Pension d'invalidité

La pension d’invalidité est une prestation mensuelle versée à un.e participant.e à la Caisse (c’est-à-dire un.e fonctionnaire employé.e par une organisation affiliée à la Caisse et remplissant les conditions requises pour participer à la Caisse) qui se trouve dans l’incapacité de remplir, dans une organisation affiliée, des fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d’un accident ou d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée (un an ou plus). La prestation est versée aussi longtemps que la personne reste en incapacité de travail.

Considération pour une pension d’invalidité

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une pension d’invalidité?

Lorsque vous êtes sur le point d’épuiser votre congé de maladie à plein traitement, le bureau des ressources humaines de votre organisme employeur se met en rapport avec le service médical de votre organisme employeur pour déterminer s’il y a lieu de prendre en considération votre demande de pension d’invalidité. Si votre cas est pris en considération, le ou la responsable des ressources humaines ou du personnel soumettra la demande au comité des pensions du personnel compétent et votre service médical préparera une recommandation médicale à l’intention du comité des pensions du personnel. Si vous travaillez pour une organisation du système des Nations Unies (par exemple, le Secrétariat de l’ONU, le PNUD, l’UNICEF, le HCR), votre cas sera examiné par le Comité des pensions du personnel de l’ONU; si vous êtes membre du personnel de l’une des autres organisations affiliées à la Caisse (par exemple, la FAO, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS), votre cas sera examiné par le comité des pensions du personnel de l’organisation en question.

Que dois-je faire ?

Vous devrez fournir le rapport médical détaillé de votre médecin traitant au service médical de votre organisme employeur, car le comité des pensions du personnel doit être convaincu qu’il existe des preuves médicales suffisantes pour établir que votre maladie ou votre blessure vous donne droit à la prestation.

Qui peut faire la demande de pension d’invalidité ?

Normalement, la demande de pension d’invalidité est présentée par votre organisme employeur. Toutefois, si vous avez été licencié ou mis en congé sans traitement pour raisons de santé après avoir épuisé vos droits à congé payé (congé de maladie à plein traitement, congé de maladie à demi-traitement et congé annuel), et si vous estimez que vous étiez invalide au moment de votre licenciement ou au moment où vous avez été mis en congé sans traitement, vous pouvez présenter une demande directement au secrétaire du comité des pensions du personnel de votre organisme employeur, conformément aux sections H.4 et H.5 du Règlement administratif de la Caisse. Pour que vous puissiez adresser une demande directement au secrétaire de votre comité des pensions du personnel, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Votre organisme employeur n’a pas soumis votre dossier à l’examen du comité des pensions du personnel ;
Vous n’avez pas cessé vos fonctions suite à une rupture conventionnelle avec votre organisme employeur ;
Aucun versement ne vous a encore été versé par la Caisse ;
Vous avez épuisé tous vos droits aux congés payés (congés maladie à plein traitement, congés maladie à demi-traitement, congés annuels) ;
Vous avez épuisé tous les recours administratifs applicables contre votre organisme employeur en vertu des Statuts et Règlement du personnel en vigueur ; et
Vous avez formulé votre demande dans les quatre mois suivant votre cessation de service ou le début de votre congé sans traitement.

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de mon organisme employeur de soumettre (ou de ne pas soumettre) mon dossier en vue de l’octroi d’une pension d’invalidité ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre organisme employeur vous devez suivre les procédures internes applicables au sein de votre organisme employeur pour contester la décision.

Que dois-je faire si mon dossier a été présenté au comité des pensions du personnel et que je ne suis pas satisfait de sa décision ?

Le comité des pensions du personnel qui a examiné initialement votre dossier va revoir sa décision. Par conséquent, vous devez adresser votre demande de révision de la décision au secrétaire de ce comité des pensions du personnel. Si, après que le comité des pensions du personnel a revu sa décision, vous n’êtes toujours pas satisfait de celle-ci, vous pouvez introduire un recours auprès du Comité permanent du Comité mixte. Dans ce cas, vous devez soumettre tous les documents et arguments que vous jugez pertinents et les faire parvenir au Secrétaire du Comité mixte. Si, après examen de votre dossier par le Comité permanent, vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, vous avez la possibilité d’introduire un recours final auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies. Votre demande de réexamen par le comité des pensions du personnel, votre recours devant le Comité permanent ou devant le Tribunal d’appel des Nations Unies sont soumis à des délais spécifiques.

