Pension d’invalidité

Un fonctionnaire employé par une organisation affiliée à la Caisse a droit à une pension d’invalidité si a) le Comité des pensions du personnel de son organisation affiliée considère l’intéressé incapable de continuer à travailler pour l’organisation dans un poste compatible avec ses capacités et b) si la maladie ou la blessure sont permanentes ou de longue durée.

Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?

Le montant de la pension est à peu près équivalent au montant de la pension de retraite que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite au même niveau et échelon qu’au moment où la pension d’invalidité vous a été accordée.

Quel est la procédure pour être considéré pour une pension d’invalidité ?

Une fois que vous êtes proche d’épuiser les prestations de votre congé de maladie, les services des RH vont travailler en collaboration avec les Services médicaux de votre organisation employeur pour déterminer si vous devriez recevoir une pension d’invalidité. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de soumettre votre dossier pour recevoir une pension d’invalidité, vous devriez passer une évaluation médicale indépendante ou une commission médicale devrait évaluer votre état médical. Si les Services médicaux décident que vous ne remplissez les conditions pour une pension d’invalidité, vous pouvez solliciter une évaluation médicale indépendante ou qu’une commission médicale soit convoquée pour vous évaluer.

Que dois-je faire ?

Pour être considéré pour une pension d’invalidité, vous devrez fournir un rapport médical détaillé par votre médecin traitant aux Services médicaux de votre organisation employeur qui va ensuite vous recommander au Comité des pensions du personnel. La Caisse allouera la pension d’invalidité seulement si elle a suffisamment d’éléments de preuve pour établir que la maladie ou la blessure vous donnent droit à une pension d’invalidité.

Que se passe-t-il si après ma cessation de service je crois que je suis en droit de recevoir une pension d’invalidité ?

Si après votre cessation de service vous croyez que vous êtes en droit de recevoir une pension d’invalidité, mais votre ancienne organisation employeur n’a jamais parlé de cette possibilité, vous pouvez soumettre une sollicitation directement au secrétariat du Comité des pensions du personnel de l’organisation qui vous employait. La sollicitation pour une pension d’invalidité doit être soumise au plus tard quatre mois après la date de cessation de service ou du début du congé sans traitement. Une soumission tardive pourrait être acceptée par le Comité des pensions du personnel seulement si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles.

Quand une pension d’invalidité est-elle payable ?

Le paiement d’une pension d’invalidité commence après votre cessation de service auprès de votre organisation ou si votre organisation est d’accord de vous garder en congé sans traitement, une fois que vous avez épuisé toutes les prestations du congé de maladie (congé de maladie à plein traitement et à demi-traitement et congé annuel).

La pension d’invalidité, est-elle une prestation qui peut être versée en une seule fois ?

Non. Une pension d’invalidité ne peut pas être versée en une seule fois, ni partiellement ni totalement. Si vous recevez une pension d’invalidité, vous n’avez plus le droit à une pension de retraite anticipée (seulement si votre invalidité persiste au-delà de cet âge). Cela signifie que vous ne pouvez pas choisir à aucun moment de convertir une partie de votre pension en une somme en capital. Par conséquent, si vous avez un âge qui est l’âge normal de départ à la retraite ou l’âge de retraite anticipée et vous avez une période d’affiliation d’au moins 5 ans, vous pourriez prendre une pension de retraite ou de retraite anticipée (dans ce cas vous pourriez avoir droit à convertir la pension en une somme en capital), au lieu d’être considéré pour une pension d’invalidité.

Quelle est la durée d’une pension d’invalidité ?

Une pension d’invalidité vous sera versée aussi longtemps que vous êtes reconnu comme invalide d’après les Statuts de la Caisse. Une fois que vous avez atteint l’âge de départ à la retraite anticipée, l’invalidité sera considérée permanente et la pension d’invalidité sera versée pour le reste de votre vie. Une fois que vous avez atteint l’âge normal de départ à la retraite, vous ne pouvez pas convertir la pension d’invalidité dans une pension de retraite.

