Participation

A quel moment acquiert-on la qualité de participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ?

Comme énoncé à l’alinéa a) de l’article 21 des Statuts de la Caisse, si vous êtes fonctionnaire d’une organisation affiliée à la Caisse et si les conditions de votre nomination n’excluent pas expressément votre participation, celle-ci débute à compter de votre nomination pour une durée de six mois ou plus, OU, si cette date est antérieure, à compter de la date où vous avez accompli une période de service de six mois qui n’a pas été interrompue pour une période dépassant 30 jours.

La participation à la Caisse est-elle facultative ?

Non, la participation à la Caisse est obligatoire dès lors que vous remplissez les conditions stipulées à l’alinéa a) de l’article 21 des Statuts.

Comment s’inscrire ?

Vous n’avez rien à faire. Si vous êtes fonctionnaire d’un organisme des Nations Unies, celui-ci informe la Caisse de votre statut contractuel et de votre situation familiale en établissant une formule de notification administrative. La Caisse vous inscrira ensuite en tant que participant et vous attribura un numéro d’immatriculation qui vous est par la suite transmis par votre service administratif.

Si vous êtes fonctionnaire d’une institution spécialisée telle que la FAO, le secrétaire du comité des pensions du personnel de cette organisation s’occupera de votre admission à la Caisse. Les renseignements pertinents sont transmis au secrétariat central de la Caisse pour être enregistrés dans sa base de données sur les participants.

Note : Votre numéro de pension (attribué par la Caisse) diffère de votre numéro d’index (attribué par l’organisation qui vous emploie).

Puis-je avoir accès aux renseignements qui figurent dans mon dossier ?

Chaque année, la Caisse des pensions établit un relevé (relevé annuel) dans lequel vous trouvez les données personnelles et financières vous concernant communiquées par l’organisation qui vous emploie pour l’année précédente. Depuis mai 2004, vous ne pouvez consulter le relevé annuel que depuis le site internet de la Caisse.

Il importe que vous en preniez connaissance et que vous vous mettiez en rapport avec l’organisation qui vous emploie et/ou la Caisse des pensions si l’une des données indiquées apparaît inexacte. Veuillez ne pas oublier que le relevé annuel reprend les données personnelles et financières communiquées par l’organisation qui vous emploie pour l’année précédente (ou les organisations qui vous ont employé les années précédentes). Le relevé annuel établi en mai 2004 comprend donc les données valables jusqu’au 31 décembre 2003 et toute modification à apporter à votre situation en 2004 apparaîtra dans votre prochain relevé annuel disponible en mai 2005.

À quelles prestations ai-je droit en vertu du régime des pensions de la Caisse commune ? Comment ces prestations sont-elles calculées ?

Vous êtes couvert contre les risques de décès et d’invalidité dès votre admission à la Caisse (veuillez-vous reporter à la question 1 ci-dessus). À votre cessation de service, vous aurez droit à une pension de retraite calculée en fonction de votre âge et de la durée de votre affiliation. Pour les prestations de retraite, de décès et d’invalidité, il est également tenu compte d’autres facteurs tels que le montant moyen de la rémunération considérée aux fins de la pension et un taux d’accumulation. Le taux d’accumulation est le taux auquel votre pension de retraite s’accumule pour chaque année d’affiliation. Les taux varient en fonction de la date de votre admission à la Caisse. Si celle-ci est antérieure à 1983, le taux d’accumulation est de 2 % de votre rémunération moyenne considéré aux fins de la pension pour les 30 premières années d’affiliation et de 1 % par la suite. Si vous avez été admis à partir du 1er janvier 1983, le taux d’accumulation est de 1,5 % pour les cinq premières années, de 1,75 % pour les cinq années suivantes, de 2 % pour les 25 années suivantes et de 1 % par la suite. Le taux d’accumulation maximum est de 70 % (pour de plus amples renseignements, se reporter à la brochure de la Caisse intitulée « Cessation de service »).

Qu’est-ce que la rémunération considérée aux fins de la pension ?

Votre rémunération considérée aux fins de la pension est la part de votre traitement, exprimée en dollars américains et servant à calculer le montant des cotisations dues à la Caisse ainsi que le montant de la prestation qui vous sera versée le moment venu.