Paiement d’une pension d’invalidité

Quand le versement d’une pension d’invalidité commence-t-il ?

Le versement d’une pension d’invalidité débute après votre cessation de service au sein de votre organisme employeur ou après épuisement de vos droits à congé payé (congé de maladie à plein traitement, congé de maladie à demi-traitement et congé annuel). La date de cessation de service est déterminée par votre organisme employeur.

Quelle est la durée d’une pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est versée aussi longtemps que dure l’incapacité au sens de l’article 33 des Statuts de la Caisse et fait l’objet d’une révision périodique.

Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?

Si une pension d’invalidité vous est accordée avant que vous n’ayez atteint l’âge normal de départ à la retraite, le montant de la pension est à peu près équivalent à la pension de retraite que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite au même niveau et au même échelon au moment de l’octroi de la pension d’invalidité. L’âge normal de départ à la retraite est de 60, 62 ou 65 ans, selon la date à laquelle vous êtes entré à la Caisse, et ne doit pas être confondu avec l’âge obligatoire de la cessation de service, qui est déterminé par le Statut et le Règlement du personnel de votre organisme employeur. Si une pension d’invalidité vous est accordée après que vous avez atteint l’âge normal de départ à la retraite, la prestation est calculée sur la base des prestations de retraite que vous avez accumulées jusqu’à la date de votre cessation de service.

Une pension d’invalidité est-elle payable en une somme en capital?

Non, une pension d’invalidité ne peut à aucun moment être convertie en une somme en capital, que ce soit en totalité ou en partie. Toutefois, si vous avez atteint ou dépassé l’âge de la retraite anticipée au moment où vous devenez invalide et que vous comptez au moins cinq années d’affiliation, vous pouvez opter pour une pension de retraite anticipée (auquel cas vous pourriez choisir de convertir une partie de votre pension en une somme en capital) plutôt que pour une pension d’invalidité. Veuillez toutefois noter que si vous optez pour une prestation de retraite anticipée, un facteur de réduction à vie s’appliquera à votre prestation. L’ampleur de la réduction dépend de votre âge au moment de la cessation de service et de la durée de votre période d’affiliation. En outre, si vous choisissez une prestation de retraite anticipée, le versement d’une pension d’enfant de moins de 21 ans ne commencera que lorsque vous atteindrez l’âge normal de départ la retraite, et seulement pour un enfant qui a encore moins de 21 ans à ce moment-là, sauf si l’enfant est invalide (voir ci-dessous). Enfin, le choix de la prestation peut également avoir une incidence sur les indemnités de cessation de service versées par l’organisme employeur et sur l’éligibilité à l’assurance maladie après la cessation de service (ASHI).

Vous pouvez obtenir auprès de votre comité des pensions du personnel ou de la Caisse des estimations des montants payables au titre de chaque type de prestation, et vous devriez consulter votre organisme employeur quant aux implications de votre choix d’option de prestations sur vos droits à la cessation de service et votre éligibilité à l’ASHI. Une fois que vous avez fait votre choix, vous devez informer votre bureau des ressources humaines si vous optez pour une prestation de retraite anticipée ou une prestation d’invalidité afin qu’il puisse traiter votre cessation de service en conséquence, et vous devez soumettre le formulaire d’instructions de paiement approprié à la Caisse.

Révision périodique

Y a-t-il un suivi après l’octroi d’une pension d’invalidité ?

Une fois qu’une pension d’invalidité vous a été accordée, vous devrez vous soumettre de temps à autre à un examen médical pour confirmer que vous continuez à avoir droit à la prestation. Un examen final a lieu lorsque vous atteignez l’âge de la retraite anticipée, après quoi, si l’invalidité persiste, l’invalidité est considérée comme permanente et la prestation est versée pour le reste de votre vie. Si vous ne vous soumettez pas à l’examen médical périodique requis ou si les résultats de l’examen médical ne sont pas concluants, le paiement de la prestation peut être suspendu ou interrompu jusqu’à ce que vous fournissiez le rapport médical requis. La suspension ou la suppression d’une pension d’invalidité prend effet trois mois complets après la décision du comité des pensions du personnel.

