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Prestations de survivant

Guide rapide pour les survivants

La première chose que vous devrez faire est de nous envoyer une notification de décès.

Si vous êtes un(e) conjoint(e), un enfant, ou un parent du/de la retraité(e) décédé(e), vous pouvez avoir droit à une pension de survivant. Normalement, la Caisse exigera, le cas échéant et si les documents ne figurent pas déjà dans ses dossiers, la soumission de copies des documents suivants pour traiter les prestations. Nous vous rappelons d’inclure le numéro d’identification unique (UID) du/de la participant(e)/retraité(e) lorsque vous envoyez les documents ci-dessous :

  1. Acte de décès du/de la participant(e)/ retraité(e) ;
  2. Acte(s) de Mariage(s) de la veuve/ du veuf et/ou conjoint(e) divorcé(e) survivant(e) du/de la participant(e)/ retraité(e) ;
  3. Jugement(s) de divorce du/de la conjoint(e) divorcé(e) survivant(e) du/de la participant(e)/ retraité(e) ;
  4. Acte de naissance de chaque bénéficiaire ;
  5. Instructions de paiement originales et authentifiées (formulaire Pens.E/2) de chaque bénéficiaire ; et
  6. Copie d’un document d’identification officiel de chaque bénéficiaire portant la signature du bénéficiaire (tel qu’un passeport, un permis de conduire, ou carte d’identité nationale)

Pension de veuve/veuf

Cette prestation est payable :

  1. au/à la conjoint.e survivant.e d’un.e retraité.e qui avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée, ou d’invalidité, si le/la conjoint.e survivant.e était marié.e au/à la retraité.e à la date de la cessation de service et l’est resté.e jusqu’à la date du décès, ou
  2. au/à la conjoint.e survivant.e d’un.e participant.e qui est décédé.e en cours d’emploi, si le/la conjoint.e survivant.e était marié.e au/à la participant.e à la date du décès en service
Dans quelles circonstances une pension de veuve/veuf n’est-elle pas payable par la Caisse au décès d’un.e retraité.e ?

Une pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être versée:

  1. si le/la retraité.e a cessé d‘être au service avant le 1er avril 2001 et a opté pour une pension de retraite mensuelle différée ainsi qu’une somme en capital versée en une fois au titre de ce service.
  2. si le mariage a eu lieu après la cessation de service et qu’aucune pension de réversion n’a été mise en place conformément à l’article 35 ter (voir plus d’informations ci-dessous).
  3. si aucune cotisation n'a été versée à la Caisse pendant le mariage. Par exemple, si vous décédez ou si vous vous séparez pendant un SLWOP (et que vous n’avez pas cotisé pendant cette période), aucune prestation de conjoint survivant ne sera payable à un.e conjoint.e marié.e pendant la période de SLWOP.
Dans quelles circonstances une pension de veuve/veuf est-elle partagée avec un autre bénéficiaire ?
Si la Caisse établit, sur la base des pièces justificatives fournies, qu’il y a deux ou plusieurs conjoints/es survivants/es ayant droit à une prestation, la pension de survivant est divisée en parts égales entre ces conjoints/es. Toutefois, si la prestation de l’article 34 doit être partagée avec un(e) conjoint(e) divorcé(e) survivant(e) (voir art. 35 bis), la répartition est proportionnelle à la durée de chaque mariage avec le/la participant(e).
Quel est le montant de la pension de veuve/veuf ?
En général, le montant de la pension est équivalent à la moitié de la prestation de retraite complète, de retraite anticipée, ou d’invalidité payable à un(e) participant(e) ou à un(e) retraité(e). Dans le cas d’une pension de retraite différée complète qui n’était pas encore en paiement, la pension de réversion du conjoint survivant est équivalente à la moitié de la valeur (actuarielle) de la pension de retraite différée complète au moment du décès du/de la retraité(e).

Pension de conjoint divorcé survivant

Cette prestation est payable si :

  • le/la défunt(e) est décédé(e) en cours d’emploi ou s’il/elle avait droit à une pension, pension de retraite anticipée, pension de retraite différée ou pension d’invalidité à la date de son décès ; 
  • le couple était marié de façon continue depuis au moins dix ans pendant lesquels les cotisations étaient versées sur le compte de la CCPPNU du/de la participant(e) ; 
  • le décès est survenu dans les 15 ans après le jugement définitif du divorce, sauf si le/la participant(e) était dans l’obligation légale de verser une pension alimentaire ; 
  • l’ex-conjoint(e) est âgé(e) d'au moins 40 ans ; 
  • il n’y a pas de clause de renonciation aux prestations de retraite de la CCPPNU. 
Qui peut demander une pension de conjoint divorcé survivant ?
L’ex-conjoint(e) d’un(e) participant(e) ou d’un(e) retraité(e) qui survit audit/à ladite participant(e) ou retraité(e), peut demander une pension de conjoint divorcé survivant.
Quelles sont les conditions à remplir pour le versement d’une pension de conjoint divorcé survivant ?
Il y a quatre conditions qui doivent être remplies. Elles sont décrites dans l’article 35 bis(b) des Statuts de la CCPPNU.
  1. Le participant a été marié à l'ex-conjoint pendant une période continue d'au moins dix ans, au cours de laquelle des cotisations ont été versées à la Caisse pour le compte du participant ou le participant a reçu une prestation d'invalidité en vertu de l'article 33 des Statuts ;
  2. Le décès de l'adhérent est survenu dans les 15 ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif, à moins que l'ex-conjoint ne prouve qu'au moment du décès l'adhérent était légalement tenu de verser une pension alimentaire à l'ex-conjoint ;
  3. L'ex-conjoint a atteint l'âge de 40 ans. Dans le cas contraire, le droit à la prestation débute le lendemain du jour où cet âge est atteint ; et
  4. La preuve est fournie qu'un règlement de divorce n'implique pas une renonciation expresse aux droits à pension de la Caisse.
Quel est le montant de la pension de conjoint divorcé survivant ?