Pour les agents des services généraux et les autres catégories d’agents recrutés localement percevant leur traitement dans une autre devise que le dollar américain, la rémunération considérée aux fins de la pension représente l’équivalent en dollars du traitement brut considéré aux fins de la pension (majoré, le cas échéant, de la prime de connaissances linguistiques) converti en dollars amércains au taux de change fixé pour les opérations de l’ONU en vigueur chaque mois; la rémunération considérée aux fins de la pension peut donc varier chaque mois. Pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, la rémunération considérée aux fins de la pension est fixée sur la base d’un barème unique applicable dans le monde entier. Le barème est adopté par l’Assemblée générale et périodiquement révisé.

Comment sont calculées mes cotisations à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ?

Une fois que vous avez acquis la qualité de participant, votre cotisation est automatiquement prélevée sur votre traitement mensuel et versée à la Caisse en votre nom. Actuellement, le taux de cotisation est de 7,9 % du montant de votre rémunération considérée aux fins de la pension. La cotisation de l’organisation qui vous emploie est le double de la vôtre, soit 15,8 % du montant de votre rémunération considérée aux fins de la pension. Par conséquent, au total, 23,7 % de votre rémunération considérée aux fins de la pension sont versés à la Caisse.

Est-ce que mes cotisations sont porteuses d’intérêt ?

Oui. Vos cotisations sont porteuses d’intérêt au taux annuel de 3,25 % tant que vous êtes participant actif. Les intérêts ne s’accumulent que jusqu’à la date de votre cessation de service.

La Caisse accorde-t-elle des prêts personnels aux participants ?

Non. Les Statuts et le Règlement de la Caisse ne prévoient pas la faculté de consentir à un participant des prêts ni des paiements anticipés avant le versement de sa prestation de retraite. En outre, un participant en activité ne peut percevoir aucune prestation ni effectuer aucun prélèvement sur ses cotisations de retraite.

Qu’est-ce qu’un régime à prestations déterminées signifie ?

Un régime à prestations déterminées assure au participant un pourcentage de sa rémunération moyenne finale au moment de sa retraite. Dans le cas de la Caisse, d’autres facteurs tels que la durée de la période d’affiliation, l’âge et le taux d’accumulation sont également pris en considération.

Comment puis-je mettre à jour les informations personnelles de mon compte-retraite, p.ex. le Statut Matrimonial ?

Vous devez informer votre organisation qui va rapporter la nouvelle information à la Caisse en déposant un formulaire de notification administrative (famille des Nations Unies) ou un rapport d’état (outre organisation). Votre compte-retraite sera alors mis à jour et le changement retranscrit dans le relevé annuel. Veuillez garder en tête que le relevé annuel sont délivré une seule fois par an.

La Caisse va-t-elle partager les informations contenues dans mon compte-retraite avec un tiers ?

La Caisse ne fournirait que des informations limitées à un tiers, et ce uniquement en ayant reçu votre permission écrite.

Avant d’avoir la qualité de participant à la Caisse, j’ai accompli une période de service durant laquelle je n’ai pas cotisé ; lorsque je suis admis à la Caisse, est-ce que je dois verser des cotisations pour cette période de service antérieure pendant laquelle je n’étais pas affilié ?

Si vous étiez titulaire d’un contrat de moins de six mois, vous n’avez normalement pas cotisé à la Caisse. Si votre contrat a été prolongé et que votre période d’affiliation a dépassé six mois, vous devez cotiser. Vous avez toutefois la possibilité de valider la période durant laquelle vous n’avez pas cotisé. Il s’agit d’une option. Pour valider une période de service pendant laquelle vous n’étiez pas affilié à la Caisse, vous devrez en faire la demande auprès de celle-ci ou de l’institution spécialisée compétente, à l’aide du formulaire Pens.B/1 dans l’année qui suit la date de votre admission ou réadmission à la Caisse. Si vous ne procédez pas à cette validation, la date effective de vos cotisations demeurera celle à laquelle vous avez acquis la qualité de participant, conformément à l’article 21 a) ii) des Statuts (pour les conditions et restrictions, se reporter à la brochure intitulée « La validation »).

Si je quitte une organisation et perçois une prestation, puis-je rembourser les sommes que j’ai reçues si je suis par la suite employé à nouveau par une organisation affiliée et réadmis à la Caisse ?

Vous pouvez rembourser les sommes qui vous ont été versées, à condition que la période d’affiliation antérieure pour laquelle vous avez reçu un versement soit inférieure à cinq ans et qu’elle soit la plus récente période de service que vous ayez accomplie avant d’être réadmis. La demande devra être présentée sur le formulaire Pens.C/1 dans l’année qui suit la date de votre réadmission à la Caisse. En revanche, si votre période d’affiliation antérieure a été de plus de cinq ans, vous ne pourrez pas demander la restitution d’une période d’affiliation (pour les conditions et restrictions, se reporter à la brochure intitulée « Restitution »).