Qu’advient-il de ma pension d’invalidité une fois que j’ai atteint l’âge normal de départ à la retraite ?

Pour autant que votre pension d’invalidité ait été jugée permanente à l’issue de l’examen final (voir ci-dessus), le fait que vous atteigniez l’âge normal de départ à la retraite n’a aucune incidence sur votre pension d’invalidité, qui continuera à vous être versée jusqu’à la fin de votre vie. Le fait d’avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite ne vous donne droit à aucune autre prestation de la Caisse.

Guérison

Que se passe-t-il lorsqu’une pension d’invalidité est supprimée ?

Si vous vous remettez de votre maladie ou de votre accident et vous êtes jugé apte à travailler, votre pension d’invalidité sera supprimée. L’organisation affiliée qui vous a employé dans le passé n’est pas tenue de vous réembaucher.

Si, après la cessation de la prestation, vous êtes réembauché par une organisation affiliée à la Caisse et vous remplissez les conditions requises par les Statuts de la Caisse pour y être réadmis, vous redeviendrez participant.e à la Caisse et votre période d’affiliation antérieure sera rétablie sans frais pour vous, conformément à l’article 24 b) des Statuts de la Caisse. En outre, vous conserverez la date de début de participation qui vous était applicable avant le début de votre pension d’invalidité et qui déterminera votre âge normal de départ à la retraite.

Si votre pension d’invalidité est supprimée parce que vous n’êtes plus frappé d’incapacité, mais que vous n’êtes pas réembauché par une organisation affiliée à la Caisse, vous pouvez choisir de recevoir soit (a) une pension de retraite différée - si votre période d’affiliation a été de 5 ans ou plus - soit (b) un versement de départ au titre de la liquidation des droits. L’une ou l’autre de ces prestations sera calculée à la date de début de votre pension d’invalidité. Notez également qu’un versement de départ au titre de la liquidation des droits éteint tous les droits futurs. Vous pouvez demander conseil à la Caisse avant de prendre votre décision.

S’il s’avère que vous étiez effectivement invalide au moment où la pension d’invalidité a été interrompue, la prestation peut être rétablie, à condition que vous n’ayez pas accepté un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Vous devez fournir des preuves supplémentaires de votre incapacité.

Pendant que vous recevez une prestation d'invalidité

Puis-je travailler tout en bénéficiant d’une pension d’invalidité ?

Conformément à l’article 33 g) des Statuts de la Caisse et aux sections H.11, H.12 et H.13 du Règlement administratif de la Caisse, si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez gagner, par le biais d’activités rémunérées au cours d’une période de 12 mois, jusqu’à 30 000 USD ou la rémunération nette G-2/Échelon 1 applicable au lieu d’affectation où vous résidez, le montant le plus élevé étant retenu. Il vous incombe d’informer le secrétaire du comité des pensions du personnel concerné de ces activités rémunérées. Si vos revenus dépassent le seuil susmentionné, la pension d’invalidité sera suspendue ; toutefois, elle pourra être rétablie si vos revenus tombent en dessous de ce seuil. Il est important de noter que le seuil de revenus s’applique si vous demeurez incapable de travailler et exercez néanmoins une activité rémunérée. Si votre rétablissement vous permet de ne plus être incapable de travailler, votre prestation d’invalidité sera interrompue, même si vos revenus sont inférieurs au seuil. De même, si vous devenez employé par une organisation affiliée, à quelque titre que ce soit, alors que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, celle-ci sera supprimée.

Quels sont mes droits en matière d’assurance maladie lorsque je bénéficie d’une pension d’invalidité ?

La Caisse ne gère pas l’assurance maladie après la cessation de service. Vous devez contacter le service compétent de votre organisme employeur qui est chargé de gérer et de confirmer votre droit à l’assurance maladie après la cessation de service.

La pension d’invalidité est-elle imposable ?

La Caisse ne fournit pas de conseils fiscaux. Vous devriez consulter un professionnel qui connaît les lois fiscales de votre juridiction pour déterminer si la prestation est imposable. Si nécessaire, vous pouvez demander à la Caisse de vous envoyer un relevé de vos prestations, qui indique le montant qui vous a été versé au cours d’une année civile.

Éligibilité additionnelle

La pension d’invalidité donne-t-elle droit à une éventuelle pension de conjoint survivant ?

