Back

Tutelle et succession

Le but de cette page web est de fournir des informations aux retraités, aux bénéficiaires et aux membres de leurs familles sur la politique et les procédures de la Caisse concernant les retraités et les bénéficiaires adultes qui sont moins autonomes ou ne peuvent plus gérer eux-mêmes leur retraite.
La politique et les procédures de la Caisse concernant les retraités et les bénéficiaires adultes qui sont moins autonomes ou ne peuvent plus gérer eux-mêmes leur retraite/affaires financières, comme décrit ci-dessous, sont conçues pour garantir autant que possible que les prestations sont versées aux personnes qui ont droit à les percevoir et qu’elles sont administrées correctement et avec responsabilité. La Caisse reconnait que ses politiques et exigences peuvent causer des procédures longues et coûteuses. Tous les efforts de la Caisse sont faits pour réduire les fardeaux inutiles des retraités/bénéficiaires. Cependant et à ce propos, la Caisse doit balancer ses activités avec sa responsabilité fiduciaire à l’égard de ses participants et bénéficiaires. Certaines précautions sont nécessaires pour protéger les actifs de la Caisse et limiter un potentiel abus de droit aux prestations versées à ceux qui ne sont pas capables de gérer leurs prestations de retraite.

Quand est-ce qu’un représentant légal est nécessaire et quelles sont ses responsabilités ?

À quel moment est-ce que la Caisse exige la désignation d’un représentant légal ?
En règle générale, quand un retraité ou bénéficiaire adulte n’est plus capable de gérer ses affaires à cause de son état de santé ou d’une infirmité liée à l’âge avancé, la Caisse exige qu’un représentant légal soit désigné pour agir au nom du retraité/bénéficiaire adulte.
Quels sont les documents nécessaires afin que la Caisse reconnaisse le droit du représentant légal désigné d’agir au nom d’un retraité/bénéficiaire adulte ?

La politique de la Caisse exige que le représentant légal soit désigné par l’autorité judiciaire compétente du pays de résidence du retraité/bénéficiaire. Par conséquent, le tuteur doit soumettre à la Caisse :

(a) Une copie intégrale de la décision de l’autorité judiciaire compétente du pays de résidence du retraité/bénéficiaire de nommer un représentant légal pour le retraité ou bénéficiaire de la Caisse. Le mandat du représentant légal doit inclure, conformément à la décision, la gestion des affaires financières ou concernant la pension du retraité/bénéficiaire.

(b) Les coordonnées du représentant légal désigné. S’il y plusieurs représentants légaux désignés, la Caisse doit recevoir les coordonnées de chacun d’entre eux.

(c) Une copie du passeport du représentant légal désigné ou d’un document d’identification officiel qui doit avoir la photographie et la signature de l’intéressé. S’il y a plusieurs représentants légaux désignés, la Caisse doit recevoir une copie des documents d’identification officiels (documents contenant la photographie et la signature du tuteur) de chaque représentant légal.

(d) Si le représentant légal est une organisation, une agence ou une fiducie, il faut indiquer le nom de l’employé ou du mandataire autorisé à signer les documents au nom du retraité/bénéficiaire en tant que son représentant légal et fournir à la Caisse une copie de son passeport ou d’un document d’identification officiel qui doit avoir la photographie et la signature de l’intéressé.

Tous les documents doivent être en anglais ou en français (langues de travail de la CCPPNU), ou accompagnés d’une traduction professionnelle dans une de ces deux langues.

Quel sont les pouvoirs du représentant légal qui agit au nom d’un retraité/bénéficiaire par rapport aux prestations de la CCPPNU ?

Un représentant légal qui agit au nom d’un retraité ou d’un bénéficiaire doit agir dans le cadre du mandat et de ses limites (mandat désigné par l’autorité judiciaire). Le représentant légal peut signer les formulaires de la Caisse dans les domaines où il est habilité à agir au nom du retraité/bénéficiaire et faire des demandes ou des sollicitations à la Caisse pour avoir des informations. Une prestation de la CCPPNU peut seulement être versée dans la compte bancaire du retraité ou du bénéficiaire.

