Qu-est-ce qu'une pension d'invalidité ?
Si vous êtes un participant à la Caisse en tant que fonctionnaire employé par une organisation affiliée à la Caisse, une pension d’invalidité peut vous être octroyée par versements mensuels lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous ne pouvez plus continuer à travailler pour cette organisation, soit dans votre emploi normal ou à un autre poste raisonnablement compatible avec vos capacités, et à condition que la maladie ou les suites de l’accident soient, selon toute probabilité, permanentes ou de longue durée.
Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?
Le montant de la pension est équivalent au montant de la pension de retraite que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler jusqu’à l’âge normal de la retraite dans la même classe et au même échelon qu’au moment où la pension d’invalidité vous a été accordée.
Comment faut-il présenter ma demande ?
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente, vous devrez contacter l’administrateur chargé des ressources humaines ou du personnel au sein de votre organisation. Votre organisation peut présenter la demande en votre nom. Si vous travaillez pour l’Organisation des Nations Unies ou l’une de ses organisations affiliées (par exemple le PNUD, l’UNICEF, la CEPALC, la CEA, la CESAO ou le PNUE), l’administrateur chargé des ressources humaines ou du personnel adressera la demande au Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies. Si vous êtes employé par une autre des organisations affiliées à ’UNJSPF/CCPPNU (par exemple la FAO, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS), l’administrateur chargé des ressources humaines et du personnel adressera votre demande au Comité des pensions du personnel de cette organisation.
Que dois-je faire ?
Il vous sera demandé de fournir un rapport médical détaillé établi par votre médecin traitant, car le Comité des pensions du personnel doit s’assurer qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve dans votre dossier médical pour établir que la maladie ou les suites de l’accident dont vous souffrez vous donnent droit à une pension d’invalidité.
Que se passe-t-il j’ai quitté mon service et j’estime que j’aurai dû être considéré(e) pour une pension d’invalidité ?
Si tel le cas mais que votre ancienne organisation n’a jamais exploré la possibilité, vous pouvez soumettre une demande directement au secrétariat du Comité des pensions du personnel de votre ancienne organisation. Une demande pour une pension d’invalidité doit être soumise pas plus tard que quatre mois après la date de départ ou de commencement de congés sans traitement. Une soumission tardive peut être acceptée par le Comité des pensions du personnel, mais seulement si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Contrepartie pour une pension d'invalidité
Quand une pension d’invalidité peut-elle être versée ?
Le versement d’une pension d’invalidité débute après votre cessation de service auprès de votre organisation ou, si votre organisation accepte de vous maintenir en congé sans traitement, une fois que vous avez épuisé la totalité de vos congés de maladie ou de vos congés annuels (à plein et à mi salaire).
Une pension d’invalidité peut-elle donner lieu au versement d’une somme en capital ?
Non, une pension d’invalidité ne peut être ni totalement ni partiellement convertie en une somme en capital. Dès lors qu’une pension d’invalidité vous a été accordée, vous perdez le droit à une pension de retraite anticipée à l’âge de 55 ans si votre incapacité persiste au-delà de cet âge. Cela signifie que vous ne pouvez à aucun moment opter pour la conversion d’une partie de votre pension en une somme en capital. Par conséquent, si vous êtes âgé de 55 ans ou plus au moment où vous êtes atteint d’invalidité et si vous pouvez justifier d’une période d’affiliation d’au moins cinq ans, vous préférerez peut être opter pour une pension de retraite ou de retraite anticipée (auquel cas vous auriez droit à une somme en capital), au lieu de demander à être admis au bénéfice d’une pension d’invalidité.
Quelle est la durée d’une pension d’invalidité ?
Une pension d’invalidité vous sera versée aussi longtemps que vous resterez frappé d’incapacité au sens du règlement de la Caisse des pensions. Une fois que vous aurez atteint l’âge auquel vous auriez dû normalement avoir les droits de recevoir une pension de retraite anticipée, elle vous sera normalement versée pendant le reste de votre vie. Il n’y a pas la possibilité de convertir les prestations en une pension de retraite une fois que vous avez atteint votre âge normal de départ à la retraite.
