Cessation de service

Quand puis-je prendre ma retraite ?

Vous pouvez quitter votre organisation employeur et prendre votre retraite à tout moment après avoir fêté vos 55 ans, à condition que vous comptez déjà 5 ans d’affiliation ou plus à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU).

Si vous comptez moins de 5 ans d’affiliation vous avez droit à, indépendamment de votre âge, un versement de départ au titre de la liquidation des droits.

Si je cesse d’être au service d’une organisation et je souhaite transférer mes droits à pension au régime de retraite de mon nouvel employeur, comment puis-je le faire ?

Le transfert des droits à pension n’est possible que sur la base d’un accord de transfert officiel entre la CCPPNU et le régime de retraite d’une organisation internationale ou d’un gouvernement national. Veuillez consulter la page web sur les Accords relatifs au transfert des droits à pension conclus à ce jour.

Quelle est la différence entre l’âge normal de départ à la retraite et l’âge règlementaire du départ à la retraite ?

L’âge normal de départ à la retraite (62 pour les participants admis ou réadmis à partir du 1er janvier 1990) est l’âge auquel un participant de la CCPPNU peut prendre sa retraite et percevoir une pension qui ne vas pas être réduite à cause de l’âge. En revanche, l’âge règlementaire du départ à la retraite est l’âge auquel un fonctionnaire doit cesser d’être au service de son organisation employeur.

Départ en retraite : combien de temps avant faut-il commencer la procédure ?

Six mois avant la date prévue de votre départ à la retraite, vous devriez demander à la CCPPNU (ou au secrétariat de votre comité des pensions si vous travaillez dans une des institutions spécialisées des Nations Unies) une estimation des prestations entre lesquelles vous pouvez choisir (droit d’option entre les prestations). Vous pouvez aussi consulter la page web sur l’Estimation d’une prestation périodique. L’estimation vous permettra de commencer à planifier la procédure.

Vous pouvez opter pour une pension de retraite sans réduction quand vous atteignez l’âge normal de départ à la retraite. Vous seriez en droit de convertir un tiers de la pension en une somme en capital. La pension implique aussi une potentielle prestation de survivant ou une pension d’enfant.

Supposons que je cesse d’être au service de mon organisation avant d’avoir 55 ans ?

Si vous comptez au moins cinq ans d’affiliation, vous pouvez soit :

• (a) recevoir le versement de départ au titre de la liquidation des droits et ainsi renoncer au droit de percevoir une pension de retraite versée par la CCPPNU ;
• (b) différer de 36 mois, après la cessation de service, votre choix de prestation non majorée des intérêts au cours de cette période ; soit
• (c) opter pour une pension de retraite différée qui peut vous être payée à tout âge après l’âge de 55 ans.

Quelle est la différence entre une pension de retraite différée et un versement de départ au titre de la liquidation des droits ?

Un versement de départ au titre de la liquidation des droits est payé en une seule fois et implique une renonciation au droit de percevoir une pension de retraite versée par la CCPPNU. Une pension de retraite différée implique que vous avez décidé de laisser vos sommes être détenues par la CCPPNU jusqu’à que vous êtes âgé de 55 ans ou plus.

Cependant, vous devriez savoir qu’une majoration au titre du coût de la vie d’une pension de retraite différée est applicable seulement si vous êtes âgé de 55 ans ou plus. De plus, si vous choisissez de percevoir votre pension avant l’âge normal de départ à la retraite (60 ou 62 ans), ce montant sera réduit.

Serais-je pénalisé si je cesse mes fonctions à l’âge de 55 ans ou plus, mais avant l’âge réglementaire du départ à la retraite ?

En vertu des Statuts de la CCPPNU (Article 29), le montant de la pension que vous percevrez sera équivalant au montant annuel d’une pension de retraite normale, réduit de 6 % pour chaque année ou fraction d’année qui, lors de votre cessation de service, vous manque pour atteindre l’âge normal de la retraite.

Cette réduction serait de 6% par an, à moins que vous comptiez au moins 25 ans d’affiliation ou plus. Si vous comptez 30 ans d’affiliation ou plus, la réduction est de 1% par an. Plus d’informations peuvent être trouvées sur notre page web au sujet de la pension de retraite anticipée.