Est-ce que je peux i) cotiser pour une période d’interruption de service ? ii) continuer à cotiser après ma cessation de service ?

Non. La période d’affiliation est calculée conformément aux Statuts et Règlement de la Caisse. Aucune disposition de ces textes ne prévoit d’affiliation pour une période durant laquelle vous n’étiez pas un fonctionnaire participant de l’une des organisations affiliées à la Caisse.

Qu’en est-il de ma participation et de mon droit à pension si je suis employé à temps partiel ?

Vous conservez la qualité de participant à la Caisse si vous êtes employé au moins à mi-temps. Le montant des prestations résultant de l’emploi à temps partiel est réduit dans la proportion correspondant au rapport entre l’emploi à temps partiel et l’emploi à temps complet, en tenant compte de votre rémunération moyenne finale, du nombre d’années de la période d’affiliation, de votre âge à la cessation de service, etc.

Que se passe-t-il si je prends un congé spécial sans traitement ?

Pendant un congé spécial sans traitement, vous conservez la qualité de participant à la Caisse. Toutefois, celui-ci ne sera pris en compte dans votre période d’affiliation que si vous versez l’intégralité des cotisations de retraite (votre part et celle de l’organisation, soit 23,7 % de votre rémunération considérée aux fins de la pension) chaque mois durant votre congé. Vous devrez fixer les modalités de paiement avec le service des finances de l’organisation qui vous emploie avant de partir en congé. Le versement de la prestation à laquelle a droit un participant pendant un congé sans traitement est régi par l’article 39 des Statuts de la Caisse relatif à la limitation des droits pendant une période de congé spécial sans traitement.

Puis-je demeurer en congé spécial sans traitement indéfiniment ?

Non. La Caisse des pensions considère que vous avez perdu votre qualité de participant à la fin de la troisième année consécutive d’un congé sans traitement si vous n’avez pas payé les cotisations conformément à l’article 25 a) des Statuts. Pour être réadmis à la Caisse, il vous faudra remplir à nouveau les conditions exigées à ces fins.

Que se passe-t-il si je suis détaché ou affecté à une autre organisation affiliée à la Caisse ?

En cas de détachement ou de transfert à une autre organisation affiliée à la Caisse, les organisations transmettront les documents appropriés à la Caisse et votre dossier sera mis à jour en conséquence. Vous conserverez votre qualité de participant sans interruption de service.

Que se passe-t-il si je quitte une organisation affiliée à la Caisse et i) entre dans une autre organisation ? ii) réintègre la même organisation ?

Si vous entrez ou retournez dans une autre organisation affiliée à la Caisse dans un délai de 36 mois après votre cessation de service sans qu’une prestation vous ait été versée, vous conserverez votre qualité de participant. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire puisqu’en pareil cas les organisations affiliées concernées notifieront à la Caisse des dates de votre cessation de service et de réintégration. En cas d’interruption de service entre deux contrats, celle-ci sera toutefois consignée dans votre dossier.

Si mon nouvel ou ancien employeur n’est pas une organisation affiliée à la Caisse, puis-je transférer mes droits à pension à la Caisse ou à cet employeur ?

Cela dépend de l’organisation en question. Le transfert des droits à pension à la Caisse ou à une organisation non affiliée n’est possible que s’il existe un accord de transfert bilatéral entre l’organisation en question et la Caisse. Une liste des accords de transfert conclus par la Caisse peut être consultée sur le site internet de la Caisse.

Si je suis employé par une organisation affiliée à la Caisse au titre d’un contrat de louage de services ou en qualité de consultant ou de vacataire, puis-je prétendre à la qualité de participant ?

Non. L’emploi au titre d’un contrat de louage de services ou en qualité de consultant ou de vacataire ne conférant pas le statut de fonctionnaire, vous ne pouvez prétendre à la qualité de participant. Qui plus est, un participant ne peut pas valider une période de service antérieure au titre d’un accord de louage de services ou d’un contrat de consultant ou de vacataire.

Suis-je autorisé à choisir un autre prestation qu’une prestation de retraite lorsque je me sépare du service ?