Par conséquent, un représentant légal désigné pour gérer les finances d’un retraité/bénéficiaire, mais qui n’a pas accès au compte bancaire du retraité/bénéficiaire, doit ouvrir un compte bancaire sous tutelle au nom du retraité/bénéficiaire, ou un compte joint au nom du représentant légal et du retraité/bénéficiaire, et remplir et envoyer le formulaire d’instructions de paiement à la Caisse, avec une copie du relevé bancaire ou d’une lettre de la banque confirmant le(s) nom(s) du/des titulaire(s) du compte bancaire.

Conditions nécessaires
 

Quelles sont les informations qu’il faut avoir sur les formulaires et la correspondance envoyés à la Caisse au nom du retraité/bénéficiaire ?
Les formulaires de la Caisse et les lettres envoyés par le représentant légal doivent indiquer le nom complet du retraité/bénéficiaire, son numéro de pension, le nom complet du représentant légal et son titre (p.ex. Le tuteur de (nom du retraité/bénéficiaire)) et la date.
Qu’est-ce qu’il faut faire si le mandat du représentant légal a été annulé/modifié ou le représentant légal a été remplacé ?
Le représentant légal doit immédiatement envoyer à la Caisse toutes les décisions prises ou les documents au sujet de l’abrogation ou modification de son mandat.
Est-ce que la Caisse reconnait seulement les représentants légaux désignés par la cour ou est-ce qu’elle reconnait aussi ceux désignés par la cour en vertu des différents types de régimes de protection ?
La Caisse reconnait les représentants légaux désignés par la cour, mais aussi ceux désignés par un tribunal en vertu de différents types de régimes de protection disponibles sous différentes juridictions, y compris la tutelle et la curatelle.
Est-ce que la Caisse reconnait les représentants légaux désignés par des autorités gouvernementales ?

La politique de la Caisse exige que le tiers (le représentant légal) soit désigné par une autorité judiciaire appropriée dans le pays de résidence du retraité/bénéficiaire. Cependant, si la législation nationale d’un pays fournit des alternatives de désignation, y compris un mécanisme qui permet à une autorité gouvernementale de superviser ou approuver une désignation, une telle désignation est aussi reconnue par la Caisse.

Par exemple, on peut trouver ces méthodes de désignation alternatives en Grande-Bretagne (p.ex. Procuration de longue durée), en Irlande et au Canada (Québec), où il y a des procédures simplifiées pour l’enregistrement de la procuration conformément à la législation nationale gérée par une autorité centrale, comme le Bureau du tuteur public ou le Bureau des pupilles du tribunal. Dans ces cas, le tiers doit soumettre à la Caisse une copie intégrale du document dans lequel l’avocat ou le représentant légal du retraité/bénéficiaire est désigné (le document doit être enregistré et émis par une autorité compétente). Ce document doit aussi être en anglais ou en français qui sont les deux langues de travail de la CCPPNU, ou accompagné par une traduction professionnelle dans une de ces langues.

Est-ce que la Caisse accepte la désignation d’un tiers muni d’une procuration légale ou d’un affidavit ?

Les autres options

Qu’est-ce qui se passe si le représentant légal a été désigné temporairement ou pour une durée limitée ?

Les conditions nécessaires énumérées ci-dessus concernant les représentants légaux s’appliquent aussi à ceux qui sont désignés temporairement ou pour une durée limitée. La Caisse va reconnaitre un représentant légal temporaire seulement pour la durée indiquée dans la décision de l’autorité judiciaire compétente. Par conséquent, le représentant légal est responsable de communiquer tous les changements et d’envoyer à la Caisse tous les documents justificatifs qui prolongent, modifient ou annulent son mandat ou désignent un représentant légal permanent pour le retraité/bénéficiaire.

