Pension d’enfant et de personne indirectement à charge

Article 36 des Statuts et règlement

Cette pension est payable à chaque enfant d’un participant ayant droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, ou étant décédé en cours d’emploi, alors que l’enfant reste âgé moins de 21 ans. La pension d’enfant débutera en même temps que celle du participant. Pour le récipient d’une pension de retraite anticipée, la pension de l’enfant est payable dès que le participant, ayant opté pour la retraite anticipée, atteint son âge normal de retraite (60 ou 62 ans), sauf si l’enfant est considéré invalide, auquel cas le paiement de l’indemnité de l’enfant débutera en même temps qu’une pension de retraite anticipée.

Une fois l’enfant atteint l’âge de 21 ans, la Comité des pensions du personnel de votre dernière organisation d’emploi, déterminera si l’enfant est dans l’incapacité d’occuper un emploi rémunéré qui lui permet de subvenir à ses besoins. Une fois accordée, la pension pour l’invalidité de l’enfant sera examinée périodiquement pour déterminer si l’enfant continue d’être admissible au bénéfice de sa pension.

Si un enfant nait après la date de votre séparation, l’enfant n’en bénéficiera pas d’une indemnité, sauf en cas ou l’enfant a été conçu avant cette date. De même qu’aucun pension d’enfant sera versée si le participant a opté pour une pension de retraite différée ou un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Aussi, veuillez noter que la Caisse des pensions ne fournit pas de pension aux enfants poursuivant des études supérieures après l’âge de 21 ans.

Qui peut être considéré comme un enfant aux fins des prestations de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ?

1. Un enfant biologique, adopté légalement ou par alliance d’un participant, âgé de moins de 21 ans au moment de la cessation de service ou du décès en cours d’emploi du participant  ;
2. Tout enfant du participant âgé de plus de 21 ans s’avérant être dans l’incapacité d’exercer un emploi rémunéré à cause d’une maladie ou une blessure ; et
3. Un enfant né après la date de cessation de service d’un participant ou de leur décès en cours d’emploi du participant, et conçu avant la même date de cessation de service ou de décès (c.-à-d. enfant « in utero »). Il est important de souligner qu’un même enfant ne peut bénéficier de plus d’une pension d’enfant.

De plus, aucune pension d’enfant ne sera versée si le participant opte pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou pour une pension de retraite différée.

Si j’ai un enfant après ma cessation de service, est-ce que cet enfant est admissible au bénéfice d’une pension ?

Non, le terme d’enfant désigne un enfant existant à la date de cessation de service ou de décès en cours d’emploi, n’étant pas marié et ayant moins de 21 ans, et ayant normalement été signalé à la Caisse par l’ancienne organisation employeur du participant. Toutefois, un enfant conçu avant la cessation de service pourra néanmoins bénéficier d’une pension d’enfant : le certificat de naissance devra alors être envoyé à la Caisse dès que possible afin d’assurer que l’enfant soit reconnu comme admissible au bénéfice de la pension.

Le versement d’une pension d’enfant serait-elle maintenue au-delà de 21 ans si l’enfant continue ses études à temps plein dans un établissement d’enseignement ?

Non, la Caisse ne fournit pas de pension pour les enfants qui continuent leurs études après l’âge de 21 ans.

Si l’enfant a le droit à une pension, est ce que la Caisse peut transférer la somme directement à l’enfant ?

Oui, la pension d’enfant peut être directement versée à l’enfant à condition qu’ils aient plus de 16 ans et soient en mesure d’ouvrir un compte bancaire. Vous devriez soumettre à la Caisse, le formulaire PF.23B ‘les instructions de paiement sous l’article 36 (pension de l’enfant)’ – original et complété. Ce formulaire peut être trouver ici sur notre site internet ou depuis le service en ligne (MSS).

Quel est le montant d’une pension d’enfant ? Ce montant emmène-t-il des limitations ?

Toute pension d’enfant est déduite des prestations payables au participant. Le montant annuel d’une pension d’enfant est égal à un tiers du montant de la prestation du participant, sujet à un montant minimum estimé à 1 727,52 $ par an (dollars américains) et montant jusqu’à un maximum de 3 436,32 $ par an depuis le 1er avril 2014. De plus, quel que soit le nombre d’enfants, l’article 36 (f) énonce un montant maximum que la Caisse peut verser en totale à tous les enfants d’un participant, c’est-à-dire 10 349,64 $ à partir du 1er avril 2014.