Y a-t-il des examens de contrôle après le premier examen médical ?
Une fois qu’une pension d’invalidité vous aura été accordée, il vous sera demandé de vous soumettre de temps à autre à un examen médical afin de déterminer si votre incapacité continue de justifier le versement de la pension. Cependant, vous n’aurez plus à subir d’examen médical une fois que vous aurez atteint l’âge auquel vous êtes sensé recevoir votre pension de retraite anticipée, l’incapacité étant considérée comme permanente à partir de cet âge. Si vous ne vous soumettez pas à l’examen médical périodique requis, le versement de la pension peut être suspendu jusqu’à ce que vous ayez subi un nouvel examen. Si les résultats de l’examen ne sont pas jugés concluants, le paiement de la pension peut être suspendu jusqu’à ce que de nouvelles preuves de l’incapacité aient été fournies.
Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision adoptée par un comité des pensions du personnel ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément à la Section K des Règles administratives du Fond. Si vous choisissez cette solution, vous devrez soumettre tous les documents et tous les arguments qui vous paraissent en l’espèce pertinents au secrétariat de l’UNJSPF/ CCPPNU qui transmettra votre dossier au Comité permanent pour qu’il les examine à sa prochaine réunion. S’ils maintiennent la décision précédente, vous pouvez faire appel de la décision devant Comité permanent du UNJSPB et après cela devant Tribunal d’appel des Nations Unies.
Que se passe-t-il quand une pension d’invalidité est discontinuée ?
Si vous vous remettez de votre maladie ou des suites de votre accident et que vous retournez travailler dans une organisation affiliée à la Caisse, votre pension d’invalidité prend fin et vous redevenez un participant à la Caisse. Au cas où votre droit à la pension d’invalidité prendrait fin parce que vous n’êtes plus frappé d’incapacité, mais où vous ne seriez pas de nouveau employé par une organisation affiliée à la Caisse des pensions, vous pourriez choisir de recevoir soit a) une pension de retraite différée – si vous pouvez justifier d’une période d’affiliation d’au moins cinq ans – ou b) un versement de départ.
Eligibilité
Mon enfant invalide a-t-il droit à une pension ?
Si l’enfant d’un ancien participant qui est décédé ou qui reçoit une pension de retraite ou de retraite anticipée est un enfant invalide, une pension peut être versée à un enfant âgé de 21 ans ou plus au moment de la cessation de service à condition que l’enfant ait été signalé au Fond et qu’il rencontre les conditions requises à l’Article 36(b) du Règlement du Fond. Un rapport médical devra être présenté. Il doit être établi que l’enfant est incapable d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins. Le Comité des pensions du personnel de l’organisation qui était votre ancien employeur est également compétent pour se prononcer sur les cas d’enfants atteints d’invalidité. D’après le règlement de l’UNJSPF/CCPPNU, une pension d’enfant invalide peut être versée à partir du moment où le participant pouvait prétendre à une pension de retraite anticipée. Veuillez noter que si un enfant devient invalide alors qu’il reçoit une pension normale d’enfant, le rapport médical devrait être adressé au Comité au moment où survient l’invalidité. Cette mesure permet à l’UNJSPF/CCPPNU d’établir plus facilement le fait que l’invalidité est survenue avant que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans.
Qui d’autre peut prétendre à une pension d’invalidité ?
Si vous êtes le frère survivant ou la sœur survivante et la personne indirectement à charge d’un participant décédé sans avoir laissé de conjoint ou d’enfant qui a droit à une pension ou qui a reçu à un moment quelconque une pension, vous pourriez dans des circonstances exceptionnelles avoir droit à une pension d’invalidité qui est l’équivalent d’une pension d’enfant.