Opter pour une pension de retraite différée signifie que votre pension sera payable à l’âge normal de départ à la retraite ou, si vous le demandez, à tout moment entre la date à laquelle vous êtes admissible au bénéfice d’une pension de retraite anticipée et votre âge normal de départ à la retraite. Si vous optez pour une pension de retraite différée avant l’âge normal de départ à la retraite, la pension sera réduite pour la vie. Dans le cas des participants dont la cessation de service est antérieure au 31 décembre 1989, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 50 ans. Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n’est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 55 ans. Cette pension implique une potentielle pension de réversion du conjoint survivant, mais ne pas une pension d’enfant. Par ailleurs, si vous avez opté pour une pension de retraite différée et vous rejoignez la Caisse un jour, vous n’aurez plus le droit de restituer votre période d’affiliation antérieure, et vous aurez un nouveau compte séparé pour la nouvelle période d’affiliation. Pour plus d’informations, consultez notre page web sur la pension de retraite différée.

Opter pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits signifie que votre prestation vous sera versée en une seule fois. Ce versement comprendra le remboursement de vos cotisations et un intérêt de 3,25 % (majoré de 10 % chaque année après vos premier 5 ans avec la Caisse, jusqu’à un maximum de 100 %). Veuillez noter que si vous optez pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, ni vous ni vos survivants ne percevront d’autres prestations. Si vous percevez un versement de départ au titre de la liquidation de vos droits et vous êtes réadmis à la Caisse un jour, vous aurez droit à restituer la période pour laquelle le versement en question vous a été payé. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page web sur le versement de départ au titre de la liquidation des droits.

Si j’opte pour une somme en capital, cette somme doit-elle être le tiers de l’équivalent actuariel ?

Non. Vous pouvez opter pour la somme en capital de votre choix à condition que son montant ne dépasse pas l’équivalent actuariel du tiers de votre pension ou de vos cotisations, majorées des intérêts. Pour plus d’informations, consultez notre page sur la Somme en capital.

Puis-je recevoir la somme en capital sur un compte différent que celui de ma prestation mensuelle ?

Oui. Le formulaire d’instructions de paiement assure cette option. Pour plus d’informations, consultez notre page web sur la Somme en capital.

Si je souhaite recevoir la somme en capital dans une monnaie de paiement qui ne soit pas le dollar des Etats-Unis, comment s’effectuera la conversion ? Et qu’en sera-t-il-de ma pension mensuelle ?

Votre somme en capital en dollars des Etats-Unis serait convertie par la banque, en utilisant le taux de change en vigueur au moment du paiement. D’un autre côté, si vous demandez de recevoir votre prestation périodique dans une monnaie équivalente, la CCPPNU calculera le montant à payer en utilisant le taux de change pratiqués pour les opérations de l’ONU en vigueur le mois précédant le trimestre civil au cours duquel le versement doit commencer. Consultez aussi la question concernant la filière locale ou la double filière.

Qu’est-ce que c’est et est-ce qu’il s’applique à moi ?

Si vous avez l’intention de vivre en dehors des États-Unis, vous devriez considérer avoir une pension en monnaie locale, ajustée par le coût de la vie de votre pays de résidence, plutôt qu’une pension en dollars des États-Unis. Ceci est appelée filière locale et selon ce système votre pension mensuelle sera versée dans la monnaie de votre pays de résidence en la ajustant au coût de la vie du pays en question, plutôt que d’avoir une pension en dollars et ajustée par le coût de la vie aux États-Unis.

Ce choix permet d’éviter les fluctuations du montant de la pension mensuelle en monnaie locale et constitue une garantie de stabilité de la pension dont le montant est établi dans la monnaie du pays de résidence. Si vous optez pour la filière locale, veuillez savoir que vous y resterez permanentement et le retour à la filière dollar sera possible seulement si vous remplissez les conditions décrites dans la section N du Système d’ajustement des pensions.

Si vous envisagez d’opter pour la filière locale, vous pouvez toujours demander à la CCPPNU une estimation du montant de votre pension dans le système d’ajustement des pensions selon la double filière, avant ou après votre cessation de service. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page web sur la double filière.

Puis-je modifier le type de prestation que j’ai choisi une fois que mon choix initial a été traite ?

Un ancien participant ne peut en aucun cas, modifier ultérieurement le choix d’une prestation une fois que la CCPPNU l’a mis en œuvre. Par conséquent, si vous avez l’option entre plusieurs prestations, avant de choisir, vous devriez bien réfléchir sur les conséquences possibles de votre décision, pour vous-même, mais aussi pour votre famille, car cette décision est irrévocable.

Est-ce que ma pension sera ajustée en fonction de l’inflation ?

