Versement résiduel et toute prestation rétroactive due - Formulaire A/2

Tous les participants à la Caisse sont encouragés à remplir le formulaire PENS.A/2 pour indiquer la ou les personnes qu’ils désignent comme bénéficiaires de tout versement résiduel qui pourrait devenir payable en vertu de l’article 38 des Statuts et de la section B.5 du Règlement administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que de toute prestation rétroactive qui leur serait due à leur décès en vertu de la section J.3 du Règlement administratif.

Quand un versement résiduel devient-il payable ?

Un versement résiduel devient payable si :

a) Le ou la participant.e est décédé.e en cours d’emploi et n’avait pas de survivants (conjoint.e, ex-conjoint.e, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant invalide ou personne indirectement à charge) ayant droit à une des prestations prévues aux articles 34, 35 bis, 35 ter, 36 et 37 des Statuts de la Caisse ;

b) Le ou la participant.e est décédé.e après la cessation de service mais avant d’avoir opté pour une prestation, comptait au moins cinq années d’affiliation et n’avait pas de survivants (conjoint.e, ex-conjoint.e, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant invalide ou personne indirectement à charge) ayant droit à une des prestations prévues aux articles 34, 35 bis, 35 ter, 36 et 37 des Statuts ;

c) Le ou la participant.e est décédé.e alors qu’il ou elle avait droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une pension d’invalidité, à condition : i) qu’aucune autre prestation ne soit payable aux survivants (conjoint.e, ex-conjoint.e, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant invalide ou personne indirectement à charge) ayant droit aux prestations prévues aux articles 34, 35 bis, 35 ter, 36 ou 37 des Statuts ; et ii) que le total des sommes versées au ou à la participant.e décédé.e et à ses survivants soit inférieur au montant de ses cotisations majorées des intérêts ;

d) Le ou la participant.e avait des survivants (conjoint.e, ex-conjoint.e, enfant âgé de moins de 21 ans, enfant invalide ou personne indirectement à charge) ayant droit à une des prestations prévues aux articles 34, 35 bis, 35 ter, 36 ou 37 des Statuts et, à son décès ou à l’extinction des droits de tous ses survivants, le montant total versé par la Caisse est inférieur à celui des cotisations du ou de la participant.e majorées des intérêts.

Dans ces cas, la Caisse verse un versement résiduel à votre bénéficiaire désigné au moment de votre décès. Ce versement correspond au montant de vos propres cotisations à la Caisse, majoré des intérêts composés, déduction faite de tout versement déjà effectué en votre faveur ou en faveur de votre ou vos survivants. Le versement résiduel est payable à la personne ou à l'institution désignée sur votre formulaire A/2.

Une nouvelle désignation doit être effectuée pour chaque nouvelle adhésion à la Caisse. Une nouvelle désignation annule toutes les désignations antérieures.

Qui a le droit de recevoir un versement résiduel ?

Le versement résiduel est payable à la personne et/ou institution désignée comme bénéficiaire par le participant/retraité dans le formulaire intitulé « Désignation de bénéficiaire de versement résiduel » (ou formulaire A/2). Il doit être noté que le formulaire A/2 est souvent confondu avec le formulaire des Nations Unies P.2 (Désignation, Changement ou Révocation de bénéficiaire) ou un formulaire similaire publié par l’organisation employeur du participant en ce qui concerne les prestations découlant l’emploi du participant dans l’éventualité de sa mort. En cas de doute à propos du formulaire que vous avez en votre possession, veuillez voir avec la Caisse ou le CPP responsable en la matière.

Quand une prestation doit-elle faire l'objet d'un versement rétroactif ?

Une prestation doit faire l’objet d’un versement rétroactif si elle était due au moment du décès du ou de la participant.e mais ne lui avait pas encore été payée. Les prestations concernées sont les pensions de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée ou d’invalidité ou le versement de départ au titre de la liquidation des droits qui étaient dus mais non payés au moment du décès, y compris les montants que la banque du ou de la participant.e a restitués mais qui devaient bien être versés.