Une fois qu’une pension d’invalidité est allouée, vous devrez vous soumettre à un examen médical de temps à autre pour démontrer que votre invalidité continue à justifier le paiement de la pension. Votre dossier sera soumis à une dernière révision quand vous aurez atteint l’âge de retraite anticipée et si l’invalidité est déclarée permanente vous recevrez la pension d’invalidité pour le reste de votre vie. La révision est faite par le Comité des pensions de l’organisation qui vous employait et qui vous a allouée la pension d’invalidité. Vous devrez soumettre un rapport médical aux Services médicaux de l’organisation qui vous employait pour la révision. Si vous ne vous soumettez pas aux examens médicaux périodiques, le versement de la pension sera suspendu jusqu’à ce que vous le feriez. Si les résultats de l’examen sont peu concluants, le versement de la pension sera suspendu jusqu’à ce que on reçoive des preuves d’incapacité.

Puis-je contester une décision qui m’a alloué ou m’a refusé une pension d’invalidité ?

Oui. Conformément à la Section K du Règlement administratif de la Caisse, vous pouvez demander une révision de votre dossier par le Comité des pensions du personnel. Si le Comité ne change pas d’avis, vous pouvez contester la décision au Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et peu après au Tribunal d’appel des Nations Unies.

S’il y a des preuves médicales suffisantes qui démontrent que vous vous êtes remis de la maladie et vous n’êtes plus invalide, vous devriez soumettre un rapport médical aux Services médicaux de l’organisation qui vous employait. Une recommandation pour interrompre les versements de la pension d’invalidité sera soumise au Comité des pensions du personnel de l’organisation qui vous employait. Le Comité décidera si interrompre la pension ou non. Si vous êtes rengagé par une organisation affiliée à la Caisse, vous serez traité comme si vous n’aviez jamais reçu la pension d’invalidité et votre période d’affiliation sera restaurée et vous seriez encore un participant de la Caisse. Si vous n’êtes pas rengagé par une organisation affiliée à la Caisse, vous pouvez choisir de recevoir soit a) une pension de retraite différée – si votre période d’affiliation est d’aux moins cinq ans ou plus – soit b) un versement de départ au titre de la liquidation des droits.

Si mon enfant est handicapé, est-ce qu’il a droit à une prestation ?

Si un ancien participant qui est décédé ou qui reçoit une pension de retraite ou de retraite anticipée a un enfant handicapé, cet enfant a droit à une prestation qui peut être versée même si l’enfant est âgé de plus de 21 ans au moment de la cessation de service et à condition que l’enfant a été normalement signalé à la Caisse au moment de la cessation de service et qu’il remplit les conditions de l’Article36(b) des Statuts de la Caisse. Un rapport médical devra être soumis aux Services médicaux de l’ancienne organisation employeur du participant. Il faut démontrer l’incapacité de l’enfant d’occuper un emploi rémunéré qui lui permet de subvenir à ses besoins. Le Comité des pensions du personnel de votre ancienne organisation employeur aussi prend des décisions sur les cas d’invalidité d’enfant. D’après les Statuts de la CCPPNU, le paiement de l’indemnité de l’enfant handicapé commence en même temps qu’une pension de retraite anticipée. Veuillez noter que si un enfant a moins de 21 ans au moment de la cessation de service du participant et il reçoit une pension d’enfant régulière, et à condition que l’enfant a été normalement signalé à la Caisse au moment de la cessation de service, le Comité des pensions du personnel va s’assurer que l’enfant à droit à recevoir une pension d’invalidité quand l’enfant a 21 ans.

Qui d’autre peut bénéficier d’une pension d’invalidité ?

Si vous êtes le frère survivant ou la sœur survivante et donc la personne indirectement à charge d’un participant de la Caisse décédé et en cas où il n’y a pas de conjoint survivant ou d’enfant admissibles au bénéfice d’une prestation, vous pourriez, dans certaines circonstances exceptionnelles, avoir droit à une indemnisation.