Regulations & Rules
a) Une pension d’enfant est due pour chacun des enfants d’un participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, ou qui est décédé en cours d’emploi, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c) cidessous, tant qu’il est âgé de moins de 21 ans.
b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pension d’enfant si le Comité mixte constate qu’il est dans l’incapacité, du fait d’une maladie ou d’un accident, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins :
(i) À l’âge de 21 ans, s’il bénéficiait immédiatement auparavant d’une pension d’enfant; ou
(ii) Au moment du décès du participant en cours d’emploi ou au moment où le participant peut prétendre à une prestation.
L’enfant continue de percevoir une pension dans les conditions indiquées ci-dessus aussi longtemps qu’il reste frappé d’incapacité.
c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, si le participant a opté pour une pension de retraite anticipée, l’enfant, sauf s’il s’agit d’un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d’une invalidité constatée par le Comité mixte, n’a droit à une pension que lorsque le participant est décédé ou est parvenu à l’âge normal de la retraite.
d) Pendant le service d’une prestation périodique versée du fait de la retraite, d’une retraite anticipée, d’une invalidité ou du décès en cours d’emploi, mais sous réserve des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessous, l’enfant a droit à une pension d’un montant annuel égal au tiers de la prestation à laquelle a droit le participant ou, si celui-ci est
décédé en cours d’emploi, au tiers de la pension de retraite ou d’invalidité à laquelle il aurait eu droit s’il avait pu y prétendre à la date de son décès, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être inférieure à 300 dollars [1 727,52 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ni supérieure à 600 dollars [ 3 436,32 dollars à dater du 1er avril2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement
des pensions (cliquer ici) par an.
e) Si aucune autre prestation périodique n’est payable et s’il ne reste pas un parent qui, de l’avis du Comité mixte, soit en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant, ou si l’autre prestation périodique est payable à un conjoint survivant qui n’est pas parent naturel ou adoptif de l’enfant, et n’en a pas la garde, l’enfant a droit, sous réserve des
dispositions de l’alinéa f) ci-dessous, à une pension du montant prévu à l’alinéa d) ci-dessus, augmenté de la plus élevée des deux sommes ci-après :
(i) 300 dollars [1 727,52 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) 2 ou un quart de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d’invalidité qui y ouvre droit lorsqu’un seul enfant a droit à une pension; et
(ii) 600 dollars [3 436,32 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d’invalidité qui y ouvre droit, divisés par le nombre d’enfants ayant droit à pension, lorsqu’il y en a plus d’un.
f) Toutefois, le montant total des pensions d’enfant payables en vertu de l’alinéa d) ci-dessus ne peut dépasser 1 800 dollars [10 349,64 dollars à dater du 1er avril 2014, ce montant pouvant être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions
(cliquer ici) par an et la somme totale des pensions payables en vertu des dispositions des alinéas d) ou e) ci-dessus, ajoutée à une pension de retraite éventuellement payable en vertu des alinéas b), c), d) ou e) de l’article 28, à une pension de retraite anticipée payable en vertu de l’alinéa b) de l’article 29, à une pension d’invalidité, une pension de
veuve ou de veuf, ne peut dépasser la rémunération moyenne finale du participant, majorée des indemnités pour charges de famille qui lui étaient payables par une organisation affiliée au moment où il a cessé ses fonctions.
g) Les pensions payables en vertu du présent article sont recalculées selon que de besoin pour assurer l’application des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessus.
a) Tout participant dont le Comité mixte constate qu’il n’est plus capable de remplir, dans une organisation affiliée, des fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d’un accident ou d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée, a droit, sous réserve des
dispositions de l’article 41, à une pension d’invalidité.
b) La pension d’invalidité commence à être servie à la date de la cessation de service ou à la date de l’expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est plus rapprochée, et continue à être versée aussi longtemps que l’intéressé
demeure frappé d’incapacité, étant entendu toutefois que l’incapacité est réputée permanente une fois que le participant atteint un âge inférieur de sept ans à l’âge auquel il aurait eu droit à des prestations de retraite normales, sauf si l’âge de départ à la retraite normal est de 60 ans, auquel cas cette condition s’applique quand il atteint un âge inférieur de cinq ans à son âge de départ à la retraite.