Si la décision judiciaire de désigner un représentant légal temporaire ne précise pas la durée de son mandat, le représentant légal temporaire doit informer la Caisse sur quand il y aura la désignation d’un représentant légal permanent et envoyer à la Caisse les documents justificatifs à propos de cette décision. S’il est évident que le représentant légal est temporaire, la Caisse va réexaminer sa désignation 6 mois après la désignation initiale pour déterminer si le paiement doit être suspendu.

Dans quelles circonstances est-ce que la Caisse accepte qu’un retraité ou un bénéficiaire qui ne peut plus apposer sa signature originale sur des documents puisse y apposer l’empreinte de son pouce ?

Dans le cas où un retraité ou un bénéficiaire ne peut plus signer des documents à cause de son état de santé, la Caisse va accepter qu’il/elle y appose l’empreinte originale de son pouce au lieu de sa signature et à condition que l’empreinte soit dûment authentifiée comme décrit ci-dessous. Veuillez noter que l’authentification est nécessaire pour chaque document avec une empreinte du pouce apposée. Cette authentification peut être obtenue comme décrit ci-dessous :

(a) L’empreinte du pouce du retraité ou du bénéficiaire doit être dûment authentifiée par un administrateur de l’ancienne organisation employeur du retraité ou par un fonctionnaire d’une organisation affiliée à la CCPPNU (tel qu’un administrateur des ressources humaines), un agent de la CCPPNU, un fonctionnaire du gouvernement, un notaire ou un médecin traitant. La personne qui authentifie l’empreinte du pouce du retraité/bénéficiaire doit apposer sur le document son nom complet et son titre, la date, son sceau officiel, et, les cas échéants, son numéro d’autorisation d’exercice ou son matricule, ainsi qu’une signature originale.

(b) Quand le retraité ou le bénéficiaire va utiliser son empreinte du pouce au lieu de sa signature pour la première fois, la Caisse devra aussi recevoir un certificat médical ou une déclaration en anglais ou en français (ou accompagné d’une traduction professionnelle dans une de ces langues) de son médecin traitant indiquant la nature de la pathologie qui empêche le retraité/bénéficiaire de signer.

Les dispositions susvisées ne peuvent pas être utilisées pour modifier les instructions de paiement du retraité/bénéficiaire ou le formulaire “formulaire de désignation de bénéficiaires d’un versement résiduel” (dénommé formulaire A/2 de la CCPPNU). De plus, pendant la période d’application des dispositions en question et sous la recommandation de la Caisse, le retraité/bénéficiaire et sa famille ou ses amis devraient commencer la procédure pour désigner un représentant légal pour le retraité/bénéficiaire.

Qu’est ce qui se passe si le retraité ou bénéficiaire peut toujours signer des documents, mais au fil du temps sa signature change particulièrement par rapport à la signature originale que la Caisse garde dans ses fichiers ?

Dans le cas où la signature du retraité/bénéficiaire est particulièrement différente par rapport à la signature originale que la Caisse garde dans ses fichiers, l’intéressé doit faire dûment authentifier sa signature par un administrateur de son ancienne organisation employeur ou un fonctionnaire d’une organisation affiliée à la CCPPNU (tel qu’un administrateur des ressources humaines), un fonctionnaire de la CCPPNU, un fonctionnaire du gouvernement ou un notaire. La personne responsable d’authentifier la signature du retraité/bénéficiaire doit apposer sur le document son nom complet et son titre, la date, son sceau officiel, et, les cas échéants, son numéro d’autorisation d’exercice ou son matricule, ainsi qu’une signature originale. À partir de ce moment, toute les signatures apposées par le retraité/bénéficiaire devront correspondre à la nouvelle signature authentifiée.

De plus, pendant la période des dispositions en question et sous la recommandation de la Caisse, le retraité/bénéficiaire ou sa famille ou ses amis devraient commencer la procédure judiciaire pour désigner un représentant légal pour le retraité/bénéficiaire.

