une telle allocation a été payée.

Dans quelles circonstances une pension de personne indirectement à charge n’est-elle pas payable par le Fond ?

Une pension de personne indirectement à charge n’est pas payable si une pension est due à un enfant ou conjoint survivant/conjoint divorcé survivant. Dans le cas d’un frère ou d’une sœur, une pension ne serait pas non plus payable si le participant avait choisi une pension de retraite différée.

Combien de personnes indirectement à charge peuvent bénéficier de ce droit ?

Une pension de personne indirectement à charge n’est payable qu’à une seule personne indirectement à charge survivante d’un participant ou d’un retraité. Dans l’éventualité où il y aurait plus d’une personne éligible par les conditions de l’article 37, la pension sera payable à la personne désignée par le participant/retraité ou, dans l’absence d’une pareille désignation, à la personne désignée par le Comité mixte de la CCPPNU.

Quel est le montant d’une pension de personne indirectement à charge ?

Si la pension est payable à un parent survivant, elle sera équivalente au montant de la pension payable à l’égard d’un(e) époux/épouse survivant(e). Si elle est payable à un(e) frère ou sœur survivant(e) ayant moins de 21 ans, elle sera équivalente au montant de la pension payable à l’égard d’un enfant.

De quelle manière la personne indirectement à charge est-elle payée et pour combien de temps cette pension est-elle payable ?

Que la pension soit payable à un parent survivant ou à un(e) sœur ou frère non-marié(e) ayant moins de 21 ans, le paiement est effectué mensuellement conformément aux instructions de paiement originales signées soumises au Fond. Si la pension est payable à un parent survivant, le paiement continue normalement pour le reste de la vie du parent survivant, alors que la pension pour un(e) sœur ou frère non-marié(e) s’arrête normalement quand il ou elle atteint 21 ans. Néanmoins, elle peut être payée après l’âge de 21 ans si la sœur ou le frère non-marié(e) est considéré(e) par le SPC compétent comme étant dans l’incapacité d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.