Quelles sont les prestations dues rétroactivement mais non encore versées ?

Les montants suivants, s'ils sont dus et non versés à la date du décès, seront versés aux bénéficiaires désignés :

a) Le versement de départ due mais non versée, lorsque le décès survient après la cessation de service et que la durée de cotisation est inférieure à cinq ans.

b) Les prestations mensuelles suspendues, même lorsqu'une prestation de survivant est due.

c) La somme forfaitaire et le(s) premier(s) mois de pension lorsque le décès survient après la cessation de service mais avant le début du versement, même lorsqu'une prestation de survivant est due.

d) Les prestations mensuelles restituées qui restent dues, même lorsqu'une prestation de survivant est due.

e) Tout autre paiement rétroactif dû et non versé à la date du décès.

Qui peut être désigné comme bénéficiaire sur le formulaire A/2 ?

Toute personne ou institution peut être désignée comme bénéficiaire. Si vous désignez une institution, vous devez vous assurer auprès d’elle qu’elle peut recevoir des dons en tant que bénéficiaire désigné. Si la Caisse ne parvient pas à verser la somme en question ou si l’institution la refuse, cette somme sera répartie entre les autres bénéficiaires désignés encore en vie à la date où le versement sera dû, au prorata de leurs parts respectives ou, à défaut de bénéficiaires désignés survivants, versée à votre succession.

Combien de bénéficiaires peut-on désigner ?

Vous pouvez désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez. Sauf indication contraire, si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le versement résiduel sera partagé à parts égales entre eux, de même que toute prestation rétroactive due. Si l’un des bénéficiaires désignés décède avant vous, la part qui lui revenait sera répartie entre les bénéficiaires désignés survivants au prorata de leurs parts respectives.

Que se passe-t-il si un participant/retraité n’a pas complété le formulaire A/2 ?

En l’absence d’une désignation par le participant/retraité, le versement résiduel sera payé à la succession du participant/retraité.

Que devrait faire un participant avant la retraite pour faciliter le traitement des pensions payables à ses survivants ?

Tous les participants doivent soumettre à la Caisse au moment de la cessation de service des copies de : leur acte de naissance ; acte(s) de mariage ; jugement(s) de divorce ; copie du acte de naissance de leur époux(se(s)) ; la/les signature(s) vérifiée(s) de leur(s) époux(se(s)) ; l'acte de naissance de chacun de leurs enfants de moins de 21 ans et une copie de passeport ou autre pièce d'identité nationale de l'épouse et du participant.

Que peut faire un retraité après la retraite pour faciliter le traitement des pensions de son/sa survivant(e) ?

Après la cessation de service, il est fortement recommandé que tout retraité et/ou ses bénéficiaires portent à l'attention de la Caisse tout changement de statut matrimonial et/ou de structure familiale en lui fournissant les documents justificatifs s'y rapportant.

Calculs et estimations du versement résiduel

Comment est payé le versement résiduel ?

Le versement résiduel constitue un paiement unique effectué en concordance avec les instructions de paiement originales signées et soumises à la Caisse. Ce n’est pas une prestation périodique mensuelle.

Comment est calculé le versement résiduel ?

Ce paiement unique est équivalent aux contributions personnelles du participant/retraité, avec intérêt composé moins tout paiement fait au participant/retraité et/ou à son/ses survivant(s) respectif(s). Les actions faites et les documents requis par les participants, retraités ou bénéficiaires. Un versement résiduel est une prestation due par la Caisse au moment de la mort d’un participant ou d’un retraité si le montant total des prestations payées à ou au compte du participant ou retraité (telle qu’une pension de conjoint(e) survivant(e), une pension de conjoint(e) divorcé(e) survivant(e), une pension d’enfant) est moins que les propres contributions du participant/retraité à la Caisse. Le paiement de la prestation s'effectue en seul versement.