Représentants légaux pour les bénéficiaires d’une pension d’enfant lorsqu'un enfant est âgé de moins de 21 ans ou est invalide

Une prestation de la CCPPNU, payable à l’enfant d’un ancien participant ou d’un retraité de la Caisse, lorsque l’enfant est âgé de moins de 21 ans (mineur) ou il est invalide, est généralement versée au nom de l’enfant à l’ancien participant/retraité, conformément à la disposition J.2 (e) du Règlement administratif de la Caisse.

Cependant, si l’enfant habite chez le parent qui n’est pas l’ancien participant ou le retraité de la Caisse, la pension d’enfant de la CCPPNU sera versée au parent qui habite avec l’enfant. Lorsque les parents de l’enfant ne sont plus en vie ou l’enfant est sous la garde d’un tiers, la pension d’enfant sera versée au représentant légal désigné pour l’enfant par l’autorité judiciaire appropriée dans le pays de résidence de l’enfant. Dans le cadre de la politique de la Caisse consistant à payer les prestations à la personne qui est habilitée à les percevoir en vertu des Statuts de la Caisse, la pension d’un enfant mineur ou invalide ne peut être payée que par virement sur un compte bancaire en fiducie ouvert au nom ou pour le compte de l’enfant, un compte de l’enfant, ou un compte joint ouvert au nom du représentant légal et de l’enfant. En outre, lorsqu’un enfant mineur atteint l’âge de 16 ans ou qu’un enfant invalide peut gérer ses finances, la pension d’enfant peut lui être versée directement.

Quels sont les documents à fournir pour la reconnaissance du tuteur légal d'un bénéficiaire mineur ou invalide ?

Pour être reconnu comme le représentant légal officiel d’un enfant bénéficiaire mineur ou invalide, le tiers doit présenter à la Caisse :

(a) Une copie intégrale de la décision de l’autorité judiciaire compétente (du pays de résidence de l’enfant) concernant la désignation d’un représentant légal pour l’enfant.

(b) Les coordonnées du représentant légal désigné. S’il y a plusieurs représentants légaux désignés, la Caisse doit recevoir les coordonnées de chacun d’entre eux.

(c) Une copie du passeport du représentant légal désigné ou d’un autre document d’identité officiel (le document doit inclure la photographie et la signature du titulaire). S’il y a plusieurs représentants légaux désignés, la Caisse doit recevoir une copie du document d’identité officiel de chaque représentant légal (documents avec photographie et signature).

(d) Un formulaire d’instructions de paiement de la CCPPNU signé par le représentant légal et indiquant le nom de l’enfant, les détails du compte bancaire en fiducie ouvert au nom ou pour le compte de l’enfant, le compte de l’enfant ou le compte joint ouvert au nom de l’enfant et du représentant légal.

(e) Une copie du relevé de compte ou une lettre de la banque confirmant le nom(s) du/des titulaire(s) du compte.

Tous les documents doivent être en anglais ou en français (les deux langues de travail de la CCPPNU), ou accompagnés d’une traduction professionnelle dans une de ces langues. Pour plus d’information sur la pension d’enfant et la prestation pour enfant frappé d’invalidité de la CCPPNU, veuillez lire les autres livrets de la CCPPNU, tels que ceux sur les prestations de survivant, les Informations pour les bénéficiaires, la cessation de service et la pension d’invalidité.

Versement à la succession

Au décès d’un participant ou d’un retraité, la Caisse détermine avant tout s’il y a une prestation de survivant payable, conformément aux Statuts de la Caisse, à la veuve/au veuf, à un conjoint survivant, à des enfants ou des personnes indirectement à charge. Aussi longtemps qu’une prestation est payable à l’un ou plusieurs des bénéficiaires susvisés par la Caisse, selon les Statuts, aucun autre paiement (p.ex. un versement résiduel) ne doit être payé.  S’il n’y a pas aucune prestation de survivant à verser, la Caisse va déterminer l’existence d’un droit à un versement résiduel en vertu de l’Article 38 des Statuts de la CCPPNU. Un versement résiduel est payable seulement si le montant des prestations versées au participant/retraité décédé (y compris une prestation de survivant) est inférieur au montant de ses propres cotisations.