Si le/la participant(e) ou le/la retraité(e) a cessé d’être au service de l’Organisation avant le 1er avril 1999, la pension de conjoint divorcé survivant est un montant fixe (cliquez ici pour voir les allocations forfaitaires).  Toutefois, le montant payable ne peut dépasser le montant payable à un(e) conjoint(e) survivant(e).

Si le/la participant(e) ou le/la retraité(e) a cessé d’être au service de l’Organisation le 1er avril 1999 ou après cette date, et qu’il y a un ou plusieurs conjoints/es survivants/es ayant droit à une pension de veuf/de veuve, la pension de survivant est repartie entre les conjoints/es survivants/es et les ex-conjoints/es au prorata de la durée de leur mariage avec le/la participant(e) ou le/la retraité(e).

Si le/la participant(e) ou le/la retraité(e) a cessé d’être au service de l’Organisation le 1er avril 1999 ou après cette date, et qu’il n’y a pas de veuve ou de veuf ayant droit à une pension de survivant, la pension de conjoint divorcé survivant est équivalente à la moitié de la pension totale payable au/à la participant(e) ou au/à la retraité(e).

Quand commence le versement d’une pension de conjoint divorcé survivant ?
Si le/la participant(e) ou le/la retraité(e) a cessé d’être au service de l’Organisation avant le 1er avril 1999, le versement de la pension de conjoint divorcé survivant est dû à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du/de la participant(e) ou du/de la retraité(e), ou à compter du 1er avril 1999, la plus tardive des deux dates étant retenue. Si le/la participant(e) ou le/la retraité(e) a cessé d’être au service de l’Organisation le 1er avril 1999 ou après, le versement de la pension de conjoint divorcé survivant est dû à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de l’Administratrice des pensions de la CCPPNU d’autoriser le droit à la pension.
Comment la pension de conjoint divorcé survivant est-elle versée et pendant combien de temps est-elle payable ?
Cette prestation est versée mensuellement sur le compte bancaire indiqué par le/la conjoint(e) divorcé(e) survivant(e) dans les instructions de paiement originales signées et présentées à la Caisse, et tant qu’il/elle est en vie, conformément à l’article 35 bis des Statuts de la Caisse. Conjoints mariés après la cessation de service (article 35 ter des Statuts). Cette prestation est versée dans le cas où un(e) retraité(e) se marie après la cessation de service et achète une rente pour son/sa nouveau/nouvelle conjoint(e).

Conjoint(e) épousé(e) après la date de cessation de service

Cette prestation n'est payable que si le retraité (ou le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité) a choisi d'acheter une rente dans l'année suivant le mariage.

Qui est considéré un(e) « conjoint(e) épousé(e) après la date de cessation de service » aux fins des prestations de retraite de la CCPPNU ?
Une personne qui se marie avec un(e) retraité(e) après la date où le/la retraité(e) a cessé d’être au service de son organisation employeur.
Qui peut acheter une rente ?
Un(e) retraité(e) recevant une prestation périodique peut choisir d’acheter une rente pour un(e) conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service.
Quel processus un(e) retraité(e) doit-il/elle suivre pour acheter une rente pour un(e) conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service ?

Le ou la retraité.e doit présenter une demande d’achat d’une rente dans l’année qui suit la date du mariage et demander une estimation. Si, après avoir reçu l’estimation, le ou la retraité.e décide d’acheter la rente, le paiement de la rente sera effectué par une déduction mensuelle de sa pension, réduisant ainsi à vie la pension mensuelle qui lui est versée par la Caisse.