Votre pension mensuelle en dollars des États-Unis sera ajustée pour tenir compte des variations du coût de la vie, mesurées par l’indice des prix à la consommation des États-Unis, à condition que la variation de l’indice ait atteint le pourcentage minimum prévu (actuellement 2%). Pour un bénéficiaire qui fournit une attestation de résidence dans un autre pays que les États-Unis, la pension, en vertu du système de la double filière, est ajustée en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des États-Unis (filière dollar) et du pays de résidence (filière locale). Le montant est payé en tenant compte des modifications du taux de change. Veuillez noter que lorsqu’une pension est ajustée en fonction des variations du coût de la vie pour la première fois, l’ajustement sera réduit de 1,5 point de pourcentage.

Si j’ai soumis ma démission pour recevoir une retraite anticipée ou je cesse mes fonctions à l’âge réglementaire de départ à la retraite (60 ou 62 ans, dépendant de l’âge de recrutement), ou je cesse mes fonctions en recevant un versement de départ au titre de la liquidation des droits, qu’est-ce qui se passe par la suite ?

Dans tous les cas de cessation de service, la CCPPNU doit recevoir de votre organisation employeur : (i) les documents de cessation de service indiquant la date officielle de votre cessation de service et (ii) les détails de votre rémunération considérée aux fins de la pension, de vos contributions depuis la fin de l’année précédente, et de tous les ajustements dus pour des années précédentes.

Que dois-je faire d’autre et quelles sont mes responsabilités ?

Vous devez compléter les instructions de paiement (PENS.E/6 si vous comptez moins de cinq ans d’affiliation à la CCPPNU ou PENS.E/7 si vous comptez cinq ans d’affiliation ou plus). Vos instructions de paiement doivent indiquer l’option entre les prestations que vous avez choisi (s’il y a des options), le compte bancaire ou vous voulez recevoir les paiements, la monnaie de paiement et votre adresse postale.

De plus, veuillez noter que le formulaire rempli et signé avec votre signature originale doit être soumis à la CCPPNU par courrier ; aucun fax ou e-mail ne sera accepté. Les membres du personnel qui prennent leur retraite, doivent fournir des documents officiels attestant leur naissance, leur mariage et/ou leur divorce. La CCPPNU pourrait déjà avoir ces documents, mais il serait préférable que vous le vérifiiez avec la Caisse ou avec votre secrétariat du comité des pensions si vous travaillez pour une institution spécialisée.

Les certificats de naissance sont nécessaires pour les enfants à charge qui ne sont pas mariés et âgés de moins de 21 ans et pour les enfants invalides.

Où puis-je obtenir les instructions de paiement ?

Vous pouvez les télécharger à partir de la page web des formulaires de la CCPPNU ou vous pouvez les demander à votre secrétariat de pension local (si vous cessez d’être au service d’une institution spécialisée) ou à la CCPPNU elle-même.

Comment dois-je remplir le formulaire ?

Il y a un guide à la fin du Livret de Cessation de service et sur le site web de la CCPPNU pour vous aider à remplir ce formulaire. Veuillez noter que si vous ne remplissez pas le formulaire d’une manière lisible ou précise, il y aura un retard du traitement de votre paiement. Ne remplissez pas la première page si vous souhaitez que le traitement de votre prestation soit effectué rapidement.

Pourquoi est-ce que je continue à entendre que la CCPPNU prend beaucoup de temps pour effectuer les paiements de retraite initiaux ?

La CCPPNU fait tous les efforts possibles pour effectuer vos paiements dans les 15 jours après la réception des documents requis. S’il y a un retard, c’est généralement parce que :

1. la notification de cessation de service et/ou les détails de vos contributions et de la rémunération considérée aux fins de la pension de votre employeur ont été retardés ;
2. vous n’avez pas soumis ou vous avez soumis en retard vos instructions de paiement ou celles que vous avez soumis ne sont pas acceptables ;
3. la CCPPNU n’a pas des données personnelles complètes ou précises sur vous ou vos personnes à charge (p.ex. la date de naissance, l’état civil, le nombre d’enfants à charge, etc.)

Que dois-je faire si je trouve que le paiement de ma pension n’a pas été effectué dans le délai espéré ?

Contactez votre organisation employeur pour vous assurer que tous les documents requis par la CCPPNU ont été envoyés et traités. Parlez à votre secrétariat de retraite locale si vous avez travaillé pour une institution spécialisée ou à la CCPPNU elle-même si vous avez travaillé pour les organisations des Nations Unies pour déterminer la cause du retard.

Mon conjoint aura-t-il droit à une pension ?

Si vous avez droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une pension d’invalidité et vous laissez un conjoint survivant alors que vous étiez mariés légalement, ce conjoint aura droit, à votre décès, à une prestation de survivant.