Dans ce cas, la différence serait versée à la ou les personne(s) et/ou à l’institution désignées comme bénéficiaires par le participant/retraité décédé dans le formulaire de la Caisse intitulé “désignation de bénéficiaires d’un versement résiduel” (connu sous le nom de formulaire A/2 de la CCPPNU). Le montant de la prestation est versé en une seule fois. Pour d’autres renseignements sur le versement résiduel, veuillez lire le livret de la CCPPNU sur les prestations de survivant et celui sur les Informations pour les bénéficiaires. Si la Caisse n’est pas en possession d’un formulaire A/2 dûment rempli et signé, une somme sera versée à la succession du participant/retraité décédé comme versement résiduel. Veuillez noter que, en cas de décès du retraité, aucun versement résiduel ne sera fait à sa succession si le retraité avait opté de percevoir, à la cessation de son service, le montant maximal autorisé au titre de la conversion d’une partie de la pension en une somme en capital (équivalent aux deux montant suivants : le tiers de l’équivalent actuariel de la pension ou le total des cotisations majoré des intérêts composés) et le solde sous la forme d’une prestation mensuelle réduite.

Pour plus d'informations sur les versements résiduels, consultez la page dédiée.

Quels documents la Caisse doit-elle recevoir pour faire un versement à la succession d’un participant ou retraité décédé ?

Les documents qu’il faut présenter à la Caisse sont :

(a) Une copie intégrale de la décision de désigner un administrateur ou exécuteur de la succession du participant/retraité décédé, délivrée par des autorités judiciaires compétentes.

(b) Les coordonnées du/des administrateur(s) ou exécuteur(s) (légalement désignés) de la succession. S’il y a plusieurs administrateurs ou exécuteurs de la succession qui sont désignés, la Caisse doit recevoir les coordonnées de chacun d’entre eux.

(c) Une copie du passeport ou d’un autre document d’identité officiel de chaque administrateur ou exécuteur de la succession légalement désigné (le document doit inclure la photographie et la signature du titulaire).

(d) Normalement, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession doit ouvrir un compte bancaire dédié à la succession ou un compte bancaire en fiducie. L’exécuteur ou l’administrateur doit soumettre à la Caisse une copie du relevé de compte ou une lettre de la banque confirmant le(s) nom(s) du/des titulaire(s) du compte.

(e) Le formulaire d’instructions de paiement de la Caisse rempli et signé par l’exécuteur ou l’administrateur de la succession. S’il y a plusieurs administrateurs ou exécuteurs désignés et ils demandent que le versement soit payé seulement à l’un d’entre eux, la Caisse exige que l’autre ou les autres administrateur(s)/exécuteur(s) lui envoient leur autorisation pour le paiement en question.

Tous les documents doivent être en anglais ou en français (les deux langues de travail de la CCPPNU), ou accompagnés d’une traduction professionnelle dans l’une de ces langues.

Est-ce que la Caisse peut recouvrer les trop-perçus sur la succession du participant, retraité ou bénéficiaire décédé ?
La Caisse peu recouvrer sur la succession d’un participant, retraité ou bénéficiaire décédé tous les trop perçus ou les paiements inexacts qui ont été faits au participant, retraité ou bénéficiaire décédé (Article 43 des Statuts de la CCPPNU et disposition J.9 du Règlement administratif de la CCPPNU).
Avis de non-responsabilité En cas d'ambiguïté, d'incohérence ou de conflit entre les informations fournies ici et les Statuts, Règlement et le Système d'ajustement des pensions de la Caisse, toute décision sera fondée sur les Statuts, Règlement et le Système d'ajustement des pensions, et non sur les informations contenues dans cette page.