Si vous décédez alors que vous perceviez une pension d’invalidité, votre conjoint.e aura droit à une pension de conjoint survivant, à condition que vous ayez été marié.e.s l’un à l’autre à la date de votre cessation de service et que vous soyez restés mariés l’un à l’autre jusqu’à la date de votre décès. En général, le montant de la pension de conjoint survivant est égal à 50 % de la pension d’invalidité ; la pension de conjoint survivant est payable à vie et est sujette à des ajustements au coût de la vie.

La pension invalidité donne-t-elle lieu à une pension d’enfant ?

Si vous avez droit à une pension d’invalidité, la Caisse versera également une pension d’enfant pour chaque enfant né ou à naître au moment de votre cessation de service jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 21 ans, sauf si l’enfant est invalide (voir ci-dessous), auquel cas le versement de la pension peut se poursuivre au-delà de l’âge de 21 ans.

Mon enfant invalide a-t-il droit à une pension ?

Si l’enfant d’un.e ancien.ne participant.e décédé.e ou bénéficiaire d’une pension de retraite, de retraite anticipée ou d’invalidité est invalide, une pension d’enfant peut être versée si l’enfant est incapable, en raison d’une maladie ou d’un accident, d’exercer une activité rémunérée substantielle. L’enfant doit être déclaré à la Caisse comme invalide par l’organisme employeur au moment de la cessation de service de l’ancien.ne participant.e. Une demande de pension d’enfant invalide doit être adressée au comité des pensions du personnel de votre ancien organisme employeur, qui statue également sur les cas d’invalidité des enfants. Vous devrez fournir un rapport médical du médecin traitant de l’enfant sur la nature de la maladie ou de l’accident et, le cas échéant, sur la possibilité d’exercer une activité rémunératrice substantielle. Si vous présentez votre demande plus de deux ans après votre cessation de service, la prestation ne peut être versée que prospectivement.

Si l’enfant est âgé de moins de 21 ans au moment de la cessation de service du ou de la participant.e et que celui-ci perçoit une pension d’invalidité ou de retraite complète ou qu’il ou elle est décédé.e en cours d’emploi, une pension d’enfant est versée en vertu de l’article 36 a) des Statuts de la Caisse. La pension d’enfant cessera d’être versée lorsque l’enfant atteindra l’âge de 21 ans et c’est à ce moment-là que l’on déterminera s’il a droit à la pension d’enfant invalide. Il vous appartiendra de porter le cas de votre enfant à l’attention du secrétaire du comité des pensions du personnel de votre ancien organisme employeur.

Si, en tant qu’ancien.ne participant.e, vous bénéficiez d’une prestation de retraite anticipée, une pension d’enfant n’est versée que lorsque vous avez atteint l’âge normal de départ à la retraite. Toutefois, si vous avez un enfant invalide, le versement de la pension d’enfant invalide peut commencer en même temps que votre prestation de retraite anticipée. Dans ce cas, la détermination de l’éligibilité à une pension d’enfant invalide doit être faite par le comité des pensions du personnel au moment de la cessation de service, même si l’enfant est âgé de moins de 21 ans.

Si un enfant se voit octroyer une pension d’enfant invalide, il ou elle peut travailler dans des circonstances limitées. Vous ou votre enfant devez informer le ou la secrétaire du comité des pensions du personnel de votre ancien organisme employeur, et il sera déterminé dans quelle mesure l’emploi de l’enfant peut avoir une incidence sur la pension d’enfant invalide. La Caisse utilise des critères spécifiques pour déterminer la capacité d’un enfant à exercer une activité rémunérée.

La pension d’enfant invalide fait également l’objet d’un réexamen périodique jusqu’à ce qu’il ou elle atteigne l’âge de 55 ans. La prestation peut être suspendue et finalement supprimée si un rapport médical n’est pas soumis dans les délais.

Qui d’autre peut prétendre à une pension d’invalidité ?

Le frère ou la sœur survivant.e invalide qui est une personne indirectement à charge d’un.e participant.e à la Caisse, décédé.e et ne laissant ni conjoint.e ni enfant ayant droit à une pension ou en ayant bénéficié à un moment quelconque, a droit à une pension d’invalidité équivalente à une pension d’enfant.

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