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Fonds de secours

Le Fonds de secours a été établi pour fournir une aide financière aux bénéficiaires qui reçoivent une petite retraite et qui font face à une situation financière temporaire difficile. Si vous êtes temporairement incapable d’assumer les frais de subsistance de base à cause d’une situation d’urgence (par exemple, dépenses de santé exceptionnelles), vous pouvez compter sur l’aide financière du Fonds de secours de la Caisse. Le Fonds de secours ne peut pas être utilisé pour remplacer ou augmenter les régimes d’assurance maladie, pour rembourser complètement des dépenses de santé ou pour compléter un petit revenu qui n’est pas suffisant pour faire face à vos dépenses quotidiennes.

Qu’est-ce que le Fonds de secours ?

L’objet du Fonds de secours est de fournir une aide financière, promptement et sans recours à des procédures administratives complexes, quand la Caisse décide que des circonstances exceptionnelles causent une situation financière difficile pour un individu. Le Fonds de secours ne peut pas être utilisé pour compléter des pensions qui sont considérées insuffisantes par les bénéficiaires, pour remplacer un régime d’assurance maladie ou pour emprunter de l’argent.

Quand le Fonds de secours a-t-il été créé ?
Pendant sa 18eme session tenue à Vienne en juillet 1973, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a décidé de créer le Fonds de secours pour fournir une aide financière aux bénéficiaires qui reçoivent une prestation périodique de la Caisse et qui, ayant travaillé principalement pour les Nations Unies reçoivent une petite retraite et qui font face à une situation financière difficile à cause d’une maladie, d’une infirmité, etc.
Comment le Fonds de secours est-il financé ?

Faire une demande d’assistance au Fonds de secours

Si vous êtes un ancien fonctionnaire (ou un(e) conjoint(e) d’un ancien fonctionnaire) des Nations Unies et de ses entités (par exemple : PNUD, UNICEF et HCR), vous pourriez soumettre votre demande à la Caisse à New York ou à Genève, puisque la Caisse est le Comité des pensions du personnel des Nations unies. Autrement, vous devriez soumettre votre demande au Comité des pensions du personnel local de votre (ou celle de votre conjoint(e)) ancienne organisation. Votre demande devrait inclure l’information nécessaire sur les circonstances relatives aux difficultés de votre situation financière ainsi que des documents justifiant le besoin d’assistance financière et les dépenses impliquées.

Puis-je faire une demande d’assistance financière si je ne peux pas faire face à mes dépenses quotidiennes à cause d’une urgence (par exemple, des dépenses médicales exceptionnelles) ?
Oui. Vous pouvez demander assistance au Fonds de secours de la CCPPNU, qui a été créé pour fournir assistance financière aux bénéficiaires qui reçoivent une petite prestation périodique par la Caisse et qui font face à une situation financière difficile. Veuillez s’il vous plait voir l’Annexe sur la description du Fonds de secours.
Comme employé d’une organisation affiliée à la CCPPNU et participant de la Caisse, puis-je faire une demande d’assistance financière au Fonds de secours ?
Non. Seulement les bénéficiaires qui sont en train de recevoir une prestation de la Caisse peuvent le faire.
Quels documents justificatifs sont nécessaires avec la demande d’assistance financière ?

Une demande d’assistance financière concernant des dépenses médicales doit avoir les documents originaux suivants :

1.      Un certificat médical daté indiquant le diagnostic de votre docteur et la nécessité d’un traitement particulier ;

2.      Les factures originales (ou des copies certifiées) détaillées de tous les services fournis et médicaments prescrits ;

3.      Les reçus des paiements indiquant les dates et les règlements intégraux ;

4.      Des déclarations de votre assurance médicale ou du système national sanitaire qui démontrent les dépenses déboursées par vous ; 5.      Des renseignements concernant votre revenu total de ménage, y compris toutes sommes/prestations d’autres régimes de retraite ou de sécurité sociale nationale, toutes vos économies et tout autre revenu, etc. (Ces renseignements sont nécessaires car ils vont permettre d’établir le rapport entre vos dépenses médicales et votre revenu total, et donc ils vont permettre d’évaluer votre situation financière).

Pour d’autres situations d’urgence causant des graves difficultés financières, il convient de soumettre les documents mentionnés dans les points 2), 3) et 5).