Oui. Si vous n’avez pas encore atteint l’âge normal de départ à la retraite (60 ou 62 ans) et si vous quittez votre organisation après avoir cotisé à la Caisse pendant cinq ans ou plus, vous pouvez choisir de recevoir un versement de départ au titre de la liquidation des droits. Vous recevrez alors une somme égale à vos cotisations (actuellement 7,9 % de la rémunération considérée aux fins de la pension) majorées des intérêts composés au taux de 3,25 % à laquelle s’ajoutent 10 % de ce montant pour chaque année en sus de cinq ans, jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 %. Ainsi, si vous avez été affilié pendant 15 ans ou davantage, vous recevriez une somme représentant le double de vos cotisations majorées des intérêts.

Si vous quittez la Caisse avant de compter cinq années d’affiliation, quel que soit votre âge, vous ne recevrez comme versement de départ que le montant de vos cotisations majorées des intérêts annuels au taux de 3,25 % acquis jusqu’à la date de la cessation de service (pour de plus amples renseignements, voir la brochure intitulée « Cessation de service »). Si vous êtes réadmis à la Caisse alors que vous percevez déjà une pension de retraite, vous pourrez, lorsque vous quitterez à nouveau votre organisation, choisir entre une pension de retraite complémentaire ou un versement de départ au titre de la liquidation des droits.

Que deviennent mes cotisations si je décède en cours d’emploi en étant participant actif à la Caisse ?

En cas de décès en cours d’emploi, la Caisse paiera automatiquement une prestation mensuelle à votre (vos) ayant(s) droit à charge (conjoint bénéficiaire, enfant non marié âgé de moins de 21 ans ou éventuellement personne indirectement à charge en l’absence de conjoint ou d’enfant bénéficiaire). En l’absence toutefois d’ayant droit à charge, la (les) personne(s) désignée(s) sur le formulaire Pens.A/2 recevrait (aient) un versement résiduel conformément à l’article 38 des Statuts. Veuillez-vous reporter à la question et à la réponse ci-dessous pour ce qui est des versements résiduels.

Qu’est-ce qu’un versement résiduel ? Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un tel versement ?

Le versement résiduel est égal au montant des propres cotisations du participant à la Caisse durant sa période d’affiliation. Il s’agit d’un versement unique en capital. Comme indiqué ci-dessus, un versement résiduel serait versé à la personne désignée sur le formulaire Pens.A/2 si vous décédez en cours d’emploi et n’avez pas d’ayants droit à charge. À tout moment, vous pouvez mettre à jour les renseignements qui figurent sur le formulaire Pens.A/2 en soumettant une nouvelle formule à la Caisse. Celle-ci retiendra le dernier nom que vous avez désigné. Veuillez noter qu’il s’agit d’un document distinct de la formule que vous avez peut-être déjà remplie pour l’organisation qui vous emploie (souvent intitulé « Désignation du bénéficiaire »).

Si à ma cessation de service j’opte pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits, est-ce que je perçois les cotisations de l’organisation qui m’a employé ?

Non. Conformément à l’article 31 des Statuts, dans le cas d’un versement de départ au titre de la liquidation des droits vous n’avez droit qu’à vos cotisations majorées des intérêts.

À ma cessation de service, quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir ma pension de retraite ?

Pour que la Caisse puisse vous verser votre retraite, l’organisation qui vous a employé devra lui communiquer les documents concernant votre cessation de service et vous devrez communiquer à la Caisse des instructions concernant le versement de votre prestation. En vertu de l’article 32 des Statuts de la Caisse, vous avez la possibilité de différer de 36 mois l’exercice d’un droit d’option entre plusieurs prestations ou le versement de votre prestation en ne soumettant que la première page du formulaire Pens.E/6 ou Pens.E/7, selon votre cas. Lorsque vous aurez pris votre décision, vous devrez adresser à la Caisse, par courrier, les autres pages du formulaire indiquant la prestation que vous avez choisie et vos instructions bancaires. Pour des renseignements détaillés sur les démarches qui doivent être entreprises par vous-même et par l’organisation qui vous emploie, veuillez-vous référer à la brochure intitulée « Cessation de service ».

Comment puis-je obtenir des renseignements plus détaillés sur la Caisse des pensions, ses Statuts, etc. ?

Chaque année, la Caisse publie une lettre annuelle aux participants et aux bénéficiaires pour les informer des modifications éventuellement apportées aux Statuts et au Règlement. La lettre, ainsi que d’autres renseignements tels que le text intégral des Statuts et du Règlement, peuvent être consultés sur le site internet de la Caisse. Vous pouvez également vous rendre dans les bureaux de la Caisse à New York ou Genève: les heures d’ouverture sont affichées sur le site internet de la Caisse sous la rubrique « Contactez-Nous ».