Dans quelles circonstances une pension d’enfant plus élevée est-elle possible ?

Sujet à la vérification par la Caisse et a d’autres critères applicables, en vertu de l’article 36 (e), une pension d’enfant plus élevée pourra être versée à l’enfant d’un bénéficiaire décédé (participant, veuf/veuve, conjoint divorcé survivant) en cas ou l’enfant devient orphelin, ou, est enfant de parents qui n’ont jamais été mariés, auquel cas aucune pension de conjoint n’est payable.

Quand est-ce-que le versement d’une pension d’enfant démarre ?

Le paiement de la pension commence généralement au moment de la cessation de service du participant ou lorsqu’il ou elle atteint l’âge normal de retraite, la plus tardive de ces dates étant retenue, ou au moment du décès du participant en cours d’emploi.

Comment la pension d’enfant est-elle versée et pour combien de temps est-elle payable ?

La pension d’enfant est versée mensuellement et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans, à moins que l’enfant soit considéré par le CPP incapable d’exercer un emploi rémunéré, auquel cas la pension sera continuée tant que l’enfant reste handicapé.

La pension d’enfant peut-elle être versée à quelqu’un d’autre qu’au retraité/bénéficiaire de la Caisse ?

Oui. Le versement peut être fait à un parent ayant la garde de l’enfant, si ce parent n’est pas le retraité/bénéficiaire, ou au tuteur légal de l’enfant si les deux parents sont décédés.

Article 37 des Statuts et Règlement

Cette pension est payable à une seule personne survivante indirectement à charge du participant qui avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée ou une pension d’invalidité, ou décédée en cours d’emploi. La pension est versée seulement en cas où il n’y a pas de conjoint survivant, de conjoint divorcé survivant ou d’enfant admissible au bénéfice d’une prestation.

Qui peut être considéré comme une “personne indirectement à charge” aux fins d’une prestation de la Caisse ?

Une personne indirectement à charge peut être la mère, le père, le frère ou la sœur non-marié sous l’âge de 21 ans d’un participant/retraité, celle/ celui qui avait été à charge du participant/retraité pendant sa période d’affiliation ou à partir de la date de cessation de service jusqu’à son décès. « À charge » signifie que l’intéressé reçoit un soutien financier du participant/retraité, s’élevant à un montant suffisant pour répondre aux critères financiers établis pour le versement d’une indemnité de personne indirectement à charge au titre des Statuts et Règlement du personnel de (l’ancienne) organisation employeur du participant/retraité, même si cette indemnité a été vraiment payée ou non.

Dans quelles circonstances la pension de personne indirectement à charge n’est-elle pas payable par la Caisse ?

Une pension de personne indirectement à charge ne pourra être versée si la prestation est due à un enfant, conjoint survivant, ou conjoint divorcé survivant. Dans le cas d’un frère ou d’une sœur, aucune prestation ne pourra être versée si le participant a opté pour une pension de retraite différée.

Combien de personnes indirectement à charge peuvent bénéficier de cette prestation ?

Une pension de personne indirectement à charge est seulement versée à une seule personne survivante indirectement à charge d’un participant ou retraité. Dans l’éventualité où plus d’une personne serait admissible au bénéfice de la prestation au titre des conditions énoncées par l’article 37, la prestation sera versée à la personne désignée par le participant/retraité ou, dans l’absence d’une pareille désignation, à la personne désignée par le Comité mixte de la Caisse.

Quel est le montant d’une pension de personne indirectement à charge ?

Si la pension est versée à un parent survivant, elle serait égale au montant de la pension payable à un conjoint survivant. Si elle est versée à un(e) frère ou sœur survivant(e) ayant moins de 21 ans, elle sera égale au montant de la pension payable à un enfant.

Comment la pension de personne indirectement à charge est-elle versée pour combien de temps est-elle payable ?

Que la pension soit versée à un parent survivant ou à une sœur ou un frère non-marié(e) ayant moins de 21 ans, le versement sera effectué mensuellement en accord avec les instructions de paiement originales signées soumises à la Caisse. Si la pension est versée à un parent survivant, le versement sera effectué normalement en continu jusqu’au décès du parent survivant, alors que le versement d’une pension pour un(e) sœur ou frère non-marié(e) s’arrête normalement quand l’intéressé(e) atteint 21 ans. Néanmoins, la pension peut être versée après l’âge de 21 ans si la sœur ou le frère non-marié(e) est considéré(e) par le CPP incapable, par blessure ou maladie, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.