c) Si le participant a atteint l’âge normal de la retraite ou plus au moment où il peut y prétendre, sa pension est du montant annuel normal ou du montant annuel minimal d’une pension de retraite, selon le cas; si le participant n’a pas atteint l’âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension de retraite qui aurait été payable au participant s’il était demeuré en service jusqu’à cet âge et si sa rémunération moyenne finale était demeurée inchangée.
d) Nonobstant les dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, lorsque aucune autre prestation n’est payable du chef du participant en vertu des présents Statuts, le montant annuel de la pension d’invalidité ne doit pas être inférieur au plus faible des deux montants suivants: 500 dollars [2 655,96 dollars à dater du 1er avril 2012, ce montant pouvant
être révisé en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation aux États-Unis, comme le veut le système d’ajustement des pensions (cliquer ici) ou la rémunération moyenne finale du participant.
e) Si, lorsqu’il cesse de percevoir une pension d’invalidité, un participant qui a cessé ses fonctions ne retrouve pas la qualité de participant après la cessation de la pension d’invalidité, cette pension peut être convertie, à son choix, en une pension de retraite différée ou en un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, déterminés à la date d’attribution de la pension d’invalidité.
f) Le Comité mixte peut fixer la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension d’invalidité peut être réduite lorsque le bénéficiaire, tout en demeurant frappé d’incapacité au sens du présent article, occupe néanmoins un emploi rémunéré.
H.3
L’organisation est tenue de demander au Comité des pensions du personnel de déterminer si une pension doit être versée en vertu de l’alinéa a) de l’article 33 des Statuts :
- Lorsque, au cours ou à l’expiration de l’engagement d’un participant, il y a des raisons de penser que l’intéressé peut être frappé d’incapacité au sens de l’alinéa a de l’article 33 ;
- Lorsqu’un participant est mis, ou lorsqu’on se propose de le mettre, en congé sans traitement pour raisons de santé ; Lorsqu’il a été mis fin, ou lorsqu’on se propose de mettre fin, à l’engagement d’un participant pour raisons de santé ;
H.5
- La demande doit être adressée par écrit au secrétaire du comité ; si elle est présentée par un participant, elle doit être faite dans un délai de quatre mois à compter de la date de la cessation de service ou du début du congé sans traitement, à moins que, de l’avis du comité, des circonstances exceptionnelles justifient qu’elle soit soumise après expiration de ce délai ;
- La demande doit indiquer les faits pertinents sur lesquels l’organisation ou le participant se fonde et les conclusions déduites de ces faits, et elle doit être accompagnée si possible d’un rapport du médecin de l’organisation ou d’un médecin choisi par le participant, selon le cas ;
- Le comité peut demander à l’organisation ou au participant présentant la demande de fournir des preuves ou des renseignements supplémentaires à ce sujet avant qu’une décision soit prise.