Si vous laissez plus d’un conjoint survivant (p.ex. dans un pays musulman où la polygamie est légale) la pension sera divisée par parts égales entre ces conjoints. Une pension peut être payée à un ex-conjoint s’il remplit les conditions nécessaires pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé survivant.

Dans ce cas, la pension sera divisée entre le conjoint et l’ex-conjoint proportionnellement à la durée de vos mariages. Pour avoir plus d’informations détaillées sur les prestations de survivant cliquez ici, ou consultez les articles 34, 35, 35 bis et 35 ter des Statuts et Règlements de la CCPPNU.

Si je me marie ou me remarie après mon départ à la retraite, mon nouveau conjoint aura-t-il droit à une prestation ?

Non, votre conjoint n’aura pas droit à une prestation de survivant à la date de votre décès. Cependant, vous pouvez acheter une prestation pour un conjoint que vous mariez après votre cessation de service en réduisant le montant mensuel de votre pension de retraite. Pour cela, il faut soumettre une demande à la CCPPNU dans les 180 jours après la date du mariage/remariage. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet sur les prestations de survivant.

Est-ce que le montant de ma pension est différent selon que je suis célibataire ou marié ?

Non, l’état de survivant n’est pas pris en compte dans le calcul du montant d’une pension de retraite. Le montant de votre pension ne sera pas différent selon que vous êtes célibataire ou marié quand vous prenez votre retraite.

Est-ce que mes enfants auront droit à des prestations ?

Une pension d’enfant est payable aux enfants non mariés qui sont âgés de moins de 21 ans. Si vous avez droit à une pension de retraite, la pension d’enfant commencera en même temps que votre pension. Pour le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée, une pension d’enfant sera payable à partir du moment de cessation de service de ce bénéficiaire et quand il atteint l’âge normal de départ à la retraite (60 ou 62). Toutefois, le paiement d’une pension d’enfant frappé d’incapacité commence en même temps qu’une pension de retraite anticipée. La pension d’invalidité sera versée aussi longtemps qu’un enfant reste frappé d’incapacité, conformément aux Statuts de la CCPPNU. Une prestation n’est pas payable pour un enfant qui est né après la date de votre cessation de service, sauf si cet enfant est né avant cette date. De même, une pension d’enfant n’est pas payable si vous avez opté pour une pension de retraite différée ou un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Veuillez aussi noter que la CCPPNU ne verse pas des prestations aux enfants qui poursuivent leurs études supérieures après l’âge de 21 ans.

Avant de prendre ma retraite et en cas de décès, dois-je fournir à la CCPPNU un nouveau formulaire indiquant les bénéficiaires éventuels de mon versement résiduel ?

Un versement résiduel ne serait applicable que si vous veniez à décéder avant que la CCPPNU ait déboursé l’équivalent de vos propres contributions, majorées des intérêts. Dans ces cas, si vous n’avez pas reçu un tiers d’une somme en capital ou si le montant total de cette somme, plus le montant des prestations périodiques payées par la CCPPNU, est inférieur du montant de vos contributions majorées des intérêts, un versement résiduel pourrait être payable si au moment de votre décès vous n’avez pas aucun conjoint survivant, d’enfants à charge qui sont âgé de moins de 21 ans et non mariés, d’enfants frappés d’incapacité ou de personnes indirectement à charge.

Que dois-je faire pour être admis au bénéfice de l’assurance maladie après la cessation de service ?

Toute question concernant l’assurance maladie après la cessation de service doit être adressée à votre organisation employeur car c’est elle qui est responsable de cette couverture.

Et les impôts sur ma pension ?

Chaque pays détermine, en fonction de sa propre législation et sa politique, si les pensions versées par la CCPPNU sont imposables et à quel point. Puisque les bénéficiaires résident dans plus de 180 pays, la CCPPNU ne peut pas tenir à jour les renseignements officiels sur la législation fiscale nationale de chaque pays. Donc, pour avoir des informations fiables, vous devriez consulter les autorités fiscales de votre pays de résidence, un avocat ou un comptable spécialisé au sujet des impôts. Veuillez noter que la CCPPNU ne rembourse jamais d’impôts à ses bénéficiaires. Tout remboursement d’impôts sur le revenu auxquels certaines prestations de la Caisse pourraient être soumises dans le cadre d’un régime fiscal national, est effectué par l’ancienne organisation employeur. Pour plus d’informations, consultez notre page web sur l’imposition des prestations de la CCPPNU.