Le droit à une prestation entre-t-il en vigueur dès que l’on choisit d’acheter la rente ?
Non. Le droit à une prestation prend effet 18 mois après la date du mariage (ou après un an si le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2009).
Comment la prestation d’un(e) conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service est-elle calculée ?
Le montant de la prestation payable au/à la conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service dépend du pourcentage choisi par le/la retraité(e) de la CCPPNU. Dans tous les cas, le montant de la prestation mensuelle payable au/à la conjoint(e) ne doit pas être supérieure au montant de la prestation mensuelle réduite qui était payable au/à la retraité(e).
Quand le paiement de la prestation commence-t-il ?
Dès son entrée en vigueur, la prestation pour un(e) conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service est payable à partir du premier jour du mois suivant la date du décès du/de la retraité(e).
Comment la prestation est-elle versée et pendant combien de temps est-elle payable ?
La prestation est versée mensuellement sur le compte bancaire indiqué par le/la conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service dans les instructions de paiement originales, signées et soumises à la Caisse, tant que le/la conjoint(e) est en vie.
Le/La participant(e) peut-il/elle refuser d’acheter la rente une fois que le choix a été fait ?
Le/La participant(e) peut décider de ne pas acheter la rente à tout moment avant la date à laquelle le choix prend effet, c’est-à-dire un an ou dix-huit mois après la date du mariage, selon le cas. Une fois que le choix est en vigueur, il ne peut pas être révoqué, sauf en cas de divorce ou de décès du/de la conjoint(e) épousé(e) après la cessation de service.

Pension de personne indirectement à charge

La pension est payable à une personne survivante indirectement à charge si : 

  • Le/la défunt(e) est décédé(e) en cours d’emploi ou avait droit à une pension, pension de retraite anticipée, pension de retraite différée (ne s’applique pas dans le cas d’un(e) frère/sœur) ou pension d’invalidité au moment de son décès ;  
  • Aucune autre pension de survivant n’est payable.  
Qui peut être considéré comme une “personne indirectement à charge” aux fins d’une prestation de la Caisse ?
Une personne indirectement à charge peut être la mère, le père, le frère ou la sœur non-marié sous l’âge de 21 ans d’un participant/retraité, celle/ celui qui avait été à charge du participant/retraité pendant sa période d’affiliation ou à partir de la date de cessation de service jusqu’à son décès. « À charge » signifie que l’intéressé reçoit un soutien financier du participant/retraité, s’élevant à un montant suffisant pour répondre aux critères financiers établis pour le versement d’une indemnité de personne indirectement à charge au titre des Statuts et Règlement du personnel de (l’ancienne) organisation employeur du participant/retraité, même si cette indemnité a été vraiment payée ou non.
Dans quelles circonstances la pension de personne indirectement à charge n’est-elle pas payable par la Caisse ?
Une pension de personne indirectement à charge ne pourra être versée si la prestation est due à un enfant, conjoint survivant, ou conjoint divorcé survivant. Dans le cas d’un frère ou d’une sœur, aucune prestation ne pourra être versée si le participant a opté pour une pension de retraite différée.
Combien de personnes indirectement à charge peuvent bénéficier de cette prestation ?
Une pension de personne indirectement à charge est seulement versée à une seule personne survivante indirectement à charge d’un participant ou retraité. Dans l’éventualité où plus d’une personne serait admissible au bénéfice de la prestation au titre des conditions énoncées par l’article 37, la prestation sera versée à la personne désignée par le participant/retraité ou, dans l’absence d’une pareille désignation, à la personne désignée par le Comité mixte de la Caisse.
Quel est le montant d’une pension de personne indirectement à charge ?
Si la pension est versée à un parent survivant, elle serait égale au montant de la pension payable à un conjoint survivant. Si elle est versée à un(e) frère ou sœur survivant(e) ayant moins de 21 ans, elle sera égale au montant de la pension payable à un enfant.
Comment la pension de personne indirectement à charge est-elle versée pour combien de temps est-elle payable ?
Que la pension soit versée à un parent survivant ou à une sœur ou un frère non-marié(e) ayant moins de 21 ans, le versement sera effectué mensuellement en accord avec les instructions de paiement originales signées soumises à la Caisse. Si la pension est versée à un parent survivant, le versement sera effectué normalement en continu jusqu’au décès du parent survivant, alors que le versement d’une pension pour un(e) sœur ou frère non-marié(e) s’arrête normalement quand l’intéressé(e) atteint 21 ans. Néanmoins, la pension peut être versée après l’âge de 21 ans si la sœur ou le frère non-marié(e) est considéré(e) par le CPP incapable, par blessure ou maladie, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.

Pension d'enfant

(a) Le/la participant(e) décédé(e) en cours d’emploi → la pension d’enfant est payable si l’enfant est âgé de moins de 21 ans au moment du décès. 

(b) Décès du/de la retraité(e)/bénéficiaire → La pension d’enfant est payable si : 

  • le/la défunt(e) avait droit à une pension, pension de retraite anticipée ou pension d’invalidité ; 
  • l’enfant est âgé de moins de 21 ans au moment du décès. 

(c) Pension d’enfant invalide → Si l’enfant est invalide, une pension mensuelle pourrait également être versée après l’âge de 21 ans. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page sur les pensions d’enfant.  

Unions non-traditionnelles

Directives relatives à l’établissement des droits à une pension de réversion en vertu des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Clauses de non-responsabilité: Les informations figurant sur cette page sont mises à la disposition des bénéficiaires de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. En cas d'ambiguïté, d'incompatibilité ou de contradiction entre les renseignements figurant dans la brochure et les Statuts, Règlement et système d’ajustement des pensions de la Caisse, toutes les décisions seront prises sur la base desdites dispositions, et non sur les informations contenues dans ces pages.
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