Comment une demande est-elle traitée ?
Combien de temps sera nécessaire pour traiter ma demande ?

Critères d’acceptation
 

Quels critères sont utilisés pour déterminer si le paiement du Fonds de secours est justifié ?

Veuillez noter que le Fonds de secours ne peut pas être utilisé pour remplacer les obligations légales et morales d’autres organisations, institutions ou gouvernements à propos de leurs fonctionnaires ou citoyens. Par “ difficulté financière imprévue” on entend quelque chose d’extraordinairement urgent et unique ; une difficulté causée par la situation économique générale ou locale ne peut pas être considérée par le Fonds de secours. Comme il est indiqué ci-dessus, le but principal du Fonds de secours doit être respecté. Par conséquent, “ayant travaillé principalement pour les Nations unies” signifie que les demandes faites par ceux qui n’ont pas passé la plupart de leur carrière aux Nations unies et ont donc une période d’affiliation limitée seront exclues. Ce personnel peut avoir d’autres sources de revenu, y compris des pensions ne pas fournies par l’ONU. Une “petite pension” est relative au pays de résidence, à la durée de la période d’affiliation, à l’échelon du ex-fonctionnaire ainsi que à d’autres facteurs (p.ex. si une partie de la prestation périodique a été convertie en somme en capital par la CCPPNU, réduisant ainsi le montant de la prestation de retraite annuelle). Les facteurs utilisés pour évaluer une demande sont : l’âge du demandeur, la durée en années de la période d’affiliation, le montant de la prestation périodique de la CCPPNU, le pays de résidence du retraité, toutes les autres sources de revenu et/ou d’aide et les circonstances relatives aux dépenses exceptionnelles. L’approbation ou l’assistance de l’Association des anciens fonctionnaires internationaux (AAFI) ou d’un représentant de l’ONU vont aider la CCPPNU à évaluer l’urgence d’une demande et à en accélérer le traitement.

Pourquoi est-ce que certaines demandes sont refusées ?
Quand la Caisse reçoit une demande, elle vérifie que la demande remplisse les conditions des critères de base nécessaires pour recevoir l’assistance financière du Fonds de secours. La plupart des demandes refusées sont rejetées parce qu’elles ne respectent pas les lignes directrices publiées, par exemple elles sont refusées si l’aide financière est voulu pour payer un enseignement supérieur, compléter des prestations mensuelles, couvrir les dépenses d’un mariage ou si le demandeur ne fournit pas les documents justificatifs.
Quels sont les types de demandes le plus fréquemment reçus par le Fonds de secours ?
Les demandes relatives à des dépenses médicales constituent la majorité des cas. Cependant, d’autre demandes relatives à situations d’urgence différentes sont aussi soumises, comme celles spécifiées dans la Section 3 de l’Annexe.
Si ma demande est rejetée, à qui puis-je m’adresser pour obtenir assistance financière ?

Questions supplémentaires sur le Fonds de secours
 

En cas de décès d’une veuve ou d’un veuf, la CCPPNU doit-elle être informée ? Est-ce que la CCPPNU pourra aider la famille du décédé avec les frais funéraires, etc. ?
En cas de décès d’un retraité, la CCPPNU doit être informée promptement pour éviter les trop perçus. Oui, le Fonds de secours va assister la famille du bénéficiaire décédé avec les frais funéraires, à condition que la situation financière difficile de la famille puisse être démontrée et seulement si les proches à charge ne peuvent pas couvrir les frais funéraires ou s’il n’y a pas un(e) conjoint(e) survivant(e). Le montant du remboursement ne peut pas excéder le plafond fixé (actuellement fixé à 932$).
Est-ce que le Fonds de secours accorde des prêts personnels ?
Non. Le Fonds de Secours ne peut pas être utilisé pour recevoir des paiements supplémentaires à une retraite ni pour faire un emprunt.
Est-ce que mes informations relatives à un versement par le Fonds de secours seront divulguées à un tiers ?
Non. Ce versement, même s’il n’est pas régulé par les Statuts de la Caisse, sera traité toutefois conformément aux strictes obligations de confidentialité de la Caisse. Veuillez noter que le Comité mixte de la CCPPNU demande occasionnellement des détails sur les versements faits, mais les noms des bénéficiaires ne sont jamais fournis.
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