H.6
- La décision selon laquelle un participant est frappé d’incapacité au sens de l’alinéa a) de l’article 33 est, jusqu’à ce que le participant ait atteint l’âge de 55 ans, réexaminée de temps à autre par le comité afin d’établir si l’intéressé continue ou non de remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité, conformément à l’alinéa b) de l’article 33 ;
- La date de chacun de ces réexamens est fixée par le comité, compte tenu de l’opinion du médecin de l’organisation concernant les chances de guérison du participant, et de telle sorte que l’intervalle entre les réexamens n’excède pas, normalement, trois ans ; le comité peut néanmoins réexaminer une décision à une date antérieure à celle fixée pour son réexamen s’il y a des raisons de penser que l’intéressé n’est plus frappé d’incapacité ;
- Le participant est informé par écrit par le secrétaire du comité de la date ou de l’intervalle fixés pour le réexamen dans chaque cas et doit, lorsqu’il en est requis, se soumettre à un examen médical effectué par le médecin de l’organisation ou par un médecin désigné par lui, afin de fournir au comité des preuves lui permettant de prendre une nouvelle décision sur le point de savoir si l’intéressé continue ou non d’être frappé d’incapacité ;
- Si, après réexamen, le comité décide que le participant demeure frappé d’incapacité, il maintient la pension d’invalidité ; il peut suspendre ou discontinuer la pension si le participant ne s’est pas soumis à un examen médical quand il a été requis de le faire, ou si les résultats de l’examen médical ne sont pas concluants ; il peut imposer au participant de remplir une condition avant de maintenir la pension ou avant de rapporter la décision de suspendre la pension ; il discontinue la pension lorsque les preuves qui lui sont fournies montrent, sans qu’il soit raisonnablement permis d’en douter, que le participant n’est plus frappé d’incapacité, étant entendu qu’une pension qui a été ainsi discontinuée peut être rétablie par le comité, si de nouvelles preuves lui donnent la certitude qu’en fait le participant était alors frappé d’incapacité.
H.7
- Une pension d’invalidité qui est suspendue ou discontinuée cesse d’être versée à la fin du troisième mois complet suivant le mois où la décision a été prise ;
- Une pension d’invalidité qui est rétablie après avoir été suspendue ou discontinuée recommence à compter de la date à laquelle elle a cessé d’être versée, à moins que le comité, après avoir examiné les circonstances, ne décide qu’elle doit recommencer à une date ultérieure.
H.8
Pension d’enfant (et de frère ou de sœur) invalide [art. 36 b) et c)]
Le comité des pensions du personnel détermine si une pension doit être versée en vertu de l’alinéa b) ou c) de l’article 36 à l’enfant ou au frère ou à la sœur d’un participant, qui remplit par ailleurs les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’enfant ou de personne indirectement à charge, lorsque l’intéressé déclare, ou est déclaré, être dans l’incapacité, du fait d’une maladie ou d’un accident, d’occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins :
- À l’âge de 21 ans, si immédiatement auparavant l’intéressé bénéficiait, selon le cas, d’une pension d’enfant ou d’une pension de personne indirectement à charge ;
- Au moment du décès du participant en cours d’emploi ou au moment où le participant peut prétendre à une pension de retraite ou d’invalidité, si l’enfant est alors âgé de plus de 21 ans ;
- Au moment où le participant peut prétendre à une pension de retraite anticipée. Toutefois, l’enfant âgé de moins de 21 ans ne sera considéré comme frappé d’incapacité que dans les cas où il aurait été considéré comme tel s’il avait atteint cet âge au moment de la cessation de service du participant ;
- Au moment du décès du participant dans le cas où ce dernier avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d’invalidité, si un frère ou une sœur est alors âgé de plus de 21 ans et est déclaré avoir été frappé d’incapacité au moment de la cessation de service du participant ;
- ..
i) Un comité des pensions peut approuver une demande de pension d’enfant invalide déposée au titre de l’article 36 b), ou de personne indirectement à charge, au titre de l’alinéa c) ii) de l’article 37, lorsque cette demande a été faite plus de deux ans mais moins de cinq ans après la cessation de service. Si la prestation est accordée, et quelles que soient les raisons qui ont retardé la demande ou les autres éléments du dossier, la prestation est alors payée à compter du lendemain de la date de la décision dudit comité, sans effet rétroactif ;
ii) Une demande de pension d’enfant invalide déposée au titre de l’article 36 b), ou de personne indirectement à charge, au titre de l’alinéa c) ii) de l’article 37, ne peut pas être examinée par un comité des pensions si elle a été faite plus de cinq ans : a) après la date à partir de laquelle le participant a pu prétendre recevoir de la Caisse une pension de retraite, une pension de retraite anticipée ou une pension d’invalidité, si le participant ne percevait pas déjà une pension d’enfant ou de personne indirectement à charge ; ou b) après le décès du participant alors qu’il était en activité.